Conseil des droits de l’homme

Quarante - sixième session

22 février-24 mars 2021

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 24 mars 2021

4 6 / 28. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 relative à la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, 25/36 du 28 mars 2014, 31/28 du 24 mars 2016, 34/39 du 24 mars 2017, 37/39 du 23 mars 2018, 40/26 du 22 mars 2019 et 43/38 du 22 juin 2020 par lesquelles il a prorogé le mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant la responsabilité première des États de promouvoir, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant également son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Prenant note avec satisfaction du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

Profondément préoccupé par la perturbation de l’ordre constitutionnel au Mali, notant la mise en place de l’architecture de la transition au Mali, à travers la nomination d’un président, d’un vice-président, d’un premier ministre, d’un gouvernement de transition ainsi que d’un conseil national de transition et la publication d’une charte de la transition, et appelant à un processus de transition inclusif et au lancement rapide des réformes annoncées dans le Plan d’action du Gouvernement, en particulier celles devant permettre l’organisation d’élections libres, justes et transparentes en 2022, afin de rétablir l’ordre constitutionnel,

Profondément préoccupé égalementpar la détérioration continue des conditions de sécurité au Mali, principalement dans le nord et le centre du pays, en particulier l’expansion des activités terroristes, la montée de l’extrémisme violent et de la violence intercommunautaire, la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité transnationale organisée,

Demeurant préoccupé par la poursuite des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, incluant des exactions, des violences sexuelles liées au conflit, des violations commises à l’encontre des enfants et d’autres groupes vulnérables, et des violations du droit international humanitaire, préoccupé en outre par la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de certaines dispositions pertinentes de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, notamment en ce qui concerne les actions à mener en matière de justice et de réconciliation prévues par le titre V de l’Accord, et par les retards dans le redéploiement des services publics et l’accès de la population aux services sociaux de base,

Demeurant préoccupé égalementpar la crise alimentaire et humanitaire que subissent les populations touchées par le conflit, y compris les personnes déplacées au sein de leur propre pays, et par l’insécurité qui continue d’entraver l’accès humanitaire, soulignant que la dégradation de la situation humanitaire a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

Rappelant à cet égard qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre, rappelant également qu’à la demande des autorités de transition maliennes, la Procureure de la Cour pénale internationale a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les allégations de crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012,

Notant l’attachement exprimé par les autorités de transition maliennes et les groupes signataires à l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, s’inquiétant des retards pris dans le processus de paix, et encourageant l’ensemble des parties à poursuivre le dialogue dans le cadre du Comité de suivi de l’Accord et à s’acquitter des obligations que leur impose l’Accord,

Saluant la reprise du processus de paix avec la tenue à Kidal, le 11 février 2021, d’une nouvelle session des travaux du Comité de suivi de l’Accord,

Notant avec satisfaction l’accroissement du nombre de femmes participant aux travaux du Comité de suivi de l’Accord et l’annonce du renforcement de cette participation des femmes, notamment au sein des sous-commissions, ainsi que l’adoption du nouveau Plan d’action national sur la mise en œuvre pour la période 2019-2023 de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000,

Se félicitant des avancées constatées dans le cadre du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et de l’intégration effective de 1 730 anciens membres de groupes armés au sein des Forces de défense et de sécurité maliennes, ainsi que du redéploiement en cours des forces armées maliennes reconstituées, en particulier à Kidal, à Ménaka, à Gao et à Tombouctou,

Saluant la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité en date du 5 septembre 2017, qui établit un régime de sanctions visant notamment ceux qui entravent la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, ainsi que ceux qui planifient, dirigent ou commettent des actes qui constituent des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, y compris les actes dirigés contre les populations civiles, dont les femmes et les enfants, et notant l’adoption par le Conseil de sécurité de deux trains de sanctions en décembre 2018 et en juillet 2019,

Notant la volonté du Gouvernement et du peuple malien, exprimée en diverses circonstances, notamment lors de la Conférence d’entente nationale, du dialogue national inclusif et des concertations nationales, de privilégier le dialogue et la réconciliation dans le règlement de la crise,

Appelant les autorités de transition maliennes à intensifier leurs efforts pour rétablir la primauté du droit et lutter efficacement contre l’impunité,

Saluant la coopération du Mali avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment sa participation au troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2018, ainsi que l’ouverture d’invitations à l’endroit de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, saluant également l’endossement par le Mali de l’Appel à l’action humanitaire,

Prenant note du dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Mali, dans lequel il se dit préoccupé par la détérioration de la sécurité, au nord et au centre du Mali, ainsi que de la situation humanitaire et par la hausse des violations des droits de l’homme, appelant les autorités de transition maliennes à prendre toutes les mesures à cet égard, et indiquant que la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et la consolidation des mécanismes et des institutions pour la protection des droits de l’homme dans le pays constituent des priorités pour la transition en place,

