Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-sixième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/6Mandat de l’Expert indépendant sur les droits de l’hommeet la solidarité internationale

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions antérieures adoptées par la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme sur la question des droits de l’homme et de la solidarité internationale, notamment la résolution 2005/55 de la Commission en date du 20 avril 2005 et les résolutions du Conseil 6/3 du 27 septembre 2007, 7/5 du 27 mars 2008, 9/2 du 24 septembre 2008, 12/9 du 1er octobre 2009, 15/13 du 30 septembre 2010, 17/6 du 16 juin 2011, 18/5 du 29 septembre 2011, 21/10 du 27 septembre 2012 et 23/12 du 13 juin 2013,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil en date du 18 juin 2007, et soulignant que tout titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que la promotion et la protection des droits de l’homme devraient s’effectuer conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et au droit international,

Rappelant qu’à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue en juin 1993, les États se sont engagés à coopérer pour assurer le développement et éliminer les obstacles qui s’y opposent, et ont souligné que la communauté internationale devrait promouvoir une coopération internationale efficace pour réaliser le droit au développement et éliminer ces obstacles,

Réaffirmant que, selon l’article 4 de la Déclaration sur le droit au développement, une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement et que, en complément des efforts que ces pays accomplissent, une coopération internationale efficace est essentielle pour leur donner les moyens et les ressources nécessaires pour favoriser leur développement global,

Constatant qu’une attention insuffisante a été accordée à l’importance de la solidarité internationale en tant qu’élément essentiel des efforts engagés par les pays en développement pour réaliser le droit au développement de leurs peuples et pour promouvoir la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous, et réaffirmant à cet égard que cette solidarité internationale est indispensable dans le programme de développement pour l’après-2015,

Réaffirme le constat figurant dans la déclaration adoptée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet du Millénaire selon lequel la solidarité est l’une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, en rappelant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l’équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part des plus favorisés;

Réaffirme également que la solidarité internationale ne se limite pas à l’assistance et à la coopération internationales, à l’aide, à la charité ou à l’assistance humanitaire et qu’elle renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges;

Exprime de nouveau sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et à léguer un monde meilleur aux générations futures;

Réaffirme que la promotion de la coopération internationale est un devoir pour les États, et que cette coopération devrait être mise en œuvre sans aucune conditionnalité et sur la base du respect mutuel, en pleine conformité avec les principes et buts de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, et en tenant compte des priorités nationales;

Prend note avec satisfaction du rapport et des travaux de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale;

Décide de prolonger le mandat de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans;

Demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et non gouvernementales concernées de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités, et de coopérer avec l’Experte indépendante dans l’exécution de son mandat, de lui donner toutes les informations dont elle a besoin, d’examiner sérieusement la possibilité de lui répondre favorablement lorsqu’elle demande à se rendre dans un pays donné, et de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre à la disposition de l’Experte indépendante toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

Demande à l’Experte indépendante de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes en vue de promouvoir l’importance de la solidarité internationale dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et du programme de développement durable pour l’après-2015;

Prend note avec satisfaction de la proposition de projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale qui figure dans le rapport de l’Experte indépendante;

Décide qu’afin d’obtenir des contributions du plus grand nombre possible d’États membres sur le projet de déclaration proposé l’Experte indépendante organisera des consultations ou des ateliers au niveau régional, et prie le Haut-Commissariat d’aider l’Experte indépendante dans cette entreprise;

Prie l’Experte indépendante de compiler et d’étudier les contributions issues de toutes les consultations régionales, de soumettre un rapport à ce sujet à la trente‑deuxième session du Conseil des droits de l’homme, et de soumettre, avant la fin de son deuxième mandat, un projet de déclaration révisé au Conseil et à l’Assemblée générale;

Prie également l’Experte indépendante de faire régulièrement rapport au Conseil et à l’Assemblée générale conformément à leurs programmes de travail respectifs;

Décide de poursuivre l’examen de cette question, au titre du même point de l’ordre du jour.

37 e séance 26  juin 2014

[Adoptée par 33 voix contre 14, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:

Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam.

Ont voté contre:

Allemagne, Autriche, République tchèque, Estonie, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.]