Conseil des droits de l’homme

Quarante-troisième session

24 février-13 mars et 15-23 juin 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2020

43/16.Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments applicables,

Rappelant la résolution 53/144 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, dont le texte est annexé à la résolution, et réaffirmant l’importance de la Déclaration ainsi que de sa promotion et de sa mise en œuvre,

Rappelant également que toutes les dispositions de la Déclaration susmentionnée restent fondées et applicables,

Rappelant en outre toutes les résolutions antérieures sur la question, notamment ses résolutions 16/5 du 24 mars 2011, 25/18 du 28 mars 2014, 31/32 du 24 mars 2016, 34/5 du 23 mars 2017 et 40/11 du 21 mars 2019, et les résolutions de l’Assemblée générale 68/181 du 18 décembre 2013, 70/161 du 17 décembre 2015, 72/247 du 24 décembre 2017 et 74/146 du 18 décembre 2019,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le ou la titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant le rôle important que les particuliers et les institutions de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les groupes et les institutions nationales de défense des droits de l’homme, jouent dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous aux niveaux local, national, régional et international,

Réaffirmant les vives préoccupations exprimées par l’Assemblée générale et par le Conseil des droits de l’homme face à la gravité des risques auxquels les défenseurs des droits de l’homme sont exposés de par les menaces, les agressions, les représailles et les actes d’intimidation dont ils sont l’objet,

Réaffirmant que les États sont tenus de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de tous,

Soulignant que le respect et le soutien des activités de tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes qui défendent ces droits, sont essentiels pour garantir l’exercice universel des droits de l’homme,

Sachant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, entravées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation du droit international des droits de l’homme,

Soulignant qu’une législation nationale conforme à la Charte et au droit international des droits de l’homme constitue le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent par des moyens pacifiques à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

Gravement préoccupé par le fait que, dans certains cas, les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale et à la lutte antiterroriste, telles que les lois régissant les organisations de la société civile, ont été utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs des droits de l’homme ou ont gêné leur travail et compromis leur sécurité d’une manière contraire au droit international,

Ayant conscience qu’il faut d’urgence combattre l’utilisation de dispositions législatives pour entraver ou limiter indûment la capacité des défenseurs des droits de l’homme d’exercer leurs activités, et qu’il faut prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer à une telle utilisation de ces dispositions, y compris en réexaminant et, lorsque cela est nécessaire, en modifiant les lois pertinentes et leur mise en œuvre, afin de garantir le respect du droit international des droits de l’homme,

1.Salue le travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne et prend note avec satisfaction des rapports établis par celui-ci, et engage vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l’homme d’agir sans entrave et en toute sécurité ;

2.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne d’une durée de trois ans, dans les conditions prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 16/5 ;

3.Engage vivement tous les États à apporter leur concours et leur assistance au ou à la titulaire du mandat dans l’exercice de ses fonctions, à lui fournir toutes informations utiles et à répondre sans retard excessif aux communications qu’il ou elle leur transmet ;

4.Demande aux États d’envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite du ou de la titulaire du mandat dans leur pays et les exhorte à engager un dialogue constructif avec lui ou elle sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d’exercer son mandat avec encore plus d’efficacité ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au ou à la titulaire du mandat toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions ;

6.Encourage tous les organismes et institutions des Nations Unies concernés, dans le cadre de leurs mandats, à fournir tout le concours et tout le soutien possibles au ou à la titulaire du mandat pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions, notamment dans le contexte des visites de pays et en lui faisant part de leurs suggestions sur les moyens de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme ;

7.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

45 e séance 22 juin 2020

[Adoptée sans vote.]