Conseil des droits de l’homme

Quarante-huitième session

13 septembre-11 octobre 2021

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 11 octobre 2021

48/23.Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et réaffirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme leur en font l’obligation les Pactes internationaux et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant aussi ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre sa résolution 42/37, en date du 27 septembre 2019, et ses autres résolutions sur la question,

Ayant à l’esprit les rapports du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme,

Sachant que l’histoire tragique du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l’homme et empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l’Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge signé à Paris le 23 octobre 1991,

Prenant note de l’évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément, des succès et des améliorations qu’ont apportés ces dernières années les plans, les stratégies et les cadres nationaux mis en œuvre dans les domaines économique et culturel,

Prenant note également des efforts faits par le Gouvernement cambodgien pour reconstruire le pays, pour promouvoir les droits, les libertés et la dignité des personnes tout en protégeant la vie des populations et en maintenant la paix, la stabilité, la sécurité sociale et l’ordre public, pour promouvoir le développement et pour améliorer la qualité de vie de la population, et soulignant l’importance du respect, de la promotion et de la protection des droits de l’homme à cet égard, même pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19),

Prenant note en outre des efforts faits et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la réforme législative conduite par le Comité de la réforme législative et judiciaire, notamment en adoptant ou en faisant appliquer les lois fondamentales telles que le Code de procédure civile, le Code civil, le Code de procédure pénale et le Code pénal,

Prenant note de la publication périodique, par la Mission permanente du Cambodge auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, du Cambodia human rights Situationer dans lequel le Gouvernement rend compte de la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris des mesures prises et des réponses apportées en ce qui concerne les principaux problèmes,

1.Réaffirme l’importance des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens siégeant en tant qu’organe indépendant et impartial, et pense qu’elles seront d’un concours non négligeable dans l’élimination de l’impunité et l’instauration de l’état de droit, notamment grâce au potentiel qu’elles offrent en tant que juridictions modèles cambodgiennes, et soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l’Organisation des Nations Unies tendant à faire en sorte qu’elles s’acquittent de leur mission de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l’âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit rendue ;

2.Souligne qu’il est indispensable que le Gouvernement et la communauté internationale apportent aux Chambres extraordinaires toute l’aide requise, et souligne également qu’il importe qu’elles gèrent leurs ressources financières efficacement et durablement ;

3.Prie le Gouvernement cambodgien de transférer les connaissances des magistrats et de diffuser leurs bonnes pratiques au sein des Chambres extraordinaires et, à cet égard, se félicite de l’adoption par l’Assemblée générale, le 7 juillet 2021, de sa résolution 75/257 B relative aux « Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens − fonctions résiduelles » et de la signature de l’additif concernant les dispositions transitoires et du document sur l’achèvement des travaux des Chambres extraordinaires par les représentants des Nations Unies et du Gouvernement cambodgien, les 11 et 26 août 2021, respectivement, sachant qu’il est important d’assurer la protection des victimes et des témoins, d’informer le public et de coopérer avec les parties civiles ;

4.Se félicite de la collaboration positive qui a été celle du Gouvernement cambodgien dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel, du fait qu’il ait accepté la plupart des recommandations formulées à cette occasion et des progrès qu’il a réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre ;

5.Se félicite également du fait que le Gouvernement cambodgien soutient le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et coopère et entretient un dialogue constructif avec lui, notamment en ce qui concerne son accès sans entrave au pays, ainsi que des rapports de la Rapporteuse spéciale et des recommandations qu’ils contiennent, et invite le Gouvernement à poursuivre la collaboration avec le Rapporteur spécial à propos de la meilleure façon de les mettre en œuvre, compte tenu du contexte national ;

6.Se félicite en outre du onzième renouvellement, en décembre 2020, du mémorandum d’accord portant sur l’exécution d’un programme de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme entre le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Phnom Penh, dont le mandat sera ainsi prolongé de deux ans ;

7.Salue la coopération positive entre le Gouvernement cambodgien et le Haut‑Commissariat, particulièrement, entre autres, en ce qui concerne la protection des droits fonciers des peuples autochtones, l’assistance technique pour la rédaction de la loi nationale sur le handicap, l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme et la diminution de la surpopulation carcérale, et encourage le Gouvernement et le Haut‑Commissariat à renforcer leur coopération, comme le prévoit le mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement et le bureau du Haut-Commissariat à Phnom Penh ;

