Nations Unies

A/HRC/RES/52/28

Assemblée générale

Distr. générale

6 avril 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 4 avril 2023

52/28 Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les précédentes résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par lui-même et par l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment sa résolution 49/22, du 1er avril 2021, et la résolution 77/226 de l’Assemblée générale, du 15 décembre 2022, et demandant instamment l’application de ces résolutions,

Ayant à l’esprit le paragraphe 3 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant l’importance que revêt le suivi des recommandations figurant dans le rapport de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, que lui-même et l’Assemblée générale ont accueilli avec satisfaction et qui a été transmis aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité,

Profondément préoccupé par les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée qui, dans de nombreux cas, constituent des crimes contre l’humanité, ainsi que par l’impunité dont jouissent leurs auteurs, comme le décrit la Commission d’enquête dans son rapport,

Rappelant qu’il incombe à la République populaire démocratique de Corée de protéger sa population des crimes contre l’humanité, et notant que, dans sa résolution 77/226, l’Assemblée générale a rappelé que la Commission d’enquête avait exhorté les dirigeants de la République populaire démocratique de Corée à prévenir et à réprimer les crimes contre l’humanité et à veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice,

Constatant avec préoccupation que la situation humanitaire précaire dans le pays est aggravée par les restrictions imposées par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à l’accès libre et sans entrave des organismes humanitaires à toutes les populations dans le besoin,

Profondément préoccupé par l’aggravation de la situation humanitaire et les incidences négatives sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée des mesures disproportionnées et inutiles prise à la suite de la pandémie mondiale de maladie à coronavirus (COVID-19) et de l’épidémie nationale annoncée en mai 2022, soulignant combien il importe d’aider rapidement la République populaire démocratique de Corée à faire face aux effets de la COVID-19, et soulignant à cet égard qu’il est important que soient autorisés l’entrée dans le pays et la sortie du pays du personnel international, l’accès libre et sans entrave à toutes les populations dans le besoin et l’importation du matériel nécessaire pour aider les personnes en situation de vulnérabilité, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Soulignant que toutes les restrictions liées à la pandémie doivent être nécessaires, proportionnées, non discriminatoires, limitées dans le temps, transparentes et strictement conformes au droit international, notamment aux obligations mises à la charge de la République populaire démocratique de Corée par le droit international des droits de l’homme et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Condamnant la République populaire démocratique de Corée pour ses politiques nationales qui détournent de plus en plus ses ressources vers la recherche d’armes nucléaires et de missiles balistiques au détriment du bien-être de son peuple et de son accès à l’alimentation, et soulignant la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de respecter et d’assurer le bien-être de la population du pays, ainsi que la dignité inhérente à celle-ci, comme l’a fait le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2321 (2016) du 30 novembre 2016, 2371 (2017) du 5 août 2017, 2375 (2017) du 11 septembre 2017 et 2397 (2017) du 22 décembre 2017,

Réaffirmant qu’il incombe au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de l’ensemble de sa population, notamment le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation suffisante, et de respecter, entre autres choses, la liberté de circulation, la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’association et de réunion pacifique et la liberté d’expression, qui implique le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations,

Conscient de la vulnérabilité particulière de l’ensemble des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées à la négligence, aux mauvais traitements, à l’exploitation et à la violence, et de la nécessité de leur garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, prenant note à ce sujet des observations finales du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport de la République populaire démocratique de Corée valant deuxième à quatrième rapports périodiques et des observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le cinquième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée,

Engageant la République populaire démocratique de Corée à appliquer toutes les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a formulées dans le rapport sur sa visite en République populaire démocratique de Corée, qu’elle lui a soumis à sa trente-septième session, rappelant également avec satisfaction la soumission, en décembre 2018, du rapport initial de la République populaire démocratique de Corée sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et engageant le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de répondre dans les délais impartis à la liste de questions sur le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée envoyée par le Comité des droits des personnes handicapées,

Saluant la participation de la République populaire démocratique de Corée au troisième cycle de l’Examen périodique universel, notant que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a accepté 132 des 262 recommandations issues de l’Examen et s’est engagée à appliquer ces recommandations et à étudier la possibilité d’en appliquer 56 autres, et soulignant combien il importe que les recommandations soient mises en application afin de remédier aux graves violations des droits de l’homme commises dans le pays,

