Conseil des droits de l’homme

Quarante - huit ième session

13 septembre-11 octobre 2021

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 11 octobre 2021

4 8 / 19. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs à la protection des droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006, et les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la situation en République centrafricaine,

Rappelant le communiqué conjoint que la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et le Gouvernement centrafricain ont signé le 1er juin 2019, conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité en date du 24 juin 2013,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef à tous les États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Rappelant également la signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine le 6 février 2019,

Rappelant en outre la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, en 2015, qui a été suivi par l’adoption du Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine et la signature d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration par les représentants des principales parties au conflit en République centrafricaine, et soulignant la nécessité d’une application effective des recommandations et des mesures qui y sont énoncées,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Félicitant le Gouvernement centrafricain pour ses efforts de lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et saluant l’appui multiforme que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux ont fourni pour l’aider à prévenir et à dépister la maladie, à enrayer sa propagation, à réduire le nombre de contaminations et à isoler les malades, tout en restant préoccupé par les conséquences sanitaires, sociales, économiques et humanitaires de la maladie,

Gravement préoccupé par les conditions de sécurité régnant en République centrafricaine, qui demeurent particulièrement instables, et condamnant en particulier les exactions qui continuent d’être perpétrées par les parties au conflit, à Bangui et dans le reste du pays, en violation de l’Accord de paix du 6 février 2019, contre les civils, les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies, le personnel humanitaire, les journalistes et le personnel de santé,

Prenant note du rapport conjoint publié le 4 août 2021 par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en République centrafricaine durant la période électorale de juillet 2020 à juin 2021,

Condamnant la recrudescence des attaques dirigées contre le personnel humanitaire et médical et contre le matériel et les infrastructures civils et humanitaires, le prélèvement par les acteurs armés de taxes illégales sur l’aide humanitaire, dans un contexte où le nombre de déplacés augmente et où celui des réfugiés reste très élevé, et le fait que plus de la moitié de la population du pays, soit 2,8 millions de Centrafricains, continue d’avoir besoin d’aide humanitaire pour survivre,

Rappelant la nécessité pour le Gouvernement centrafricain, la communauté internationale et les acteurs humanitaires de soutenir le retour volontaire sûr, digne et durable des déplacés et des réfugiés, et de veiller à ce que les conditions de retour et d’accueil permettent une réinstallation sûre, digne et durable,

Se félicitant des efforts conduits par les organisations sous-régionales dans les médiations en cours, ainsi que de l’assistance humanitaire accordée par les États membres desdites organisations à la population centrafricaine,

Se félicitant également des missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des Forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent exercer leurs fonctions en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations selon lesquelles des violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme auraient été commises par les parties au conflit, prenant note avec satisfaction de la mise en place par le Gouvernement centrafricain d’une commission d’enquête spéciale afin de faire la lumière de manière indépendante, transparente et approfondie sur ces allégations pour que les auteurs d’actes de cette nature soient traduits en justice, se félicitant que le Secrétaire général se soit engagé à appliquer strictement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et accueillant avec satisfaction la signature, le 3 septembre 2018, du Protocole de partage d’informations et de signalement des allégations d’exploitation et d’abus sexuels,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine, de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits, et de rejeter toute amnistie générale en leur faveur, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes judiciaires nationaux pour que les auteurs rendent compte de leurs actes,

Soulignant également qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour que des enquêtes promptes, impartiales et transparentes soient menées, que des poursuites crédibles soient engagées, que des jugements soient rendus de manière efficace et indépendante, et que les victimes et les personnes en situation de risque soient protégées contre toutes représailles, et demandant aux partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, agissant dans le cadre de son mandat, de soutenir les autorités centrafricaines sur ce plan,

Rappelant que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Soulignant qu’il importe de poursuivre les enquêtes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits pour compléter les travaux de la commission internationale d’enquête et le rapport du Projet Mapping, dont l’objet était de recenser les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015, qui a été élaboré par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Se félicitant de la tenue des dernières élections présidentielle et législatives, et appelant à la tenue d’élections libres et transparentes à l’occasion des prochaines élections locales et municipales de 2022, dont l’organisation devrait engager des efforts visant le retour sûr des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays,

Soulignant que le processus en vue des élections locales et municipales de 2022 nécessite d’être accompagné par la mise en place d’un cadre efficace pour la concertation entre les acteurs politiques, la société civile et les autres parties concernées du pays, avec le soutien des garants et des facilitateurs de l’Accord de paix du 6 février 2019 et l’appui de la communauté internationale, afin que s’instaure un dialogue ouvert et inclusif visant à rechercher un consensus et à rétablir la confiance entre les différents acteurs,

