Conseil des droits de l’homme

Trente-quatrième session

27 février-24 mars 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2017

34/16.Droits de l’enfant : protection des droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Soulignant que la Convention relative aux droits de l’enfant constitue la norme en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, ayant à l’esprit l’importance des Protocoles facultatifs à la Convention et appelant à leur ratification universelle et à leur application effective,

Rappelant toutes les résolutions antérieures sur les droits de l’enfant de la Commission des droits de l’homme, du Conseil et de l’Assemblée générale, dont les plus récentes sont la résolution 31/7 du Conseil, en date du 23 mars 2016, et la résolution 71/177 de l’Assemblée, en date du 19 décembre 2016,

Réaffirmant que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment ceux de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la non‑discrimination, de la participation, ainsi que de la survie et du développement, servent de cadre à toutes les décisions qui concernent les enfants,

Saluant l’action du Comité des droits de l’enfant et des autres organes conventionnels, et prenant note en particulier des observations générales du Comité,

Saluant aussi l’attention que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme accordent aux droits de l’enfant dans le cadre de leurs mandats respectifs, en particulier l’action de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et prenant note avec satisfaction de leurs rapports récents,

Rappelant ses résolutions 5/1, relative à la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant aussi la résolution 70/1 de l’Assemblée générale, en date du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle l’Assemblée a adopté une série complète d’objectifs et de cibles de développement durable à caractère universel, ambitieux, axés sur l’être humain et porteurs de changement, s’est engagée à œuvrer sans relâche pour que ce programme soit appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, a considéré que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, constituait le plus grand défi auquel l’humanité devait faire face et qu’il s’agissait d’une condition indispensable au développement durable, s’est dite attachée à réaliser le développement durable dans ses trois dimensions − économique, sociale et environnementale − d’une manière qui soit équilibrée et intégrée et s’est engagée à tirer parti de ce qui avait été fait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, dont elle s’efforcerait d’achever la réalisation, et estimant que la réalisation des objectifs de développement durable peuvent contribuer à garantir que les enfants pourront faire valoir leurs droits et en jouir,

Rappelant également que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, se fonde sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Déclaration du Millénaire et le Document final du Sommet mondial de 2005, et s’inspire d’autres instruments, tels que la Déclaration sur le droit au développement, et réaffirmant les textes issus de toutes les grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide des Nations Unies, qui forment le socle du développement durable et ont contribué à façonner ce nouveau programme, notamment la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, le Sommet mondial pour le développement durable, le Sommet mondial pour le développement social, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le Programme d’action de Beijing et la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, ainsi que la suite donnée à ces conférences, et rappelant que la mise en œuvre, le suivi et l’examen du Programme 2030 devront être conformes aux obligations des États selon le droit international,

Se félicitant de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris adopté au titre de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, constatant que les changements climatiques aggravent les risques pour les personnes les plus vulnérables, dont les enfants, et soulignant que l’application effective de l’Accord renforce le Programme 2030,

Sachant que les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles contenus dans le Programme 2030 visent à réaliser les droits de l’homme pour tous, en ne laissant personne de côté et en aidant d’abord les plus défavorisés, à travers, entre autres choses, la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, et que la réalisation de tous les objectifs et cibles peuvent contribuer à la réalisation des droits de l’enfant,

Profondément préoccupé par le fait qu’à l’échelle mondiale, 18 000 enfants meurent encore chaque jour de causes liées à la pauvreté, près de 1 enfant de moins de 5 ans sur 4, sur un nombre total estimé à 159 millions, souffre d’un retard de croissance, en particulier dans les pays en développement, et 6,1 % sont en surpoids,

Constatant que, si la mortalité des enfants de moins de 5 ans a diminué à l’échelle mondiale, les estimations font état de 5,9 millions de décès en 2015, soit une mortalité mondiale pour ce groupe de 43 pour 1 000 naissances vivantes,

Préoccupé par le fait que 1 million de filles âgées de moins de 15 ans accouchent chaque année, et que le risque de mortalité maternelle est plus élevé pour les adolescentes de moins de 15 ans,

