Conseil des droits de l’homme

Quinzième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

15/22Le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur étatde santé physique et mentale possible

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Réaffirmant aussi que le droit qu’a toute personne au meilleur état de santé physique et mentale possible est l’un des droits de l’homme, comme le disent notamment le paragraphe 1 de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que, pour ce qui est de la non-discrimination, l’alinéa e iv) de l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et réaffirmant également que ce droit découle de la dignité inhérente à la personne humaine,

Rappelant ses résolutions 6/29 du 14 décembre 2007, 8/13 du 18 juin 2008, 10/24 du 27 mars 2009, 11/8 du 17 juin 2009, 12/7 du 1er octobre 2009 et 12/24 et 12/27 du 2 octobre 2009, ainsi que ses décisions 2/107 et 2/108 du 27 novembre 2006 et toutes les résolutions portant sur la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible adoptées par l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme,

Rappelant aussi les déclarations et les programmes d’action adoptés lors des grandes conférences et réunions au sommet de l’Organisation des Nations Unies et lors de leurs réunions de suivi,

Rappelant en outre la Déclaration sur le droit au développement, qui dispose notamment que les États doivent prendre au niveau national toutes les mesures nécessaires à la réalisation du droit au développement et assurer aussi, entre autres choses, l’égalité d’accès aux ressources essentielles, comme les services de santé,

Prenant note avec intérêt des observations et recommandations générales d’organes conventionnels qui ont trait au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

Constatant avec préoccupation que, pour des millions d’êtres humains dans le monde, la pleine jouissance du droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, que permettent notamment la disponibilité de médicaments sûrs, efficaces, abordables et de bonne qualité, surtout de médicaments, de vaccins et d’autres produits médicaux essentiels, et l’accessibilité des établissements et services de santé, reste encore un objectif lointain, qui demeure inaccessible dans bien des cas, en particulier celui des couches de la population vivant dans la pauvreté,

Constatant également avec préoccupation que les maladies non contagieuses représentent pour les sociétés une lourde charge qui a des conséquences sociales et économiques graves, et sachant qu’il est nécessaire de lutter contre les maladies cardiovasculaires, les cancers, le diabète et les maladies respiratoires chroniques, qui sont l’un des grands dangers qui menacent la santé et le développement,

Rappelant que l’accès aux médicaments est un facteur fondamental de progrès sur la voie de la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et que c’est aux États qu’il incombe de veiller à ce que tous les individus sans distinction aient accès à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, en particulier les médicaments essentiels,

Rappelant aussi la création, sous l’égide de l’Action internationale contre la faim et la pauvreté, du dispositif international d’achats de médicaments UNITAID, qui facilite l’accès aux médicaments des populations les plus démunies du monde dans le cadre de la lutte contre les grandes maladies pandémiques, comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose,

Rappelant en outre que la Commission des stupéfiants a adopté le 12 mars 2010 sa résolution 53/4 intitulée «Assurer une disponibilité suffisante de drogues licites placées sous contrôle international à des fins médicales et scientifiques tout en empêchant leur détournement et leur usage illicite»,

Rappelant enfin que l’Assemblée mondiale de la santé a adopté le 19 mai 2010 sa résolution WHA63.1 intitulée «Préparation en cas de grippe pandémique: échange des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages», qui fait valoir la nécessité de mettre en place un dispositif équitable, transparent, juste et efficace d’échange de virus grippaux, notamment le H5N1, présentant un risque de pandémie et de donner accès sur un pied d’égalité aux vaccins et autres avantages,

Préoccupé par le manque de personnel de santé et par sa répartition déséquilibrée dans les pays et dans le monde, et en particulier par la pénurie que connaît l’Afrique subsaharienne et qui compromet les systèmes de santé des pays en développement,

Rappelant que l’Assemblée mondiale de la santé a adopté le 25 mai 2005 sa résolution WHA58.33 intitulée «Financement durable de la santé, couverture universelle et systèmes de sécurité sociale», dans laquelle elle invitait instamment les États à éviter les dépenses de santé catastrophiques pour les particuliers et la paupérisation des personnes ayant besoin de soins,

Réaffirmant que l’accès à une eau propre et saine à des fins personnelles et domestiques, à la salubrité publique et à l’alimentation est une condition fondamentale de l’exercice du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

Considérant que les États, agissant en coopération avec les institutions internationales et les sociétés civiles, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, doivent créer aux niveaux national, régional et international les conditions favorables à la réalisation complète et effective du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,

Préoccupé par la corrélation qui lie la pauvreté et la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, en particulier par le fait qu’un mauvais état de santé peut être à la fois la cause et la conséquence de la pauvreté,