1.Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, telles que les meurtres, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les violences sexuelles liées au conflit et celles fondées sur le genre, les enlèvements, la privation de liberté et les arrestations arbitraires, l’extorsion et le pillage, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, l’occupation d’écoles et les attaques contre des écoles, des blessés et des malades, des membres du personnel médical, des installations de santé et des moyens de transport sanitaires, ainsi que les entraves à l’aide humanitaire, la destruction illégale de biens et toutes les violations commises à l’encontre des civils et en particulier des populations en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées, et souligne que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Condamne fermement également les attaques ciblées commises par les groupes armés à l’encontre des civils, du personnel humanitaire, du personnel médical, du matériel humanitaire et du personnel de l’Organisation des Nations Unies, et exhorte les groupes armés à observer immédiatement un cessez-le-feu, conformément à l’engagement qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord de paix du 6 février 2019 ;

3.Demande à nouveau que toutes les violations des droits de l’homme, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties cessent immédiatement, que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales soient strictement respectés, et que l’état de droit soit restauré dans le pays ;

4.Exprime sa profonde préoccupation devant la situation humanitaire, souligne que le manque de fonds et l’insécurité constituent des obstacles à l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, demande à la communauté internationale de soutenir davantage les efforts d’aide humanitaire et de stabilisation déployés dans le pays, et prie toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire et du personnel humanitaire à l’ensemble du territoire national, notamment en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

5.Demande au Gouvernement centrafricain, aux responsables politiques et religieux et aux organisations de la société civile de mener une action publique coordonnée pour prévenir l’incitation à la violence, y compris sur des fondements ethniques et religieux, et rappelle que les individus ou entités qui se livrent à des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ou les appuient, qui mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation, qui dirigent des attaques contre des civils ou des soldats de la paix, qui se livrent à des actes d’incitation à la violence, y compris intercommunautaire, et à la haine, en particulier à motivation ethnique et religieuse, ainsi que de nature sexuelle ou sexiste, qui préparent ou commettent des actes contraires aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ou donnent l’ordre de les commettre, qui recrutent des enfants dans le conflit armé, ou qui font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, à son accès ou à sa distribution, s’exposent à des sanctions du Conseil de sécurité ;

6.Accueille avec satisfaction le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et les recommandations y figurant ;

7.Appelle les autorités centrafricaines à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les engagements pris en 2019 à l’occasion de la signature du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain en vue de lutter contre la violence sexuelle commise en période de conflit ;

8.Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à protéger tous les civils, avec une attention accrue pour les femmes et les enfants, contre les violences sexuelles et fondées sur le genre ;

9.Demande aux autorités centrafricaines de soutenir l’Observatoire national de parité hommes/femmes, et de consolider l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Haut Conseil de la communication, de la Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance, du Comité national pour la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination, et des autres institutions de l’État qui œuvrent pour la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

10.Engage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre, en appui aux autorités centrafricaines et ainsi que le prévoit son mandat, une approche proactive et efficace en faveur de la protection des civils, et à apporter l’assistance nécessaire à la poursuite des travaux de la Cour pénale spéciale ;

11.Engage l’Organisation des Nations Unies, les pays qui fournissent des contingents à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les forces internationales agissant sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation, des abus et des atteintes et autres violences sexuelles, et demande aux pays qui fournissent des contingents et aux forces internationales agissant sous mandat du Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir ces actes et pour éviter que leur personnel bénéficie de l’impunité, afin que les victimes obtiennent justice ;

12.Demande aux autorités centrafricaines, agissant avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de l’équipe de pays des Nations Unies, de redynamiser le processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de poursuivre et de renforcer leur appui financier au processus ainsi qu’à l’opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, et aux initiatives de paix, de sécurité, de réconciliation au sein de la population et de stabilisation du pays ;

13.Déplore le fait que des enfants continuent d’être utilisés par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels, ainsi que l’augmentation du nombre d’enlèvements d’enfants, exhorte instamment les groupes armés à libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et à faire cesser et à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, ainsi que la pratique des mariages forcés et précoces, et, à cet égard, leur demande d’honorer les engagements que plusieurs d’entre eux ont pris dans l’Accord de paix du 6 février 2019 ;

