Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 27 septembre 2019

42/37.Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et réaffirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme leur en font l’obligation les pactes internationaux et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant aussi ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre sa résolution 36/32, en date du 29 septembre 2017, et ses autres résolutions sur la question,

Ayant à l ’ esprit le rapport du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme,

Sachant que l’histoire tragique du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l’homme et empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l’Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge signé à Paris le 23 octobre 1991,

Prenant note de l’évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément des succès et des améliorations qu’ont apporté ces dernières années les plans, les stratégies et les cadres nationaux mis en œuvre dans les domaines économique et culturel,

Prenant note également des efforts faits par le Gouvernement cambodgien pour reconstruire le pays et promouvoir les droits, les libertés et la dignité des personnes tout en maintenant la paix, la stabilité, la sécurité sociale et l’ordre public, et pour promouvoir le développement et améliorer la qualité de vie de la population, et soulignant l’importance du respect, de la promotion et de la protection des droits de l’homme à cet égard,

1.Réaffirme l’importance des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens opérant en tant qu’organe indépendant et impartial, et pense qu’elles seront d’un concours non négligeable dans l’élimination de l’impunité et l’instauration de l’état de droit, notamment grâce au potentiel qu’elles offrent comme juridictions modèles cambodgiennes ;

2.Se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires, notamment du jugement rendu par la Chambre de première instance dans l’affaire 002/02 contre d’anciens hauts responsables du Kampuchea démocratique, Nuon Chea et Khien Samphan, qui ont été condamnés à la prison à vie pour génocide et d’autres crimes le 16 novembre 2018, et soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l’Organisation des Nations Unies tendant à faire en sorte que le tribunal opère de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l’âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit rendue ;

3.Se déclare toujours préoccupé par la situation financière dans laquelle se trouvent les Chambres extraordinaires, exhorte le Gouvernement cambodgien à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et les États qui fournissent une aide afin que les Chambres extraordinaires soient administrées selon les normes les plus strictes, souligne qu’il est indispensable que le Gouvernement et la communauté internationale leur apportent toute l’aide requise, et souligne également qu’il importe que les ressources financières soient gérées efficacement et durablement par les Chambres extraordinaires ;

4.Prie le Gouvernement cambodgien de transférer les connaissances des magistrats et de partager leurs bonnes pratiques au sein des Chambres extraordinaires ;

5.Se félicite de la collaboration positive qui a été celle du Gouvernement cambodgien dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel, ainsi que du fait qu’il a accepté la plupart des recommandations formulées à cette occasion et des progrès qu’il a réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre ;

6.Se félicite également des rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et des recommandations qu’ils contiennent, et invite le Gouvernement cambodgien à collaborer avec la Rapporteuse spéciale au sujet des moyens les plus efficaces d’appliquer celles-ci ;

7.Se félicite en outre de la conclusion en octobre 2018 entre le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Phnom Penh, dont le mandat sera ainsi prolongé de deux ans, d’un nouveau mémorandum d’accord portant sur l’exécution d’un programme de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, fait observer que le Gouvernement cambodgien et la Rapporteuse spéciale doivent continuer de procéder à d’étroites consultations, dans le respect mutuel, en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays et de poursuivre la coopération technique entre le Haut‑Commissariat et le Gouvernement, et encourage la Rapporteuse spéciale et le bureau du Haut-Commissariat à Phnom Penh à continuer d’échanger des informations afin de contribuer à la mise en œuvre effective de leurs mandats respectifs, en gardant à l’esprit leur indépendance ;

8.Salue la coopération positive entre le Gouvernement cambodgien et le Haut-Commissariat, particulièrement en ce qui concerne la protection des droits fonciers des peuples autochtones, encourage le Gouvernement et le Haut-Commissariat à renforcer leur coopération, comme le prévoit le mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement et le bureau du Haut-Commissariat à Phnom Penh, et invite le Gouvernement à appliquer les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale, compte tenu du contexte national du Cambodge ;

9.Prend note de l’adoption des objectifs de développement durable du Cambodge par le Gouvernement cambodgien et de la présentation de son examen national volontaire pour 2019 au forum politique de haut niveau sur le développement durable en juillet 2019, et invite le Gouvernement à mettre en œuvre les objectifs de développement durable du Cambodge avec l’appui de la communauté internationale et à mener une réforme de la gouvernance en prévoyant des cibles et des indicateurs solides concernant l’objectif de développement durable 16 ;

10.Réaffirme qu’il importe que le Gouvernement cambodgien intensifie ses efforts pour consolider et respecter l’état de droit, notamment en adoptant, en modifiant et en poursuivant la mise en œuvre des lois et des codes indispensables à l’édification d’une société démocratique et d’un pouvoir judiciaire indépendant ;

11.Prend note des projets d’expansion des centres de services juridiques, de construction de cours d’appel régionales et d’augmentation du budget de l’aide juridique que le Gouvernement cambodgien envisage pour améliorer l’accès à la justice, et invite le Gouvernement à adopter rapidement la politique relative à l’aide juridique de façon à garantir l’accès de tous à la justice ;