Constatant avec regret qu’il n’est pas possible pour des organisations indépendantes de la société civile de travailler en République populaire démocratique de Corée et que, par conséquent, aucune organisation de la société civile basée dans ce pays n’a été en mesure de soumettre un rapport de partie prenante dans le cadre de l’Examen périodique universel, et engageant le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à autoriser les soumissions de parties prenantes dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel,

Soulignant combien il importe que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Convaincu de l’importance des travaux que mènent les organes conventionnels sur le suivi de la mise en application des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, et soulignant que la République populaire démocratique de Corée doit s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et soumettre régulièrement et dans les meilleurs délais des rapports aux organes conventionnels,

Soulignant de nouveau avec une vive inquiétudel’urgence et l’importance que revêt la question des enlèvements internationaux, lesquels constituent une violation grave des droits humains, et du retour immédiat de toutes les personnes enlevées, étant donné que celles-ci et les membres de leur famille prennent de l’âge, se disant profondément préoccupé par les longues années de grande souffrance endurées par ces personnes et leur famille, par l’absence d’initiatives concrètes ou positives de la part de la République populaire démocratique de Corée, notamment depuis que les enquêtes sur tous les ressortissants japonais ont commencé, sur la base des consultations tenues en mai 2014, et par les réponses identiques et sans substance de la République populaire démocratique de Corée aux nombreuses communications transmises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et exigeant de nouveau instamment que la République populaire démocratique de Corée écoute sincèrement les victimes et leur famille afin de répondre à toutes les allégations de disparitions forcées, fasse la lumière sur le sort des personnes disparues et le lieu où elles se trouvent, et fournisse aux familles des victimes, de bonne foi et sans délai, des informations exactes, détaillées et complètes, et règle immédiatement toutes les questions relatives à toutes les personnes enlevées, et en particulier assure le retour immédiat de tous les ressortissants du Japon et de la République de Corée qui ont été enlevés,

Prenant note avec inquiétude des allégations concernant la persistance des violations des droits humains de prisonniers de guerre non rapatriés et de leurs descendants, ainsi que de la question des ressortissants d’autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies détenus en République populaire démocratique de Corée sans qu’aucune information ne soit disponible sur leur état de santé ou les conditions de leur détention,

Saluant le fait que la communauté internationale est prête à mener des démarches diplomatiques constructives auprès de la République populaire démocratique de Corée et soulignant l’importance du dialogue, notamment du dialogue intercoréen, ainsi que de la mobilisation et de la coopération visant à améliorer la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée,

Soulignant le caractère urgent et l’importance de la question des familles séparées, y compris les Coréens touchés dans le monde entier, préconisant à cet égard la reprise de l’organisation de réunions pour les familles séparées, conformément à l’engagement pris, au sommet intercoréen tenu le 19 septembre 2018, de renforcer la coopération humanitaire afin de régler définitivement la question des familles séparées, et soulignant qu’il importe de permettre des réunions et des contacts réguliers et permanents entre les familles séparées, notamment par des réunions dans un lieu facilement accessible et des locaux ordinaires, une correspondance écrite régulière, des réunions par vidéo et l’échange de messages vidéo, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il importe que les États collaborent avec lui pleinement et de manière constructive, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel et d’autres mécanismes, aux fins de l’amélioration de leur situation dans le domaine des droits de l’homme,

1.Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes à ces droits commises de longue date et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, et exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête dans son rapport et aux résultats des travaux de surveillance et de collecte de données que continuent de mener le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, ainsi qu’à l’évolution récente de la situation, notamment :

a)Le déni du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, notamment le droit d’adopter une religion ou une conviction, et des droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées de quelque forme que ce soit, tant en ligne que hors ligne, qui se manifeste par des restrictions généralisées et draconiennes, dont un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée, ainsi que par une surveillance arbitraire de l’État qui est omniprésente dans la vie privée de tous les citoyens, et qui a été exacerbée par un nouveau renforcement des restrictions ayant pour prétexte les mesures destinées à prévenir la COVID-19 ;

