Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9‑27 septembre 2019

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 26 septembre 2019

42/22.Détention arbitraire

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principesénoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant les articles 3, 9, 10 et 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que les autres dispositions pertinentes de ce document,

Rappelant les articles 9 à 11 et 14 à 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant également les résolutions 1991/42 et 1997/50 de la Commission des droits de l’homme, en date du 5 mars 1991 et du 15 avril 1997, ainsi que ses propres résolutions 6/4, 10/9, 15/18, 20/16, 24/7 et 33/30, en date du 28 septembre 2007, du 26 mars 2009, du 30 septembre 2010, du 6 juillet 2012, du 26 septembre 2013 et du 30 septembre 2016,

Rappelant aussi la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, intitulée « Conseil des droits de l’homme »,

Rappelant ses résolutions 5/1, intitulée « Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme » et 5/2, intitulée « Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme », du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Souligne l’importance des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire ;

2.Prend note avec intérêt des derniers rapports du Groupe de travail, y compris des questions qui y sont abordées et des recommandations qui y figurent ;

3.Prie les États concernés de tenir compte des vues du Groupe de travail, de prendre, si nécessaire, des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté, et d’informer le Groupe de travail des mesures qu’ils auront prises ;

4.Prend note des travaux que mène le Groupe de travail pour élaborer des principes de base et des lignes directrices concernant les recours et procédures devant être disponibles eu égard au droit de quiconque se trouve privé de liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal ;

5.En g age tous les États à :

a)Accorder l’attention voulue aux avis et appels du Groupe de travail ;

b)Prendre les mesures appropriées pour que leur législation, leur réglementation et leurs pratiques restent conformes aux normes internationales pertinentes et aux instruments de droit international applicables ;

c)Respecter et promouvoir le droit de quiconque se trouve arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale d’être traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugé dans un délai raisonnable ou être libéré ;

d)Respecter et promouvoir le droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui‑ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément aux obligations internationales qui incombent aux États ;

e)Veiller à ce que le droit visé à l’alinéa d) ci-dessus soit également respecté en cas d’internement administratif, y compris lorsque cette mesure est prise en application de la législation relative à la sécurité publique ;

f)Veiller à ce que quiconque se trouve arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, y compris la possibilité d’engager le conseil de son choix et de communiquer avec lui ;

g)Veiller à ce que les conditions de la détention avant jugement ne nuisent pas à l’équité du procès ;

h)Offrir des garanties, pour toute forme de détention, contre les privations de liberté illégales ou arbitraires ;

i)Envisager de revoir les lois et les pratiques pouvant donner lieu à des détentions arbitraires, conformément aux recommandations du Groupe de travail ;

6.Considère que les personnes qui sont privées de liberté de manière illégale ou arbitraire risquent d’être victimes d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d’autres violations des droits de l’homme ;

7.En gagetous les États à coopérer avec le Groupe de travail et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat avec encore plus d’efficacité ;

8.Note avec préoccupation qu’une part toujours importante des appels urgents du Groupe de travail reste sans réponse, et prie instamment les États concernés d’accorder l’attention voulue aux appels urgents que le Groupe de travail leur adresse sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales, ainsi qu’à la transmission du même cas au titre de la procédure de plainte ordinaire ;

9.En gagele Groupe de travail à continuer de fournir à l’État concerné, conformément à ses méthodes de travail, des renseignements pertinents et détaillés relatifs aux allégations de détention arbitraire afin de faciliter une réponse rapide et approfondie à ces communications, sans préjudice de la nécessité pour l’État concerné de coopérer avec le Groupe de travail ;

10.Note avec une profonde inquiétude que le Groupe de travail reçoit de plus en plus d’informations faisant état de représailles à l’encontre de personnes qui faisaient l’objet d’un appel urgent ou d’un avis ou qui appliquaient une recommandation du Groupe de travail, et demande aux États concernés de prendre des mesures appropriées pour prévenir de tels actes et combattre l’impunité en traduisant les auteurs en justice et en offrant aux victimes des voies de recours adaptées ;

11.Exprime ses vifs remerciements aux États qui ont coopéré avec le Groupe de travail et ont répondu à ses demandes d’informations, et invite tous les États concernés à faire preuve du même esprit de coopération ;

12.Note avec satisfaction que le Groupe de travail a été informé de la libération de certaines personnes dont la situation avait été portée à son attention, tout en déplorant le grand nombre de cas encore non résolus ;

13.Décide de proroger d’une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail, conformément aux résolutions 1991/42 et 1997/50 de la Commission des droits de l’homme et à sa propre résolution 6/4 ;

14.Prie le Groupe de travail d’entreprendre, comme il l’a lui-même suggéré dans le rapport qu’il lui a soumis à sa trentième session, en étroite concertation avec les États Membres, la société civile, les organisations internationales et régionales compétentes et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le strict respect des mandats de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Groupe de travail, et avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, une analyse de la détention arbitraire résultant de l’application des politiques de lutte contre la drogue, pour veiller à ce que l’interdiction de la détention arbitraire dans ce contexte continue d’être respectée dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de justice pénale efficaces face aux infractions liées aux drogues, conformément au droit international, et à ce que de telles mesures comprennent aussi des garanties juridiques et des garanties d’une procédure régulière, conformément à la recommandation sur la question figurant dans le document final que l’Assemblée générale a adopté le 19 avril 2016 à sa session extraordinaire, de lui soumettre un rapport à ce sujet à sa quarante‑septième session, et de porter ce rapport à l’attention de la Commission des stupéfiants, organe directeur des Nations Unies responsable au premier chef des questions relatives au contrôle des drogues ;

15.Note que le Groupe de travail reçoit de plus en plus de communications contenant des allégations de détention arbitraire et prie le Groupe de travail de s’occuper de l’arriéré des communications pour le réduire et de continuer de traiter tous les nouveaux cas en temps utile et de manière efficace pour éviter de futurs arriérés ;

16.Note avec préoccupation que le Groupe de travail a indiqué que, malgré l’adoption d’une procédure d’examen simplifiée, il ne disposait toujours pas de ressources suffisantes pour exercer efficacement son mandat, et qu’en particulier, les ressources humaines lui faisaient cruellement défaut, et prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail toute l’assistance nécessaire dont il a besoin pour s’acquitter efficacement et durablement de son mandat, notamment de mettre à sa disposition des ressources humaines suffisantes, assurées et prévisibles ;

17.Décide de poursuivre l’examen de la question de la détention arbitraire conformément à son programme de travail.

39 e  séance 26 septembre 2019

[Adoptée sans vote.]