12.Prend note également des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la réforme législative conduite par le Conseil de la réforme législative et judiciaire, notamment en faisant appliquer les lois fondamentales, telles que le Code de procédure civile, le Code civil, le Code de procédure pénale et le Code pénal ;

13.Prend note en outre de l’application de trois lois fondamentales sur le pouvoir judiciaire, à savoir la loi sur le statut des juges et des procureurs, la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature, et exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la réforme judiciaire, notamment en appliquant lesdites lois de manière impartiale, efficace et transparente ;

14.Souligne qu’il importe que le Gouvernement cambodgien continue de redoubler d’efforts pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect de la légalité et des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tous les auteurs de crimes graves, y compris de violation des droits de l’homme, est profondément préoccupé par la mort d’un politologue survenue le 10 juillet 2016 et par l’effet tétanisant que cela a produit sur la société civile et les voix indépendantes au Cambodge, prie les autorités cambodgiennes d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur ces crimes, et souligne combien il importe que le processus judiciaire soit totalement indépendant dans les tribunaux cambodgiens ;

15.Prend note des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour combattre la corruption, encourage l’application du Code pénal et de la loi anticorruption, et encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, notamment grâce aux activités de l’Unité de lutte contre la corruption ;

16.Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour lutter contre les crimes que sont la traite des êtres humains, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et l’exhorte à redoubler d’efforts à cette fin, de concert avec la communauté internationale, pour combattre les problèmes principaux qui subsistent dans ce domaine ;

17.Prend note des récentes constatations concernant les questions liées à la situation des femmes au Cambodge et encourage le Gouvernement cambodgien à redoubler d’efforts dans ce domaine, notamment en veillant à l’application effective des lois et règlements en vigueur ;

18.Encourage le Gouvernement cambodgien à continuer d’appliquer sa stratégie quinquennale pour l’égalité entre les sexes et à promouvoir l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes, y compris leur participation aux processus décisionnels, et à étendre les avantages économiques des femmes par l’amélioration des conditions de travail, de la protection sociale et des normes du travail ;

19.Encourage également, dans ce contexte, le Gouvernement cambodgien à surveiller plus efficacement l’application de la loi foncière de 2001, et à faire tous ses efforts pour soutenir les femmes et les groupes vulnérables quant à l’obtention de titres et de droits fonciers ;

20.Prend note des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour le règlement des problèmes fonciers, notamment par l’application des lois et des règlements utiles, dont un moratoire relatif aux concessions de terres à des fins économiques et l’enregistrement systématique des terres, exprime sa préoccupation face aux problèmes qui restent à résoudre dans ce domaine, et exhorte le Gouvernement à poursuivre et à intensifier les mesures visant à les régler équitablement et rapidement, de manière juste et transparente, compte tenu des droits des parties intéressées et des conséquences réelles que ces mesures entraîneront pour elles et conformément aux lois et réglementations applicables, telles que la loi foncière, la loi sur l’expropriation, la circulaire relative aux installations temporaires illégales dans les villes et les zones urbaines et la politique nationale du logement, et en renforçant la capacité et l’efficacité des institutions compétentes, y compris l’Autorité nationale de règlement des différends fonciers et les commissions cadastrales aux niveaux national et provincial et au niveau des districts ;

21.Prend également note des engagements pris et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien en vue de la mise en œuvre de ses obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, et exhorte le Gouvernement à continuer de prendre des dispositions pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en application des traités et conventions auxquels il est partie, et à intensifier à cette fin sa coopération avec les organismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat, par le renforcement du dialogue et la réalisation d’activités communes ;

22.Prend note en outre de l’engagement pris par le Gouvernement cambodgien de créer une institution nationale des droits de l’homme et l’exhorte à le faire conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), après avoir suffisamment consulté les parties intéressées ;

23.Salue les efforts déployés par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, en particulier pour faire droit aux plaintes émanant de particuliers ;

24.Salue également les efforts faits et les progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien en vue de promouvoir la décentralisation et la déconcentration, dans le but d’assurer le développement de la démocratie en renforçant les institutions infranationales et locales ;

25.Se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la situation civile et politique au Cambodge, qui est due à l’effet dissuasif des poursuites judiciaires engagées et des autres mesures prises contre des membres de partis politiques, de la société civile et des médias, en particulier le placement actuel sous contrôle judiciaire de Kem Sokha, l’un des chefs de l’ancienne opposition politique, et la dissolution de l’ancien parti d’opposition, et demande à tous les partis, y compris le parti au pouvoir, d’œuvrer ensemble pour faire retomber les tensions et instaurer un climat de confiance en restaurant le dialogue avec les parties prenantes, et demande au Gouvernement cambodgien de garantir les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion, entre autres, et de rendre des comptes dans les affaires visées ;

