Conseil des droits de l ’ homme

Vingt -septième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

27/28Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies,

Guidé également par la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006, les résolutions du Conseil des droits de l’homme 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013 et S-20/1 du 20 janvier 2014,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014 et 2149 (2014) du 10 avril 2014,

Considérant la situation qui règne en République centrafricaine depuis le 24 mars 2013,

Réaffirmant que tous les États ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Considérant la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000 par les États et les gouvernements francophones lors du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, qui condamne les coups d’État et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal,

Considérant également le communiqué final du Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, qui s’est tenu à N’Djamena le 21 décembre 2012, l’Accord politique de Libreville du 11 janvier 2013 et l’Accord de cessation des hostilités, signé à Brazzaville, le 23 juillet 2014,

Réaffirmant son soutien aux efforts poursuivis par les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, notamment ceux du Président du Comité de suivi de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant également son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Préoccupé par la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine ainsi que par la situation humanitaire catastrophique qui continue de prévaloir, en particulier le sort des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que le risque de confrontation entre les communautés et groupes religieux et armés,

Gravement préoccupé par les violations et abus sérieux des droits de l’homme et les exactions perpétrées à l’encontre de la population civile, notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les pillages, les destructions illégales de propriétés et les autres violations graves du droit international des droits de l’homme,

Prenant note de la mobilisation de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine affectée par la crise, avec la tenue d’une réunion de haut niveau sur l’action humanitaire en République centrafricaine, à Bruxelles, le 20 janvier 2014, et la conférence des donateurs d’Addis-Abeba du 1er février 2014,

Se félicitant de l’action menée par la Mission internationale de soutien à la Centrafrique, la Mission de l’Union européenne en République centrafricaine, l’opération française Sangaris, et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine pour protéger les civils et désarmer les milices,

Prenant note de l’engagement des autorités de la République centrafricaine à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité, à traduire en justice les auteurs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et prenant note de la décision prise par la Procureure de la Cour, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine,

Prenant également note des travaux de la commission internationale d’enquête chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme en République centrafricaine, commises par toutes les parties depuis le 1er janvier 2013,

1.Condamne fermement les violations et abus persistants et généralisés des droits de l’homme commis par tous les acteurs et souligne que les responsables de ces violations doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice;

2.Exige un arrêt immédiat de tous les abus et violations des droits de l’homme et des actes de violence illégaux commis par toutes les parties et le strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, ainsi que le rétablissement de l’état de droit dans le pays et, à cet égard, rappelle à toutes les parties les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme;

3.Prend note avec satisfaction du rapport préliminaire de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et des recommandations y figurant;

4.Demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et basée sur le genre;

5.Appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes, d’actes de violence et de toutes autres violations des droits de l’homme, notamment par le renforcement du système judiciaire et des mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités;

6.Prend note de la décision prise par les autorités centrafricaines de demander à la Procureure de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les violations graves et systématiques des droits de l’homme commises en République centrafricaine et appuie les travaux de la commission internationale d’enquête chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme en République centrafricaine par toutes les parties;

7.Appuie les efforts déployés par le Médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ainsi que par l’Union africaine et tous les autres partenaires de la République centrafricaine en vue de résoudre la crise et de rétablir définitivement l’ordre constitutionnel, la paix et la sécurité, conformément à l’Accord politique de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N’Djamena du 18 avril 2013 et à la Charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013;

8.Se félicite de la nomination d’un nouveau Gouvernement pour conduire la transition politique en République centrafricaine et l’appelle à accélérer les efforts engagés en vue de promouvoir la réconciliation nationale par un processus inclusif, permettant la participation des femmes aux processus de dialogue avec toutes les parties, et à organiser des élections libres, régulières, ouvertes et transparentes, dans un délai raisonnable;

9.Salue l’amélioration de la situation sécuritaire en République centrafricaine et appelle toutes les parties à respecter les termes de l’Accord de cessation des hostilités du 23 juillet 2014 qui constitue une étape importante pour la résolution de la crise;

10.Invite les autorités centrafricaines à prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider la situation sécuritaire sur le territoire national par la mise en place d’un programme de désarmement, démobilisation et réinsertion;

11.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les personnes déplacées et les réfugiés et encourage la communauté internationale à appuyer les autorités nationales et les pays d’accueil à assurer la protection et l’assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées;

12.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et la prise en charge psychotraumatique des personnes affectées par la crise;

13.Demande à toutes les parties de faciliter l’accès des populations victimes à l’aide humanitaire ainsi que l’accès des acteurs humanitaires à l’ensemble du territoire national, en sécurisant les axes routiers;

14.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et toutes autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs à fournir à la République centrafricaine une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer les secteurs de la justice et de la sécurité;

15.Décide de renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante pour évaluer et vérifier la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme;

16.Demande à toutes les parties de collaborer pleinement avec l’Experte indépendante dans l’exercice de son mandat;

17.Demande àl’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec toutes autres organisations internationales concernées, avec la société civile centrafricaine et avec tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme;

18.Demande également à l’Experte indépendante d’effectuer une mise à jour orale de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à sa vingt-huitième session et de soumettre un rapport écrit au Conseil à sa trentième session;

19.Décide d’organiser un dialogue interactif à sa vingt-neuvième session en présence de l’Experte indépendante et d’autres parties prenantes intéressées en vue d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, avec un accent particulier sur la lutte contre l’impunité;

20.Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d’accomplir pleinement son mandat;

21.Décide de rester saisi de cette question.

40 e séance

2 6 septembre 201 4

[Adoptée sans vote.]