Conseil des droits de l’homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2022

51/13.Mandat du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les résolutions antérieures que l’Assemblée générale, lui-même et la Commission des droits de l’homme ont adoptées sur la question,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies concernant le strict respect des principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale des États, de l’autodétermination des peuples, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États,

Priant de nouveau tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires,

1.Décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, afin qu’il continue de s’acquitter des tâches décrites par le Conseil dans sa résolution 7/21 du 28 mars 2008 et dans toutes les autres résolutions pertinentes sur cette question ;

2.Exhorte tous les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat ;

3.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Groupe de travail toute l’assistance et tout l’appui nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;

4.Demande au Groupe de travail de consulter les États, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs pertinents, y compris les organisations de la société civile, aux fins de l’application de la présente résolution, et de lui rendre compte, ainsi qu’à l’Assemblée générale, de ses conclusions, conformément à leurs programmes de travail ;

5.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

4 1 e séance 6 octobre 2022

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 28 voix contre 15, avec 4 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Cameroun, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Libye, Malaisie, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Soudan et Venezuela (République bolivarienne du)

Ont voté contre :

Allemagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine

Se sont abstenus :

Brésil, Kazakhstan, Mexique et Somalie]