Conseil des droits de l’homme

Quarante-neuvième session

28 février-1er avril 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 31 mars 2022

49/6.Les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant également toutes les résolutions précédentes sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales adoptées par la Commission des droits de l’homme, par lui-même et par l’Assemblée générale,

Rappelant en outre ses résolutions 45/5 du 6 octobre 2020 et 46/5 du 23 mars 2021, et les résolutions de l’Assemblée générale 75/181 du 16 décembre 2020 et 76/171 du 16 décembre 2021,

Accueillant avec satisfaction la résolution 70/1 de l’Assemblée générale, du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle il est demandé instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui dérogent au droit international ou à la Charte et font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays les moins avancés et les pays en développement,

Sachant que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) est l’un des plus grands défis mondiaux de l’histoire de l’Organisation des Nations Unies, et constatant avec une profonde inquiétude ses effets sur la santé physique et la mortalité, sur la santé mentale et sur le bien-être, ainsi que ses retombées néfastes sur les besoins humanitaires à l’échelle mondiale, sur l’exercice des droits de l’homme et dans toutes les sphères de la société, notamment en ce qui concerne les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et la nutrition, l’éducation, l’aggravation de la pauvreté et de la faim, les perturbations de l’économie, du commerce, des sociétés et de l’environnement, et le creusement des inégalités économiques et sociales à l’intérieur des pays et entre eux, qui annulent des acquis arrachés de haute lutte en matière de développement et empêchent de progresser dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la réalisation de l’ensemble de ses objectifs et cibles,

Rappelant sa résolution 27/21, du 26 septembre 2014, dans laquelle il a décidé d’organiser tous les deux ans une réunion-débat consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme,

Notant que le résumé établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l’homme lui sera soumis à sa cinquantième session,

Soulignant que les mesures et lois coercitives unilatérales sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme, à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États,

Profondément préoccupé par les effets néfastes qu’ont, sur les droits de l’homme, l’observation généralisée et le respect excessif des mesures coercitives unilatérales par les institutions financières, les sociétés de transport et d’autres entités dont les biens et services sont nécessaires à la fourniture de l’aide humanitaire aux populations en situation de vulnérabilité,

Conscient du caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et réaffirmant à ce sujet que le droit au développement est un droit universel et inaliénable et fait partie intégrante des droits de l’homme,

Exprimant sa vive préoccupation face aux effets négatifs que les mesures coercitives unilatérales ont sur les droits de l’homme, y compris sur le droit au développement, les relations internationales, le commerce, l’investissement et la coopération,

Réaffirmant qu’aucun État ne peut avoir recours, menacer d’avoir recours, ni encourager le recours à une quelconque mesure, y compris mais pas uniquement à des mesures économiques ou politiques, pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit,

Réaffirmant aussi, entre autres, les principes de l’égalité souveraine des États, de la non-intervention et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et du libre exercice du commerce et de la navigation internationaux, également consacrés par de nombreux instruments juridiques internationaux,

Sachant que les mesures coercitives unilatérales, qui prennent la forme notamment de sanctions économiques, ont des incidences de grande portée sur les droits de l’homme des populations des États ciblés et touchent démesurément les populations pauvres et les personnes en situation d’extrême vulnérabilité,

Alarmé par le fait que des mesures coercitives unilatérales de toute sorte ont été imposées par des pays développés à des pays parmi les moins avancés et à des pays en développement et que ces mesures ont eu un coût très élevé sur le plan des droits de l’homme des plus pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité, et condamnant avec la plus grande fermeté ces méthodes inhumaines,

Soulignant qu’en aucun cas des personnes ne devraient être privées de leurs moyens de survie essentiels,

Conscient que les mesures coercitives unilatérales peuvent engendrer des problèmes sociaux et faire naître des préoccupations d’ordre humanitaire dans les États ciblés,

Appelant l’attention sur les problèmes et les griefs profonds qui existent au sein du système international et soulignant combien il importe que l’Organisation des Nations Unies permette à tous les membres de la communauté internationale de s’exprimer pour garantir le multilatéralisme, le respect mutuel et le règlement pacifique des différends,

