Conseil des droits de l ’ homme

Trente-deuxième session

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 30 juin 2016

32/2.Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant qu’il est affirmé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, que la communauté internationale doit traiter les droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant une égale valeur, et que s’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et culturels, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,

Rappelant aussi la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, dans laquelle l’Assemblée a chargé le Conseil des droits de l’homme de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, sans distinction aucune et de façon juste et équitable,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil des droits de l’homme 17/19 du 17 juin 2011 et 27/32 du 26 septembre 2014,

Soulignant la nécessité de préserver l’adhésion de tous les États aux priorités internationales en matière droits de l’homme et d’examiner les questions afférentes de manière objective et non conflictuelle,

Se déclarant déterminé à soutenir son programme vaste et équilibré et à renforcer les mécanismes chargés de questions cruciales, dont la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sous toutes leurs formes,

Réaffirmant qu’il importe de respecter les particularités et les systèmes de valeurs régionaux, culturels et religieux lors de l’examen de questions relatives aux droits de l’homme,

Soulignant qu’il est essentiel de respecter les débats internes qui ont lieu à l’échelon national sur des questions liées aux sensibilités historiques, culturelles, sociales et religieuses,

Déplorant que des pressions extérieures et des contraintes soient exercées sur des États, en particulier des pays en développement, par le recours ou la menace du recours à des sanctions économiques ou par la subordination de l’aide officielle au développement à des conditions, en vue d’influencer les débats internes et la prise de décisions sur ces questions dans les pays concernés,

Se déclarant préoccupé par les tentatives d’affaiblissement du système international des droits de l’homme par l’application de concepts ou de notions à des phénomènes sociaux, dont les comportements individuels dans le privé, qui ne relèvent pas du cadre juridique des droits de l’homme reconnu au plan international, et notant que ces tentatives traduisent un mépris du principe de l’universalité des droits de l’homme,

Soulignant que la présente résolution doit être appliquée dans le respect du droit souverain de tous les États et de leur législation interne, de leurs priorités en matière de développement, des valeurs religieuses et morales et des origines culturelles diverses de leur population, et qu’elle doit être pleinement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme universellement reconnues,

Rappelant les résolutions du Conseil des droits de l’homme 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007,

1.Réaffirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ;

2.Déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;

3.Décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, qui aura pour mandat :

a)D’évaluer la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les moyens de surmonter la violence et la discrimination envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et de recenser les meilleures pratiques et les lacunes ;

b)De sensibiliser le public à la violence et à la discrimination envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, de recenser les causes profondes de la violence et de la discrimination et de s’y attaquer ;

c)D’instaurer un dialogue et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires ;

d)De travailler en coopération avec les États afin d’encourager l’adoption et l’application de mesures propres à contribuer à la protection de toutes les personnes contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ;

e)De remédier aux formes multiples, conjuguées et aggravées de violence et de discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ;

f)D’organiser, de faciliter et de soutenir la fourniture de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national pour combattre la violence et la discrimination dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ;

4.Prie l’expert indépendant de faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme, à compter de sa trente-cinquième session, et à l’Assemblée générale, à partir de sa soixante-douzième session ;

5.Demande à tous les États de coopérer avec l’expert indépendant dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant tous les renseignements demandés, d’envisager sérieusement de réserver un accueil favorable aux demandes de visite de l’expert indépendant dans leur pays et d’envisager de mettre en œuvre les recommandations formulées par le titulaire du mandat dans ses rapports ;

6.Encourage tous les acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi, la société civile, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec l’expert indépendant pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

7.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à l’expert indépendant toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

8.Décide de rester saisi de la question.

41 e séance 30  juin 2016

[Adoptée par 23 voix contre 18, avec 6 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Cuba, Équateur, El Salvador, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Lettonie, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suisse, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam

Ont voté contre:

Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Nigeria, Qatar, Togo

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Botswana, Ghana, Inde, Namibie, Philippines]