Nations Unies

A/HRC/RES/53/7

Assemblée générale

Distr. générale

19 juillet 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-troisième session

19 juin-14 juillet 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 12 juillet 2023

53/7.Le droit à l’éducation

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant le droit de chacun à l’éducation, consacré notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, et les autres instruments internationaux pertinents,

Réaffirmant également son adhésion au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable qui y sont énoncés, ainsi qu’au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement visant à assurer la réalisation de ces objectifs, et réaffirmant en outre son adhésion à l’objectif no 4 qui consiste à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et à promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous, et les cibles spécifiques et interdépendantes qui lui sont associées, ainsi que les autres objectifs et cibles liés à l’éducation, et rappelant l’importance de l’éducation pour la réalisation de tous les objectifs de développement durable,

Prenant note de la tenue du Sommet sur la transformation de l’éducation, organisé du 16 au 19 septembre 2022 à New York, et prenant acte du rapport de la Commission internationale sur les futurs de l’éducation de 2021,

Réaffirmant sa résolution 8/4 du 18 juin 2008 et rappelant toutes ses autres résolutions sur le droit à l’éducation, dont la plus récente est la résolution 47/6 du 12 juillet 2021, ainsi que les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question,

Ayant à l ’ esprit la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme et le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, qui tous deux soulignent l’importance de l’éducation aux droits de l’homme, qui fait partie intégrante du droit à l’éducation,

Se déclarant préoccupé par le fait que, malgré les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif de développement durable no 4, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, 771 millions de jeunes et d’adultes, dont les deux tiers sont des femmes, sont encore analphabètes et 250 millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes ne sont pas scolarisés, et que, selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, près de 50 % des enfants en âge préscolaire dans le monde − au moins 175 millions − ne sont pas inscrits dans le cycle préscolaire,

Prenant note de la Déclaration d’Incheon intitulée « Éducation 2030 : Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous », adoptée au Forum mondial sur l’éducation de 2015, tenu à Incheon (République de Corée), qui a pour but de mobiliser tous les pays et tous les partenaires et de donner des orientations permettant de parvenir à la réalisation effective de l’objectif de développement durable no 4 et d’atteindre les cibles connexes ayant trait à l’éducation pour tous, y compris les femmes et les filles, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, les apatrides, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés,

Réaffirmant les obligations souscrites par les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui se sont engagés à agir, tant par leur effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de leurs ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte par tous les moyens appropriés, en particulier l’adoption de mesures législatives,

Se déclarant préoccupé par le fait que, malgré les efforts considérables entrepris par les États et d’autres parties prenantes, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a touché de manière disproportionnée les filles et les femmes et les personnes les plus vulnérables et marginalisées, notamment les personnes handicapées, les personnes vivant dans la pauvreté, les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les apatrides et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi que les étudiants des pays en développement et les peuples autochtones, et a mis en évidence et exacerbé les inégalités structurelles tenaces en matière de jouissance des droits de l’homme, y compris le droit à l’éducation, également pendant la période qui a suivi la pandémie,

Notant que, comme cela est affirmé dans la Déclaration de Tachkent et Engagements à l’action pour la transformation de l’éducation et la protection de la petite enfance de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, adoptée en novembre 2022, « l’éducation et la protection de la petite enfance sont essentielles à la réalisation du droit à l’éducation pour tous et à l’exercice d’autres droits sociaux »,

Soulignant de nouveau l’importance du développement de la petite enfance en tant que fondement précieux de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’ensemble du système éducatif, en particulier pour les enfants vulnérables et marginalisés, et la nécessité d’investir dans des services publics, abordables, inclusifs et équitables d’éducation et de protection de la petite enfance, qui pourraient être considérés comme comprenant l’éducation et la protection fournies avant le début de l’enseignement primaire, et reconnaissant que l’éducation et la protection de la petite enfance contribuent à la réalisation du droit à l’éducation et que l’éducation et la protection ne peuvent être séparées,

Notant que les services de protection et d’éducation de la petite enfance financés par le secteur privé sont prédominants dans la plupart des pays au niveau mondial, et que l’absence d’une offre publique et gratuite suffisante financée par l’État pourrait limiter la jouissance, entre autres, du droit à l’éducation, en particulier pour les enfants issus de familles à faible revenu ou en situation de marginalisation,