Vivement préoccupé par le fait que les lois, les règles et les décisions imposant des mesures coercitives unilatérales ont, dans certains cas, un effet extraterritorial non seulement sur les pays ciblés, mais aussi, en contravention aux principes fondamentaux du droit international, sur des pays tiers, de telle sorte que ces derniers sont aussi forcés d’appliquer des mesures coercitives unilatérales,

Accueillant avec satisfaction le document final et la déclaration adoptés au dix‑huitième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, tenu à Bakou les 25 et 26 octobre 2019, dans lesquels le Mouvement a réaffirmé, notamment, qu’il condamnait, par principe, l’adoption et l’application de mesures coercitives unilatérales visant des pays non alignés, en ce qu’elles étaient contraires à la Charte et au droit international et compromettaient notamment les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’indépendance politique, d’autodétermination et de non-ingérence,

Réaffirmant que chaque État détient la pleine souveraineté sur toutes ses richesses, ses ressources naturelles et son activité économique et exerce librement cette souveraineté, conformément à la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale, du 14 décembre 1962,

Rappelant que les participants à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, ont demandé aux États de ne prendre aucune mesure unilatérale qui soit incompatible avec le droit international et la Charte, qui fasse obstacle aux relations commerciales entre les États et entrave la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et qui, en outre, menace gravement le libre exercice du commerce,

Constatant avec une vive préoccupation que, malgré les résolutions adoptées à ce sujet par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même, ainsi qu’à l’occasion des conférences de l’Organisation des Nations Unies tenues dans les années 1990 et de leur examen quinquennal, des mesures coercitives unilatérales continuent d’être adoptées, appliquées et exécutées, en contravention aux normes du droit international et à la Charte, notamment par le recours à la guerre et au militarisme, avec toutes les conséquences négatives qu’elles ont pour l’action sociohumanitaire et le développement économique et social des pays les moins avancés et des pays en développement, y compris au niveau extraterritorial, créant ainsi de nouveaux obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme, notamment du droit au développement, par les peuples et les personnes relevant de la juridiction d’autres États,

Profondément troublé par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la vie, le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et le droit de chacun aux soins médicaux, le droit d’être à l’abri de la faim et le droit à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et au logement, ainsi que le droit au développement et le droit à un environnement propre, sain et durable,

Alarmé par le coût humain démesuré et arbitraire des sanctions unilatérales et les effets négatifs de celles-ci sur la population civile des États ciblés, en particulier les femmes et les enfants,

Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986, dont il ressort que les États doivent coopérer entre eux afin d’assurer le développement et d’éliminer les obstacles au développement,

Réaffirmant également que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur à l’application de la Déclaration sur le droit au développement,

Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles interviennent,

Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme,

Soulignant également qu’il faut examiner les effets très divers que les mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États,

Insistant sur la nécessité pour lui de tenir pleinement compte des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, y compris ceux qui résultent de l’adoption et de l’application extraterritoriale de lois et de décisions nationales non conformes à la Charte et au droit international, dans les activités qu’il mène pour faire appliquer tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement,

Rappelant les recommandations formulées dans le rapport intérimaire de son comité consultatif fondé sur des travaux de recherche et comportant des recommandations relatives aux mécanismes visant à évaluer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et à promouvoir le principe de responsabilité,

Insistant sur la nécessité de surveiller et de dénoncer les violations des droits de l’homme commises dans le contexte de mesures coercitives unilatérales, de promouvoir le respect du principe de responsabilité afin de prévenir de futures violations et d’accorder réparation aux victimes,

Saluant les efforts que continue de faire le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, concernant respectivement la mise en place de ses institutions et le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui disposent notamment qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance et de ses droits fondamentaux,

1.Demande instamment à tous les États de cesser d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier celles ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des personnes et des peuples au développement ;

2.Demande aux États et aux organismes compétents des Nations Unies de prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’aide humanitaire, qui doit être fournie conformément à la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, du 19 décembre 1991 ;

3.Engage vivement tous les États à s’abstenir d’imposer des mesures coercitives unilatérales et les engage à lever les mesures de ce type, qui sont contraires à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous égards, et rappelle que ces mesures empêchent la pleine réalisation du développement économique et social des nations et entravent la pleine réalisation des droits de l’homme ;

