Conseil des droits de l’homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 7 octobre 2022

51/21.Le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Réaffirmant également le droit qu’a toute personne de jouir, sans discrimination, du meilleur état de santé physique et mentale possible, et soulignant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et qu’ils se renforcent mutuellement,

Rappelant que la santé mentale fait partie intégrante du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

Conscient qu’en période de pandémies et d’autres urgences sanitaires, la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible devrait être guidée par un fort esprit de solidarité, en particulier de solidarité avec les plus pauvres et les personnes vulnérables,

Réaffirmant la résolution 70/1 de l’Assemblée générale du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », et accueillant avec satisfaction les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 3 qui consiste à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge, et les cibles spécifiques et interdépendantes qui lui sont associées, ainsi que les autres objectifs et cibles liés à la santé,

Rappelant ses résolutions 6/29 du 14 décembre 2007, 15/22 du 27 septembre 2010, 24/6 du 8 octobre 2013, 33/9 du 29 septembre 2016 et 42/16 du 26 septembre 2019, ainsi que toutes les résolutions antérieures adoptées par la Commission des droits de l’homme et lui‑même sur la question de la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

Conscient que les États, en coopération avec les organisations internationales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, doivent créer aux niveaux national, régional et international des conditions favorables à l’exercice intégral et effectif du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et s’attaquer aux déterminants sociaux et sous-jacents de la santé,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Accueille avec satisfaction l’action menée par la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ;

2.Prend note des rapports que la Rapporteuse spéciale lui a présentés à ses quarante-septième et cinquantième sessions et de ceux qu’elle a présentés à l’Assemblée générale à ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions ;

3.Décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, tel qu’il est énoncé au paragraphe 1 de sa résolution 6/29 ;

4.Engage la Rapporteuse spéciale à continuer de prendre en compte et d’appuyer, dans l’exercice de son mandat, la réalisation des objectifs et cibles de développement durable liés à la santé ;

5.Prie tous les gouvernements de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans l’accomplissement des tâches et des fonctions qui lui ont été confiées, et d’accorder l’attention voulue aux recommandations formulées par le titulaire du mandat ;

6.Engage tous les gouvernements à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de visite que leur adresse la Rapporteuse spéciale, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de sa mission ;

7.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de mettre à la disposition de la Rapporteuse spéciale tous les moyens nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment la réalisation des objectifs et cibles de développement durable liés à la santé, qui a été mise à mal par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

8.Prie la Rapporteuse spéciale de leur présenter chaque année, à lui-même et à l’Assemblée générale, un rapport sur toutes les activités liées à son mandat, afin de tirer le meilleur parti du processus d’établissement de rapports ;

9.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

42 e séance 7 octobre 2022

[Adoptée sans vote.]