b)La discrimination fondée sur le système songbun, par lequel les individus sont classés non seulement en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion, qui se conjugue avec la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment l’inégalité d’accès à l’emploi, les lois et les réglementations discriminatoires et la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

c)Les violations de tous les aspects du droit à la liberté de circulation, notamment l’assignation forcée d’un lieu de résidence et d’un lieu de travail fixés par l’État, souvent fondée sur le système songbun, et le déni du droit de quitter son pays ;

d)Les violations systématiques, généralisées et graves du droit à une alimentation adéquate et d’autres aspects du droit à la vie, aggravées par la famine et la malnutrition généralisées ;

e)Les violations du droit à la vie, les actes d’extermination, les meurtres, les cas de réduction en esclavage, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les emprisonnements et les viols, ainsi que les autres formes graves de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre et de persécution pour divers motifs, y compris l’opinion politique, la religion ou la conviction, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans des camps de prisonniers politiques ou dans des prisons ordinaires, de même que la pratique répandue des châtiments collectifs, en vertu de laquelle des innocents sont condamnés à de lourdes peines ;

f)Les violations persistantes de tous les droits de l’ensemble des femmes et des filles et les atteintes à ces droits, les femmes et les filles restant les plus exposées à la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de servitude domestique ainsi qu’aux mariages précoces, aux mariages d’enfants ou aux mariages forcés, de même qu’à d’autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

g)La disparition forcée et involontaire de personnes par arrestation, détention ou enlèvement contre leur gré, le refus de révéler le sort des personnes concernées et l’endroit où elles se trouvent, ainsi que le refus de reconnaître la privation de leur liberté, qui place les victimes en dehors de la protection de la loi et a pour effet de leur infliger, ainsi qu’à leur famille, de graves souffrances ;

h)Les enlèvements systématiques, le refus de rapatriement et la disparition forcée de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’État menée à grande échelle ;

2.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à reconnaître les crimes, violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commis par lui dans le pays et hors du pays et à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’ensemble de ces crimes, atteintes et violations, notamment en mettant en application les recommandations pertinentes figurant dans le rapport de la Commission d’enquête et dans la résolution 77/226 de l’Assemblée générale, y compris, mais pas uniquement, les mesures suivantes :

a)Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, à la fois en ligne et hors ligne, notamment en autorisant la création de journaux indépendants et d’autres médias et en révisant les lois, y compris la loi sur le rejet de la pensée et de la culture réactionnaires, et les pratiques réprimant l’expression des droits susmentionnés ;

b)Mettre un terme à la discrimination à l’égard des citoyens, notamment à la discrimination institutionnalisée fondée sur le système songbun, et prendre immédiatement des mesures pour garantir l’égalité des sexes, la pleine jouissance des droits humains par toutes les femmes et les filles et la protection des femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

c)Garantir le droit à la liberté de circulation, notamment la liberté de choisir son lieu de résidence et de travail ;

d)Promouvoir l’égalité d’accès à l’alimentation, notamment en permettant aux secours humanitaires d’accéder à toutes les populations dans le besoin et en assurant la pleine transparence de la fourniture de l’aide humanitaire de sorte que cette aide parvienne aux personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes en détention, les enfants et les femmes et les filles enceintes ou allaitantes ;

e)Permettre aux organisations humanitaires et au personnel humanitaire de mener leurs activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en commençant par rouvrir immédiatement les frontières nationales de la République populaire démocratique de Corée pour permettre la livraison des biens humanitaires requis d’urgence tels que vivres, médicaments et fournitures agricoles ;

f)Coopérer avec le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), son Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 et les organismes concernés afin de répondre de façon constructive à toutes les offres d’assistance visant à faire en sorte que des doses de vaccins soient acheminées et distribuées rapidement et équitablement en quantité suffisante, compte tenu du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint et sachant combien l’accès aux vaccins est essentiel, notamment en permettant au personnel humanitaire international d’entrer dans le pays et en considérant comme prioritaires les chargements qui contiennent une aide humanitaire vitale, conformément aux directives établies par l’Organisation mondiale de la Santé et aux meilleures pratiques qu’elle a recommandées ;