4.Demande instamment aux États de résoudre leurs différends par le dialogue et des moyens pacifiques, et d’éviter le recours aux mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État pour ce qui est de l’exercice de ses droits souverains ;

5.Désapprouve vivement le caractère extraterritorial de telles mesures qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, dans ce contexte, demande à tous les États de ne pas reconnaître ni appliquer pareilles mesures et de prendre, selon qu’il y a lieu, des dispositions administratives ou législatives efficaces pour contrer l’application extraterritoriale ou les effets extraterritoriaux des mesures coercitives unilatérales ;

6.Condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d’appliquer et d’exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions, notamment des pressions politiques et économiques, sur tel ou tel pays, en particulier des pays parmi les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social ;

7.Se déclare gravement préoccupé par le fait que toute mesure coercitive unilatérale entre nécessairement en conflit avec certaines dispositions de la Charte internationale des droits de l’homme et avec des normes impératives du droit international coutumier, et qu’elle entraîne des conséquences préjudiciables pour l’exercice des droits de l’homme par des populations innocentes ;

8.Se déclare profondément préoccupé par les effets négatifs de plus en plus graves qu’ont les mesures coercitives unilatérales sur l’environnement et les ressources naturelles, effets qui entraînent eux-mêmes de graves violations des droits de l’homme des populations ciblées, et condamne fermement le maintien de ces mesures, qui ont diverses conséquences environnementales transfrontalières et transgénérationnelles pour les générations actuelles et futures ;

9.Se déclare gravement préoccupé par le fait que, dans certains pays, la situation socio-économique des familles et, en particulier, celle des enfants et des femmes, pâtit de mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui font obstacle aux relations commerciales entre les États, limitent la circulation par divers moyens de transport, entravent la pleine réalisation du développement social et économique et nuisent au bien-être de la population des pays touchés, avec des conséquences particulières pour les femmes, les enfants, y compris les adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées ;

10.Demande à nouveau aux États qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des dispositions pertinentes des instruments de droit international et des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en mettant immédiatement fin à l’imposition desdites mesures ;

11.Réaffirme dans ce contexte que tous les peuples jouissent du droit de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur propre développement économique, social et culturel ;

12.Réaffirme également son opposition à toutes tentatives visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un État, pareilles tentatives étant incompatibles avec les dispositions de la Charte ;

13.Rappelle que, selon la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, et selon les principes et dispositions pertinents de la Charte des droits et devoirs économiques des États proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier son article 32, aucun État ne peut avoir recours ni encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit ;

14.Réaffirme que les biens de première nécessité, tels que les denrées alimentaires et les médicaments, ne doivent pas servir d’instrument de coercition politique et que nul ne doit être privé en quelque circonstance que ce soit de ses moyens de subsistance et de développement ;

15.Souligne que les mesures coercitives unilatérales sont l’un des principaux obstacles à l’application de la Déclaration sur le droit au développement et, à cet égard, demande à tous les États d’éviter d’imposer unilatéralement des mesures économiques coercitives et de recourir à l’application extraterritoriale de lois nationales allant à l’encontre des principes du libre-échange et entravant le développement des pays les moins avancés et des pays en développement ;

16.Dénonce toute tentative visant à imposer des mesures coercitives unilatérales et la tendance croissante à ce faire, y compris en adoptant des lois d’application extraterritoriale non conformes au droit international, et demande instamment aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies de tenir pleinement compte, dans leur mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris de l’adoption et de l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international ;

17.Rappelle que la Déclaration de principes adoptée à l’issue de la première phase du Sommet mondial de la société de l’information, tenu à Genève en décembre 2003, engage vivement les États à éviter toute action unilatérale dans l’édification de la société de l’information ;

18.Souligne qu’il est nécessaire que le système des droits de l’homme des Nations Unies dispose d’un mécanisme indépendant et impartial permettant aux victimes de mesures coercitives unilatérales de former des recours et de demander réparation, afin de promouvoir l’application du principe de responsabilité ainsi que l’accès, en temps voulu, à des voies de recours utiles et l’octroi de réparations équitables ;

