Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-deuxième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme , civils, politiques, éco nomiques, sociaux et culturels, y  compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

22/9Le droit à l’alimentation

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation, ainsi que toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre sa septième session extraordinaire, au cours de laquelle il a étudié l’incidence négative de l’aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, ainsi que ses résolutions S-7/1 du 22 mai 2008, 9/6 du 18 septembre 2008 et 12/10 du 1er octobre 2009,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, y compris son alimentation, la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition et la Déclaration du Millénaire,

Rappelant encore les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, consacrant le droit de chacun à une nourriture suffisante, y compris le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim,

Ayant à l ’ esprit la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation et la Déclaration du Sommet mondial pour l’alimentation, adoptée le 13 juin 2002, la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, adoptée le 16 novembre 2009, et la Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires, adoptée le 15 avril 1994,

Réaffirmant l’engagement pris dans la déclaration ministérielle adoptée à l’issue du débat de haut niveau du Conseil économique et social de 2009 en vue d’éliminer la faim et de garantir une alimentation pour tous,

Reprenant les recommandations pratiques contenues dans les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture en novembre 2004,

Rappelant les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, adoptée le 16 novembre 2009,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et qu’ils doivent être traités globalement, de manière juste et égale, sur un pied d’égalité et avec la même priorité,

Réaffirmant également que l’instauration, aux niveaux national et international, d’un environnement politique, social et économique pacifique, stable et favorable est indispensable pour que les États puissent accorder la priorité qui convient à la sécurité alimentaire, ainsi qu’à l’élimination de la pauvreté,

Rappelant, comme il est dit dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et dans la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, que la nourriture ne doit pas servir de moyen de pression politique ou économique, et réaffirmant à ce propos l’importance de la coopération et de la solidarité internationales, ainsi que la nécessité de se garder de prendre des mesures unilatérales qui seraient contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et compromettraient la sécurité alimentaire,

Convaincu que chaque État devrait adopter une stratégie correspondant à ses ressources et à ses capacités pour atteindre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre de l’application des recommandations formulées dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation et qu’il doit aussi parallèlement coopérer sur les plans régional et international à la mise en place de solutions collectives aux problèmes planétaires de sécurité alimentaire dans un monde où les institutions, les sociétés et les économies sont de plus en plus interdépendantes et où il est essentiel de coordonner les efforts et de partager les responsabilités,

Conscient qu’en dépit des efforts qui ont été faits, la faim et l’insécurité alimentaire sont des problèmes planétaires, que les progrès réalisés dans la lutte contre la faim sont insuffisants et que ces problèmes risquent de s’aggraver de façon dramatique dans certaines régions si des mesures énergiques et concertées ne sont pas prises d’urgence,

Conscient également du caractère complexe de la crise alimentaire mondiale, qui résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs déterminants, notamment de la crise financière et économique mondiale, auxquels s’ajoutent les effets néfastes de la dégradation de l’environnement, de la désertification et des changements climatiques, les catastrophes naturelles, ainsi que l’absence, dans de nombreux pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, d’activités de mise au point et de transfert des technologies nécessaires pour faire face à ce problème, autant de faits qui ont des conséquences négatives pour la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier dans les pays en question,

Convaincu que l’élimination des distorsions actuelles du système qui régit le commerce des produits agricoles permettra aux producteurs locaux et aux exploitants pauvres d’être compétitifs et de vendre leurs produits, ce qui facilitera la réalisation du droit à une nourriture suffisante,

Conscient de l’importance et du rôle constructif des petits exploitants agricoles, dont les femmes, ainsi que des coopératives et des communautés autochtones et locales dans les pays en développement,

Se déclarant profondément préoccupé par le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles, des maladies et des invasions de ravageurs, et par leur incidence croissante depuis quelques années, dont il résulte de très nombreuses pertes en vies humaines et en moyens d’existence et une menace pour la production agricole et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement,

Soulignant qu’il importe d’enrayer le fort déclin, enregistré depuis 1980, de l’aide consacrée à l’agriculture, tant en termes réels que par rapport à l’ensemble de l’aide publique au développement, tout en notant que cette tendance s’est en partie inversée récemment,