Condamnant fermement les attaques récurrentes contre les étudiants, les enseignants, les écoles et les universités, ainsi que l’utilisation militaire des installations éducatives, qui compromettent la réalisation du droit à l’éducation et causent des dommages graves et durables aux individus et aux sociétés, tout en prenant note dans ce contexte des efforts visant à faciliter la poursuite de l’éducation pendant les conflits armés, notamment ceux dans lesquels sont engagés des États signataires de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, et constatant qu’une grande partie de la population non scolarisée dans le monde vit dans des zones touchées par des conflits,

Constatant les effets négatifs des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur la pleine réalisation du droit à l’éducation, ainsi que le rôle de l’éducation dans la sensibilisation à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ceux-ci,

Constatant également que les filles sont représentées de manière disproportionnée parmi les enfants non scolarisés et que les femmes sont représentées de manière disproportionnée parmi les adultes analphabètes en raison, notamment, de la discrimination et de la violence fondées sur le genre, y compris la violence et le harcèlement sexuels ; de l’absence d’un environnement d’apprentissage sûr ; des mariages d’enfants, des mariages précoces ou forcés ou des grossesses non planifiées ; du manque d’eau et d’installations sanitaires sûres et appropriées qui tiennent compte des besoins des femmes et des filles en matière d’intimité, ainsi que de fournitures pour la santé et l’hygiène menstruelles ; des lois discriminatoires ; des stéréotypes liés au genre ; des normes sociales patriarcales ; du manque d’autonomisation, en particulier pour des raisons économiques, surtout lorsque l’éducation n’est pas gratuite ; et de la discrimination fondée sur tout autre motif, dont la race, la couleur de peau, l’âge, le handicap, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, l’origine ou l’identité autochtone, la fortune, la naissance, le statut de migrant ou toute autre situation,

Constatant e n outre que l’accès aux technologies de l’information et de la communication, notamment à l’Internet, l’éducation numérique et la connaissance des technologies représentent un outil d’autonomisation en ce qu’ils facilitent la réalisation du droit à l’éducation, concourent à l’adaptabilité de l’éducation et favorisent une éducation inclusive de qualité, en particulier dans les situations d’urgence, et rappelant le rôle important qu’ils ont joué pendant la pandémie de COVID-19, lorsque l’enseignement en présentiel a dû être suspendu,

Se déclarant préoccupé par les inégalités d’accès à des technologies de l’information et de la communication fiables et abordables, qui ont creusé la fracture numérique et élargi les écarts technologiques, notamment, mais pas exclusivement, ceux fondés sur le sexe, l’âge, le handicap et le statut de migrant ou de réfugié, et par leurs effet négatifs sur la réalisation du droit à l’éducation,

Soulignant à cet égard que l’intégration des technologies numériques dans l’éducation, bien qu’elle puisse élargir et compléter l’accès à l’éducation, ne remplace pas à long terme la scolarisation en présentiel et ne justifie pas l’absence d’investissement dans le facteur humain, en particulier les enseignants, leur développement professionnel continu et leurs conditions de travail,

Soulignant également la nécessité d’un débat approfondi sur le rôle des technologies numériques dans l’éducation, en gardant à l’esprit non seulement l’égalité des chances, y compris pour les zones touchées par des conflits et pour les enfants et les jeunes en situation de marginalisation, mais aussi la possibilité que ces technologies soient mal utilisées et qu’il y ait des effets négatifs imprévus, tels que la désinformation, la surveillance, la censure, le harcèlement, l’intimidation et la violence en ligne et hors ligne, l’exposition à des contenus violents ou préjudiciables, y compris des activités mettant la vie en danger, l’exploitation et la maltraitance, et la partialité des algorithmes, avec leurs effets sur la santé, l’éducation et le développement interpersonnel des enfants et des jeunes, et les changements que ces technologies peuvent entraîner dans l’organisation des systèmes d’éducation,

