Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-cinquième session

14 septembre-7 octobre 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2020

45/10.Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s’y rapportant du 8 juin 1977, et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire,

Réaffirmant également l’importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et rappelant à cet égard la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ces deux conventions étant des instruments internationaux efficaces pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Rappelant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans la résolution 61/177, du 20 décembre 2006, dont le paragraphe 2 de l’article 24 dispose que toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue, et fait obligation à l’État partie de prendre les mesures appropriées à cet égard, et dont le préambule réaffirme le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,

Rappelant également l’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, et la version actualisée de ces principes,

Rappelant en outre la résolution 60/147, du 16 décembre 2005, par laquelle l’Assemblée générale a adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,

Rappelant les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme et la justice de transition (2005/70 du 20 avril 2005), l’impunité (2005/81 du 21 avril 2005) et le droit à la vérité (2005/66 du 20 avril 2005), ainsi que ses propres résolutions sur les droits de l’homme et la justice de transition (9/10 du 24 septembre 2008, 12/11 du 1er octobre 2009, 21/15 du 27 septembre 2012, 33/19 du 30 septembre 2016 et 42/17 du 26 septembre 2019), le droit à la vérité (9/11 du 18 septembre 2008, 12/12 du 1er octobre 2009 et 21/7 du 27 septembre 2012), et la génétique médico-légale et les droits de l’homme (10/26 du 27 mars 2009 et 15/5 du 29 septembre 2010), ses propres décisions sur le droit à la vérité (2/105 du 27 novembre 2006) et la justice de transition (4/102 du 23 mars 2007), et la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vérité (68/165 du 18 décembre 2013),

Réaffirmant sa résolution 18/7 du 29 septembre 2011, par laquelle il a décidé de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de la non-récurrence,

Rappelant le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et son rapport de suivi sur le même sujet, y compris les recommandations pertinentes y figurant, ainsi que ses rapports de 2006, 2012, 2013 et 2014 dans lesquels est défini un programme d’action visant à accroître l’efficacité de la contribution du système des Nations Unies à la promotion de l’état de droit pendant les conflits et au lendemain de conflits,

Sachant que la lutte contre l’impunité et la mise en œuvre de procédures de justice de transition, notamment la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, peuvent empêcher que des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ne se reproduisent,

Rappelant la résolution 70/262 de l’Assemblée générale, du 27 avril 2016, sur l’examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies, et la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité, du 27 avril 2016, dans lesquelles l’Assemblée et le Conseil soulignent entre autres que l’adoption d’une démarche englobant tous les aspects de la justice de transition, visant notamment à favoriser l’apaisement et la réconciliation, la mise en place d’institutions de sécurité professionnelles, efficaces et responsables, y compris moyennant la réforme du secteur de la sécurité, et la mise en œuvre de programmes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion inclusifs et efficaces qui assurent la transition du désarmement et de la démobilisation à la réinsertion, sont fondamentales du point de vue de la consolidation de la paix et de la stabilité, de la réduction de la pauvreté, de la promotion de l’état de droit, de l’accès à la justice et de la bonne gouvernance, ainsi que du renforcement de l’autorité légitime de l’État, et sont également indispensables pour empêcher que les pays s’engagent ou se réengagent dans un conflit,

Notant avec satisfaction que l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, s’emploie activement à aider les États à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, en coopération avec les États et à leur demande,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le ou la titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Notant que le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition continuera de s’occuper des situations dans lesquelles des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ont été commises,

Soulignant que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, des politiques et des mesures visant à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, il convient de tenir compte du contexte particulier de chaque situation en vue de prévenir la répétition des crises et de futures violations des droits de l’homme, d’assurer la cohésion sociale, l’édification de la nation, l’adhésion au processus et l’inclusivité aux niveaux national et local, et de promouvoir la réconciliation,

