Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-sixième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/7Mandat du Rapporteur spécial sur l’indépendancedes juges et des avocats

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes ses résolutions et décisions antérieures, ainsi que celles de la Commission des droits de l’homme et de l’Assemblée générale, concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’intégrité de l’appareil judiciaire,

Convaincu qu’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, un barreau indépendant, un parquet objectif et impartial capable d’exercer ses fonctions en conséquence, et l’intégrité du système judiciaire sont des préalables indispensables à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la primauté du droit et à la garantie de procès équitables, sans discrimination aucune,

Condamnant les atteintes de plus en plus fréquentes à l’indépendance des juges, des avocats, des procureurs et des personnels de justice, en particulier les menaces, manœuvres d’intimidation et ingérences dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007, portant respectivement sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Félicite la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats pour le travail important qu’elle a entrepris dans le cadre de son mandat;

Décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial, selon les mêmes conditions que celles définies par le Conseil dans sa résolution 17/2 en date du 16 juin 2011;

Exhorte tous les gouvernements à offrir leur coopération et leur assistance au Rapporteur spécial dans l’exécution des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations qu’il demande, à répondre sans retard aux communications qu’il leur adresse, à envisager de répondre favorablement à ses demandes de visite et à envisager d’appliquer ses recommandations;

Invite l’Organisation des Nations Unies − y compris les institutions spécialisées −, les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les experts indépendants, les ordres des avocats, les associations professionnelles de juges et de procureurs, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées à collaborer autant que possible avec le Rapporteur spécial dans le cadre de l’exécution de son mandat;

Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat;

Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

37 e séance 26 juin 2014

[Adoptée sans vote]