Soulignant en outre que les droits de l’homme dans le contexte de l’accès à l’éducation, notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir ou de répandre des informations, ainsi que la liberté académique, doivent être respectés, protégés et mis en œuvre,

Réaffirmant que les principes fondamentaux des droits de l’homme que sont la non‑discrimination et l’égalité sont essentiels à la pleine réalisation du droit à l’éducation tel qu’il est consacré dans la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et soulignant que chacun a le droit de bénéficier de l’éducation, sans discrimination d’aucune sorte,

Notant que les systèmes éducatifs devraient soutenir la diversité culturelle en vue de protéger les droits culturels et de favoriser la compréhension mutuelle, le respect de la diversité et la tolérance,

Saluant les mesures prises en vue de réaliser pleinement le droit à l’éducation, notamment l’adoption d’une législation appropriée, les décisions rendues par les juridictions nationales, l’élaboration d’indicateurs nationaux et l’action menée pour rendre opposable le droit en question, et conscient du fait que les procédures de présentation de communications à l’échelle régionale et internationale peuvent aider à promouvoir l’opposabilité du droit à l’éducation,

Notant que des experts ont élaboré des principes directeurs et des outils à l’intention des États, tels que les Principes d’Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l’homme de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans l’éducation,

1.Exhorte tous les États à donner pleinement effet au droit à l’éducation, notamment en s’acquittant de leurs obligations de respecter, de protéger et de mettre en œuvre ce droit et d’améliorer les possibilité d’accès à une éducation de qualité pour tous, par tous les moyens appropriés et sans discrimination d’aucune sorte, notamment :

a)En mettant en œuvre des programmes ciblés visant à lutter contre les inégalités et leurs causes profondes, y compris les obstacles à l’accessibilité, en particulier pour les personnes handicapées, et contre la discrimination dont les femmes et les filles font l’objet dans le domaine de l’éducation ;

b)En reconnaissant l’importance primordiale que revêt l’investissement dans l’enseignement public, et en lui consacrant le maximum de ressources disponibles ;

c)En augmentant et améliorant le financement de l’éducation, y compris dans les situations d’urgence humanitaire et les situations de conflit ;

d)En veillant à ce que les politiques et mesures relatives à l’enseignement soient conformes aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents ;

e)En sollicitant davantage toutes les parties prenantes, y compris les communautés, les enfants et les jeunes, les apprenants, les éducateurs, les chefs d’établissement, parents et représentants légaux, les acteurs locaux et la société civile, pour qu’ils contribuent au bien public qu’est l’éducation ;

2.Demande à tous les États de prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre ses résolutions sur le droit à l’éducation en vue d’assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous ;

3.Demande également aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’objectif de développement durable no 4, conformément aux règles et normes du droit des droits de l’homme, afin d’assurer une éducation de qualité, inclusive et équitable et de promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, pour tous ;

4.Engage les États à donner effet juridiquement sur le plan interne au droit à l’éducation, notamment en assurant son opposabilité, et exhorte les États à renforcer leur cadre juridique, à adopter des politiques et des programmes adéquats et à allouer des ressources suffisantes, par leur effort propre ou par l’assistance et la coopération internationales, pour assurer la pleine réalisation du droit à l’éducation ;

5.Est conscient que les procédures de présentation de communications peuvent aider à promouvoir l’opposabilité du droit à l’éducation et, à cet égard, demande à tous les États qui n’ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications d’envisager de le faire à titre prioritaire ;

6.Demande aux États de promouvoir l’éducation et la formation professionnelles techniques globales et l’apprentissage en cours d’emploi sous toutes ses formes pour tous, notamment la formation en entreprise, l’apprentissage proprement dit et les stages, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et la formation continues, par la mise en œuvre de politiques et de programmes appropriés, comme moyen d’assurer la réalisation du droit à l’éducation ;

7.Demande également aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment de donner la priorité à l’éducation dans leurs budgets nationaux et de lui allouer des crédits suffisants, pour garantir une éducation de qualité pour tous à tous les niveaux qui soit accessible, inclusive, équitable et non discriminatoire, et de promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous, en prêtant une attention particulière aux femmes et aux filles, aux enfants les plus vulnérables et marginalisés, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, aux peuples autochtones et à toutes les personnes vulnérables et marginalisées, y compris les personnes qui sont touchées par des urgences humanitaires et des situations de conflit ;