Profondément préoccupé par le fait que, toutes les cinq minutes, un enfant meurt sous l’effet de la violence et que, dans le monde, pendant l’année écoulée, 1 milliard d’enfants âgés de 2 à 17 ans ont subi des violences physiques, sexuelles, psychologiques ou des formes de violences multiples, 120 millions de filles et 73 millions de garçons ayant, selon les estimations, été victimes de violences sexuelles à un moment de leur vie, et, à cet égard, saluant tout particulièrement la cible 16.2 des objectifs de développement durable qui vise à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants,

Profondément préoccupé aussi par le fait que plus de 200 millions de filles et de femmes actuellement en vie ont subi des mutilations génitales féminines et que, chaque année, 3 millions de filles sont exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines, et inquiet également que plus de 720 millions de femmes actuellement en vie ont été mariées avant leur dix‑huitième anniversaire et plus d’un tiers (environ 250 millions) avant l’âge de 15 ans, et que, même si les garçons sont concernés par le phénomène, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés touchent de façon disproportionnée les filles,

S ’ inquiétant encore du fait que 168 millions d’enfants sont astreints au travail, dont la moitié aux pires formes de travail, que 5,5 millions d’enfants sont soumis au travail forcé, et que près de 50 millions d’enfants sont de plus en plus exposés au risque d’être soumis au travail des enfants, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains,

Alarmé par le fait que, sur les 263 millions d’enfants d’âge scolaire dans le monde, près de 1 sur 10 n’était pas scolarisé en 2015 et 1 sur 5 avait abandonné l’école,

Reconnaissant que les enfants sont touchés de façon disproportionnée par les situations d’urgence humanitaire complexes, et que leur vulnérabilité est accrue lorsqu’ils sont réfugiés, déplacés à l’intérieur de leur pays ou migrants, et rappelant que, dans le monde, près de 50 millions d’enfants ont émigré au‑delà des frontières ou été déplacés de force, dont plus de 10 millions d’enfants réfugiés et plus de 98 000 enfants non accompagnés et séparés de leur famille, et que les réfugiés sont désormais pour moitié des enfants,

Considérant que l’engagement pris dans le Programme 2030 de ne laisser personne de côté suppose que l’on s’attaque aux multiples formes d’inégalité et de discrimination et qu’il est l’occasion de lutter contre les injustices faites aux enfants, en particulier aux enfants marginalisés ou vulnérables, qui sont en butte à la stigmatisation, à la discrimination, à la violence ou à l’exclusion, ce qui requiert une approche multidimensionnelle de la réalisation des droits et du plein potentiel des enfants et exige qu’ils aient les moyens d’être des agents du changement,

Prenant note des initiatives et des partenariats mondiaux qui ont vocation à aider les pays à mettre en œuvre les engagements du Programme 2030, entre autres, la Stratégie mondiale pour la santé de la femmes, de l’enfant et de l’adolescent (2016‑2030), le Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau‑né et de l’enfant, le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants, le Programme mondial visant à accélérer la lutte contre le mariage d’enfants, le Programme conjoint concernant les mutilations et ablations génitales féminines, l’initiative « Il est grand temps de mettre fin à la violence à l’encontre des enfants », l’Alliance 8.7 qui vise à mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne, à la traite des êtres humains et au travail des enfants, le Partenariat mondial pour l’éducation, l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout, la Global Alliance for Reporting Progress on Promoting Peaceful Justice and Inclusive Societies, la We Protect Global Alliance to End Child Sexual Abuse Online et la stratégie de riposte accélérée pour mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030, ainsi que les outils tels que le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans,

1.Prend note avec satisfaction du rapport du Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la protection des droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

2.Engageles États à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants jouissent de tous leurs droits, sans discrimination d’aucune sorte, y compris dans les efforts déployés pour atteindre les objectifs et les cibles du Programme 2030 ;

3.Réaffirme que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe fondamental guidant les personnes chargées de l’élever et de le protéger et qu’il faut promouvoir la capacité des familles et des pourvoyeurs de soins d’assurer à l’enfant des soins et un environnement sûr ;

I.Une approche de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 fondée sur les droits de l’enfant