Rappelant que la communauté internationale s’est engagée à atteindre la totalité des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé,

Insistant sur le fait que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont des facteurs fondamentaux de bonne santé, y compris sur le plan de la santé sexuelle et génésique, qui réduisent leur vulnérabilité au VIH/sida, et que le progrès des femmes et des filles est la clef de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé, notamment l’amélioration de la santé maternelle et le recul de la pandémie de VIH/sida, et constatant qu’il est important d’accroître les investissements et de hâter les recherches pour mettre au point des méthodes efficaces de prévention du VIH, notamment celles que maîtrisent les femmes elles-mêmes et les produits microbicides,

Rappelant que la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et qu’elle ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité,

Rappelant également ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Décide de proroger de trois nouvelles années le mandat du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, tel qu’il est énoncé au paragraphe 1 de sa résolution 6/29;

2.Invite le Rapporteur spécial, lorsqu’il exerce ses fonctions:

a)À continuer d’étudier la façon dont les efforts déployés pour réaliser le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible peuvent renforcer les stratégies de réduction de la pauvreté;

b)À poursuivre l’analyse des aspects relatifs aux droits de l’homme des questions concernant les maladies négligées et les maladies qui touchent tout particulièrement les pays en développement, ainsi que l’analyse des dimensions nationales et internationales de ces questions;

c)À continuer de porter une attention particulière à la recherche des pratiques à conseiller pour que se réalise effectivement le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible sans discrimination d’aucune sorte;

d)À rechercher comment la communauté internationale peut aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, en tenant compte des engagements réitérés en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, tels qu’énoncés dans le document final du Sommet de suivi de la réalisation des OMD, tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010;

e)À continuer à prendre en considération la problématique hommes-femmes et à s’intéresser spécialement à la question de la mortalité et de la morbidité maternelles et aux besoins des enfants et des groupes vulnérables et marginalisés dans la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

f)À continuer d’accorder l’attention voulue aux droits des handicapés, sous l’angle de la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

g)À continuer de se soucier de la santé génésique en tant que partie intégrante du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

h)À continuer d’éviter dans ses travaux tout chevauchement ou double emploi avec les activités, les compétences et le mandat des autres institutions internationales actives dans le domaine de la santé;

i)À présenter de nouvelles propositions tendant à faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé;

j)À garder à l’esprit les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Document final de la Conférence d’examen de Durban du point de vue de la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale possible;

k)À continuer d’étudier la question du renforcement des systèmes de santé, qui est l’une des conditions de la réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

l)À s’intéresser en particulier à l’équité et l’universalité de l’accès aux services de santé, plus précisément au principe de la solidarité entre les malades et les bien-portants;

m)À continuer d’étudier la question de la disponibilité de médicaments sûrs, efficaces, abordables et de bonne qualité, en gardant à l’esprit les Principes directeurs à l’intention des laboratoires pharmaceutiques concernant les droits de l’homme et l’accès aux médicaments;

n)À continuer, dans les limites de ses attributions, de participer à l’étude sous l’angle des droits de l’homme de l’épidémie de VIH/sida qui frappe particulièrement les pays en développement, notamment au regard du droit qu’ont toutes les populations touchées ou exposées de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

o)À se rendre dans les pays et à répondre promptement aux invitations des États;

3.Prend note avec satisfaction des travaux menés à bien par le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible dans le cadre de son mandat et prend acte à cet égard des rapports de la procédure spéciale;

4.Engage tous les États:

a)À tenir compte des recommandations du Rapporteur spécial;

b)À veiller à ce que le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible s’exerce sans discrimination;

c)À veiller à ce que la législation, les réglementations et les politiques nationales et internationales tiennent dûment compte du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

d)À prendre, individuellement et dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, en particulier d’ordre économique et technique, toutes les mesures que les ressources dont ils disposent leur permettent pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

e)À envisager de devenir parties à la Convention-cadre pour la lutte antitabac adoptée à la cinquante-sixième session de l’Assemblée mondiale de la santé;

f)À s’occuper spécialement de la situation des pauvres et des autres groupes vulnérables et marginalisés, notamment en prenant activement des mesures pour garantir la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

g)À tenir compte de la résolution WHA61.17 de l’Assemblée mondiale de la santé, en date du 24 mai 2008, relative à la santé des migrants;

h)À mettre la problématique hommes-femmes au centre de toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes affectant le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

i)À protéger et promouvoir la santé sexuelle et génésique, partie intégrante du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

j)À tenir compte des droits de l’enfant et à s’assurer que l’objectif no 4 des objectifs du Millénaire pour le développement sera réalisé à temps;

