Conseil des droits de l’homme

Quarante - neuv ième session

28 février-1er avril 2022

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 1er avril 2022

4 9 / 34. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses propres résolutions 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 relative à la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, 25/36 du 28 mars 2014, 31/28 du 24 mars 2016, 34/39 du 24 mars 2017, 37/39 du 23 mars 2018, 40/26 du 22 mars 2019, 43/38 du 22 juin 2020 et 46/28 du 24 mars 2021 par lesquelles il a prorogé le mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant la responsabilité première des États de promouvoir, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant également son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Prenant note avec satisfaction du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

Constatant les perturbations de l’ordre constitutionnel au Mali et la non-tenue des élections dans les délais prévus, et appelant à la poursuite du dialogue avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’Union africaine et la communauté internationale, en vue de parvenir à un chronogramme de la transition acceptable pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel, notamment à travers l’organisation d’élections libres, justes, transparentes, inclusives et crédibles,

Demeurant préoccupé par la persistance des problèmes de sécurité, d’extrémisme violent et de violence intercommunautaire en dépit d’une légère amélioration de la situation, principalement dans le nord et le centre du pays, ainsi que par la poursuite des activités terroristes, la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité transnationale organisée,

Demeurant préoccupé égalementpar la poursuite des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, incluant des exactions, des violences sexuelles liées au conflit, des violations commises à l’encontre des enfants et d’autres groupes vulnérables, et des violations du droit international humanitaire,

Demeurant préoccupé en outrepar la crise alimentaire et la situation de besoin d’assistance humanitaire, rendue plus pressante par la crise sanitaire liée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), des populations touchées par le conflit, y compris les réfugiés et les personnes déplacées au sein de leur propre pays, et par l’insécurité qui continue d’entraver l’accès humanitaire, soulignant que la situation humanitaire difficile a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

Rappelant à cet égard qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre, rappelant également qu’à la demande des autorités de transition maliennes, la Procureure de la Cour pénale internationale a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les allégations de crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012,

Notant l’attachement exprimé par les autorités de transition maliennes et les groupes signataires à l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, s’inquiétant des retards pris dans le processus de paix, et encourageant l’ensemble des parties à poursuivre le dialogue dans le cadre du Comité de suivi de l’Accord et à s’acquitter des obligations que leur impose l’Accord,

Appelant à laredynamisation du processus de paix avec la tenue d’une prochaine réunion du Comité de suivi de l’Accord dans les meilleurs délais,

Notant avec satisfaction l’engagement pris par les autorités de transition maliennes d’augmenter le nombre de femmes participant aux travaux du Comité de suivi de l’Accord, encourageant les parties maliennes à assurer la pleine participation des femmes dans tous les mécanismes du Comité de suivi de l’Accord, notamment au sein des sous-commissions, et notant avec satisfaction l’adoption du nouveau Plan d’action national sur la mise en œuvre pour la période 2019-2023 de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000,

Constatantdes lenteurs dans le cadre du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, malgré les avancées constatées en 2021 avec l’intégration effective de 1 764anciens membres de groupes armés au sein des Forces de défense et de sécurité maliennesainsi que la réintégration de 878 militaires déserteurs, se félicitant du lancement du recrutement spécial de 2 000 ex-combattants du centre du pays, et appelant les autorités à intensifier leurs efforts en la matière pour permettre l’accélération du processus, notamment à travers l’organisation d’une réunion décisionnelle relative aux questions de commandement et de grade associées au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration global,

Rappelantla résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité en date du 5 septembre 2017, qui établit un régime de sanctions ciblées visant notamment ceux qui entravent la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, ainsi que ceux qui planifient, dirigent ou commettent des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, y compris celles dirigées contre les populations civiles, dont les femmes et les enfants, et notant l’adoption par le Conseil de sécurité de deux trains de sanctions individuelles en décembre 2018 et en juillet 2019,

Notant la volonté du Gouvernement et du peuple malien, exprimée en diverses circonstances, notamment lors de la Conférence d’entente nationale suivie de l’adoption d’une loi d’entente nationale, du dialogue national inclusif, des concertations nationales et des assises nationales de la refondation, de privilégier le dialogue et la réconciliation dans le règlement de la crise,

Appelant les autorités de transition maliennes à intensifier leurs efforts pour rétablir la primauté du droit et lutter efficacement contre l’impunité,

Saluant la coopération du Mali avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment sa participation au troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2018, ainsi que l’ouverture d’invitations à l’endroit de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, saluant également l’endossement par le Mali de l’Appel à l’action humanitaire,

Prenant note du dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Mali, dans lequel il se dit préoccupé par la persistance des problèmes de sécurité, au nord et au centre du Mali, ainsi que de la situation humanitaire et des violations des droits de l’homme, notamment à l’encontre des enfants et des femmes, appelant les autorités de transition maliennes à prendre toutes les mesures à cet égard, et indiquant que la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et la consolidation des mécanismes et des institutions pour la protection des droits de l’homme dans le pays constituent des priorités pour la transition en place,