4.Demande aux États de promouvoir, protéger, respecter et réaliser les droits de l’enfant et de les intégrer dans l’ensemble de la législation, des politiques, des programmes et des budgets, selon qu’il conviendra, visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

5.Demande également aux États de ne laisser aucun enfant de côté dans la mise en œuvre des objectifs et des cibles du Programme 2030 et de prêter une attention particulière aux enfants marginalisés et vulnérables, notamment, mais non exclusivement, aux enfants handicapés, aux enfants touchés par le VIH/sida, aux filles enceintes, aux enfants touchés par un conflit armé et aux enfants réfugiés, aux enfants appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, aux enfants vivant dans la pauvreté, aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, aux enfants migrants, notamment aux enfants migrants non accompagnés, aux enfants demandeurs d’asile, aux enfants apatrides, aux enfants ayant affaire au système de justice pénale, y compris à ceux qui sont privés de liberté, aux enfants autochtones, aux enfants recrutés ou susceptibles d’être recrutés par des groupes criminels organisés et des groupes armés, et aux enfants ayant des besoins spéciaux ;

6.Encourage les États à favoriser une approche fondée sur les droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Programme 2030, conformément à leurs obligations selon le droit international et sur la base de principes, parmi lesquels les principes des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, de l’égalité et de la non‑discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement ainsi qu’à la participation, de la viabilité, de la transparence, de la coopération internationale et de la responsabilité ;

7.Souligne combien il est important que les droits de l’enfant fassent partie intégrante des stratégies de développement durable, et demande instamment aux États d’intégrer une perspective relative aux droits de l’enfant dans leurs cadres de développement nationaux respectifs, en tenant compte des enfants les plus marginalisés et vulnérables, afin de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit laissé‑pour‑compte et à ce que les plus défavorisés soient aidés en premier ;

8.Réaffirme le Programme d’Action d’Addis‑Abeba, qui fait partie intégrante du Programme 2030, où il est reconnu que l’investissement en faveur des enfants joue un rôle primordial dans la réalisation d’un développement ouvert à tous, équitable et durable pour les générations présentes et futures, et qu’il importe au plus haut point de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants et aussi de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit oublié, et rappelant la résolution 28/19 du Conseil, en date du 27 mars 2015, relative à un meilleur investissement dans les droits de l’enfant :

a)Encourageles États à mobiliser et à allouer des ressources nationales et, au besoin, internationales, y compris pour la réalisation des droits de l’enfant qui est un élément essentiel de la réalisation des objectifs de développement durable ;

b)Invitele secteur privé à participer d’une manière qui contribue positivement à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et qui respecte et favorise la réalisation des droits de l’enfant ;

9.Rappelle que les cibles relatives aux moyens de mise en œuvre arrêtées pour chacun des objectifs de développement durable et pour l’objectif 17 sont déterminantes pour la réalisation du Programme 2030 et ont la même importance que les autres cibles et objectifs, et que la mise en œuvre exigera un partenariat rassemblant les gouvernements, le secteur privé, la société civile, le système des Nations Unies et les autres acteurs concernés ainsi que la mobilisation de toutes les ressources disponibles ;

10.Prie instamment les États, les organisations internationales, y compris les organisations, les fonds, les programmes, les mécanismes de financement du système des Nations Unies, les institutions financières et d’autres parties prenantes concernées, en coordination avec les gouvernements, d’accroître le soutien international afin d’assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement à l’appui des plans nationaux visant à mettre en œuvre tous les objectifs du Programme 2030, y compris pour réaliser les droits de l’enfant ;

11.Engage les États, y compris dans le cadre de programmes de coopération et de partenariats techniques bilatéraux, régionaux et internationaux, à réaliser les objectifs fixés au niveau international, y compris l’objectif en matière d’aide internationale au développement fixé par l’Organisation des Nations Unies, et souligne le rôle de la coopération internationale pour ce qui est d’appuyer les efforts faits aux niveaux national et infranational et d’accroître les capacités, y compris au niveau local, en faveur de la protection des droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Programme 2030 ;