k)À prendre en considération le fait que l’accès aux médicaments est un aspect fondamental de la réalisation progressive du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;

l)À accorder l’attention voulue aux droits des handicapés dans la réalisation du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et à garantir notamment à ces personnes l’égalité d’accès à des soins et des programmes de santé gratuits ou abordables de portée, de qualité et de niveau égaux à ceux des autres personnes et en leur fournissant les services de santé dont elles ont spécialement besoin en raison de leur handicap, en particulier les services d’adaptation et de réadaptation de proximité;

m)À seconder sans réserve le Rapporteur spécial dans l’exécution de son mandat, à lui donner tous les renseignements qu’il demande et à répondre sans tarder à ses communications;

n)À examiner avec sérieux les demandes de visite que le Rapporteur spécial pourrait leur adresser, afin qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions encore plus efficacement;

o)À préserver le principe du consentement éclairé dans la séquence d’activités d’orientation, d’analyse et de thérapeutique, notamment dans la pratique clinique, la santé publique et la recherche médicale, ce principe étant décisif pour le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et supposant la formation du personnel de santé et la protection contre les abus, notamment quand il s’agit de personnes appartenant à des groupes vulnérables;

p)À faire respecter les droits de propriété intellectuelle de façon à éviter de créer des obstacles au commerce légitime de médicaments, et à mettre en place des garanties contre l’utilisation abusive des mesures et procédures adoptées à cette fin;

q)À envisager d’abolir les lois, pénales ou autres, qui sont contraires aux activités de prévention, de traitement, de soin et d’accompagnement qu’appelle le VIH, y compris les lois qui imposent expressément de divulguer l’état des personnes atteintes ou sont contraires aux droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH et des membres des populations les plus vulnérables touchés par l’épidémie, et à envisager aussi d’adopter des lois pour protéger ces personnes de la discrimination en matière de prévention, de traitement, de soin et d’accompagnement;

r)À promouvoir selon que de besoin l’éducation et la formation des professionnels de la santé en matière de droits de l’homme;

5.Rappelle que, dans la Déclaration ministérielle de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique, les États signataires ont confirmé que l’Accord n’empêchait pas et ne devait pas empêcher les États membres de l’Organisation mondiale du commerce de prendre des mesures pour protéger la santé publique, ont affirmé, tout en renouvelant leur attachement aux fins de l’Accord, que celui-ci pouvait et devait être interprété et appliqué de façon à renforcer le droit des États membres de l’Organisation mondiale du commerce de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès universel aux médicaments, et ont reconnu le droit des États membres de l’Organisation mondiale du commerce de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord, qui laisse une certaine latitude pour cela;

6.Reconnaît le rôle indispensable que jouent les professionnels de la santé dans la promotion et la protection du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et se félicite que la soixante-troisième Assemblée mondiale de la santé ait adopté un code de recrutement des professionnels de la santé sur le plan international;

7.Se félicite de la création par UNITAID d’un système de mise en commun des brevets sur les produits médicamenteux, qui devrait améliorer l’accès des pays en développement à des antirétroviraux efficaces et abordables;

8.Rappelle la Stratégie et le Plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et les droits de propriété intellectuelle de l’Assemblée mondiale de la santé, et engage les États, les institutions internationales intéressées et les autres parties compétentes à soutenir activement leur mise en œuvre générale;

9.Appelle la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment en leur accordant des appuis financiers et techniques et en formant leur personnel, sans oublier que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme;

10.Engage toutes les institutions internationales dont le mandat touche au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible à tenir compte des obligations nationales et internationales de leurs États membres relatives à ce droit;

11.Prie le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible de rédiger, dans les limites des ressources disponibles, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et en consultation avec les États, les institutions compétentes des Nations Unies, les organismes nationaux de défense des droits de l’homme et les autres parties intéressées, une monographie sur la réalisation du droit à la santé des personnes âgées, traitant notamment des difficultés actuelles et des pratiques à recommander;

12.Décide d’examiner la monographie demandée au paragraphe 11 ci-dessus, dans la mesure où le permettront les ressources disponibles, dans le cadre d’un travail de groupe s’inscrivant dans le programme de sa dix-huitième session et de prendre éventuellement de nouvelles décisions à ce sujet, et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation mondiale de la santé, les membres du Comité consultatif et les autres organes et organismes des Nations Unies compétents à participer au dialogue auquel cette étude donnera lieu en son sein;

13.Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à mettre tous les moyens nécessaires à la disposition du Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter effectivement de son mandat;

14.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

32 e séance 30 septembre 2010

[Adoptée sans vote.]