g)Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme dans les centres de détention, y compris les camps de prisonniers, notamment la pratique du travail forcé et le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la violence sexuelle et fondée sur le genre, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin sans délai à la pratique des exécutions arbitraires et sommaires de détenus, notamment aux exécutions publiques, et veiller à ce que des réformes dans le secteur de la justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière ;

h)Régler d’urgence la question de toutes les personnes qui ont été enlevées ou ont été victimes d’autres formes de disparition forcée, et de leurs descendants, en faisant la lumière, de bonne foi et d’une manière transparente, sur leur sort et le lieu où elles se trouvent, notamment en permettant leur retour immédiat, et dialoguer de façon constructive avec les parties concernées ;

i)Garantir le regroupement des familles séparées de part et d’autre de la frontière ;

j)Abolir immédiatement l’imposition de sanctions pénales pour culpabilité par association ;

k)Faire en sorte que chacun jouisse du droit à la liberté de circulation sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et soit libre de quitter le pays, y compris pour demander l’asile à l’étranger, sans entrave de la part des autorités de la République populaire démocratique de Corée ;

l)Faire bénéficier les ressortissants d’autres pays détenus en République populaire démocratique de Corée de protections, notamment de la liberté de communiquer et de prendre contact avec les agents consulaires, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle la République populaire démocratique de Corée est partie, et de tout autre dispositif leur permettant de confirmer leur statut et de communiquer avec leur famille ;

m)Veiller à ce que les citoyens de la République populaire démocratique de Corée expulsés ou rapatriés vers leur pays puissent rentrer en sécurité et dans la dignité, soient traités humainement et ne subissent aucune forme de violation des droits de l’homme, notamment de disparition forcée, d’exécution arbitraire, de torture ou de mauvais traitements, et fournir des renseignements sur leur statut et le sort qui leur est réservé ;

3.Rappelle la résolution 77/226 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée s’est déclarée très gravement préoccupée par les violations des droits des travailleurs, dont le droit à la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, le droit de grève et l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les astreindre à des travaux dangereux ou susceptibles de nuire à leur santé, ainsi que par l’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui s’apparenteraient à du travail forcé ;

4.Rappelle également le paragraphe 11 de la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité, le paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017) du Conseil et, en particulier, le paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017) du Conseil, dans laquelle celui-ci a décidé que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies devaient rapatrier vers la République populaire démocratique de Corée tous les ressortissants de ce pays qui percevaient des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée qui contrôlaient ces ressortissants de la République populaire démocratique de Corée travaillant à l’étranger, et ce, immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre mois à compter du 22 décembre 2017, exhorte tous les États à se conformer pleinement à cette disposition, sauf si l’État concerné déterminait que le ressortissant de la République populaire démocratique de Corée était également un de ses propres nationaux ou que son rapatriement était interdit en vertu de la législation nationale et du droit international applicables, y compris le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme, l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, et exhorte également la République populaire démocratique de Corée à promouvoir, respecter et protéger les droits humains des travailleurs, y compris ceux qui ont été rapatriés sur son territoire avant le 22 décembre 2019, conformément au paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité ;

5.Rappelle en outre le paragraphe 4 de la résolution 77/226 de l’Assemblée générale, dans lequel celle-ci a souligné la très grande inquiétude que lui inspiraient les informations faisant état d’actes de torture, de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, et a exhorté la République populaire démocratique de Corée à divulguer toutes les informations voulues aux familles endeuillées et aux entités compétentes ;

6.Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les conclusions de la Commission d’enquête et des investigations ultérieures menées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile renvoyés en République populaire démocratique de Corée et d’autres citoyens de ce pays après leur rapatriement, qui ont fait l’objet de sanctions, notamment de mesures d’internement, d’actes de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violences sexuelles et fondées sur le genre et de disparitions forcées, ou qui ont été soumis à la peine capitale et, à cet égard, engage vivement tous les États à respecter le principe fondamental du non-refoulement, y compris lorsque le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée fait pression sur eux pour qu’ils procèdent à des renvois, à traiter avec humanité ceux qui cherchent refuge et à garantir l’accès sans entrave du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en vue de protéger les droits de l’homme de ceux qui cherchent refuge, et demande une nouvelle fois instamment aux États de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention relative au statut des réfugiés et les Protocoles s’y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui sont visés par ces instruments ;