12.Demande aux États de mettre au point des indicateurs nationaux, y compris infranationaux, et, s’il y a lieu, des indicateurs régionaux qui prennent en considération les droits de l’enfant, en tenant compte des indicateurs élaborés par les instances mondiales et régionales appropriées, d’évaluer les progrès réalisés et de repérer et signaler les lacunes dans la mise en œuvre du Programme 2030, sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant, de ses Protocoles facultatifs et des autres instruments internationaux pertinents ;

13.Encourage les États à renforcer leurs capacités en ce qui concerne le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme 2030 en améliorant la collecte, l’analyse, la diffusion et l’utilisation des données et des statistiques ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, appartenance ethnique, statut migratoire, handicap et emplacement géographique, et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays, en tenant compte des droits de l’enfant ;

14.Reconnaît le droit de l’enfant d’être enregistré immédiatement après sa naissance, et demande à tous les États d’assurer la gratuité de l’enregistrement des naissances ainsi que la gratuité ou la quasi‑gratuité de l’enregistrement tardif des naissances en mettant en place des formalités d’enregistrement universelles, accessibles, simples, rapides et efficaces, sans discrimination aucune, et de collecter des faits d’état civil pour tous les enfants, en particulier les enfants vulnérables, à travers des systèmes complets d’enregistrement des faits d’état civil qui soient accessibles et d’un coût abordable ;

15.Encourage les États à rendre publiques, en temps voulu, des données et des informations ventilées, exhaustives et comparables sur les enfants, tout en protégeant la vie privée de ces derniers, et à veiller à ce que les enfants aient accès à l’information sous des formes adaptées à leurs besoins et d’une manière qu’ils comprennent, et, à cette fin, à mieux exploiter les possibilités offertes par les solutions et les technologies numériques, selon qu’il conviendra ;

16.Demande au système des Nations Unies et à tous les acteurs qui, en son sein, sont engagés dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, aux membres du Comité de coordination des activités de statistique, aux organisations internationales et à la communauté internationale des donateurs d’intensifier leur appui en faveur du renforcement des capacités des bureaux nationaux de statistique dans les pays en développement, afin qu’ils soient en mesure d’assurer efficacement la collecte et l’analyse des données, selon le mandat et le projet prévu au titre des objectifs de développement durable et dans le respect de ces objectifs afin de garantir la promotion et la réalisation des droits de l’enfant ;

17.Encourage les États, s’appuyant sur les mécanismes nationaux existants, en particulier les institutions nationales des droits de l’homme et les processus d’examen, avec une large participation multipartite, à revoir le cadre juridique et politique national, à suivre les progrès accomplis et les enseignements tirés de l’expérience, à envisager des solutions possibles et à faire en sorte que les lois, les politiques et les programmes soient axés sur la réalisation des objectifs et des cibles de développement durable et le respect des obligations en matière de droits de l’homme, et, à ce titre, intègrent les droits de l’enfant afin d’en garantir le respect et la promotion ;

18.Encourage également les États, lors des examens nationaux des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable, à tenir compte des rapports et des recommandations émanant des mécanismes d’examen de la situation des droits de l’homme auxquels ils participent déjà, en y intégrant les informations fournies par les mécanismes nationaux de suivi et d’examen des questions liées aux droits de l’enfant, dont le Parlement, les administrations locales, les institutions nationales des droits de l’homme et les médiateurs ainsi que les mécanismes nationaux permanents chargés de l’établissement de rapports et de la coordination en matière de droits de l’homme, selon qu’il conviendra ;

19.Salue le rôle joué par les organisations de la société civile à l’appui de la mise en œuvre du Programme 2030, et leur sait gré de leur participation active et de leur contribution au processus de suivi et d’évaluation à travers les mécanismes en place, particulièrement en ce qui concerne les droits de l’enfant ;

20.Encourage le secteur privé à faire en sorte que leurs activités soient conformes aux dispositions du droit international des droits de l’homme et aux normes pertinentes, y compris à celles relatives aux droits de l’enfant, aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux Principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, en s’engageant à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les droits de l’enfant, de manière à identifier, prévenir et atténuer les effets négatifs éventuels de leurs opérations sur l’exercice de ces droits ;