8.Demande en outre aux États de continuer de renforcer la protection des établissements préscolaires, des écoles et des universités et des autres établissements d’enseignement contre les attaques et les menaces d’attaque, afin de les rendre exempts de toute forme de violence, en tenant compte de la résolution du Conseil de sécurité 2601 (2021) du 29 octobre 2021, notamment en prenant des mesures visant à prévenir l’utilisation des écoles et des universités à des fins militaires, par exemple en envisageant d’approuver la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et en mettant en œuvre les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, et préconise que l’on s’efforce d’instaurer, dans un délai approprié, des environnements d’apprentissage sûrs, non violents, inclusifs, efficaces et porteurs et une éducation de qualité pour tous, à tous les niveaux de l’enseignement dans le contexte des urgences humanitaires et des situations de conflit ;

9.Demande aux États de redoubler d’efforts pour mettre un terme à la discrimination fondée sur le genre, aux pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi qu’à toutes les formes de violence, de maltraitance et de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, les abus sexuels sur enfants, la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’école et le harcèlement à l’école et dans d’autres milieux éducatifs, en ligne et hors ligne, en particulier à l’égard des personnes les plus vulnérables et marginalisés et subissant le plus de discrimination, et de garantir l’égalité des sexes et le droit à l’éducation pour tous ;

10.Exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les préjugés et les stéréotypes liés au genre dans l’éducation à tous les niveaux, notamment par l’éducation aux droits de l’homme, la facilitation d’environnements d’apprentissage qui tiennent compte des questions de genre et la promotion de l’égalité des chances dans tous les domaines d’étude, et demande aux États de veiller à ce que les femmes et les filles soient en mesure de diversifier leurs choix en matière d’éducation et de profession, y compris dans les domaines émergents, en science, technologie, ingénierie, arts, mathématiques et technologies de l’information et de la communication ;

11.Exhorte également tous les États à réglementer et à contrôler tous les prestataires de services d’éducation, privés et publics, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États, notamment en mettant en place des mécanismes adéquats pour que ceux dont les pratiques nuisent à l’exercice du droit à l’éducation aient à rendre des comptes, pour s’attaquer aux effets négatifs de la marchandisation de l’éducation et pour renforcer l’accès à des recours appropriés et à des mesures de réparation pour les victimes de violations du droit à l’éducation et d’atteintes à ce droit ;

12.Engage tous les États à développer et à renforcer au sein de leurs systèmes éducatifs respectifs la préparation à l’éducation dans les situations d’urgence, en s’appuyant sur les droits de l’homme, et à former les personnes chargées de planifier l’éducation à tous les niveaux ;

13.Demande à tous les États de prendre les mesures voulues pour accélérer l’action menée en vue de combler le fossé numérique et les écarts technologiques, notamment, mais pas uniquement, lorsqu’ils sont liés à la situation économique, au sexe, à l’âge, au handicap ou au statut de migrant ou de réfugié, et non seulement de lutter contre la discrimination et les préjugés dans le cadre de la mise au point et de l’utilisation des nouvelles technologies, s’agissant en particulier de l’accès aux produits et services indispensables à l’exercice du droit à l’éducation, mais aussi de garantir une éducation accessible et de qualité à tous les niveaux, de façon à accroître les compétences numériques, en particulier chez les éducateurs, ainsi que les connaissances dans le domaine des médias et de l’information et les capacités d’innovation de tous, y compris les femmes, les filles et les personnes handicapées, tout en garantissant la protection des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des technologies dans l’éducation ;

14.Prend note des quatre derniers rapports de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation qui lui ont été présentés, concernant les progrès et les difficultés en matière de garantie du droit à l’éducation et les incidences de la transition numérique dans l’éducation sur le droit à l’éducation, et de ceux présentés à l’Assemblée générale, concernant la protection et l’éducation de la petite enfance et le droit à l’éducation des migrants ;