26.Prête attention aux conclusions et recommandations figurant dans les rapports de la Rapporteuse spéciale et à sa déclaration de mai 2019, dans laquelle elle demande la libération de Kem Sokha et la conclusion rapide de l’enquête le concernant, note que neuf membres de l’ancien parti d’opposition ont été autorisés à mener leurs activités politiques à la suite de la modification, en janvier 2019, de la loi sur les partis politiques, engage instamment le Gouvernement cambodgien à garantir à tous la jouissance des droits politiques, à faire des efforts constants pour résoudre le problème de l’interdiction faite à des membres éminents du parti d’opposition de mener des activités politiques, et à accroître l’espace démocratique pour que les militants politiques, la société civile et les médias, y compris les membres des partis d’opposition, participent activement, pacifiquement, ouvertement et de manière responsable à un débat politique inclusif, et engage instamment tous les partis à donner la priorité à la réconciliation nationale, à la paix et à la stabilité ;

27.Se déclare préoccupé par les restrictions qui continuent d’être imposées à la société civile et aux partis politiques, et par les effets négatifs de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et des modifications apportées à la loi sur les partis politiques le 28 février et le 10 juillet 2017, et exhorte le Gouvernement cambodgien à faire des efforts constants pour garantir le droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association et pour créer un climat propice à la conduite d’activités politiques par tous les partis politiques dans le respect des principes démocratiques et de l’état de droit ;

28.Prend en considération les conclusions et recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale dans son rapport au sujet du processus et des résultats des élections nationales tenues en 2018, tout en prenant acte du taux de participation élevé, regrette le grand nombre de bulletins nuls enregistré pour ces élections, et exhorte le Gouvernement cambodgien à pleinement respecter, protéger et promouvoir les droits civils et politiques de tous les Cambodgiens, afin de promouvoir de manière constante l’édification de la nation, avec le soutien d’une grande diversité de Cambodgiens ;

29.Note avec préoccupation que les modifications apportées en 2017 à la loi sur les partis politiques pourraient conduire à restreindre de manière arbitraire les activités des partis politiques, engage tous les acteurs à promouvoir un processus démocratique pacifique dans le respect de l’état de droit et l’adhésion à un système de démocratie libérale pluraliste, conformément à la Constitution, et demande au Gouvernement cambodgien de protéger à cette fin l’immunité parlementaire et la liberté de mener des activités politiques ;

30.Exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures voulues pour encourager et aider les acteurs de la société civile, y compris les médias et les syndicats indépendants, à jouer un rôle constructif dans le processus de consolidation des institutions démocratiques au Cambodge, y compris en garantissant et en favorisant l’exercice de leurs activités et en promouvant l’accès de tous les partis aux médias dans des conditions d’égalité ;

31.Prend note de la présence de plus de 5 000 associations et organisations non gouvernementales, et exhorte le Gouvernement cambodgien à tenir davantage compte des intérêts et des préoccupations de toutes les parties prenantes lorsqu’il adopte et/ou met en œuvre diverses lois et mesures susceptibles d’influer sur les activités de la société civile, en particulier en revoyant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, afin de promouvoir une société civile dynamique, et à protéger et garantir le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

32.Prend également note des efforts faits par le Gouvernement cambodgien en ce qui concerne les relations avec la société civile, comme la nouvelle instruction transmise le 31 octobre 2018 par le Ministère de l’intérieur aux autorités infranationales, leur rappelant que les organisations non gouvernementales ont toute liberté de mener leurs activités, conformément à la législation cambodgienne, et portant sur l’organisation, deux fois par an, d’un dialogue entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, ainsi que l’instruction du 27 novembre 2018 supprimant l’obligation de donner notification aux autorités trois jours avant la tenue d’une manifestation, et demande au Gouvernement de faire des efforts constants pour contribuer à l’amélioration des relations avec la société civile, y compris au niveau infranational ;

33.Se déclare préoccupé par les informations indiquant que de nombreuses personnes sont peu disposées à s’exprimer en public de peur d’être arrêtées et surveillées, et par le nombre limité de réunions et de manifestations pacifiques autorisées en application de la loi sur les manifestations pacifiques, et engage le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre des mesures pour promouvoir les droits et la dignité de tous les Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et d’expression, compte tenu de l’histoire du Cambodge, et, à cette fin, à veiller à ce que toutes les lois soient interprétées et appliquées judicieusement de manière à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le respect de l’état de droit ;

34.Invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les Cambodgiens, y compris en lui fournissant une assistance dans les domaines suivants :

a)Élaboration de lois et aide à la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante ;

b)Mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences et l’indépendance des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les Cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ;

c)Mise en place de capacités pour renforcer les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l’application des lois, et fourniture du matériel nécessaire à cette fin ;

d)Mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel qui ont été acceptées ;

e)Aide à l’évaluation des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme ;

35.Décide de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie la Rapporteuse spéciale de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses quarante-cinquième et quarante-huitième sessions et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien afin d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays ;

36.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ses quarante-cinquième et quarante-huitième sessions sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme ;

37.Décide de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme au Cambodge à sa quarante-huitième session.

42 e séance 27 septembre 2019

[Adoptée sans vote.]