Nations Unies

A/HRC/RES/23/7

Assemblée générale

Distr. générale

20 juin 2013

Français

Original: anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-troisième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, éco nomiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

23/7Élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant également la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés le 15 septembre 1995 par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et les Conférences d’examen de 2005 et 2010, la Déclaration et le Programme d’action de Durban, adoptés le 8 septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et le document final de la Conférence d’examen de Durban adopté le 24 avril 2009,

Rappelant en outre la résolution 66/130, du 19 décembre 2011, de l’Assemblée générale, la résolution 1325 (2000), du 31 octobre 2000, du Conseil de sécurité, et les résolutions 15/23, du 1er octobre 2010, et 20/6, du 5 juillet 2012, sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et 20/4 du 5 juillet 2012, sur le droit à une nationalité: les femmes et les enfants, du Conseil,

Gardant à l ’ esprit que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, interdisent la discrimination fondée sur le sexe et contiennent des garanties visant à permettre aux femmes et aux hommes, ainsi qu’aux filles et aux garçons, de jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité,

Constatant que la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans tous les domaines de la vie, est indispensable au développement global et intégral, dans les domaines économique, politique et social, de tout pays,

Conscient que l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles exige de tenir compte du contexte socioéconomique spécifique dans lequel celles-ci se trouvent, et considérant que les lois, politiques, coutumes et traditions qui limitent la possibilité pour les femmes et les filles de participer pleinement, sur un pied d’égalité, au processus de développement et à la vie publique et politique sont discriminatoires, et que la non-participation des femmes à la prise de décisions contribue à la féminisation de la pauvreté et entrave le développement durable et la croissance économique,

Sachant aussi que les femmes et les filles représentent plus de la moitié de la population mondiale, que l’égalité des droits et des chances est un facteur essentiel pour parvenir au développement économique, politique et social durable et pour trouver des solutions durables aux défis mondiaux, et que l’égalité des sexes est bénéfique pour les femmes et les hommes, les filles et les garçons, et la société dans son ensemble,

Gardant à l ’ esprit les difficultés auxquelles doivent encore faire face tous les pays du monde pour mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes,

Réaffirmant la nécessité d’intensifier les efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde,

Profondément préoccupé par le fait que la stigmatisation, le harcèlement et diverses formes de violence à l’égard des femmes, notamment les agressions ciblées et la violence sexuelle, ont été utilisés pour réduire au silence et discréditer des femmes engagées dans la vie politique et publique,

Constatant et regrettant profondément qu’un grand nombre de femmes et de filles doivent faire face à de multiples formes de discrimination et continuent d’être victimes d’importants désavantages par l’effet de lois et pratiques discriminatoires, et que l’égalité de jure et de facto n’a pas été réalisée,

Reconnaissant le travail effectué par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, la Commission de la condition de la femme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, et d’autres organes, institutions et mécanismes compétents de l’ONU en vue d’éliminer la discrimination dans la législation et dans la pratique dans le monde entier, et prenant acte du travail effectué par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la question,

Constatant que la prise en compte de la question de l’égalité des sexes est un élément essentiel du rôle des institutions nationales des droits de l’homme tel que défini dans les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993,

Considérant que les périodes de transition politique offrent une occasion unique de promouvoir la participation et la représentation des femmes sur un pied d’égalité dans les domaines économique, politique et social, mais peuvent aussi poser des problèmes à cet égard,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Se félicite de l’action menée par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, et prend note avec satisfaction de son rapport;

Salue l’approche constructive du Groupe de travail et appelle celui-ci, dans l’accomplissement de son mandat, à poursuivre cette approche et le dialogue avec les États aux fins de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique dans tous les domaines, sous l’angle des obligations incombant aux États en vertu du droit international des droits de l’homme, en tenant compte des bonnes pratiques ayant favorisé des changements dans différents contextes et à la lumière des diverses réalités auxquelles les femmes sont confrontées;

Affirme que la réalisation des droits de l’homme dans la vie politique et publique nécessite la participation effective et concrète des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie politique et publique;

Engage les États à prévoir, s’il y a lieu, des mesures spéciales ou des mesures d’action positive visant à assurer l’égalité des sexes dans la vie politique et publique, dans le cadre d’une démarche globale à l’échelle du système, fondée sur la non-discrimination, l’égalité des chances et l’égalité de traitement;

Engage également les États à prendre des mesures concrètes visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et destinées à assurer l’égalité des sexes à tous les niveaux du processus décisionnel dans la vie politique et publique, en particulier pendant les périodes de transition politique, et à associer les femmes aux questions touchant à l’édification de l’État, à la paix et à la sécurité;