14.Engage le Gouvernement centrafricain à adopter rapidement un plan national de protection de l’enfant, ainsi qu’à envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

15.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme des victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne la nécessité de protéger, de libérer et de réintégrer de manière durable tous les enfants associés à des forces et groupes armés, ainsi que de mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion qui prennent en compte les besoins particuliers des filles, en particulier celles qui ont été victimes de violences ;

16.Demeure vivement préoccupé par l’ampleur des violences sexuelles liées au conflit, en particulier à l’égard des femmes, des filles et des garçons, perpétrées par les parties au conflit, engage les autorités nationales et la Cour pénale spéciale à protéger et à accompagner les victimes, rappelle à ce titre la création de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, et demande aux autorités centrafricaines de renforcer les moyens nécessaires à son fonctionnement et à assurer, par l’intermédiaire des services compétents, la fourniture d’un soutien psychothérapeutique et socioéconomique aux victimes ;

17.Se félicite que la Cour pénale internationale ait ouvert, en septembre 2014, à la demande des autorités centrafricaines, une enquête portant principalement sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 1er août 2012, qu’Alfred Yekatom ait été arrêté le 17 novembre 2018 et remis à la Cour par les autorités centrafricaines, que Patrice-Édouard Ngaïssona, haut responsable et coordinateur général national des anti-balaka, ait été arrêté le 12 décembre 2018 par les autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour le 7 décembre 2018, et que Mahamat Said Abdel Kani ait été remis à la Cour par les autorités centrafricaines le 24 janvier 2021 en exécution d’un mandat d’arrêt délivré le 7 janvier 2019, et note l’ouverture le 16 février 2021 du procès d’Alfred Yekatom et de Patrice-Édouard Ngaïssona ainsi que la mobilisation de la population centrafricaine pour le suivre à distance ;

18.Exhorte les États voisins de la République centrafricaine à coopérer aux fins de la lutte contre l’insécurité et contre l’impunité des membres des groupes armés, notamment en collaborant avec les juridictions nationales et internationales et avec la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation ;

19.Salue les efforts des autorités centrafricaines qui ont permis à la Cour pénale spéciale de commencer à fonctionner en ayant compétence pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et engage le Gouvernement centrafricain, agissant avec l’appui de la communauté internationale, à poursuivre sa coopération avec le Procureur spécial de la Cour afin que les auteurs de crimes internationaux, quel que soit leur statut ou leur appartenance, soient identifiés, arrêtés et traduits en justice sans retard ;

20.Appelle les autorités centrafricaines à renforcer les moyens financiers et humains destinés à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du pays, en poursuivant le redéploiement dans les provinces des services d’administration publique, notamment en ce qui concerne la justice pénale et l’administration pénitentiaire, en vue de lutter contre l’impunité et de garantir une gouvernance nationale et locale stable, responsable, inclusive et transparente ;

21.Exhorte les autorités centrafricaines à mettre en œuvre la stratégie nationale de protection des victimes et des témoins participant aux procédures judiciaires et à mettre en place des programmes appropriés pour que les victimes de violations et les membres de leur famille puissent obtenir des réparations matérielles et symboliques, aussi bien individuelles que collectives ;

22.Encourage les autorités à mener à bien la réforme du secteur de la sécurité afin de constituer des forces de défense nationale et de sécurité intérieure multiethniques, professionnelles, représentatives et bien équipées, et rappelle qu’il faut que ces forces respectent le principe de responsabilité et la primauté du droit afin de gagner la confiance des communautés locales et d’entretenir cette confiance, y compris en intégrant au processus de recrutement du personnel les nécessaires vérifications de sécurité préalables relatives aux antécédents des intéressés, en particulier en matière de respect des droits de l’homme ;

23.Invite la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à continuer d’exercer son devoir de diligence en matière de droits de l’homme afin que la conduite des forces de sécurité nationales et des autres personnels de sécurité fasse l’objet d’un contrôle et que les membres de ces forces aient à répondre de leurs actes, ainsi qu’à continuer de publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation ;

24.Souligne la nécessité d’assurer un accès effectif aux soins de santé, d’assurer le bon fonctionnement des écoles et des établissements de formation professionnelle dont les installations sont occupées par des groupes armés et des personnels de sécurité ou ont été détruites ou endommagées à l’occasion du conflit, d’assurer l’accès à l’assainissement et à l’eau potable là où les installations de stockage, de traitement et de distribution se sont détériorées en raison du conflit, de relancer les activités agropastorales perturbées par l’insécurité et la pandémie de COVID-19, d’enregistrer les naissances et les autres faits d’état civil, et d’assurer la fourniture de services de justice de proximité dans le contexte du rétablissement insuffisant de l’autorité de l’État, et demande aux partenaires de la République centrafricaine de l’aider à relever ces défis ;

