Nations Unies

A/HRC/RES/53/14

Assemblée générale

Distr. générale

17 juillet 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante-troisième session

19 juin-14 juillet 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 13 juillet 2023

53/14.Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et guidé aussi par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et la nécessité de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits et libertés, sans discrimination d’aucune sorte,

Rappelant également le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’engagement qui y est inscrit de ne laisser personne de côté,

Profondément préoccupé par le fait que, partout dans le monde, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de participer à la vie de la société dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, et de faire l’objet de violations de leurs droits humains et d’atteintes à ces droits, et conscient qu’il faut accorder davantage d’attention à ces problèmes et faire davantage pour y remédier,

Rappelant la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité du 20 juin 2019, dans laquelle le Conseil s’est intéressé à la question des répercussions disproportionnées que les conflits armés, et les crises humanitaires qui en découlent, ont pour les personnes handicapées, et s’est dit conscient de la contribution essentielle que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent apportent à la prévention et au règlement des conflits, à la réconciliation, à la reconstruction, à la consolidation de la paix et à l’action visant à s’attaquer aux causes profondes des conflits,

Rappelant également que le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) encourage l’adoption de pratiques accessibles et n’excluant pas les personnes handicapées propres à réduire les risques de catastrophe,

Rappelant en outre toutes les résolutions sur les droits des personnes handicapées adoptées par l’Assemblée générale, par la Commission des droits de l’homme et par lui‑même,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également ses résolutions 26/20 du 27 juin 2014, 35/6 du 22 juin 2017 et 44/10 du 16 juillet 2020,

1.Réaffirme l’obligation qui incombe aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et de promouvoir, protéger et respecter leurs droits humains ;

2.Accueille favorablement les travaux du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ;

3.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour une nouvelle période de trois ans, dont le ou la titulaire aura pour mission :

a)D’instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les organisations régionales actives dans le domaine des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et d’autres organisations de la société civile et les milieux universitaires en vue de recenser, de mutualiser, de promouvoir et de diffuser les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la vie de la société dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, y compris dans les situations de crise humanitaire ;

b)De rassembler, de solliciter, de recevoir et d’échanger des renseignements et des communications émanant des États et d’autres sources pertinentes, notamment de personnes handicapées et des organisations qui les représentent et d’autres organisations de la société civile, concernant des violations des droits des personnes handicapées et des atteintes à ces droits ;

c)De faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits humains des personnes handicapées, notamment d’éliminer la discrimination, la violence et l’exclusion sociale, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable pour les personnes handicapées, ainsi qu’à la collecte de données s’y rapportant, de promouvoir un développement qui tienne compte des personnes handicapées et leur soit accessible, et de promouvoir le rôle des personnes handicapées en tant qu’agents et bénéficiaires du développement ;

d)D’organiser, de faciliter et de soutenir la prestation de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national en faveur de la réalisation effective des droits des personnes handicapées ;

e)De faire mieux connaître les droits des personnes handicapées, de lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les préjugés, la ségrégation et toutes les pratiques néfastes qui privent ces personnes de la possibilité de jouir pleinement de leur droit fondamental de participer à la vie de la société dans des conditions d’égalité avec les autres, de faire connaître les contributions positives des personnes handicapées et d’informer ces personnes de leurs droits ;

f)De contribuer étroitement à la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap et aux autres actions visant à garantir que le système des Nations Unies soit à même de remplir sa mission pour ce qui est de l’inclusion du handicap ;

g)De coopérer étroitement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme qui relèvent de lui, les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits des personnes handicapées, et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, notamment le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées, ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les questions de handicap et d’accessibilité, en s’attachant à éviter tout chevauchement d’activités inutile, s’agissant en particulier des communications ;

h)De coopérer étroitement avec la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec la Commission du développement social, notamment en prenant part à leurs sessions annuelles, si la demande lui en est faite ;

i)De tenir compte des questions de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et de se pencher sur les formes multiples, conjuguées et aggravées de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées ;

j)De promouvoir la ratification universelle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que la mise en œuvre de ces instruments par les États parties, afin de garantir et de promouvoir la pleine réalisation de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte ;

k)De continuer à lui faire rapport chaque année, ainsi qu’à l’Assemblée générale, sous des formes accessibles, notamment en publiant les rapports en braille et en langue facile à lire et à comprendre, et en prévoyant l’interprétation en langue des signes internationale et le sous-titrage lors de la présentation des rapports, conformément à son programme de travail et à celui de l’Assemblée ;

4.Demande à tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant tous les renseignements utiles demandés, d’envisager sérieusement de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, d’étudier les conclusions figurant dans ses rapports et d’examiner la possibilité d’appliquer ses recommandations ;

5.Engage tous les acteurs concernés, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les organisations régionales actives dans le domaine des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi, les milieux universitaires, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

6.Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ou d’y adhérer à titre de priorité ;

7.Prie le Secrétaire général de porter les rapports du Rapporteur spécial ou de la Rapporteuse spéciale à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées, de la Conférence des États parties et de la Commission du développement social et de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour les questions de handicap et d’accessibilité en vue de les informer et d’éviter tout chevauchement d’activités inutile ;

8.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

35 e séance 13 juillet 2023

[Adoptée sans vote.]