8.Invite le Gouvernement cambodgien à mettre en œuvre les objectifs de développement durable du Cambodge avec l’appui de la communauté internationale et à mener une réforme de la gouvernance en prévoyant des cibles et des indicateurs solides concernant l’objectif de développement durable 16 ;

9.Réaffirme qu’il importe que le Gouvernement cambodgien intensifie ses efforts pour consolider et respecter l’état de droit, notamment en adoptant et en modifiant des lois et des codes indispensables à la mise en place d’une société démocratique, de médias indépendants et d’un pouvoir judiciaire indépendant et en les appliquant plus avant ;

10.Se félicite des efforts déployés pour améliorer l’accès au système judiciaire, y compris de la création de quatre cours d’appel régionales, engage le Gouvernement cambodgien à adopter rapidement la politique relative à l’aide juridique de façon à garantir l’accès de tous à la justice, et prend note de la promulgation de trois lois fondamentales relatives au pouvoir judiciaire, à savoir la loi sur le statut des juges et des procureurs, la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et la loi modifiée sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature ;

11.Souligne qu’il importe que le Gouvernement cambodgien continue de redoubler d’efforts pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le plein respect des garanties de procès équitable dans les juridictions nationales et des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme, et prie les autorités cambodgiennes d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur ces crimes ;

12.Se félicite de l’accélération du traitement des dossiers en souffrance et engage le Gouvernement cambodgien à continuer d’œuvrer à la réforme judiciaire, s’agissant en particulier de protéger le droit à un procès équitable et de réduire encore la surpopulation carcérale et la détention provisoire, tout en tenant compte de la nécessité qu’il y a à empêcher la propagation de la COVID‑19 dans les prisons ;

13.Prend note des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour combattre la corruption, préconise l’application du Code pénal et de la loi anticorruption, et engage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, notamment grâce aux activités de l’Unité de lutte contre la corruption ;

14.Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour lutter contre les crimes que sont la traite des êtres humains, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et l’exhorte à redoubler d’efforts en ce sens, de concert avec la communauté internationale, pour combattre les problèmes principaux qui subsistent dans ce domaine ;

15.Se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien conformément à sa stratégie quinquennale pour l’égalité entre les sexes (2019-2023) et l’engage à promouvoir encore l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes, y compris leur participation sans réserve, effective et constructive aux processus décisionnels, et à étendre les avantages économiques des femmes par l’amélioration des conditions de travail, de la protection sociale et des normes du travail ;

16.Prend note avec satisfaction des efforts qu’a déployés le Gouvernement cambodgien pour résoudre les problèmes fonciers, entre autres en appliquant les lois et la réglementation pertinentes, dont un moratoire relatif aux concessions de terres à des fins économiques et l’enregistrement systématique des terres, avec l’enregistrement d’environ 6,2 millions de titres de propriété au nom de citoyens, y compris des femmes, et engage le Gouvernement cambodgien à promouvoir effectivement la propriété foncière pour les femmes et les membres de groupes vulnérables en utilisant le système d’attribution de concessions foncières sociales, tout en prenant acte des problèmes qui restent à résoudre dans ce domaine et en exhortant le Gouvernement à poursuivre et à intensifier les efforts qu’il déploie pour les régler pacifiquement, équitablement et rapidement, de manière juste et transparente, compte tenu des droits des parties intéressées et des conséquences réelles que ces mesures entraîneront pour elles et conformément aux lois et réglementations applicables, telles que la loi foncière, la loi sur l’expropriation, la circulaire relative aux installations temporaires illégales dans les villes et les zones urbaines et la politique nationale du logement, et en renforçant la capacité et l’efficacité d’institutions compétentes telles que, entre autres, les commissions cadastrales de l’Autorité nationale de règlement des différends fonciers, aux niveaux national et provincial et à celui des districts ;

17.Prend note des engagements pris et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, et exhorte le Gouvernement à continuer de prendre des dispositions pour s’acquitter des obligations que lui imposent ces traités et conventions, et d’intensifier à cette fin la coopération avec les organismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat, par le renforcement du dialogue et la réalisation d’activités communes ;

18.Prend note avec satisfaction des efforts déployés et des progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien pour créer une institution nationale des droits de l’homme et en assurer l’indépendance et la neutralité, y compris de son engagement à mener jusqu’à 60 séries de consultations avec les parties prenantes sur l’actuel premier projet de loi afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de cette institution, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

19.Se félicite des efforts déployés par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, en particulier pour faire droit aux plaintes émanant de particuliers ;

