Conseil des droits de l’homme

Quarante-troisième session

24 février-13 mars et 15-23 juin 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 19 juin 2020

43/10.Mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions que la Commission des droits de l’homme a adoptées et qu’il a lui-même adoptées sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de réforme économique et de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, la dernière en date étant sa résolution 40/8 du 21 mars 2019, et toutes les autres résolutions pertinentes,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le ou la titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies est de résoudre, par la coopération internationale, les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire,

Soulignant également que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme est convenue de demander à la communauté internationale de mettre tout en œuvre pour aider à alléger le fardeau de la dette extérieure des pays en développement afin d’étayer les efforts déployés par les gouvernements de ces pays en vue de réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations,

Soulignant la primauté des moyens d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et réaffirmant à cet égard les principes fondamentaux de la coopération internationale, qui ont une importance primordiale pour la réalisation concrète des objectifs de développement durable,

Soulignant également la volonté résolue exprimée dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 d’aider les pays à assurer la soutenabilité de leur dette au moyen de politiques concertées destinées à favoriser le financement, l’allégement ou la restructuration de la dette, selon le cas, et de réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés,

Conscient des engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et constatant que, en dépit des mesures prises au niveau international pour alléger la dette, de nombreux pays restent vulnérables à la crise de la dette et certains sont actuellement en situation de crise, dont un certain nombre des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement et quelques-uns des pays développés,

Conscient également du fait que tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine et que ce droit ne devrait être entravé ou limité par aucune mesure émanant d’un autre État,

Affirmant que le fardeau de la dette complique encore les nombreux problèmes auxquels se heurtent les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait obstacle au développement humain durable, et entrave donc sérieusement la réalisation de tous les droits de l’homme,

1.Salue l’action et la contribution de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ;

2.Décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, tel qu’il est défini dans sa résolution 34/3 ;

3.Encourage l’Expert indépendant à coopérer, conformément à son mandat, avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les rapporteurs spéciaux, les autres experts indépendants, et les membres de ses groupes de travail spécialisés et de son comité consultatif sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement ;

4.Prie l’Expert indépendant de lui faire rapport régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs ;

5.Prie le Secrétaire général de fournir à l’Expert indépendant toute l’assistance nécessaire, et en particulier les ressources humaines et financières, dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions ;

6.Demande instamment aux gouvernements, aux organisations internationales, aux institutions financières internationales, aux organisations non gouvernementales et au secteur privé de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant dans le cadre de l’accomplissement de son mandat ;

7.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

44 e séance 19 juin 2020

[Adoptée par 26 voix contre 15, avec 6 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Angola, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du).

Ont voté contre :

Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Danemark, Espagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Tchéquie, Ukraine.

Se sont abstenus :

Afghanistan, Arménie, Bahamas, Îles Marshall, Mexique, Pérou.]