Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-quatrième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/20Droits de l’homme des personnes âgées

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies,

S ’ inspirant aussi de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne,

Rappelant la résolution 65/182 du 21 décembre 2010 sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, dans laquelle l’Assemblée générale a créé un Groupe de travail à composition non limitée pour mieux protéger les droits fondamentaux des personnes âgées en examinant le cadre international qui les régit, afin d’y déceler d’éventuelles lacunes et de trouver des moyens de les combler, notamment en envisageant, le cas échéant, la possibilité de mettre en œuvre d’autres instruments et d’autres mesures,

Rappelant aussi la résolution 21/23 du Conseil des droits de l’homme, en date du 28 septembre 2012, sur les droits de l’homme des personnes âgées,

Prenant note des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, créé afin de mieux protéger les droits fondamentaux des personnes âgées,

Ayant à l ’ esprit la Déclaration politique et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement de 2002, ainsi que toutes les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, et du rapport de la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits de l’homme des personnes âgées,

Rappelant l’Observation générale no6 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, ainsi que d’autres documents pertinents d’organes conventionnels,

Sachant que les personnes âgées représentent une part importante et croissante de la population, et qu’une attention accrue doit être accordée aux obstacles particuliers à l’exercice de leurs droits de l’homme,

Préoccupé par les formes multiples de discrimination auxquelles les personnes âgées peuvent être confrontées et par le taux élevé de pauvreté parmi ce groupe particulièrement vulnérable, surtout parmi les femmes, les personnes handicapées, les personnes d’ascendance africaine, les autochtones, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, les ruraux, les personnes vivant dans la rue, et les réfugiés, entre autres groupes,

Rappelant les résolutions 5/1 «Mise en place des institutions du Conseil» et 5/2 «Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme», du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Reconnaît que les personnes âgées rencontrent des obstacles à l’exercice de tous les droits de l’homme dans des domaines tels que la prévention et la protection contre la violence et la maltraitance, la protection sociale, l’alimentation et le logement, l’emploi, la capacité juridique, l’accès à la justice, les soins de santé, les soins palliatifs et de longue durée, et qu’une analyse approfondie des lacunes en matière de protection est indispensable et que des mesures doivent être prises pour y remédier;

Prend note du rapport du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les consultations sur la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes âgées, qui contient un résumé des questions débattues au cours des consultations, parmi lesquelles la discrimination liée à l’âge, l’accès des personnes âgées à l’emploi, l’adéquation des services de santé et de la protection sociale, la protection contre la maltraitance et les actes de violence et de négligence, les soins de longue durée et la situation des prisonniers âgés;

Demande à tous les États de promouvoir et de garantir la pleine réalisation, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales des personnes âgées, notamment de prendre des mesures pour combattre la discrimination fondée sur l’âge, la négligence, la maltraitance et la violence et de prendre en compte des questions qui touchent à l’intégration sociale et à la prestation de soins de santé satisfaisants, étant donné l’importance cruciale que l’interdépendance, la solidarité et la réciprocité entre les générations dans la famille revêtent pour le développement social;

Encourage tous les États à conduire leurs politiques relatives au vieillissement en procédant à des consultations ouvertes et participatives avec les acteurs intéressés et les partenaires du développement social afin qu’il soit possible d’élaborer des politiques efficaces permettant à chaque pays d’avoir la maîtrise de sa politique et de rechercher le consensus;

Décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant chargé de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme, qui aura pour mandat:

a)D’analyser la mise en œuvre des instruments internationaux eu égard aux personnes âgées et de recenser les meilleures pratiques contenues dans les lois destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées, ainsi que les lacunes dans l’application de ces lois;

b)De prendre en compte le point de vue des parties prenantes, parmi lesquelles les États, les mécanismes régionaux des droits de l’homme pertinents, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires;

c)De faire connaître les obstacles que les personnes âgées rencontrent dans l’exercice de tous leurs droits et de veiller à ce qu’elles soient informées de ces droits;

d)De travailler en coopération avec les États afin d’encourager l’adoption et l’application de mesures propres à contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées;

e)D’intégrer la question du genre et du handicap dans ses travaux et d’accorder une attention particulière aux femmes, aux personnes handicapées, aux personnes d’ascendance africaine, aux autochtones, aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, aux ruraux, aux personnes qui vivent dans la rue, et aux réfugiés, entre autres groupes;

f)D’analyser les incidences sur les droits de l’homme de la mise en œuvre du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement;

g)De travailler en étroite concertation en évitant les doublons inutiles, avec le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et organes subsidiaires du Conseil, les organismes compétents des Nations Unies et les organes conventionnels;

Prie l’Expert indépendant de lui faire rapport chaque année et de lui présenter un premier rapport à sa vingt‑septième session, et un rapport complet à sa trente-troisième session;

Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le rapport complet de l’Expert indépendant soit porté à l’attention du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, conformément aux paragraphes 1 et 3 de la résolution 67/139 de l’Assemblée générale du 20 décembre 2012;

Engage tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant et les invite à lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de son mandat;

Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme des personnes âgées à sa vingt‑septième session.

35 e séance 27  septembre 2013

[Adoptée sans vote]