19.Invite instamment tous ses rapporteurs spéciaux et mécanismes thématiques existants chargés de questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels à accorder l’attention voulue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux conséquences et aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales et à coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme afin de l’aider à s’acquitter de son mandat ;

20.Estime qu’il importe de réunir des informations quantitatives et qualitatives sur les effets négatifs de l’application, de la promotion, de l’observation, de l’adoption et de l’exécution de mesures coercitives unilatérales, afin d’amener les responsables de violations des droits de l’homme découlant de l’application de pareilles mesures contre tel ou tel État à répondre de leurs actes ;

21.Constate qu’il est nécessaire de veiller à ce que tous ses organes subsidiaires et tous les organes de l’Organisation des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme compétents tiennent systématiquement compte de la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et mènent des activités spécifiques, par exemple pendant l’examen des rapports périodiques soumis par les États à ces organes et dans le cadre de l’Examen périodique universel ;

22.Décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans les activités qu’il mène pour faire appliquer le droit au développement ;

23.Rappelle le rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme et l’additif à ce rapport concernant les éléments d’un projet de déclaration de l’Assemblée générale sur les mesures coercitives unilatérales et l’état de droit, qui lui ont été présentés à sa quarante-deuxième session, et prend note du rapport que la Rapporteuse spéciale lui a présenté à sa quarante‑huitième session, ainsi que du rapport qu’elle a présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-seizième session ;

24.Prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de continuer de répertorier et de proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales entravant l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l’application du principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu’elle lui présentera à sa cinquante et unième session, ainsi que dans le rapport qu’elle soumettra à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session ;

25.Demande à la Rapporteuse spéciale d’étudier, avec l’appui du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la possibilité de mettre en place un mécanisme efficace, impartial et réactif permettant d’évaluer, de mettre en évidence et de suivre les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme des individus et les plaintes présentées par des individus et des États, et d’en rendre compte, et de promouvoir le respect du principe de responsabilité ;

26.Invite la Rapporteuse spéciale à travailler main dans la main avec des spécialistes, des chercheurs et d’autres représentants du milieu universitaire afin d’encourager la réalisation de travaux de recherche dans des domaines intéressant son mandat, notamment le droit, l’économie, les sciences politiques, les sciences sociales, la médecine et l’agriculture ;

27.Demande à tous les États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de lui apporter leur concours pour l’aider à s’acquitter de sa mission, et de lui communiquer tous les renseignements nécessaires qu’elle demande ;

28.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale l’assistance dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat et, notamment, de mettre à sa disposition les ressources humaines et matérielles voulues ;

29.Constate que le Haut-Commissariat joue un rôle important s’agissant de faire face aux difficultés que posent les mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits de l’homme des peuples et des personnes qui souhaitent réaliser leurs droits économiques et sociaux, y compris le droit au développement ;

30.Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans l’exercice des fonctions qui sont les siennes s’agissant de promouvoir, de réaliser et de protéger le droit au développement, et compte tenu des effets persistants des mesures coercitives unilatérales sur la population des pays les moins avancés et des pays en développement, de donner la priorité à la présente résolution dans son rapport annuel ;

31.Prie également la Haute-Commissaire et demande instamment aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales compétents et aux organes créés en vertu d’instruments internationaux de prêter attention, dans le cadre de leur mandat, à la situation des personnes dont les droits ont été violés du fait de mesures coercitives unilatérales ;

32.Prie le Secrétaire général de fournir à la Haute-Commissaire l’assistance dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat et, notamment, de mettre à sa disposition les ressources humaines et matérielles voulues ;

33.Demande instamment aux États et aux autres parties prenantes de promouvoir et de préserver le multilatéralisme et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale visant à remédier aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le plein exercice de tous les droits de l’homme ;

34.Décide de poursuivre l’examen de cette question, conformément à son programme de travail.

55 e séance 31 mars 2022

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 27 voix contre 14, avec 6 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Argentine, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Honduras, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Venezuela (République bolivarienne du)

Ont voté contre :

Allemagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Ukraine

Se sont abstenus :

Arménie, Brésil, Cameroun, Gambie, Mexique, Paraguay]