15.Demande à tous les États d’évaluer correctement à quel moment, de quelle manière et dans quelle mesure introduire des solutions technologiques et numériques dans les systèmes éducatifs, en tenant compte des conséquences positives et négatives et de leurs incidences sur les droits de l’homme et la dignité humaine et, si nécessaire, d’établir des normes et des règles concernant l’utilisation de la technologie dans l’éducation, en collaboration avec d’autres parties prenantes, y compris les entreprises du secteur des technologies et les établissements d’enseignement privés, conformément au droit international des droits de l’homme, en donnant la priorité à l’accessibilité financière et en se fondant sur une approche axée sur l’apprenant et adaptée à son âge, ainsi que sur les principes de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et d’adaptabilité de l’éducation pour tous ;

16.Exhorte les États à envisager de mettre en place des services de protection et d’éducation de la petite enfance gratuits, publics, inclusifs, équitables et de qualité ;

17.Engage les États à élaborer, en collaboration avec d’autres parties prenantes, des politiques et des programmes éducatifs pour les migrants, conformément aux principes de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et d’adaptabilité de l’éducation, ainsi que de non‑discrimination ;

18.Prend note avec satisfaction :

a)Des travaux de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation ;

b)Des travaux réalisés par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en vue de promouvoir le droit à l’éducation, et de l’action menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour promouvoir le droit à l’éducation aux niveaux national et régional comme au siège ;

c)Des contributions apportées par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, organisme chef de file pour l’objectif de développement durable no 4, par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par d’autres organes et organismes des Nations Unies compétents à la réalisation des objectifs de l’agenda Éducation 2030 et des objectifs de développement durable relatifs à l’éducation ;

19.Souligne l’importance que revêtent la coopération internationale, notamment le dialogue sur les politiques et la mise en commun des bonnes pratiques, et la coopération technique, le renforcement des capacités, l’assistance financière et le transfert de technologies à des conditions convenues d’un commun accord, pour ce qui est de faciliter la réalisation du droit à l’éducation, y compris grâce à l’utilisation stratégique et adaptée des technologies de l’information et de la communication ;

20.Engage tous les États à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation du droit à l’éducation, par exemple en établissant des indicateurs nationaux, qui sont un outil précieux pour la réalisation du droit à l’éducation et pour l’élaboration des politiques et l’évaluation de leurs effets, ainsi que pour la transparence ;

21.Engage le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres organes et mécanismes, institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies à poursuivre, dans le cadre de leurs mandats respectifs, leurs efforts visant à promouvoir la pleine réalisation du droit à l’éducation dans le monde entier, et à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en intensifiant l’assistance technique fournie aux États ;

22.Engage le Haut-Commissaire à collaborer avec les organismes des Nations Unies concernés, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Partenariat mondial pour l’éducation et les organisations de la société civile, afin d’apporter un soutien technique aux États pour la réalisation du droit à l’éducation dans le contexte post-COVID-19 ;

23.Salue la contribution des institutions nationales des droits de l’homme, des mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, des enfants et des jeunes et des parlementaires à la réalisation du droit à l’éducation, notamment leur coopération avec la Rapporteuse spéciale ;

24.Décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation:

25.Engage la Rapporteuse spéciale, dans l’accomplissement de son mandat, à continuer de prendre en compte et de soutenir la mise en œuvre des objectifs et cibles du Programme de développement durable liés à l’éducation, les dispositions de ses résolutions sur le droit à l’éducation, ainsi que les questions liées au genre, à l’âge et au handicap ;

26.Demande à tous les États de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale en vue de faciliter l’accomplissement de ses tâches, de prendre dûment en considération les recommandations formulées par la titulaire du mandat et de répondre favorablement à ses demandes d’informations et de visites ;

27.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

28.Engage toutes les parties prenantes concernées, notamment les organismes, institutions spécialisées, programmes et fonds des Nations Unies, les autres organisations internationales, les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

29.Prie la Rapporteuse spéciale de continuer de soumettre chaque année, à lui‑même et à l’Assemblée générale, un rapport sur toutes les activités liées à son mandat, afin de tirer le meilleur parti du processus d’établissement de rapports ;

30.Décide de rester saisi de la question.

34 e séance 12 juillet 2023

[Adoptée sans vote.]