7.Souligne et réaffirme sa vive préoccupation concernant la conclusion de la Commission d’enquête selon laquelle l’ensemble des témoignages recueillis et les informations reçues offrent des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée, en application de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies et par des institutions placées sous le contrôle effectif de ses dirigeants, et que ces crimes contre l’humanité sont notamment l’extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’emprisonnement, le viol, les avortements forcés et autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, la persécution pour des motifs politiques, religieux, raciaux et des motifs liés au genre, le déplacement forcé de populations et les disparitions forcées et l’acte inhumain consistant à provoquer sciemment une famine prolongée ;

8.Souligne que les autorités de la République populaire démocratique de Corée continuent de ne pas faire répondre de leurs actes les auteurs de crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et engage tous les États, le système des Nations Unies, notamment les institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations et les autres parties prenantes à coopérer aux efforts d’établissement des responsabilités, en particulier à ceux déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis ;

9.Accueille avec satisfaction la résolution 77/226 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a engagé le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ;

10.Félicite la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’elle a menées à ce jour et pour les efforts inlassables qu’elle a déployés dans l’exercice de son mandat, bien qu’elle n’ait pas eu accès au pays ;

11.Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale ;

12.Rappelle les recommandations formulées par la Commission d’enquête et celles figurant dans la résolution 77/226 de l’Assemblée générale, réaffirme qu’il importe que la grave situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée soit maintenue au premier rang des préoccupations internationales, notamment au moyen d’initiatives soutenues dans les domaines de la communication, du plaidoyer et de la sensibilisation, et prie le Haut-Commissariat de renforcer ces activités ;

13.Accueille avec satisfaction le rapport sur la promotion de l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée que le Haut-Commissaire lui a soumis en application de sa résolution 46/22, salue les efforts que le Haut‑Commissariat, y compris sa structure de terrain à Séoul, a déployés jusqu’à présent, et engage ce dernier à tenir compte de l’expérience d’autres mécanismes pertinents et à dialoguer et coopérer activement avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, selon qu’il conviendra, dans le cadre des efforts qu’il fait pour définir des stratégies d’établissement des responsabilités, conformément aux normes du droit international ;

14.Se félicite des mesures prises pour continuer de renforcer les capacités du Haut‑Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en application des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, qui visent à renforcer les mesures actuelles de surveillance et de collecte de données, à constituer un répertoire central des informations et éléments de preuve et à permettre à des experts en responsabilité juridique d’évaluer l’ensemble des informations et des témoignages en vue d’élaborer des stratégies applicables dans tout processus ultérieur d’établissement des responsabilités, et encourage la coopération avec de nombreux acteurs en vue de recueillir des éléments de preuve qui pourraient être utilisés à l’avenir dans des procédures pénales ;

15.Décide de continuer de renforcer, pour une période de deux ans, les capacités du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en application des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, qui visent à renforcer les mesures actuelles de surveillance et de collecte de données, à constituer un répertoire central des informations et éléments de preuve et à permettre à des experts en responsabilité juridique d’évaluer l’ensemble des informations et des témoignages en vue d’élaborer des stratégies applicables dans tout processus ultérieur d’établissement des responsabilités ;

16.Prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa cinquante‑cinquième session, des progrès accomplis à cet égard et de lui soumettre, à sa cinquante-huitième session, un rapport complet sur la mise en application desdites recommandations ;

17.Décide, conformément à sa résolution 37/28, de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an ;

18.Prie le Haut-Commissaire de continuer à rechercher de nouvelles solutions permettant de renforcer, d’institutionnaliser et de faire progresser les travaux sur l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée, et de présenter les résultats de cette réflexion dans le rapport qu’il lui soumettra à sa cinquante‑huitième session ;

