Conseil des droits de l ’ homme

Trente ‑sixième session

11‑29 septembre 2017

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 29 septembre 2017

36/26.Assistance technique et renforcement des capacités en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des principes et des buts de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 mars 2006 et les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme du 18 juin 2007,

Rappelant en outre la résolution 33/26 du Conseil des droits de l’homme en date du 30 septembre 2016,

Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme,

Accueillant avec satisfaction la nouvelle politique humanitaire du Gouvernement soudanais, qui prévoit un accès humanitaire rapide et sans entraves, encourageant le Gouvernement à protéger les populations dans le besoin et à leur apporter une assistance humanitaire, et l’encourageant également à redoubler d’efforts afin de s’acquitter de l’engagement pris de répondre aux besoins humanitaires dans les zones touchées par le conflit,

1.Salue le travail accompli par l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan ;

2.Prend note du rapport que l’Expert indépendant lui a soumis à sa trente‑sixième sessionainsi que des observations du Gouvernement soudanais y relatives ;

3.Prend note avec satisfaction de la coopération que le Gouvernement soudanais apporte à l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat et de l’engagement déclaré par le Gouvernement de poursuivre cette coopération ;

4.Prie l’Expert indépendant de travailler avec tous les partenaires concernés afin de fournir une assistance technique aux entités pertinentes du Gouvernement soudanais, aux organismes publics et aux autre parties prenantes et de renforcer leurs capacités ;

5.Prend note avec satisfaction des résultats auxquels a abouti jusqu’à présent le dialogue national en cours qui a pour objectif de parvenir à une paix durable, encourage la participation de toutes les parties prenantes soudanaises, et encourage toutes les parties prenantes à instaurer un environnement propice à un dialogue ouvert à tous, transparent et crédible ;

6.Encourage le Gouvernement soudanais a proroger la déclaration unilatérale de cessation des hostilités et demande aux autres groupes armés de déclarer une cessation sans condition des hostilités et de négocier de bonne foi afin de parvenir à un cessez‑le‑feu permanent ;

7.Prend note avec satisfaction de l’accueil par le Soudan de centaines de milliers de réfugiés en provenance de pays voisins et de pays de la région ainsi que de l’ouverture de quatre couloirs humanitaires destinés à permettre des interventions vitales en faveur des personnes touchées par le conflit et la famine ;

8.Prend note des efforts permanents du Gouvernement soudanais pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel qu’il a accepté, et l’encourage à poursuivre sa coopération dans le cadre de l’Examen ;

9.Note également plusieurs faits positifs, comme le fait que depuis peu le Cabinet du Procureur général ne dépend plus du Ministère de la justice, la nomination le 16 mai 2007 du Président de la Commission nationale soudanaise des droits de l’homme, la grâce accordée par le Président à 259 membres du mouvement rebelle armé au Darfour ainsi qu’à deux éleveurs qui avaient été condamnés à douze ans d’emprisonnement, et prend note de l’amnistie générale décrétée le 29 août 2017 concernant les représentants de la société civile et les activistes des droits de l’homme comme de la libération sous caution le 4 septembre de représentants de la société civile ;

10.Prend note des observations formulées par l’Expert indépendant dans son rapport, exhorte le Gouvernement soudanais à veiller au respect des droits de l’homme de tous, et se déclare préoccupé par les cas de harcèlement, d’arrestations arbitraires et de détentions prolongées, y compris d’étudiants, de défenseurs des droits de l’homme et de membres d’organisations de la société civile, par les restrictions imposées à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique et par la censure des médias, et exhorte le Gouvernement à respecter l’intégralité des obligations qui lui incombent et des engagements pris en vertu de la constitution et des instruments internationaux et à prendre des mesures pour mettre fin à la destruction de lieux de culte et au harcèlement dont seraient victimes des chefs religieux ;

11.Souligne que la conduite d’enquêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits commises par toutes les parties et la mise en cause de la responsabilité des auteurs de ces actes doit être une priorité absolue du Gouvernement soudanais, et prend note du point de vue selon lequel le respect par tous les organismes et bureaux publics des obligations et des engagements internationaux en matière de droits de l’homme peut améliorer la situation générale des droits de l’homme ou Soudan ;

12.Se déclare gravement préoccupé par les allégations de violation des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits dans les zones de conflit, notamment de violences sexuelles et sexistes, et exhorte les parties à protéger les civils et à rechercher la paix ;

13.Prie instamment les États Membres, le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties prenantes d’appuyer les efforts du Gouvernement soudanais, conformément à la présente résolution, en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays en répondant aux demandes d’assistance technique et de renforcement des capacités formulées par le Gouvernement ;

14.Prie le Haut‑Commissariat, compte tenu des recommandations formulées par l’Expert indépendant, de répondre aux demandes d’assistance technique et de renforcement des capacités du Gouvernement soudanais en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme et de permettre aux pays de s’acquitter de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme ;

15.Décide de reconduire le mandat de l’Expert indépendant pour une période d’un an ;

16.Prie l’Expert indépendant de lui présenter pour examen à sa trente-neuvième session un rapport sur l’exécution de son mandat, comprenant des recommandations relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités ;

17.Invite le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant et à continuer d’autoriser celui‑ci à se rendre effectivement dans toutes les régions du pays et à rencontrer tous les acteurs concernés ;

18.Prie le Haut‑Commissariat de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources financières et humaines dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat ;

19.A conscien ce que la situation des droits de l’homme au Soudan détermine l’adoption, le renouvellement et la transformation de mandats concernant le Soudan par le Conseil des droits de l’homme et exhorte le Gouvernement soudanais à coopérer avec l’Expert indépendant, le Haut‑Commissariat et d’autres parties prenantes afin que la poursuite de l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Soudan permette à terme de remplacer le mandat de l’Expert indépendant par un autre mécanisme approprié des Nations Unies en matière de droits de l’homme ;

20.Décide d’examiner la question au titre du point 10 de l’ordre du jour.

42 e séance 29 septembre 2017

[Adoptée sans vote.]