Conseil des droits de l ’ homme

Vingt -septième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme,

civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

27/23Mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droitsde l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne,

Gardant à l’esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également ses résolutions 21/17 du 27 septembre 2012, 18/11 du 27 septembre 2011, 9/1 du 24 septembre 2008 et toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

1.Prend note du rapport préliminaire du nouveau Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, présenté à la vingt-septième session du Conseil;

2.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans;

3.Prend acte du travail accompli par le Rapporteur spécial précédent et demande au nouveau Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat, de fournir des informations détaillées et actualisées sur les conséquences néfastes que la gestion et l’élimination inappropriées des produits et déchets dangereux peuvent avoir sur la pleine jouissance des droits de l’homme;

4.Encourage le Rapporteur spécial à s’acquitter de son mandat en étroite coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, les institutions spécialisées compétentes des Nations Unies telles que l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail, et avec les secrétariats des conventions environnementales internationales, en vue d’incorporer les droits de l’homme dans leurs travaux et d’éviter les chevauchements d’activités;

5.Demande au Rapporteur spécial de continuer àprocéder à des consultations avec les organes et organismes des Nations Unies compétents ainsi qu’avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, dans une approche multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, en vue de permettre d’identifier des solutions durables à apporter en matière de gestion de ces produits et déchets afin de présenter au Conseil, en fonction de son programme, des rapports annuels sur la mise en œuvre des résolutions qu’il a adoptées, ainsi que des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui devraient immédiatement être prises pour remédier aux incidences néfastes sur les droits de l’homme des produits et déchets dangereux;

6.Demande également au Rapporteur spécial de produire, en consultation avec les parties prenantes concernées et avec l’aide du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, un guide de bonnes pratiques concernant les obligations en matière de droits de l’homme liées à la gestion et à l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, et à le présenter avec son rapport au Conseil à sa trente‑sixième session;

7.Demande en outre à cet effet au Rapporteur spécial d’organiser en vue de l’élaboration de ce guide deux rencontres internationales d’experts (avec cinq experts), comprenant des experts de toutes les régions, reflétant le point de vue des autres mécanismes des droits de l’homme compétents, des institutions spécialisées compétentes des Nations Unies et des autres organismes internationaux, des experts gouvernementaux, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et de la société civile;

8.Encourage le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat, avec l’appui et le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à continuer de donner comme il convient aux gouvernements la possibilité de réagir aux allégations qui lui sont communiquées et qu’il mentionne dans son rapport, et à rendre compte de leurs observations dans son rapport au Conseil;

9.Réitère son appel aux États et aux autres parties prenantes afin de faciliter le travail du Rapporteur spécial en lui communiquant des informations et en l’invitant à se rendre sur leur territoire;

10.Réitère également son appel au Secrétaire général et au Haut-Commissaire en vue de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide nécessaire pour s’acquitter convenablement de son mandat;

11.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

40 e séance

2 6 septembre 201 4

[Adoptée sans vote.]