Rappelant les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés concernant la situation au Mali,

Saluant l'engagement continu de la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel et du Secrétaire exécutif du Groupe de cinq pays du Sahel dans la mise en œuvre du Cadre de conformité aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, soutenu par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme depuis 2018, avec le soutien financier de l’Union européenne et de ses États membres, et les progrès réalisés jusqu'à présent,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, les violations des droits des enfants et atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, en violation du droit international, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux personnes en détention, le meurtre, la mutilation, ainsi que les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux ;

2.Condamne fermement également les violations des droits de l’homme, dont celles impliquant les violations des droits des femmes et atteintes à ces droits, y compris la violence sexuelle ou basée sur le genre, et salue la signature en mars 2019 du Communiqué conjoint entre l’Organisation des Nations Unies et le Mali en matière de prévention de la violence sexuelle dans le contexte du conflit ;

3.Demande à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles en tant que telles, conformément au droit international humanitaire, et de cesser de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale en violation du droit international applicable, exhorte toutes les parties à mettre fin à ces violations et atteintes, et à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, salue à cet égard l’endossement par les autorités maliennes de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, en février 2019, et les encourage à y donner suite, notamment en dressant une liste des écoles fermées en raison de menaces directes ou de l’insécurité ;

4.Rappelle à cet égardque tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre devant les juridictions compétentes, au niveau tant national qu’international ;

5.Condamne fermement les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel et les forces internationales déployées dans le cadre de l’opération Barkhane et par le groupement de forces Takuba, souligne l’importance de traduire en justice les auteurs, commanditaires et organisateurs de ces actes et ceux qui les ont financés, et exhorte le Gouvernement de transition malien à intensifier ses efforts pour s’assurer que les auteurs de ces actes soient poursuivis, le cas échéant ;

6.Condamne fermement également les attaques contre la population civile menées dans le cadre des violences intercommunautaires, etappelle le Gouvernement de transition malien, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et de la communauté internationale, à renforcer ses efforts en faveur de la réconciliation nationale et en vue de prévenir les violences dans les foyers de tensions identifiés ;

7.Souligne que la stabilisation de la situation dans le centre du Mali ne peut se faire sans un plan pleinement intégré englobant la poursuite simultanée de progrès sur les plans de la sécurité, de la gouvernance, du développement et de la réconciliation, ainsi que du respect, de la protection et de la promotion des droits de l’homme ;

8.Renouvelle son appel à l’arrêt immédiat des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire, ainsi qu’au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

9.Demande à toutes les parties de permettre, conformément aux dispositions applicables du droit international humanitaire et aux principes humanitaires, un accès humanitaire sûr, complet, immédiat et sans entrave, de faciliter le libre passage en toute sécurité et sans restriction de l’aide humanitaire afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur tout le territoire malien, et d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celles du personnel humanitaire et de santé travaillant au Mali ;

10.Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel du Mali, appelle notamment à l’adoption de la loi contre les violences basées sur le genre ainsi qu’à la poursuite des efforts de lutte contre l’esclavage, et salue les avancées judiciaires et législatives réalisées à cet égard ;

11.Encourage la communauté internationale à poursuivre son soutien aux efforts des autorités de transition et des parties maliennes dans le cadre d’une meilleure implication des femmes dans le processus de réconciliation nationale et dans toutes les structures de décision du processus de paix, ainsi que de leur autonomisation politique à tous les niveaux, encourage également les autorités de transition et les parties maliennes à renforcer leurs efforts en la matière ;

12.Engage tous les signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali à mettre en œuvre l’intégralité de ses dispositions, y compris celles qui portent sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, sur le redéploiement des forces armées maliennes sur l’ensemble du territoire et sur la décentralisation, sur la lutte contre l’impunité, sur le fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord et sur la participation des femmes, se félicite à cet égard de l’inclusion des femmes dans le Comité de suivi de l’Accord, qui constitue un pas important, et salue l’engagement du Centre Carter en tant qu’observateur indépendant de l’Accord ;

13.Encourage les autorités de transition maliennes à mettre en place toutes les mesures nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international, à faire cesser ces pratiques, à mettre en œuvre des programmes durables de réintégration et de réhabilitation, y compris en prenant en compte la dimension de genre, et à adopter la loi sur la protection de l’enfant ;

14.Encourage également les autorités de transition maliennes à mettre en place toutes les mesures utiles au respect du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et, en particulier, à renforcer les mesures pour la poursuite de la mise en œuvre du Protocole relatif à la libération et au transfert des enfants associés aux forces et groupes armés signé par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement malien en 2013, ainsi qu’à renforcer les programmes de formation des Forces de défense et de sécurité maliennes en la matière, et appelle les partenaires à soutenir les autorités de transition maliennes en vue d’assurer un meilleur accès à la justice, et aux services sociaux, médicaux et psychosociaux à toutes les survivantes et à tous les survivants de violences sexuelles et basées sur le genre ;

