Nations Unies

A/HRC/RES/45/17

Assemblée générale

Distr. générale

9 octobre 2020

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Quarante-cinquième session

14 septembre-7 octobre 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2020

45/17.Mandat de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et la Déclaration sur le droit au développement,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également ses résolutions 9/1 du 24 septembre 2008, 18/11 du 29 septembre 2011, 21/17 du 27 septembre 2012, 27/23 du 26 septembre 2014 et 36/15 du 28 septembre 2017 et toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Rappelant en outre la résolution 70/1 de l’Assemblée générale, du 25 septembre 2015, par laquelle l’Assemblée a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la cible 12.4 des objectifs de développement durable, qui porte sur l’instauration d’ici à 2020 d’une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et des déchets dangereux tout au long de leur cycle de vie, conformément aux normes internationales, et affirmant que tous les objectifs de développement durable sont étroitement liés et forment un tout,

Préoccupé par la conclusion principale présentée par le Programme des Nations Unies pour l’environnement dans le résumé du Global Chemicals Outlook IIélaboré à l’intention des décideurs, selon laquelle l’objectif mondial d’une réduction au minimum des effets néfastes des produits chimiques et des déchets ne sera pas atteint d’ici à 2020,

Rappelant sa résolution 42/21 du 26 septembre 2019, sur la protection des droits des travailleurs exposés à des substances et déchets dangereux, dans laquelle il engageait les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les 15 principes relatifs aux droits de la personne et à la protection des travailleurs contre l’exposition à des matières toxiques, qui doivent les aider à protéger les travailleurs contre des expositions risquées à des substances toxiques et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits ou d’atteintes à leurs droits,

Réaffirmant que la manière dont les produits et déchets dangereux sont gérés tout au long de leur cycle de vie, y compris aux stades de leur fabrication, de leur distribution, de leur utilisation et de leur élimination finale, peut avoir des effets néfastes sur la pleine jouissance des droits de l’homme,

Se félicite de l’action que mène le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux dans le cadre de son mandat, y compris en ce qui concerne les lignes directrices sur les bonnes pratiques relatives aux droits de l’homme et aux produits et déchets dangereux ; la situation des personnes qui risquent plus particulièrement d’être exposées à des produits chimiques toxiques et à la pollution, y compris pendant l’enfance, et l’exposition des travailleurs à des substances dangereuses ; le droit à l’information sur les produits et déchets dangereux ; les pesticides et le droit à l’alimentation ; les questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent toutes les sociétés commerciales, transnationales ou non, en ce qui concerne la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ;

1.Prend note du rapport que lui a soumis le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux à sa quarante-cinquième session, et prie le Rapporteur spécial de continuer à fournir, dans le cadre de son mandat, des informations détaillées et actualisées sur les conséquences négatives pour la pleine jouissance des droits de l’homme de la gestion et de l’élimination illicites des substances et déchets dangereux, et notamment des informations sur :

a)Les conséquences négatives pour les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones ;

b)L’interface entre science et politiques publiques en ce qui concerne les risques associés au cycle de vie des substances et déchets dangereux, y compris les risques pour le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté de chercher, de recevoir et de diffuser des informations, et le droit de bénéficier du progrès scientifique ;

c)L’ évolution de l’efficacité des mécanismes internationaux de réglementation des substances et déchets dangereux et de leurs effets sur la jouissance des droits de l’homme, et les lacunes et insuffisances de ces mécanismes, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits chimiques et les questions relatives à la gestion et à l’élimination des déchets ;

d)Les questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent toutes les sociétés commerciales, transnationales ou non, en ce qui concerne la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ;

2.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour une période de trois ans et invite le Rapporteur à lui faire rapport conformément à son programme de travail et à faire rapport chaque année à l’Assemblée générale ;

3.Engage le Rapporteur spécial à poursuivre son étroite coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, comme l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail, et les secrétariats des conventions internationales relatives à l’environnement, en vue d’assurer l’intégration des droits de l’homme dans leurs travaux et d’éviter les chevauchements d’activités ;

4.Invite instamment le Rapporteur spécial à poursuivre ses consultations avec les organes et organismes des Nations Unies compétents ainsi qu’avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, dans le cadre d’une approche multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, en vue de trouver des solutions durables pour la gestion des produits et déchets dangereux, afin de lui présenter, conformément à son programme de travail, des rapports annuels sur l’application des résolutions adoptées, ainsi que des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui devraient immédiatement être prises pour remédier aux incidences néfastes des produits et déchets dangereux  sur les droits de l’homme ;

5.Engage tous les États, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales pertinentes, les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur public et le secteur privé, et toutes les autres parties prenantes à tenir des consultations, dialoguer et coopérer avec le Rapporteur spécial pour qu’il puisse donner des directives, conformément à son mandat ;

6.Engage le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat et avec l’appui et le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à continuer de donner comme il convient aux gouvernements la possibilité de réagir aux allégations qui lui sont communiquées et qu’il mentionne dans son rapport, et à rendre compte des observations des gouvernements dans le rapport qu’il lui soumet ;

7.Demande à nouveau aux États et aux autres parties prenantes de faciliter le travail du Rapporteur spécial en lui communiquant des informations et en l’invitant à effectuer des visites de pays ;

8.Prie le Rapporteur spécial d’informer les États, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales compétentes, la société civile et les autres parties prenantes des effets sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, y compris dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de solliciter les avis et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes, de la société civile et des autres parties prenantes dans le cadre de son mandat, d’examiner les mesures prises aux niveaux national, régional et international dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable et de mener des recherches thématiques sur l’exécution effective du Programme 2030 ;

9.Demande à nouveau au Secrétaire général et à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide dont il a besoin pour s’acquitter avec succès de son mandat ;

10.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

37 e séance 6 octobre 2020

[Adoptée sans vote.]