25.Prie les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux populations locales pour répondre à l’insécurité alimentaire qui touche près de 57 % de la population, en appuyant les efforts d’aide humanitaire et de stabilisation, tout en développant le rôle de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en ce qui concerne les efforts de paix et les questions transfrontalières, notamment celle de la transhumance ;

26.Prie la communauté internationale de renforcer son soutien à la lutte contre la pandémie de COVID-19 en République centrafricaine afin d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en une crise sociale, économique et humanitaire susceptible de compromettre durablement les résultats obtenus dans plusieurs domaines, en particulier les progrès accomplis sur des questions prioritaires telles que les mécanismes d’application de l’Accord de paix du 6 février 2019, le cadre normatif, la lutte contre l’impunité et les mécanismes de réconciliation au niveau local ;

27.Exhorte les autorités centrafricaines à doter la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation de tous les moyens nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et la promotion de la réparation et des garanties de non-répétition, en complément des travaux de la Cour pénale spéciale et des tribunaux ordinaires ;

28.Exhorte également les autorités centrafricaines à poursuivre de manière inclusive, avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et des autres partenaires internationaux, la mise en œuvre effective des mécanismes de justice transitionnelle ;

29.Souligne la nécessité d’associer tous les secteurs de la société civile centrafricaine et de favoriser la participation pleine et effective des victimes, des femmes et des jeunes au dialogue entre les autorités centrafricaines et les groupes armés s’inscrivant dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et de la feuille de route qui en est issue, principal cadre d’élaboration d’une solution politique pour la République centrafricaine, ainsi que la nécessité de coordonner le processus de paix et de justice transitionnelle afin de favoriser la réconciliation nationale ;

30.Encourage vivement les autorités centrafricaines à faire aboutir dans les plus brefs délais le dialogue national républicain dont le comité d’organisation vient d’être institué ;

31.Demeure préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants recrutés par les groupes armés, demande que des programmes de réinsertion socioéconomique et d’assistance psychologique soient créés et mis en place au profit des mineurs victimes des six violations les plus graves commises contre des enfants en temps de conflit armé, préconise le renforcement des activités de sensibilisation visant à ce que les enfants soient mieux protégés en temps de conflit armé, y compris moyennant la prise en compte des besoins particuliers des filles, et demande, d’une part, aux groupes armés de faire cesser ces graves violations et atteintes et, d’autre part, aux autorités centrafricaines de les prévenir en faisant appliquer le Code de protection de l’enfant ;

32.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les déplacés et les réfugiés, et engage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

33.Demande aux autorités nationales d’assurer la protection et la promotion du droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et de respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

34.Engage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, agissant dans le cadre de la coopération internationale, les organismes des Nations Unies compétents, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs, à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à la République centrafricaine pour l’aider à promouvoir le respect des droits de l’homme et à réformer les secteurs de la justice et de la sécurité, et à demeurer mobilisés pour répondre aux besoins urgents et aux priorités recensés par la République centrafricaine ;

35.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

36.Prie l’Expert indépendant de porter une attention particulière aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui seraient commises par toutes les parties au conflit ;

37.Prie toutes les parties de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant dans l’exercice de son mandat ;

38.Décide d’organiser, à sa quarante-neuvième session, un dialogue de haut niveau qui lui permettra d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur le processus de réconciliation et la mise en place des garanties de non-répétition, y compris par la réalisation effective du mandat de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, avec la participation de l’Expert indépendant et de représentants du Gouvernement centrafricain, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et de la société civile ;

39.Prie l’Expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les entités des Nations Unies, en particulier dans le domaine de la justice transitionnelle ;

40.Prie également l’Expert indépendant de collaborer étroitement avec toutes les entités des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales intéressées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes des droits de l’homme concernés ;

41.Prie en outre l’Expert indépendant de collaborer étroitement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés ;

42.Prie l’Expert indépendant de lui présenter oralement des informations actualisées sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à sa cinquantième session et de lui soumettre un rapport écrit à sa cinquante et unième session ;

43.Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat ;

44.Décide de rester saisi de la question.

45 e séance 11 octobre 202 1

[Adoptée sans vote.]