Conseil des droits de l’homme

Trente-troisième session

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 29 septembre 2016

33/5.Les droits de l’homme des personnes âgées

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidépar les buts et les principes de la Charte des Nations Unies,

Guidé égalementpar la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

R é affirm ant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne,

Ayant à l’esprit la Déclaration politique et le Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, ainsi que toutes les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,

Rappelant les résolutions 21/23, du 28 septembre 2012, et 24/20, du 27 septembre 2013, du Conseil des droits de l’homme, sur les droits de l’homme des personnes âgées,

Rappelant également ses résolutions 5/1, relative à la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Accueillant avec satisfaction les travaux de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme et du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, qui est ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, créé en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes âgées, et prenant note avec intérêt des rapports que l’Experte indépendante et le Groupe de travail ont établis,

Saluant les efforts déployés par les États en vue de déterminer la meilleure manière de renforcer la protection des droits de l’homme des personnes âgées, en étudiant les différentes propositions qui ont été faites dans le cadre du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, notamment la possibilité d’élaborer un instrument juridique multilatéral sur les droits des personnes âgées,

Saluant également l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et soulignant qu’il est indispensable de veiller à ce qu’aucune personne ne soit oubliée, notamment les personnes âgées,

Conscient de la contribution essentielle que les personnes âgées, hommes et femmes, peuvent apporter à la bonne marche de la société, ainsi qu’à l’application du Programme 2030,

Prenant note avec satisfaction des progrès accomplis à l’échelle régionale en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes âgées, notamment de la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique, tels qu’adoptés par les États qui y sont parties,

Sachant que, selon les projections, entre 2015 et 2030, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus devrait augmenter de 56 % et passer de 901 millions à 1,4 milliard, sachant que c’est dans les pays en développement que l’augmentation sera la plus forte et la plus rapide, et considérant qu’une plus grande attention doit être portée aux problèmes spécifiques concernant les personnes âgées, y compris dans le domaine des droits de l’homme,

Préoccupé par les formes multiples de discrimination auxquelles les personnes âgées peuvent être confrontées et par le taux élevé de pauvreté et d’isolement parmi ce groupe particulièrement vulnérable, surtout parmi les femmes âgées, les personnes handicapées, les personnes d’ascendance africaine, les autochtones, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, les ruraux, les personnes vivant dans la rue, les migrants et les réfugiés, entre autres groupes,

1.Est conscient que les personnes âgées font face, dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, à un certain nombre de difficultés particulières dont il faut s’occuper de toute urgence, notamment dans les domaines de la prévention de la violence et de la maltraitance et de la protection contre celles-ci, de la protection sociale, de l’alimentation et du logement, du droit au travail, de l’égalité et de la non-discrimination, de l’accès à la justice, de l’éducation, de la formation, des soins de santé, des soins palliatifs et de longue durée, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la participation et de l’accessibilité ;

2.Insiste sur la nécessité d’appliquer, en matière de prise en charge des personnes âgées, une approche globale, n’excluant personne, qui soit durable et fondée sur les droits de l’homme, et sur la nécessité d’une coordination entre secteurs, politiques, institutions, autorités régionales et locales, tout au long de la chaîne des soins, depuis la prévention, la promotion et la réadaptation jusqu’aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, en passant par la prise en charge sociale et les autres services collectifs ;

3.Rappelle la nécessité de lutter contre les diverses formes de violence à l’égard des personnes âgées, phénomène très répandu qui englobe la discrimination dans la sphère publique, la discrimination linguistique et dans l’emploi, les difficultés d’accès, l’isolement, le délaissement, l’exploitation financière, la violence physique et psychologique et le déni des besoins de base, et les agressions physiques ;

4.Réitère que la pauvreté et l’absence de sécurité du revenu sont de graves sujets de préoccupation pour de nombreuses personnes âgées, et que les informations et services consultatifs en matière de prestations de sécurité sociale, de pension et de planification de la retraite contribuent à prévenir la pauvreté des personnes âgées, et à réduire le taux de risque de pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale ;

5.Souligne qu’il est essentiel de consulter les personnes âgées lors de la formulation et de l’adoption de lois et de politiques ayant trait à leurs besoins et préoccupations spécifiques ;

6.Décide de prolonger le mandat de l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme pour une période de trois ans, afin qu’elle puisse :

a)Continuer d’évaluer l’application des normes nationales, régionales et internationales pertinentes eu égard aux droits des personnes âgées, et de recenser, communiquer et promouvoir les bonnes pratiques ayant trait à la promotion et à la protection de ces droits ;

b)Rendre compte de l’évolution de la réalisation des droits des personnes âgées, ainsi que des difficultés rencontrées et des lacunes en matière de protection des personnes âgées, notamment pour nourrir les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, et faire des recommandations au Conseil des droits de l’homme à cet égard ;

c)Rassembler, solliciter, recevoir et échanger des renseignements et des communications émanant des États et d’autres sources pertinentes et avec des États et d’autres sources pertinentes, y compris des personnes âgées, des organisations qui les représentent et d’autres organisations de la société civile, concernant les violations des droits des personnes âgées ;

d)Organiser, faciliter et soutenir la prestation de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national pour garantir la réalisation effective des droits des personnes âgées ;

e)Faire connaître les difficultés rencontrées dans la réalisation des droits fondamentaux des personnes âgées ainsi que la contribution positive des personnes âgées à la société, et procurer aux personnes âgées des informations sur leurs droits ;

f)Instaurer un dialogue et tenir des consultations avec les États et les autres parties prenantes concernées, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les personnes âgées, les organisations de la société civile et les établissements universitaires ;

g)Travailler en coopération avec les États, et aider les États lorsqu’ils en font la demande, afin d’encourager l’application de mesures propres à contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées ;

h)Intégrer une perspective de genre et une perspective de handicap dans l’ensemble des activités relevant de son mandat, et remédier aux formes multiples, conjuguées et aggravées de discrimination dont sont victimes les personnes âgées ;

i)Travailler en étroite concertation, en évitant les doublons inutiles, avec le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme, les organismes compétents des Nations Unies et les organes conventionnels ;

7.Demande à tous les gouvernements de coopérer avec l’Experte indépendante, et les invite à fournir au ou à la titulaire de mandat toutes les informations nécessaires à l’exercice de son mandat ;

8.Encourage toutes les parties prenantes concernées, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les mécanismes des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, et invite le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec l’Experte indépendante pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

9.Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les rapports de l’Experte indépendante soient portés à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de la résolution 67/139 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 2012 ;

10.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources humaines, techniques et financières dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

11.Décide de rester saisi de la question.

38 e séance 2 9 septembre 2016

[Adoptée sans vote.]