Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-septième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

27/3Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice,de la réparation et desgaranties de non-répétition

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et les principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s’y rapportant du 8 juin 1977, les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne,

Rappelant l’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité et la version actualisée de ces principes,

Rappelant également la résolution 60/147 de l’Assemblée générale en date du 16 décembre 2005, dans laquelle l’Assemblée a adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,

Rappelant en outre les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme et la justice de transition (2005/70 du 20 avril 2005), l’impunité (2005/81 du 21 avril 2005) et le droit à la vérité (2005/66 du 20 avril 2005), ainsi que les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’homme et la justice de transition (9/10 du 24 septembre 2008, 12/11 du 1er octobre 2009 et 21/15 du 27 septembre 2012), le droit à la vérité (9/11 du 18 septembre 2008, 12/12 du 1er octobre 2009 et 21/7 du 27 septembre 2012) et la génétique médico-légale et les droits de l’homme (10/26 du 27 mars 2009 et 15/5 du 29 septembre 2010), les décisions du Conseil sur le droit à la vérité (2/105 du 27 novembre 2006), la justice de transition (4/102 du 23 mars 2007) et la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vérité (68/165 du 18 décembre 2013),

Réaffirmant la résolution 18/7 du Conseil des droits de l’homme, du 29 septembre 2011, dans laquelle le Conseil a décidé de créer le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition,

Rappelant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 61/177 du 20 décembre 2006 laquelle, au paragraphe 2 de l’article 24, dispose que toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue, et que l’État partie est tenu de prendre les mesures appropriées à cet égard, et dont le préambule réaffirme le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et son rapport de suivi de 2011 sur le même sujet, y compris les recommandations pertinentes y figurant, ainsi que ses rapports publiés en 2006, 2012, 2013 et 2014, qui définissent un programme d’action visant à accroître l’efficacité de la contribution du système des Nations Unies à la promotion de l’état de droit pendant les conflits et au lendemain de conflits,

Notant avec satisfaction que l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, s’emploie activement à aider les États à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, en coopération avec les États et à leur demande,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le/la titulaire d’un mandat doit s’acquitter de ses obligations en se conformant à ces résolutions et à leurs annexes,

Considérant que le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition continuera de répondre à des situations dans lesquelles ont été commises des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire,

Soulignant le fait qu’en élaborant et en appliquant des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, il convient de tenir compte du contexte particulier de chaque situation en vue de prévenir la répétition des crises et de futures violations des droits de l’homme, d’assurer la cohésion sociale, l’édification de la nation, l’adhésion au processus et la participation de tous aux niveaux national et local, et de promouvoir la réconciliation,

Insistant sur l’importance d’une approche globale, intégrant tout l’éventail des mesures judiciaires et non judiciaires, à savoir, entre autres, des poursuites individuelles, des réparations, la recherche de la vérité, une réforme institutionnelle, le contrôle des agents et des fonctionnaires publics, des initiatives et processus mémoriels afin d’élaborer des récits partagés ou une combinaison judicieuse de ces mesures, en vue, notamment, d’assurer le respect de l’obligation de rendre compte, de servir la justice, d’offrir des recours aux victimes, de promouvoir l’apaisement et la réconciliation, de mettre en place un contrôle indépendant du système de sécurité et de restaurer la confiance dans les institutions de l’État, et de promouvoir l’état de droit conformément au droit international des droits de l’homme,

1.Prend note avec satisfaction des rapports du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition qui ont été soumis au Conseil des droits de l’homme à ses vingt et unième, vingt-quatrième et vingt‑septième sessions, et de ceux qui ont été soumis à l’Assemblée générale à ses soixante‑septième et soixante-huitième sessions, et engage les États à prendre dûment en considération les recommandations y figurant lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des stratégies politiques et mesures visant à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire dans le contexte national;

2.Se félicite des travaux entrepris par le Rapporteur spécial dans le cadre de l’exécution de son mandat, des consultations exhaustives, transparentes et ouvertes qu’il a tenues avec les acteurs concernés de toutes les régions pour l’établissement de ses rapports thématiques, et des visites qui ont été entreprises dans les pays;

3.Se félicite également de la coopération des États qui ont reçu le Rapporteur spécial dans leur pays, de ceux qui ont accepté les demandes de visites du Rapporteur spécial et de ceux qui lui ont adressé des invitations à se rendre dans leur pays, comme de ceux qui ont répondu à ses demandes d’information;

4.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition pour une période de trois ans, selon les mêmes modalités que celles prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 18/7;

5.Engage instamment tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial et à lui prêter leur concours afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat avec efficacité, y compris en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites de pays sont l’un des outils essentiels pour l’accomplissement de ce mandat, et à lui fournir dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires qu’il pourrait demander;

6.Prie le Rapporteur spécial de continuer à rendre compte chaque année de ses activités au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale;

7.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance humaine, technique et financière nécessaire à l’accomplissement effectif de son mandat;

8.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour et conformément à son programme de travail.

39 e séance 25 septembre 2014

[Adoptée sans être mise aux voix]