Rappelant les engagements pris d’accroître l’aide publique au développement consacrée à l’agriculture et le fait que la réalisation du droit à l’alimentation suppose non seulement d’augmenter la productivité mais aussi d’adopter une approche globale privilégiant les petits exploitants, les agriculteurs traditionnels, en particulier les agricultrices, et les groupes dont la situation est la plus précaire, ainsi que des politiques nationales et internationales propices à la réalisation de ce droit,

Reconnaissant qu’il faut développer les investissements durables publics et privés, dans l’agriculture, provenant de toutes les sources pertinentes pour réaliser le droit à l’alimentation,

Se félicitant de l’adoption des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale à sa trente-huitième session extraordinaire et par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à sa 144e session, en 2012,

1.Réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales;

2.Réaffirme également le droit qu’a chacun de disposer d’aliments sains et nutritifs, dans l’exercice du droit à une nourriture suffisante et du droit fondamental d’être à l’abri de la faim de manière à pouvoir développer et entretenir pleinement ses capacités physiques et mentales;

3.Juge intolérable que, d’après une estimation du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, plus d’un tiers des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans décèdent de maladies liées à la faim et que, selon une estimation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le monde compte maintenant quelque 870 millions de personnes sous-alimentées dont 98 % vivent dans des pays en développement, auxquelles s’ajoutent un milliard de personnes souffrant de malnutrition avancée, notamment en raison de la crise alimentaire mondiale, alors que, selon cette organisation, la planète pourrait produire de quoi nourrir 12 milliards de personnes;

4.Constate avec préoccupation que les effets de la crise alimentaire mondiale continuent d’entraîner des conséquences graves pour les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier dans les pays en développement, conséquences qui ont encore été accentuées par la crise financière et économique mondiale, et que cette crise pèse tout particulièrement sur bon nombre de pays importateurs nets de produits alimentaires, notamment les pays les moins avancés;

5.Constate également avec préoccupation que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la faim, l’insécurité alimentaire et la pauvreté, en partie à cause de l’inégalité entre les sexes et de la discrimination dont elles sont victimes, que dans de nombreux pays les filles risquent deux fois plus que les garçons de mourir de malnutrition et de maladies infantiles évitables et que, d’après les estimations disponibles, la malnutrition touche près de deux fois plus de femmes que d’hommes;

6.Encourage tous les États à prendre des mesures pour remédier aux inégalités existant, en droit et en fait, entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier quand ces inégalités et cette discrimination contribuent à la malnutrition des femmes et des filles, y compris des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et garantir aux femmes l’égalité d’accès à une protection sociale et aux ressources, notamment au revenu, à la terre, à l’eau et au droit à la propriété de ces ressources, ainsi que le plein accès, en toute égalité, à l’éducation, la science et la technologie, afin qu’elles puissent se nourrir et nourrir leur famille;

7.Est conscient que les petits exploitants agricoles des pays en développement, notamment les femmes et les membres des communautés locales et autochtones, contribuent de manière déterminante à garantir la sécurité alimentaire, à réduire la pauvreté et à préserver les écosystèmes, et qu’il faut soutenir leur développement;

8.Encourage le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation à continuer d’intégrer une perspective de genre dans les activités relevant de son mandat et encourage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que tous les autres mécanismes et entités des Nations Unies s’occupant du droit à l’alimentation et de l’insécurité alimentaire à intégrer et prendre véritablement en compte les questions relatives au genre et aux droits de l’homme dans leurs politiques, activités et programmes pertinents concernant l’accès à l’alimentation;

9.Réaffirme la nécessité de faire en sorte que les programmes de distribution d’aliments sains et nutritifs s’adressent à tous et que les personnes handicapées y aientaccès;

10.Encourage les États à prendre des mesures en vue d’atteindre progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation pour tous, à prendre des mesures pour instaurer les conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et de jouir pleinement, le plus rapidement possible, du droit à l’alimentation et à envisager, selon qu’il convient, de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés et d’adopter des plans nationaux pour lutter contre la faim;

11.Insiste surl’importance des politiques et des stratégies publiques nationales en matière de production vivrière et de réduction de la pauvreté;