19.Prie le Haut-Commissariat de continuer d’organiser une série de consultations et d’activités de communication avec les victimes, les communautés touchées et les autres parties prenantes, en vue de placer les victimes au centre de la démarche d’établissement des responsabilités et de recueillir leurs vues sur les moyens de définir les responsabilités ;

20.Demande à nouveau à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, d’envisager de donner suite aux recommandations présentées par la Commission d’enquête dans son rapport en vue de remédier à la situation dramatique des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

21.Encourage la structure de terrain mise en place à Séoul par le Haut‑Commissariat à poursuivre ses efforts, accueille avec satisfaction les rapports qu’elle lui remet régulièrement, et invite le Haut-Commissaire à lui rendre compte régulièrement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

22.Demande à tous les États de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, puisse pleinement coopérer avec les États concernés et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ;

23.Prie le Haut-Commissariat de rendre compte de ses activités de suivi dans le rapport annuel du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

24.Prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, des rapports sur l’exécution de son mandat, y compris sur les activités menées pour suivre la mise en application des recommandations de la Commission d’enquête ;

25.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à veiller, dans le cadre d’un dialogue continu, à inviter tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier la Rapporteuse spéciale, à coopérer pleinement avec eux, à permettre à la Rapporteuse spéciale et à ses collaborateurs d’effectuer librement des visites dans le pays, et à leur fournir toutes les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat, et à promouvoir la coopération technique avec le Haut‑Commissariat ;

26.Engage le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à adresser au Haut-Commissariat une invitation à se rendre dans le pays ;

27.Engage également le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à fournir des renseignements détaillés sur la mise en application des recommandations acceptées au cours des deuxième et troisième cycles de l’Examen périodique universel et à coopérer davantage avec les autres mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, afin de remédier à toutes les violations des droits de l’homme et à toutes les atteintes à ces droits dans le pays ;

28.Engage le système des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées, les États, les organisations intergouvernementales régionales, les institutions intéressées, les experts indépendants et les organisations non gouvernementales à mettre en place un processus constructif de dialogue et de coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont la Rapporteuse spéciale, ainsi qu’avec la structure du Haut‑Commissariat sur le terrain ;

29.Engage tous les États, le système des Nations Unies, notamment ses institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la Commission d’enquête a adressé des recommandations, à donner suite à celles-ci ;

30.Engage tous les États, le système des Nations Unies, notamment ses institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes à soutenir les efforts visant à améliorer le dialogue et la communication au sujet de la situation humanitaire et de la situation dans le domaine des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les enlèvements internationaux, en République populaire démocratique de Corée, ainsi que le dialogue intercoréen ;

31.Demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de recourir à la force létale et à d’autres formes de force excessive à ses frontières et ailleurs, de collaborer avec la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de favoriser des conditions permettant d’atténuer les souffrances des citoyens de la République populaire démocratique de Corée et d’autoriser le personnel international à travailler dans le pays, afin que la communauté internationale puisse fournir une assistance fondée sur des évaluations indépendantes des besoins, y compris les besoins des personnes en situation de vulnérabilité dans les centres de détention, et des capacités de suivi, conformément aux normes internationales et aux principes humanitaires et en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;

32.Engage le système des Nations Unies dans son ensemble à poursuivre ses efforts de manière coordonnée et unifiée en vue de remédier à la situation très préoccupante des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment dans le cadre d’un examen par le Conseil de sécurité ;

33.Engage tous les États qui ont des relations avec la République populaire démocratique de Corée à user de leur influence pour inciter celle-ci à prendre immédiatement des mesures visant à mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme et à toutes les atteintes à ces droits, notamment en fermant les camps de prisonniers politiques et en procédant à de profondes réformes institutionnelles ;

34.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale et au Haut‑Commissariat en ce qui concerne sa structure sur le terrain des ressources suffisantes et le soutien nécessaire pour leur permettre de s’acquitter efficacement du mandat confié, et notamment de soutenir la création d’un répertoire des informations et éléments de preuve, et de veiller à ce que la titulaire de mandat bénéficie de l’appui du Haut-Commissariat ;

35.Décide de transmettre tous les rapports de la Rapporteuse spéciale à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.

56 e séance 4  avril 2023

[Adoptée sans vote.]