Prenant note avec intérêtdes conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés concernant la situation au Mali,

Saluant la prise en compte par la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’Organisation des Nations Unies à des forces de sécurité non onusiennes, saluant également les initiatives des États du Groupe de cinq pays du Sahel et de la Force conjointe pour mettre en œuvre le Cadre de conformité aux droits de l’homme et au droit international humanitaire financé par l’Union européenne et ses États membres, et encourageant toutes les parties à poursuivre leurs efforts pour garantir la pleine application de ce cadre,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, dont celles impliquant les violations des droits des femmes et les atteintes à ces droits, y compris la violence sexuelle ou basée sur le genre, les violations des droits des enfants et les atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, en violation du droit international, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers, le meurtre, la mutilation, ainsi que les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux ;

2.Demande à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles en tant que telles, conformément au droit international humanitaire, et de cesser de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale en violation du droit international applicable, exhorte toutes les parties à mettre fin à ces violations et atteintes, et à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, salueà cet égard l’endossement par les autorités maliennes de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, en février 2019, et les encourage à y donner suite, notamment en dressant une liste des écoles fermées en raison de menaces directes ou de l’insécurité ;

3.Rappelle à cet égard que tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre devant les juridictions compétentes, au niveau tant national qu’international ;

4.Condamne fermement les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et les forces françaises déployées dans le cadre de l’opération Barkhane, souligne l’importance de traduire en justice les auteurs, commanditaires et organisateurs de ces actes et ceux qui les ont financés, et exhorte le Gouvernement de transition malien à intensifier ses efforts pour s’assurer que les auteurs de ces actes soient poursuivis, le cas échéant ;

5.Condamne fermement également la poursuite des violences intercommunautaires au cours de l’année passée dans le centre et le nord du pays, appelle le Gouvernement de transition malien, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et de la communauté internationale, à renforcer ses efforts en faveur de la réconciliation nationale et en vue de prévenir les violences dans les foyers de tensions identifiés, et note avec satisfaction les efforts entrepris pour la résolution de ces conflits par la mise en place de comités communaux de réconciliation ;

6.Souligne que la stabilisation de la situation dans le centre du Mali ne peut se faire sans un plan pleinement intégré englobant la poursuite simultanée de progrès sur les plans de la sécurité, de la gouvernance, du développement et de la réconciliation, ainsi que du respect, de la protection et de la promotion des droits de l’homme ;

7.Renouvelle son appel à l’arrêt immédiat des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire, ainsi qu’au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

8.Demande à toutes les parties de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire et aux principes humanitaires, un accès humanitaire sûr, complet, immédiat et sans entrave, de faciliter le libre passage en toute sécurité et sans restriction de l’aide humanitaire afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur tout le territoire malien, et d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celles du personnel humanitaire et de santé travaillant au Mali ;

9.Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel du Mali, et appelle notamment à l’adoption de la loi contre les violences basées sur le genre ainsi qu’à la poursuite des efforts de lutte contre l’esclavage ;

10.Encourage la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts des autorités de transition et des parties maliennes dans le cadre d’une meilleure implication des femmes dans le processus de réconciliation nationale et dans toutes les structures de décision du processus de paix, ainsi que de leur autonomisation politique à tous les niveaux, encourage également les autorités de transition et les parties maliennes à renforcer leurs efforts en la matière ;

11.Engage tous les signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali à mettre en œuvre l’intégralité de ses dispositions, y compris celles qui portent sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, sur le redéploiement des forces armées maliennes sur l’ensemble du territoire et sur la décentralisation, sur la lutte contre l’impunité, sur le fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord et sur la participation des femmes, se félicite à cet égard de l’inclusion des femmes dans le Comité de suivi de l’Accord, qui constitue un pas important, et salue l’engagement du Centre Carter en tant qu’observateur indépendant de l’Accord ;

12.Encourage les autorités de transition maliennes à mettre en place toutes les mesures nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international, à faire cesser ces pratiques, à mettre en œuvre des programmes durables de réintégration et de réhabilitation, y compris en prenant en compte la dimension de genre, et à adopter la loi sur la protection de l’enfant ;

13.Encourage également les autorités de transition maliennes à mettre en place toutes les mesures utiles au respect du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et, en particulier, à renforcer les mesures pour la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la libération et au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés signé par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement malien en 2013, ainsi qu’à renforcer les programmes de formation des Forces de défense et de sécurité maliennes en la matière, et appelle les partenaires à soutenir les autorités de transition maliennes en vue d’assurer un meilleur accès à la justice et aux services sociaux, médicaux et psychosociaux à toutes les survivantes et à tous les survivants de violences basées sur le genre ;

14.Note l’ouverture par la Procureure de la Cour pénale internationale, en janvier 2013, d’une enquête sur les crimes commis depuis janvier 2012 sur le territoire malien, note également, d’une part, que la Cour a jugé le 27 septembre 2016 un individu coupable de crime de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, et ouvert, le 14 juillet 2020, le procès d’un individu pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité et, d’autre part, que toutes les parties maliennes concernées ont décidé de prêter leur concours à la Cour et de lui apporter leur coopération ;