15.Note l’ouverture par la Procureure de la Cour pénale internationale, en janvier 2013, d’une enquête sur les crimes commis depuis janvier 2012 sur le territoire malien, note également, d’une part, que la Cour a jugé le 27 septembre 2016 un individu coupable de crime de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, et ouvert, le 14 juillet 2020, le procès d’un individu pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité et, d’autre part, que toutes les parties maliennes concernées ont décidé de prêter leur concours à la Cour et de lui apporter leur coopération ;

16.Appuie à cet égard les efforts fournis par les autorités de transition maliennes afin de traduire devant des tribunaux impartiaux et indépendants tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, et exhorte les autorités de transition à intensifier leur action en matière de lutte contre l’impunité ;

17.Exhorte les autorités de transition maliennes à garantir que les mesures prises pour favoriser l’entente nationale sont élaborées de manière inclusive et associent étroitement la société civile, en assurant des poursuites contre les crimes les plus graves et en prévoyant des réparations adéquates pour les victimes ;

18.Condamne fermement les exécutions sommaires d’individus, encourage les autorités de transition à mener à bien les enquêtes judiciaires ouvertes et à venir afin de traduire en justice les responsables de ces graves violations des droits de l’homme, salue la tenue, au cours de l’année 2021, de plusieurs sessions spéciales d’assises pour juger notamment des crimes de terrorisme, des crimes transnationaux organisés et des infractions liées à la délinquance économique et financière, ainsi que le jugement de plusieurs cas d’infractions relevant de leur compétence par les tribunaux militaires, salue également la relecture en cours du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire ;

19.Rappellele rapport de la Commission d’enquête internationale pour le Mali, établie par le Secrétaire général pour enquêter sur les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits, y compris les allégations concernant les violences sexuelles et liées au genre en période de conflit, commises sur le territoire malien du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2018, et exhorte les autorités de transition maliennes à mettre en place, dans les meilleurs délais, un mécanisme national pour assurer le suivi adéquat des recommandations de la Commission ;

20.Encourage les autorités de transition maliennes à poursuivre le soutien aux travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation, qui ont permis de recueillir plus de 24 000 témoignages de victimes dans plusieurs régions du Mali et de tenir quatre audiences publiques, les 8 décembre 2019, 5 décembre 2020, 3 avril 2021 et 18 septembre 2021, et invite la communauté internationale à accompagner les autorités de transition dans la mise en place des organes devant succéder à la Commission, notamment l’organe de réparation des préjudices subis par les victimes et l’organe chargé de la conservation des mémoires des crises ;

21.Encourage également les autorités de transition maliennes, et tous les acteurs régionaux et internationaux, à poursuivre leurs efforts pour l’instauration de la paix et de la sécurité au Mali ;

22.Salue le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali aux efforts des autorités de transition maliennes visant à rétablir l’autorité de l’État et l’état de droit dans le pays, et à mettre en œuvre l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et déplore les pertes en vies humaines qu’elle subit ;

23.Encourage la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel à intensifier ses efforts pour mettre pleinement en œuvre son cadre de conformité, avec le soutien continu du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et à placer les droits de l'homme et la protection des civils au centre de ses opérations militaires, invite les partenaires à continuer à soutenir ces efforts, notamment par un soutien financier, et appellela Force conjointe à s’assurer de l’effectivité des mécanismes de reddition de comptes en son sein, qui sont essentiels afin que chaque incident impliquant des victimes civiles ou des violations présumées des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire fasse l’objet d’une enquête rapide, impartiale, indépendante et approfondie, et que des mesures immédiates soient prises à l’égard des unités et des individus présumés responsables, le cas échéant ;

24.Demande à toutes les parties de respecter les droits de l’homme et de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

25.Exhorte les autorités de transition maliennes à accélérer le retour effectif de l’administration, notamment judiciaire, et des services de base dans le centre et le nord du pays et à œuvrer au rétablissementdes conditions requises pour assurer un niveau de sécurité acceptable ;

26.Encourage vivement les autorités de transition à présenter un chronogramme de la transition acceptable devant permettre l’organisation d’élections justes, libres, transparentes, inclusives et crédibles en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel ;

27.Constate avec satisfaction la coopération étroite des autorités de transition maliennes avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui a été confié à ce dernier, et appelle les autorités de transition à mettre en œuvre ses recommandations ;

28.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et de fournir son assistance pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit ;

29.Engage toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat ;

30.Demande à l’Expert indépendant, dans le cadre de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec tous les organes des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le Groupe de cinq pays du Sahel et ses États membres, les États voisins et toute autre organisation internationale intéressée, ainsi qu’avec la société civile malienne ;

31.Demande également à l’Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l’homme à sa cinquante-deuxième session ;

32.Décide de tenir à sa cinquante-deuxième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement de transition malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement aux questions de la protection de l’espace civique et du respect de l’état de droit ;

33.Invite le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter à l’Expert indépendant toute l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter entièrement de son mandat ;

34.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement de transition malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali ;

35.Engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale ;

36.Décide de demeurer saisi de cette question.

58 e séance 1 er avril 2022

[Adoptée sans vote.]