Nations Unies

A/HRC/RES/52/4

Assemblée générale

Distr. générale

13 avril 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2023

52/4.Mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents,

Rappelant la résolution 53/144 de l’Assemblée générale, datée du 9 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, dont le texte est annexé à la résolution, et réaffirmant l’importance de la Déclaration ainsi que de sa promotion et de sa mise en œuvre,

Rappelant que toutes les dispositions de la Déclaration susmentionnée restent fondées et applicables,

Rappelant toutes les résolutions antérieures sur la question, notamment ses résolutions 16/15 du 24mars 2011, 25/18 du 28mars 2014, 31/32 du 24mars 2016, 34/5 du 23mars 2017, 40/11 du 21mars 2019, 43/16 du 22juin 2020 et 49/18 du 1er avril 2022, et les résolutions de l’Assemblée générale 68/181 du 18décembre 2013, 70/161 du 17décembre 2015, 72/247 du 24décembre 2017, 74/146 du 18décembre 2019 et 76/174 du 16décembre 2021,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant le rôle majeur que les particuliers et les organismes de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les groupes et les institutions nationales des droits de l’homme, jouent sur les plans local, national, régional et international dans la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales de tous,

Réitérant les motifs graves de préoccupation exprimés par l’Assemblée générale et par lui-même au sujet des risques importants encourus par les défenseurs et défenseuses des droits humains en raison des menaces, des attaques, des représailles et des actes d’intimidation dont ils font l’objet,

Réaffirmant que les États sont tenus de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de tous,

Soulignant que le respect et le soutien manifestés pour les activités de tous les défenseurs et défenseuses des droits humains, sont essentiels pour garantir l’exercice universel des droits de l’homme,

Considérant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient faciliter le travail des défenseurs et défenseuses des droits humains et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées ou entravées ou fassent l’objet d’obstructions ou de restrictions en violation du droit international des droits de l’homme,

Soulignant que le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités des défenseurs et défenseuses des droits humains qui œuvrent par des moyens pacifiques à promouvoir et à défendre ces droits et les libertés fondamentales est celui d’une législation nationale conforme à la Charte et au droit international des droits de l’homme,

Gravement préoccupé par le fait que, dans certains cas, les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale et à la lutte antiterroriste, telles que les lois régissant les organisations de la société civile, ont été utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs et défenseuses des droits humains ou ont gêné leur travail et compromis leur sécurité d’une manière contraire au droit international,

Constatant qu’il est urgent de se pencher sur la pratique consistant à utiliser des dispositions législatives pour entraver ou limiter indûment la capacité des défenseurs et défenseuses des droits humains de mener leurs activités et de prendre des mesures concrètes pour la prévenir et l’éliminer, notamment en réexaminant et, si nécessaire, en modifiant les lois concernées et la manière dont elles sont appliquées, afin de garantir le respect du droit international des droits de l’homme,

1.Salue le travail de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et prend note avec satisfaction de son rapport, et exhorte vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour créer, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel les défenseurs et défenseuses des droits humains peuvent agir sans entrave et en toute sécurité ;

2.Décide de reconduire le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains pour une période de trois ans, dans les conditions qu’il a prévues dans sa résolution 16/5 ;

3.Exhorte tous les États à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et à l’aider à s’acquitter des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations nécessaires et à répondre promptement aux communications qu’elle leur adresse ;

4.Demande aux États d’envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite émanant de la Rapporteuse spéciale, et les exhorte à engager un dialogue constructif avec elle sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d’exercer son mandat avec plus d’efficacité encore ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale toute l’aide nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Engage toutes les institutions et organisations compétentes des Nations Unies, chacune selon son mandat, à apporter à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance et tout l’appui possibles pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, y compris dans le contexte des visites de pays et par des suggestions quant aux moyens d’assurer la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains ;

7.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

55 e  séance 3 avril 2023

[Adoptée sans vote.]