21.Considère qu’un enfant capable de discernement devrait se voir garantir le droit d’exprimer librement son opinion, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, sur toutes les questions qui l’intéressent, l’importance accordée à ses vues étant fonction de son âge et de sa maturité, et engage les États, selon qu’il conviendra, à faire connaître aux enfants le Programme 2030 et les droits de l’enfant, et à faciliter, y compris par l’octroi de fonds, la participation effective et la consultation active des enfants pour toutes les questions qui les concernent s’agissant de la mise en œuvre, du contrôle, du suivi et de l’examen du Programme 2030, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

II.Promotion et protection des droits de l’enfant dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030

22.Engage instammentles États à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 afin de contribuer à la réalisation des droits de l’enfant, notamment :

a)En éliminant l’extrême pauvreté et en réduisant le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté par, notamment, la mise en place de systèmes de sécurité sociale, y compris des socles de protection sociale, qui garantissent l’accès aux soins de santé essentiels et la sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, au moins à un niveau minimal déterminé sur le plan national, en assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires ;

b)En soutenant les efforts déployés pour garantir que le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible est promu et protégé, notamment en parvenant à atteindre tous les objectifs et toutes les cibles ayant trait à l’objectif 3 ;

c)En continuant de prendre des mesures pour faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons, y compris les enfants en situation de vulnérabilité, ceux qui sont marginalisés ou vulnérables et ceux qui sont victimes de stigmatisation, de discrimination ou d’exclusion, suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité et qu’ils ont accès à des services de développement et de prise en charge de la petite enfance et à une éducation préscolaire dans un cadre d’apprentissage sûr, exempt de violence, inclusif et efficace, ainsi qu’en éliminant les inégalités liées au genre dans l’éducation ;

d)En protégeant les enfants contre toutes les formes de discrimination et en éliminant toute forme de violence contre les enfants dans tous les contextes, y compris les actes de torture infligés à des enfants, la maltraitance, l’abandon, la vente, les sévices, la traite, l’exploitation sexuelle et les autres formes d’exploitation, en garantissant l’éradication du travail forcé et l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants soldats, et en mettant fin au travail des enfants sous toutes ses formes et au recrutement d’enfants par des groupes criminels organisés, en faisant en sorte que tous les enfants aient accès sur un pied d’égalité à la justice et à des institutions responsables et transparentes, et en établissant des documents d’identité officiels, notamment un certificat de naissance, pour tous les enfants ;

e)En réalisant l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les jeunes femmes et filles par l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à leur égard dans la sphère publique comme dans la sphère privée, notamment la traite et l’exploitation sexuelle ou les autres formes d’exploitation, et l’élimination de toutes les pratiques préjudiciables telles que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, notamment en parvenant à atteindre tous les objectifs et toutes les cibles ayant trait à l’objectif 5 ;

23.Demande aux États d’instaurer une éducation aux droits de l’homme, et de promouvoir l’autonomisation et la participation des enfants, en tant que moyens de prévenir et combattre la violence, l’exploitation et la maltraitance à l’égard des enfants ;

24.Est conscient que la pauvreté, les inégalités, les menaces pour la santé à l’échelle mondiale, les catastrophes naturelles, les urgences humanitaires et les déplacements forcés, ainsi que la violence, les conflits armés qui échappent à tout contrôle et le terrorisme, risquent d’inverser nombre de progrès accomplis en matière de développement, et que l’épuisement des ressources naturelles, les pénuries d’eau et d’aliments et les effets néfastes de la dégradation de l’environnement, des changements climatiques et du développement urbain posent des problèmes supplémentaires, et par conséquent demande aux États de prendre, selon qu’il conviendra, de nouvelles mesures et dispositions concrètes, dans le respect du droit international, pour lever les obstacles et éliminer les entraves et de renforcer l’aide apportée pour répondre aux besoins spéciaux des enfants, en particulier des plus vulnérables, dans l’optique d’offrir à tous les enfants un environnement favorable à la pleine réalisation de leurs droits et au plein épanouissement de leurs dons ;

