Nations Unies

A/HRC/RES/52/26

Assemblée générale

Distr. générale

13 avril 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2023

52/26.Mandat de Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 7/13 du 27 mars 2008, 34/16 du 24 mars 2017 et 43/22 du 22 juin 2020 et toutes les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme, en particulier la résolution 1990/68 du 7 mars 1990, ainsi que la décision 2004/285 du Conseil économique et social, du 22 juillet 2004,

Soulignant que la Convention relative aux droits de l’enfant est le fondement juridique international pour le respect, la protection et la réalisation des droits de l’enfant, sachant l’importance des protocoles facultatifs à la Convention et demandant la ratification universelle et l’application effective de ces instruments,

Profondément préoccupé par le fait que des enfants, en particulier des filles, continuent d’être vendus et soumis à l’exploitation sexuelle et à des abus sexuels, tant en ligne que hors ligne, notamment par la persistance de la prostitution des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et d’autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, et soulignant qu’il est urgent de prendre en faveur des victimes et des survivants de véritables mesures de prévention, de protection, de réhabilitation, de rétablissement et de réinsertion qui tiennent compte de la question du genre ainsi que du traumatisme subi, y compris en recourant à la coopération transfrontalière, et qu’il est important de garantir l’accès à la justice, à des mécanismes d’établissement des responsabilités et à des voies de recours légales,

Considérant l’ampleur et la complexité du phénomène et le préjudice énorme que toutes les formes de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants, en ligne et hors ligne, causent sur les plans à la fois individuel et sociétal,

Se déclarant préoccupé par le fait que les conflits, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les changements climatiques, la perte de biodiversité, les crises de pollution et les mouvements massifs de migrants et de réfugiés ont accru le risque de vente et d’exploitation sexuelle d’enfants sous diverses formes, en particulier pour les filles, et soulignant que les États devraient se doter de solides mécanismes de protection de l’enfance fondés sur les droits afin de prévenir ou d’atténuer les conséquences de ces crises sur la pleine réalisation des droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne la vie de famille, en prenant en considération l’importance de la réunification familiale dans le cas des enfants en situation de déplacement,

Soulignant que la réalisation de tous les droits de l’enfant est déterminante si on veut atteindre les objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en particulier les cibles 5.3, 8.7 et 16.2 des objectifs de développement durable,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes,

1.Se félicite des travaux et de l’action menés par la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant ;

2.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial pour une période de trois ans dans les mêmes termes que ceux énoncés dans ses résolutions 7/13, 34/16 et 43/22 et de l’intituler Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants ;

3.Prie la Rapporteuse spéciale d’aider les États à établir des cadres juridiques, des documents de politique générale et des stratégies de protection de l’enfance suivant une approche adaptée aux enfants, axée sur leurs besoins particuliers en tant que victimes et tenant compte des questions de genre et de handicap ainsi que du traumatisme subi afin de prévenir et d’éliminer véritablement les formes nouvelles et émergentes de vente d’enfants, d’exploitation d’enfants et d’abus sexuels sur enfants en ligne et hors ligne conformément au droit international des droits de l’homme ;

4.Prie également la Rapporteuse spéciale de continuer à lui présenter et de continuer à présenter à l’Assemblée générale, conformément au programme de travail de chacun, des rapports annuels sur l’exécution de son mandat et de formuler des propositions et des recommandations sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de vente d’enfants, d’exploitation d’enfants et d’abus sexuels sur enfants et sur la protection, la réhabilitation, le rétablissement, la réinsertion et l’accès à la justice des victimes et des survivants en adoptant une approche adaptée aux enfants, fondée sur leurs droits, axée sur leurs besoins particuliers en tant que victimes et tenant compte des questions de genre et de handicap ainsi que du traumatisme subi en s’intéressant notamment aux moyens d’améliorer la capacité de protection des communautés et des familles, l’intérêt de l’enfant devant être une considération primordiale ;

5.Prie tous les États de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et de l’aider à s’acquitter de sa mission en lui fournissant toutes les informations voulues, en accueillant ses demandes de visite et en appliquant ses recommandations ;

6.Engage la Rapporteuse spéciale à continuer de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et les autres titulaires de mandat concernés ;

7.Engage également la Rapporteuse spéciale à continuer de solliciter les vues et contributions des États et des autres parties concernées, y compris les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les enfants ;

8.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale l’assistance dont elle aura besoin pour s’acquitter de son mandat, en particulier de mettre à sa disposition des ressources humaines et matérielles suffisantes ;

9.Décide de poursuivre l’examen de la question conformément à son programme de travail.

56 e séance 4 avril 2023

[Adoptée sans vote.]