15.Appuie à cet égard les efforts fournis par les autorités de transition maliennes afin de traduire devant des tribunaux impartiaux et indépendants tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, et exhorte les autorités de transition à intensifier leur action en matière de lutte contre l’impunité ;

16.Exhorte les autorités de transition maliennes à garantir que les mesures prises pour favoriser l’entente nationale sont élaborées de manière inclusive et associent étroitement la société civile, en assurant des poursuites contre les crimes les plus graves et en prévoyant des réparations adéquates pour les victimes ;

17.Condamne fermement les exécutions sommaires de civils, encourage les autorités de transition maliennes à mener à bien les enquêtes judiciaires ouvertes et à venir afin de traduire en justice les responsables de ces graves violations des droits de l’homme, et salue l’ouverture de procédures judiciaires devant la cour d’assises de Mopti sur des affaires de terrorisme, ainsi que l’instruction en cours d’affaires impliquant des éléments des forces armées et de sécurité en opération devant les tribunaux militaires de Mopti et de Bamako, par suite d’allégations de violations des droits de l'homme ;

18.Salue le rapport de la Commission d’enquête internationale pour le Mali, établie par le Secrétaire général pour enquêter sur les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits, y compris les allégations concernant les violences liées au genre en période de conflit, commises sur le territoire malien du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2018, et exhorte les autorités de transition maliennes à établir des mécanismes de suivi adéquats des recommandations de la Commission ;

19.Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre le soutien aux travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation, qui ont permis de recueillir plus de 19 800 témoignages de victimes dans plusieurs régions du Mali et de tenir deux audiences publiques, les 8 décembre 2019 et 5 décembre 2020, et à garantir l’indépendance et les moyens de la Commission afin qu’elle puisse remplir son mandat de soutien aux victimes des crises survenues au Mali ;

20.Encourage égalementles autorités de transition maliennes, et tous les acteurs régionaux et internationaux, à poursuivre leurs efforts pour l’instauration de la paix et de la sécurité au Mali ;

21.Salue le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali aux efforts des autorités de transition maliennes visant à rétablir l’autorité de l’État et l’état de droit dans le pays, et à mettre en œuvre l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et déplore les pertes en vies humaines qu’elle subit ;

22.Appelle la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre le Cadre de conformité aux droits de l’homme et au droit international humanitaire financé par l’Union européenne et ses États membres, notamment en s’assurant de l’effectivité des mécanismes de reddition de comptes en son sein, qui sont essentiels afin que chaque incident impliquant des victimes civiles ou des violations présumées des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire fasse l’objet d’une enquête rapide, impartiale, indépendante et approfondie, et que des mesures immédiates soient prises à l’égard des unités et des individus présumés responsables, le cas échéant ;

23.Demande à toutes les parties de respecter les droits de l’homme et de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et salue à cet égard la mise en place des unités prévôtales composées de gendarmes, tous officiers de police judiciaire, auprès des forces militaires engagées dans le cadre des opérations antiterroristes ;

24.Exhorte les autorités de transition maliennes à accélérer le retour de l’administration, notamment judiciaire, et des services de base dans le centre et le nord du pays et à œuvrer au rétablissement d’un niveau de sécurité acceptable ;

25.Demande aux pays amis et aux organisations partenaires ayant fait des annonces de contributions lors des conférences successives sur le développement du Mali de les honorer afin d’aider les autorités de transition maliennes à diligenter la mise en œuvre effective et intégrale de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ;

26.Appelle à un processus électoral juste, libre, transparent et inclusif en vue d’un rétablissement de l’ordre constitutionnel à l’issue de la période de transition, au premier trimestre de 2022 ;

27.Constate avec satisfaction la coopération étroite des autorités de transition maliennes avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui a été confié à ce dernier, et appelle les autorités de transition à mettre en œuvre ses recommandations ;

28.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et d’aider les autorités de transition maliennes dans les efforts qu’elles déploient pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit ;

29.Engage toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat ;

30.Demande à l’Expert indépendant, dans le cadre de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec tous les organes des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le Groupe de cinq pays du Sahel et ses États membres, les États voisins et toute autre organisation internationale intéressée, ainsi qu’avec la société civile malienne ;

31.Demande également à l’Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l’homme à sa quarante-neuvième session ;

32.Décide de tenir à sa quarante-neuvième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement de transition malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de l’espace de la société civile et des défenseurs et défenseuses des droits ;

33.Invite le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter à l’Expert indépendant toute l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter entièrement de son mandat ;

34.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement de transition malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali ;

35.Engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale ;

36.Décide de demeurer saisi de cette question.

51 e séance 24 mars 2021

[Adoptée sans vote.]