Nations Unies

A/HRC/RES/53/19

Assemblée générale

Distr. générale

19 juillet 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-troisième session

19 juin-14 juillet 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 13 juillet 2023

53/19.Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par l’Assemblée générale et par lui-même au sujet de la situation des droits de l’homme au Bélarus, notamment ses résolutions 47/19 du 13 juillet 2021, 49/26 du 1er avril 2022, 50/20 du 8 juillet 2022 et 52/29 du 4 avril 2023, et rappelant également les déclarations faites par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Bureau du Secrétaire général et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus,

Rappelant également le rapport établi par le rapporteur de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, désigné dans le cadre du Mécanisme de Moscou pour la dimension humaine qui avait été invoqué en raison d’allégations crédibles de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises avant, pendant et après l’élection présidentielle du 9 août 2020 au Bélarus, et les recommandations que ce rapport contient, le fait que le Mécanisme de Vienne a ensuite été invoqué le 4 novembre 2021 à raison des violations graves de droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Bélarus, et le fait que le Mécanisme de Moscou a été invoqué le 23 mars 2023 et chargé du mandat d’examiner le risque que les dispositions concernant la dimension humaine ne soient pas respectées du fait des violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Bélarus, et le rapport du rapporteur publié le 11 mai 2023 et les recommandations qu’il contient,

Regrettant le manque de coopération des autorités bélarussiennes et le fait que celles‑ci n’ont pas donné la suite voulue aux demandes qu’il a formulées dans les résolutions susmentionnées, notamment en ce qui concerne l’accès, ni aux recommandations que leur ont adressées la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre de procédures spéciales,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007,

1.Salue le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

2.Se déclare profondément préoccupé par les violations systématiques persistantes des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Bélarus, en particulier par les restrictions oppressives aux droits à la liberté de réunion pacifique, à la liberté d’association et à la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, lesquelles se traduisent par des actes de harcèlement, d’intimidation et de répression et des mesures d’exil forcé visant la société civile et les médias indépendants, et un nombre sans cesse croissant de détentions et d’arrestations arbitraires, y compris de détention au secret, pour des motifs politiques ou visant des personnes ayant exercé leurs droits de l’homme ou leurs libertés fondamentales, notamment des journalistes et autres professionnels des médias, des défenseurs et défenseuses des droits humains et de l’environnement, des médecins, des avocats, des travailleurs culturels, des enseignants, des étudiants, des personnes appartenant à une minorité nationale, des personnes ayant exprimé des opinions dissidentes, des membres de syndicats et de comités de grève, et d’autres membres de la société civile ;

3.Condamne fermement les violations généralisées et systématiques du droit international des droits de l’homme signalées par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale, notamment la privation arbitraire du droit à la vie et à la liberté, la persistance du recours systématique et généralisé à la torture et à d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux violences sexuelles et fondées sur le genre à l’égard des personnes, y compris des enfants et des jeunes, arrêtées et détenues au Bélarus par les autorités de l’État, les conditions de détention inhumaines et le refus de donner accès en temps utile, à des soins médicaux et à une assistance juridique appropriés dans les centres de détention et les prisons, ainsi que le déni du droit à un procès équitable et l’absence d’enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes et impartiales par les autorités bélarussiennes sur toutes les violations des droits de l’homme susmentionnées, et note avec une vive inquiétude que, selon le Haut-Commissaire, certaines de ces violations pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité, lorsqu’elles ont été commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ;

4.Se déclare profondément préoccupé par la répression dont feraient l’objet les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression et d’opinion en dénonçant l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et le soutien apporté par le Bélarus à cette agression, ainsi que par les restrictions à la liberté de chacun de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, notamment en ce qui concerne l’utilisation par l’État du territoire et des infrastructures du pays pour faciliter cette agression, et demande instamment aux autorités bélarussiennes de garantir un environnement propice au fonctionnement de médias véritablement indépendants, tant en ligne que hors ligne, y compris un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sécurisé ;