III.Prise en compte des droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

25.Affirme son attachement à l’intégration effective des droits de l’enfant dans ses travaux, et dans ceux de ses mécanismes, de façon régulière, systématique et transparente, en tenant compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et des besoins particuliers des garçons et des filles, y compris ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ceux qui sont marginalisés et ceux qui se heurtent à la stigmatisation, à la discrimination ou à l’exclusion ;

26.Encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme du Conseil des droits de l’homme à continuer d’intégrer une perspective soucieuse des droits de l’enfant dans l’exécution de leurs mandats respectifs et à faire figurer dans les rapports qu’ils établissent des informations, des études qualitatives et des recommandations ayant trait aux droits de l’enfant, notamment sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Programme 2030 ;

27.Invite tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à intégrer les droits de l’enfant dans leurs travaux, en particulier dans leurs observations finales, leurs observations générales et leurs recommandations, compte dûment tenu de la promotion et de la protection des droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Programme 2030 ;

IV.Suivi

28.Prie le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de contribuer aux travaux du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, en concertation avec les parties prenantes concernées, notamment le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, les autres organes et organismes des Nations Unies compétents, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés, les organisations régionales et les organes chargés des droits de l’homme, et la société civile, en particulier en fournissant des contributions dans l’optique des droits de l’enfant aux fins des examens thématiques annuels de l’état d’avancement des travaux du Forum, en s’attachant tout spécialement aux réalisations et aux difficultés, et en tenant compte de la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les résolutions antérieures du Conseil des droits de l’homme sur les droits de l’enfant ;

29.Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’enfant conformément à son programme de travail et à ses résolutions 7/29, en date du 28 mars 2008, et 19/37, en date du 23 mars 2012, et de consacrer son prochain débat annuel d’une journée complète au thème de la « Protection des droits de l’enfant dans les situations de crise humanitaire », et prie le Haut‑Commissaire d’établir un rapport sur ce thème, en étroite coopération avec toutes les parties concernées, notamment les États, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, les autres organes et organismes des Nations Unies compétents, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés, les organisations régionales et les organes chargés des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, y compris les enfants eux-mêmes, et de présenter ledit rapport au Conseil des droits de l’homme à sa trente‑septième session, afin d’éclairer le débat annuel d’une journée sur les droits de l’enfant ;

30.Salue la nomination d’un expert indépendant chargé de diriger les travaux sur une nouvelle étude mondiale approfondie concernant la situation des enfants privés de liberté, encourage les États Membres et les institutions, fonds, programmes et bureaux des Nations Unies, ainsi que les autres parties prenantes concernées, à appuyer la réalisation de cette étude, et estime que l’étude peut contribuer à la réussite du Programme 2030 et au respect de l’engagement pris dans le Programme de ne laisser personne de côté ;

V.Mandat de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

31.Salue aussi les travaux et les contributions de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et décide, conformément à sa résolution 7/13, de prolonger le mandat pour trois ans, en tant que Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant ;

32.Prie la Rapporteuse spéciale de prendre part aux rencontres et grandes manifestations internationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de conseiller les États, les organisations intergouvernementales, la société civile et les autres parties prenantes sur les pratiques efficaces et pérennes en matière de respect, de protection et de réalisation des droits de l’homme des enfants victimes de la vente et de l’exploitation sexuelle, s’agissant de la mise en œuvre du Programme 2030, et d’entreprendre, en concertation avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les acteurs du système des Nations Unies concernés, des recherches thématiques sur la mise en œuvre effective des objectifs 16, 8 et 5, en s’attachant plus particulièrement aux cibles 16.2, 8.7 et 5.3, conformément à son mandat ;

33.Prie également la Rapporteuse spéciale de continuer de rendre compte chaque année de l’exécution de son mandat au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs, en formulant des suggestions et des recommandations quant à la prévention de la vente et de l’exploitation sexuelle d’enfants et à la réadaptation des enfants qui en sont victimes ;

34.Prie le Secrétaire général et le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme de mettre à la disposition de la Rapporteuse spéciale toutes les ressources et l’assistance dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat.

57 e séance 24  mars 201 7

[Adoptée sans vote.]