12.Est conscient des progrès que la coopération Sud-Sud a permis de réaliser dans les pays et régions en développement sur le plan de la sécurité alimentaire et du développement de la production agricole aux fins de la pleine réalisation du droit à l’alimentation, et invite les États à renforcer cette coopération, en complément de la coopération Nord-Sud;

13.Souligne que les États ont pour obligation principale de promouvoir et de protéger le droit à l’alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d’appuyer les efforts déployés à l’échelle nationale et régionale en fournissant l’assistance nécessaire à l’accroissement de la production alimentaire, en particulier par le biais d’une aide au développement de l’agriculture, du transfert de technologie, d’une assistance au relèvement de la production vivrière et d’une aide alimentaire, en s’efforçant avant tout de répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles;

14.Engage les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à respecter les obligations qui découlent du paragraphe 1 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 11 du Pacte, eu égard en particulier au droit à une nourriture suffisante;

15.Engage les États, individuellement et à travers la coopération et l’aide internationales, les institutions multilatérales compétentes et les autres parties concernées à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation du droit à l’alimentation en tant qu’objectif primordial pour les droits de l’homme et à envisager de revoir toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier du droit qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, avant d’adopter définitivement cette politique ou mesure;

16.Souligne qu’il est indispensable d’améliorer l’accès aux ressources productives et à l’investissement dans le cadre du développement rural pour éliminer la faim et la pauvreté, en particulier dans les pays en développement, notamment en favorisant les investissements dans des technologies appropriées d’irrigation et de gestion de l’eau à petite échelle afin de réduire la vulnérabilité aux sécheresses, ainsi que dans les programmes, les pratiques et les politiques visant à étendre les approches agroécologiques;

17.Constateque 80 % des personnes souffrant de la faim vivent dans des zones rurales et que 50 % sont de petits exploitants et des agriculteurs traditionnels, en particulier des agricultrices, et sont particulièrement exposées à l’insécuritéalimentaire en raison delahausse du coût des facteurs de production et de la chute des revenus agricoles; que l’accès à la terre, à l’eau, aux semences et à d’autres ressources naturelles est de plus en plus difficile pour les producteurs pauvres; que des politiques agricoles viables et tenant compte du rôle des femmes sont des outils importants pour garantir la sécurité alimentaire et le développement rural; et que l’aide des États aux petits agriculteurs, aux communautés de pêcheurs et aux entreprises locales est un élément clef de la sécurité alimentaire et de l’exercice du droit à l’alimentation;

18.Souligne l’importance de la lutte contre la faim dans les zones rurales, qui suppose notamment des efforts nationaux appuyés par des partenariats internationaux pour enrayer la désertification et la dégradation des terres, ainsi que des investissements et des politiques publiques bien adaptées au risque des terres arides, et demande à cet égard la pleine application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique;

19.Rappelle la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et constate qu’un grand nombre d’organisations et de représentants de peuples autochtones ont exprimé dans diverses instances leur profonde préoccupation face aux obstacles et aux difficultés que ces peuples rencontrent pour exercer pleinement leur droit à l’alimentation, et engage les États à prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination persistante qui s’exerce à leur encontre;

20.Prie tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, agissant dans le cadre de leur mandat, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines;

21.Encourage toutes les organisations et institutions internationales compétentes à tenir compte des questions relatives aux droits de l’homme et de la nécessité de réaliser le droit à l’alimentation pour tous dans leurs études, recherches, rapports et résolutions sur la sécurité alimentaire;

22.Estime qu’il faut renforcer l’action menée au niveau national pour garantir le plein exercice et la pleine protection du droit à l’alimentation, ainsi que l’assistance internationale fournie à cette fin en coopération avec les pays concernés et à leur demande, et qu’il faut, en particulier, mettre en place des mécanismes nationaux de protection à l’intention des personnes contraintes de quitter leur maison et leurs terres parce que la famine ou une situation d’urgence humanitaire compromet l’exercice de leur droit à l’alimentation;

23.Souligne qu’il faut s’employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l’allégement de la dette extérieure des pays en développement, en veillant à allouer et à utiliser au mieux ces ressources, et renforcer les actions menées au niveau national pour mettre en œuvre des politiques viables en matière de sécurité alimentaire;