Engage en outre les États à promouvoir des réformes et à mettre en œuvre des cadres juridiques et des politiques visant à assurer l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, y compris des lois relatives à la nationalité;

Exhorte les États à soutenir la création de conditions propices à la reconnaissance publique et à l’acceptation de toutes les femmes à des postes de direction et de prise de décisions, notamment en organisant des campagnes publiques et des programmes éducatifs qui tiennent compte du multiculturalisme et en élaborant une approche consultative de l’édification de la démocratie et de l’établissement de relations responsables entre l’État et la société;

Engage les États à promouvoir les droits des femmes et des filles et à soutenir leur autonomisation en adoptant, s’il y a lieu, un ensemble cohérent de politiques sociales et économiques tenant compte des différences entre les sexes, axées sur la famille, le lieu de travail et le marché, et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale en vue d’éliminer les obstacles structurels et les inégalités auxquels les femmes et les filles se heurtent et d’assurer par là même leur participation durable et à long terme à la vie politique et publique;

Souligne la nécessité d’accélérer les efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans la vie politique et publique et notamment de mettre au point un cadre juridique national complet destiné à lutter contre l’impunité et de garantir l’accès à des moyens de recours et de réparation civils appropriés, compte tenu des formes de discrimination multiples, croisées et aggravées;

Réaffirme l’importance du droit à l’éducation, élément essentiel pour l’autonomisation des femmes et des filles et pour assurer l’égalité et la non-discrimination;

Engage les États à soutenir et à renforcer la participation des femmes et des filles à la vie politique et publique sur un pied d’égalité, en améliorant leurs connaissances informatiques et leur accès aux technologies de l’information et de la communication et à la gouvernance mondiale de ces technologies, notamment par la coopération internationale et compte tenu de leurs capacités nationales;

Recommande aux États de recueillir des données, d’établir des statistiques ventilées par sexe et de conduire des recherches multidisciplinaires présentant tout l’éventail des engagements des femmes dans la société, afin de remédier au manque de connaissances sur la participation des femmes à la vie politique et publique aux niveaux local, national et mondial;

Engage les États à soutenir les activités des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes spécialisés dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des sexes, en améliorant leurs ressources, si nécessaire;

Reconnaît que le travail effectué par les organisations de la société civile, en particulier les organisations indépendantes de femmes, est indispensable pour promouvoir la pleine égalité dans tous les aspects de la vie politique et publique et pour éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment les femmes qui défendent les droits de l’homme, et que, par conséquent, il est nécessaire de soutenir ces organisations pour assurer leur pérennité et leur développement;

Décide de reconduire le mandat du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique pour une période de trois ans, dans les conditions prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 15/23;

Demande à tous les États de coopérer avec le Groupe de travail et de l’aider à s’acquitter de sa tâche, de lui fournir toutes les informations disponibles dont il aurait besoin et d’envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de mission qu’il souhaiterait faire dans leur pays afin de lui permettre de s’acquitter effectivement de son mandat;

Demande aux États et prie instamment les institutions de gouvernance mondiale, y compris l’ONU, de promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux postes et processus décisionnels, et les encourage à nommer et promouvoir des fonctionnaires de sexe féminin afin de garantir la participation des femmes dans des conditions d’égalité;

Invite les institutions, fonds et programmes des Nations Unies concernés, les organes conventionnels et les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’exercice de son mandat, et prie le Groupe de travail de poursuivre sa coopération avec la Commission de la condition de la femme;

Prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur ses priorités thématiques, à savoir la vie politique et publique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle et la santé et la sécurité, et de prêter spécifiquement attention aux bonnes pratiques qui ont contribué à mobiliser la société dans son ensemble, y compris les hommes et les garçons, aux fins de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

Prend note de l’intention du Groupe de travail de se concentrer dans son prochain rapport sur la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, dans la vie économique et sociale, en particulier en temps de crise économique, en accordant une attention spéciale aux conséquences des crises économiques actuelles et passées sur l’accès des femmes aux ressources économiques et sociales, ainsi qu’aux politiques qui permettent de protéger efficacement le statut socioéconomique des femmes pendant et après une crise économique;

Prie le Groupe de travail d’appuyer, dans l’accomplissement de son mandat, les initiatives entreprises par les États pour lutter contre les multiples formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, conformément aux obligations qui leur incombent en tant qu’États parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables en ce qui concerne les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi qu’aux engagements connexes, le cas échéant;

Décide de poursuivre l’examen de la question conformément à son programme de travail annuel.

38 e séance 13 juin 2013

[Adoptée sans vote]