20.Se félicite également des efforts déployés et des progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien dans la décentralisation et la déconcentration, qui visent à assurer le développement de la démocratie par le renforcement des institutions infranationales et locales ;

21.Se déclare gravement préoccupé par la détérioration signalée de l’environnement civil et politique au Cambodge, due à l’effet perçu comme dissuasif qu’ont produit les poursuites judiciaires ou les faits signalés, comme le décès en juillet 2016 d’un analyste politique, et d’autres mesures telles que des arrestations, ainsi que les allégations relatives à la surveillance, le harcèlement et la violence dont seraient l’objet des membres de partis politiques et de syndicats et des représentants de la société civile, y compris les organisations de défense de l’environnement et les médias, et la dissolution de l’ancien parti d’opposition conformément à la loi sur les partis politiques, et prie toutes les parties d’œuvrer ensemble pour faire retomber les tensions et instaurer un climat de confiance en restaurant le dialogue avec les parties prenantes concernées dans le pays, demande instamment au Gouvernement cambodgien de garantir les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion, entre autres, et de rendre des comptes dans les affaires visées, ainsi que de prendre les mesures voulues pour encourager et aider la société civile, notamment des syndicats et des médias indépendants, à jouer un rôle constructif dans le processus de consolidation des institutions démocratiques au Cambodge, y compris en garantissant et en favorisant l’exercice de leurs activités et en promouvant l’accès de tous les partis aux médias dans des conditions d’égalité ;

22.Prête attention au rapport de la Rapporteuse spéciale dans lequel la titulaire du mandat se félicite de la libération de Kem Sokha, bien que sous contrôle judiciaire, tout en faisant observer que les experts des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies avaient exprimé leur préoccupation quant à son procès, engage instamment le Gouvernement du Cambodge à veiller à ce que le procès soit organisé rapidement et soit transparent et équitable, conformément aux obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme, et constate que le droit de mener des activités politiques a été rétabli pour les 26 membres de l’ancien parti d’opposition et que plusieurs membres de l’opposition ont créé de nouveaux partis politiques à la suite de la modification de la loi sur les partis politiques adoptée en janvier 2019, engage vivementle Gouvernement cambodgien à garantir à tous la jouissance des droits politiques, à faire des efforts constants pour résoudre le problème de l’interdiction faite aux membres éminents restants du parti d’opposition de mener des activités politiques, et à accroître l’espace démocratique pour que les militants politiques, la société civile et les médias, y compris les membres des partis d’opposition, participent activement, pacifiquement, ouvertement et de manière responsable à un débat politique inclusif, et engage instamment tous les partis à donner la priorité à la réconciliation nationale, à la paix et à la stabilité ;

23.Se déclare gravement préoccupé par les restrictions qui continueraient d’être imposées à certains acteurs de la société civile et de partis politiques et par les effets négatifs de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et des modifications apportées à la loi sur les partis politiques le 7 mars et le 28 juillet 2017, tout en prenant acte de la révision en cours de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales en consultation avec la société civile et les parties prenantes, et exhorte le Gouvernement à continuer à s’efforcer d’élargir l’espace politique et civique et de garantir le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, et à faire en sorte que règne un climat permettant à tous les partis politiques de mener des activités politiques conformément aux principes démocratiques et dans un état de droit ;

24.Se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles certaines personnes seraient peu disposées à s’exprimer en public et à afficher leur opinion sur Internet de peur d’être arrêtées et surveillées, et par le nombre limité de réunions et de manifestations pacifiques autorisées en application de la loi sur les manifestations pacifiques, et engage le Gouvernement cambodgien à continuer à prendre des mesures pour promouvoir les droits et la dignité de tous les Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et d’expression, compte tenu du droit et de l’histoire du Cambodge et, à cette fin, à veiller à ce que toutes les lois soient interprétées et appliquées judicieusement de manière à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le respect de l’état de droit ;

25.Prend en considération les conclusions et recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale dans l’additif au rapport qu’elle lui a soumis à sa trente‑neuvième session au sujet du processus et des résultats des élections nationales tenues en 2018, tout en prenant acte du taux de participation élevé de 83,02 %, regrette les 8,5 % de bulletins nuls enregistrés pour ces élections, et demande au Gouvernement cambodgien, dans la perspective des prochaines élections, à savoir les élections communales de 2022 et les élections générales de 2023, de faire progresser le dialogue et la réconciliation avec les parties prenantes légitimes de telle façon que les élections soient libres, équitables, inclusives et représentatives de tous les Cambodgiens, et de protéger et promouvoir les droits civils et politiques de tous les Cambodgiens, afin de promouvoir de manière constante l’édification de la nation, avec le soutien d’un grand nombre de Cambodgiens ;

26.Note avec préoccupation que les modifications apportées en 2017 à la loi sur les partis politiques pourraient conduire à restreindre dans une certaine mesure les activités des partis politiques, tout en prenant acte du fait que les modifications apportées à la loi en 2019 ont permis la restauration des droits politiques de certains membres de l’ancien parti d’opposition, engage tous les acteurs à promouvoir un processus démocratique pacifique dans le respect de l’état de droit et l’adhésion à un système de démocratie libérale pluraliste, conformément à la Constitution, et demande au Gouvernement cambodgien de protéger à cette fin l’immunité parlementaire et la liberté de mener des activités politiques ;

27.Prend note de la lettre commune de trois titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernant le sous-décret relatif à la création de la passerelle Internet nationale, en date du 7 avril 2021, et de la réponse du Gouvernement cambodgien, ainsi que de l’intention de ce dernier d’élaborer une loi sur la protection de l’information, et exhorte le Gouvernement à continuer de s’efforcer à garantir la protection de la vie privée et des données des personnes, ainsi que la liberté d’expression et d’opinion sur Internet, conformément au droit international des droits de l’homme ;

28.Salue l’existence de près de 6 000 associations et organisations non gouvernementales en activité, dont certaines continuent, régulièrement, de faire des rapports et de présenter des points de vue critiques à l’égard du Gouvernement, prend note des nombreuses interactions et consultations entre le Gouvernement cambodgien et les organisations de la société civile, et engage vivement le Gouvernement à poursuivre le dialogue avec la société civile de manière constructive et à prendre davantage en compte les intérêts et les préoccupations de toutes les parties prenantes lorsqu’il adopte ou met en œuvre diverses lois et mesures susceptibles d’influer sur les activités de la société civile, en particulier en révisant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, afin de promouvoir une société civile dynamique, et à protéger et garantir le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

29.Prend note avec satisfaction de la détermination manifestée et des progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien face à la pandémie de COVID-19, s’agissant en particulier de ses décisions de donner à un navire de croisière international la permission d’accoster pour raisons humanitaires, de fournir une aide médicale humanitaire à un certain nombre de pays de la région et de verser de l’argent aux ménages pauvres et vulnérables, et de son programme national de vaccination gratuite, y compris pour les résidents étrangers, tout en le priant de prêter attention à l’espace politique et civique dans la mise en œuvre de ces mesures ;

30.Prend également note des efforts faits par le Gouvernement cambodgien en ce qui concerne les relations avec la société civile, tels que l’instruction transmise le 31 octobre 2018 par le Ministère de l’intérieur aux autorités infranationales, dans laquelle il est rappelé que les organisations non gouvernementales ont toute liberté de mener leurs activités, conformément à la législation cambodgienne, l’organisation, deux fois par an, d’un dialogue entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, et l’instruction du 27 novembre 2018 supprimant l’obligation de donner notification aux autorités trois jours avant la tenue d’une manifestation, et demande au Gouvernement de rappeler aux autorités locales qu’elles doivent appliquer comme il se doit lesdites instructions et de faire des efforts constants pour contribuer à l’amélioration des relations avec la société civile, y compris au niveau infranational ;

31.Invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien et de soutenir l’action qu’il mène pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les Cambodgiens, notamment en donnant suite à sa demande d’assistance technique et de renforcement des capacités dans les domaines suivants :

a)L’élaboration de lois et l’aide à la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante ;

b)La mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences et l’indépendance des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les ressortissants cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ;

c)La mise en place de capacités pour renforcer les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l’application de la loi, et la fourniture du matériel nécessaire à cette fin ;

d)L’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel qui ont été acceptées ;

e)L’aide à l’évaluation des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme ;

32.Décide de proroger de deux ans le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie le titulaire du mandat de le tenir informé de l’exécution de son mandat en lui soumettant un rapport à ses cinquante et unième et cinquante‑quatrième sessions, comprenant notamment des recommandations sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays et en faisant le point oralement, une seule fois, à sa quarante‑neuvième session, sans que cela ne constitue un précédent ;

33.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ses cinquante et unième et cinquante‑quatrième sessions sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme ;

34.Décide de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme au Cambodge à sa cinquante‑quatrième session.

45 e séance 11 octobre 2021

[Adoptée sans vote.]