24.Demande que le Cycle de négociations de Doha mené à l’Organisation mondiale du commerce s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l’alimentation;

25.Insiste sur le fait que tous les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d’ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n’aient pas de répercussions négatives sur le droit à l’alimentation dans d’autres pays;

26.Encourage le Rapporteur spécial à continuer de coopérer avec les États afin que la coopération pour le développement et l’aide alimentaire contribuent davantage à la réalisation du droit à l’alimentation, dans le cadre des mécanismes existants, en tenant compte des vues de toutes les parties prenantes;

27.Rappelle l’importance de la Déclaration de New York sur l’action contre la faim et la pauvreté et recommande la poursuite des efforts visant à trouver des sources supplémentaires de financement pour lutter contre la faim et la pauvreté;

28.Constate, tout en notant avec satisfaction les efforts déployés par les États Membres pour atteindre cet objectif, que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas actuellement rempli et demande instamment à tous les États, les institutions internationales de financement et de développement ainsi qu’aux organismes et fonds des Nations Unies compétents d’accorder la priorité et d’apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, le nombre, ou tout au moins la proportion, des personnes qui souffrent de la faim, énoncé dans l’objectif 1 du Millénaire pour le développement, ainsi qu’à la réalisation du droit à l’alimentation, tel qu’il est défini dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et dans la Déclaration du Millénaire;

29.Réaffirme que l’intégration de l’aide alimentaire et de l’aide nutritionnelle, dont l’objectif est de faire en sorte que tous aient accès en tout temps à une alimentation suffisante, saine et nutritive, qui satisfasse leurs besoins et préférences alimentaires et leur permette de mener une vie active et d’être en bonne santé, s’inscrit dans une action globale d’amélioration de la santé publique et notamment de lutte contre la propagation du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres maladies;

30.Engage tous les États et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes à:

a)Combattre les différentes formes de malnutrition, comme moyen de réaliser le droit à une nourriture suffisante notamment, s’il y a lieu, en adoptant une stratégie nationale dans ce domaine;

b)Prendre des mesures et soutenir des programmes qui visent à lutter contre les effets irréversibles de la dénutrition chronique dans la petite enfance, en particulier en ciblant les mille premiers jours de la vie;

c)Appuyer les plans et programmes nationaux conçus pour améliorer la nutrition des ménages pauvres, en particulier les plans et programmes qui visent à lutter contre la dénutrition des mères et des enfants et ceux axés sur les effets irréversibles de la dénutrition chronique dans la petite enfance, de la gestation à la deuxième année;

31.Demande instamment aux États d’accorder la priorité qui s’impose à la réalisation du droit à l’alimentation dans leurs stratégies et leurs dépenses de développement;

32.Souligne l’importance que revêtent, pour la réalisation du droit à l’alimentation et l’établissement d’une sécurité alimentaire durable, la coopération internationale et l’aide au développement, qui se traduisent par une contribution effective à la fois au développement et à l’amélioration de l’agriculture et de sa viabilité écologique, ainsi que la fourniture d’une aide alimentaire humanitaire dans le cadre d’activités liées à des situations d’urgence, bien qu’il estime que chaque pays est responsable au premier chef de l’exécution des stratégies et programmes nationaux dans ce domaine;

33.Invite toutes les organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à promouvoir des politiques et des projets qui aient un effet positif sur le droit à l’alimentation, à veiller à ce que leurs partenaires respectent le droit à l’alimentation dans les projets exécutés en commun, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur la réalisation du droit à l’alimentation et à s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient faire obstacle à cette réalisation;

34.Engage les États Membres, le système des Nations Unies et les autres parties concernées à appuyer les efforts nationaux visant à répondre rapidement aux crises alimentaires qui frappent actuellement l’Afrique, en particulier la corne de l’Afrique et le Sahel, et se déclare profondément préoccupé par le fait qu’un déficit de financement a contraint le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations dans différentes régions, notamment l’Afrique australe;

35.Encourage les pays en développement à établir, lorsqu’il n’en existe pas, des dispositifs régionaux, avec le soutien de la communauté internationale et des partenaires de développement, en vue de garantir une production vivrière suffisante et de contribuer ainsi à assurer la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement qui manquent de terres fertiles;