5.Déplore le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres violations du droit à un procès équitable, du fait desquels des défenseurs et défenseuses des droits humains au Bélarus ont fait l’objet de poursuites pénales, de déclarations de culpabilité et de condamnations injustes à raison de leur travail légitime en faveur des droits de l’homme, et des avocats indépendants ont fait l’objet d’intimidation et ont été radiés pour avoir fourni des services à l’opposition politique, à des défenseurs et défenseuses des humains ou à d’autres personnes arrêtées pour des motifs politiques ;

6.Prend note avec une profonde inquiétude du caractère de plus en plus restrictif du cadre juridique qui limite encore davantage l’exercice des libertés d’opinion et d’expression et de réunion pacifique, en ligne et hors ligne, en violation du droit international des droits de l’homme ou qui conduit à des violations d’autres droits de l’homme, dont le droit à la nationalité et le droit à la propriété, et qui vise en particulier les militants prodémocratie, les personnes qui manifestent pacifiquement contre l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, les acteurs de la société civile, les défenseurs et défenseuses des droits humains et de l’environnement, les avocats, les médias indépendants, les journalistes et les autres professionnels des médias, mais aussi d’autres personnes, y compris des enfants, en particulier des modifications récemment apportées à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias, à la loi sur la lutte contre l’extrémisme et à la loi sur le barreau et la profession d’avocat, des modifications du Code pénal criminalisant la participation aux activités d’entités de la société civile dissoutes ou la participation aux activités d’organisations non enregistrées, adoptées en mai et décembre 2021, du nouveau Code des infractions administratives adopté en janvier 2022, des modifications du Code pénal élargissant l’application de la peine de mort dans le but de réprimer davantage l’exercice des droits de l’homme, en violation du droit international, adoptées en mai 2022 et mars 2023, des modifications de la loi sur la citoyenneté, permettant la révocation de la citoyenneté des personnes exilées du Bélarus pour des motifs politiques, adoptées en janvier 2023, et de certaines modifications de la Constitution adoptées par voie référendaire le 27 février 2022 ;

7.Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à respecter et protéger pleinement tous les droits de l’homme, de manière à s’acquitter pleinement de toutes les obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, notamment celles découlant des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

8.Exhorte le Bélarus à envisager de ré-adhérer au mécanisme de communication émanant de particuliers prévu par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

9.Exige à cet égard la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement au Bélarus et exige également que les autorités bélarussiennes cessent immédiatement de soumettre des personnes à des poursuites pénales ou administratives et à des actes de harcèlement, d’intimidation et de répression pour la seule raison qu’elles ont exercé leurs droits de l’homme et leurs libertés fondamentales, et leur garantissent l’égale protection de la loi ;

10.Exige également que des enquêtes efficaces, approfondies, transparentes et impartiales soient rapidement menées afin que les responsabilités soient établies dans tous les cas allégués de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, tout particulièrement lorsqu’il y a eu décès, disparition forcée, détention arbitraire, torture et mauvais traitements, notamment des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et que les enquêtes sur ces crimes tiennent compte du sexe et de l’âge et portent sur toute la chaîne de commandement en ce qui concerne les responsabilités pénales individuelles, et que les mesures d’établissement des responsabilités soient complètes et comprennent aussi, pour les victimes et les survivants, selon les cas, des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction ainsi que des garanties de non-répétition ;

11.Exhorte de nouveau vivement les autorités bélarussiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire et l’indépendance et la protection des gens de loi, pour garantir les droits de toute personne à une procédure régulière et à un procès équitable, notamment le droit de faire examiner les déclarations de culpabilité et les condamnations par une juridiction supérieure, le droit de consulter un conseil de son choix, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de bénéficier d’autres garanties tout au long de la procédure, y compris pour les personnes accusées d’infractions administratives ou pénales, et regrette l’absence de progrès dans ce domaine ;

12.Demande au Bélarus de cesser et de prévenir les violations des droits économiques, sociaux et culturels et les atteintes à ces droits, de cesser les licenciements arbitraires et les discriminations en matière d’emploi et d’études, de respecter la liberté académique et le libre fonctionnement des syndicats, des organisations culturelles et des organisations représentatives de personnes en situation de vulnérabilité dans ce contexte, et exhorte les autorités bélarussiennes à appliquer les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ;