Soulignant également combien il importe d’adopter une approche globale intégrant tout l’éventail des mesures judiciaires et non judiciaires, notamment les poursuites individuelles, les réparations, la recherche de la vérité, la réforme des institutions, la vérification des antécédents des agents et fonctionnaires publics, les initiatives et processus mémoriels permettant d’élaborer des récits partagés, ou une combinaison judicieuse de ces mesures, en vue, notamment, de faire appliquer le principe de responsabilité, de servir la justice, d’offrir des recours aux victimes, de promouvoir l’apaisement et la réconciliation, de mettre en place un contrôle indépendant du système de sécurité et de restaurer la confiance dans les institutions de l’État, et de promouvoir l’état de droit conformément au droit international des droits de l’homme,

1.Prend note avec satisfaction des rapports sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition que le Rapporteur spécial lui a soumis à ses trente-neuvième, quarante-deuxième et quarante-cinquième sessions, ainsi que de ceux qu’il a soumis à l’Assemblée générale à ses soixante-douzième, soixante‑treizième et soixante-quatorzième sessions, et demande aux États de tenir dûment compte des recommandations qui y sont formulées au moment d’élaborer et d’appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire dans leur contexte national ;

2.Prend également note avec satisfaction de l’étude conjointe sur la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l’homme, des atteintes patentes à ces droits et des violations graves du droit international humanitaire, y compris du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, et à la prévention de leur répétition, élaborée par le Rapporteur spécial et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, qui lui a été présentée à sa trente-septième session, ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent ;

3.Se félicite de l’action que mène le Rapporteur spécial dans l’exécution de son mandat, des vastes consultations transparentes et inclusives qu’il a conduites avec les acteurs compétents de toutes les régions aux fins de l’établissement de ses rapports thématiques, et des missions qu’il a effectuées dans les pays ;

4.Se félicite également de la coopération offerte par les États qui ont reçu le Rapporteur spécial, par ceux qui ont accueilli favorablement ses demandes de visite et par ceux qui lui ont adressé des invitations, ainsi que par ceux qui ont répondu à ses demandes de renseignements ;

5.Décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition, dont le ou la titulaire aura notamment les attributions suivantes :

a)Contribuer à fournir, sur demande, une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat et, s’il y a lieu, faciliter la fourniture d’une telle assistance ou de tels services ;

b)Recueillirles informations voulues sur les situations nationales, notamment sur le cadre normatif et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation et autres mécanismes, visant à promouvoir la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition pour remédier à des violations flagrantes des droits de l’homme et à des violations graves du droit international humanitaire, et étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations à cet égard ;

c)Recenser, échanger et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience et identifier d’éventuels éléments supplémentaires en vue de recommander des moyens d’améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ;

d)Établir un dialogue suivi avec, notamment, les gouvernements, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organes et mécanismes compétents des Nations Unies, et coopérer avec eux ;

e)Faire des recommandations concernant, notamment, les mesures judiciaires et non judiciaires, dans le contexte de l’élaboration et de l’application de stratégies, de politiques et de mesures visant à remédier à des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ;

f)Étudier plus avant la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire, y compris le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et leur récurrence ;

g)Se rendre dans les pays et répondre promptement aux invitations des États ;

h)Participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et contribuer à leurs travaux afin de promouvoir une approche systématique et cohérente des questions relevant de son mandat ;

i)Mieux faire comprendre l’intérêt d’adopter une approche systématique et cohérente pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire et faire des recommandations à cet égard ;

j)Intégrer les questions de genre dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;

k)Intégrer une perspective axée sur les victimes dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;

l)Travailler en étroite coordination avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, les autres entités compétentes du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales et les autres parties intéressées, en évitant les doublons inutiles ;

6.Exhorte tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence aux communications et autres demandes qu’il leur adresse ;

7.Prie le Rapporteur spécial de continuer à lui faire rapport et à faire rapport à l’Assemblée générale chaque année ;

8.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance humaine, technique et financière nécessaire à l’accomplissement effectif de son mandat ;

9.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

36 e séance

6 octobre 2020

[Adoptée sans vote.]