36.Prend note de l’adoption par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture d’une approche régionale visant à garantir la sécurité alimentaire, et sefélicite de la collaboration actuelle avec tous les organismes établis à Rome qui s’attachent systématiquement à donner effet au droit à l’alimentation;

37.Encourage le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation et le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à coopérer sur la question de la contribution du secteur privé à la réalisation du droit à l’alimentation, qui englobe la nécessité d’assurer un accès durable aux ressources en eau destinées à la consommation humaine et à l’agriculture;

38.Encourage le Rapporteur spécial à poursuivre sa collaboration avec les organisations internationales et les organismes, programmes et fonds des Nations Unies concernés, en particulier ceux qui ont leur siège à Rome, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Fonds international de développement agricole et le Programme alimentaire mondial, de façon que ces organisations continuent de promouvoir le droit à l’alimentation, conformément à leurs mandats respectifs, au profit notamment des petits exploitants et des travailleurs agricoles des pays en développement et des pays les moins avancés;

39.Se déclare préoccupé par l’incidence négative qu’un pouvoir d’achat insuffisant et l’instabilité croissante des cours des produits agricoles sur les marchés internationaux exercent sur le plein exercice du droit à l’alimentation, en particulier pour les populations des pays en développement et pour les pays importateurs nets de produits alimentaires;

40.Souligne la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité excessive des prix des denrées alimentaires, notamment à ses causes structurelles, à tous les niveaux, et de gérer les risques liés aux prix encore élevés et trop instables des produits agricoles et leurs conséquences pour la sécurité alimentaire mondiale et la nutrition, ainsi que pour les petits exploitants agricoles et les citadins pauvres;

41.Encourage le Rapporteur spécial à étudier, dans le cadre de son mandat et en concertation avec les États Membres et les parties concernées, les moyens de faire en sorte que les pays, en particulier les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, soient mieux à même de garantir à leur population la réalisation et la protection du droit à l’alimentation, et à rendre compte au Conseil de ses conclusions;

42.Prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des femmes et le droit à l’alimentation et des recommandations qu’il contient, et de l’additif au rapport dans lequel le Rapporteur spécial examine comment le droit à l’alimentation est intégré aux activités de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;

43.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation pour une période de trois ans afin de permettre au titulaire du mandat de poursuive ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007;

44.Prie le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat, de continuer à suivre l’évolution de la crise alimentaire mondiale et, au titre de son mandat et dans ses rapports périodiques, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l’alimentation et d’appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard;

45.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir toutes les ressources humaines et financières dont le Rapporteur spécial a besoin pour poursuivre efficacement son mandat;

46.Prend acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l’alimentation et, à cet égard, prend note de l’étude finale sur la promotion des droits de l’homme des populations urbaines pauvres et les stratégies et pratiques exemplaires dans ce domaine, et de l’étude finale sur les femmes rurales et le droit à l’alimentation, toutes deux élaborées par le Comité consultatif, et encourage les États à prendre en considération et à songer à mettre en œuvre, selon qu’il convient, les conclusions et recommandations qui figurent dans ces deux études;

47.Se félicite de la coopération constante entre la Haut-Commissaire, le Comité consultatif et le Rapporteur spécial, et les encourage à poursuivre dans cette voie;

48.Engage tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider dans sa tâche en lui fournissant toutes les informations qu’il juge nécessaires, ainsi qu’à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter encore plus efficacement de son mandat;

49.Rappelle que, dans sa résolution 67/174 du 20 décembre 2012, l’Assemblée générale a prié le Rapporteur spécial de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport d’activité sur l’application de ladite résolution et de poursuivre ses travaux, et notamment d’examiner les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l’alimentation dans le cadre de son mandat actuel;

50.Invite les gouvernements, les institutions, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé à coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en lui faisant part de leurs observations et suggestions quant aux moyens d’assurer la réalisation du droit à l’alimentation;

51.Prie le Rapporteur spécial de lui soumettre à sa vingt-cinquième session un rapport sur l’application de la présente résolution;

52.Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa vingt-cinquième session au titre du même point de l’ordre du jour.

47 e séance 21 mars 2013

[Adoptée sans vote]