13.Salue l’assistance apportée par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans le cadre du mandat qu’il lui avait confié par sa résolution 49/26 et salue également le rapport que le Haut-Commissaire a consacré à la situation des droits de l’homme au Bélarus à l’approche et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020 ;

14.Demande à nouveau aux autorités bélarussiennes de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et compatibles avec lesobligations internationales du Bélarus en matière de droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour entraver ou restreindre indûment l’exercice de l’un quelconque de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ;

15.Engage vivement le Bélarus à procéder sans délai à la réforme complète de son cadre juridique électoral et à remédier aux insuffisances qui caractérisent depuis longtemps le cadre juridique et les pratiques électorales, conformément aux recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, et relève avec préoccupation l’absence de transparence et d’inclusivité du référendum constitutionnel tenu le 27 février 2022 ;

16.Déplore la discrimination persistante dont sont victimes les femmes et les filles et les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, les personnes handicapées et les personnes appartenant à une minorité nationale ou ethnique, linguistique et religieuse, tout en prenant note de la modification de la Constitution en ce qui concerne les droits des personnes handicapées ;

17.Exhorte à nouveau les autorités bélarussiennes à adopter une politique et une législation globales de non-discrimination garantissant à tous les mêmes droits, en droit et en pratique, y compris l’accès, dans des conditions d’égalité, à un enseignement inclusif, équitable et non discriminatoire de qualité, et insistant sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération prioritaire, les exhorte également à appliquer toutes les recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité contre la torture en ce qui concerne la justice pour mineurs, tout en notant que quelques mesures visant à prévenir la discrimination ont déjà été appliquées au Bélarus ;

18.Demande aux autorités bélarussiennes d’abroger les décisions relatives à la dissolution forcée des entités de la société civile, d’engager un véritable dialogue national constructif, inclusif et transparent avec la société civile, et d’élaborer et de mettre en œuvre sans délai, en étroite coopération avec la société civile, un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme, en tenant compte des recommandations que l’État a acceptées dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel et de celles qui lui ont été adressées par les organes conventionnels, les mécanismes des droits de l’homme et la société civile, et d’instaurer et maintenir, tant en ligne que hors ligne, un environnement sûr et porteur dans lequel la société civile peut agir à l’abri de toute surveillance arbitraire, entrave ou insécurité ;

19.Engage de nouveau vivement les autorités bélarussiennes à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

20.Se déclare profondément préoccupé par le recours à la peine de mort dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées, et par le peu d’informations pertinentes à ce sujet, compte tenu en particulier des modifications apportées au Code pénal en mai 2022 et en mars 2023, qui élargissent le champ d’application de la peine de mort, et du fait que la transparence est indispensable à une justice pénale équitable et efficace, salue l’attention soutenue que la Rapporteuse spéciale accorde à la question de la peine de mort au Bélarus, prie celle-ci de continuer à suivre l’évolution de la situation et à formuler des recommandations, et engage le Bélarus à relancer un dialogue national au sujet d’un moratoire sur la peine de mort et à envisager l’abolition de cette peine ;

21.Décide de proroger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, et prie la Rapporteuse spéciale de continuer à suivre l’évolution de la situation et à formuler des recommandations et de lui soumettre à sa cinquante-sixième session, ainsi qu’à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

22.Exhorte les autorités bélarussiennes à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays et à y rencontrer librement les parties concernées, y compris des représentants de la société civile, afin qu’elle puisse aider ces autorités à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, et en étudiant la possibilité d’appliquer ses recommandations, et les exhorte également à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

23.Prie le Haut-Commissariat de fournir à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance et les ressources nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter pleinement de son mandat.

35 e séance 13 juillet 2023

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 20 voix contre 6, avec 21 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine

Ont vot é contre :

Bolivie (État plurinational de), Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan et Viet Nam

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Géorgie, Honduras, Inde, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan]