Conseil des droits de l’homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2022

51/19.Droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant également la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, dans lesquels il est réaffirmé que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, que les droits de l’homme doivent être traités globalement, de manière équitable et équilibrée, être mis sur un pied d’égalité et se voir accorder la même importance et qu’il est du devoir des États de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme, et dans lesquels le droit au développement est lui aussi réaffirmé,

Réaffirmant toutes ses précédentes résolutions sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment la résolution 45/8 du 6 octobre 2020,

Rappelant toutes les résolutions précédentes de l’Assemblée générale sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier la résolution 64/292 du 28 juillet 2010, dans laquelle l’Assemblée a reconnu que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme, et la résolution 76/153 du 16 décembre 2021,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux États d’assurer la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et d’agir au maximum de leurs ressources disponibles, tant individuellement que dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, en particulier sur les plans économique et technique, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits à l’eau potable et à l’assainissement qui découlent du droit à un niveau de vie suffisant et sont indissociables du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité humaine,

Rappelant le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et les documents issus des conférences d’examen, et réaffirmant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et les déclarations adoptées par la Commission de la condition de la femme à l’occasion des dixième, quinzième, vingtième et vingt-cinquième anniversaires de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

Réaffirmant la résolution 70/1 de l’Assemblée générale, en date du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », qui vise à parvenir au développement durable dans ses trois dimensions − économique, sociale et environnementale − de manière équilibrée et intégrée, en veillant à ne laisser personne de côté, et se référant en particulier à l’objectif de développement durable no 6, consistant à garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable, qui reflète la corrélation entre, d’une part, la réalisation de l’accès universel et équitable à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, y compris la santé et l’hygiène menstruelles, et, d’autre part, l’action menée pour améliorer la qualité et la sécurité de l’eau, réduire le nombre de personnes qui manquent d’eau, assurer la gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, protéger et restaurer les écosystèmes liés à l’eau et prêter une attention particulière aux besoins et aux droits des femmes et des filles,

Rappelant toutes ses résolutions sur les changements climatiques et les droits de l’homme et sur les droits de l’homme et l’environnement, notamment sa résolution 48/13 du 8 octobre 2021 et la résolution 76/300 de l’Assemblée générale en date du 28 juillet 2022, toutes deux intitulées « Droit à un environnement propre, sain et durable »,

Rappelant que, dix ans après la reconnaissance des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement et sept ans après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les approches intégrées qui doivent contribuer à la concrétisation des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, et qui reposent en particulier sur la lutte contre les inégalités et sur une attention particulière aux besoins et aux droits de toutes les femmes et de toutes les filles, sont plus pertinentes que jamais, compte tenu de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19),

Constatant avec une vive préoccupation que la pandémie de COVID-19 perpétue et exacerbe les inégalités existantes et que les personnes les plus exposées sont les femmes, les filles et les personnes vulnérables et marginalisées, conscient qu’il faut élargir de toute urgence l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquats, notamment pour la santé et de l’hygiène menstruelles, et garantir un accès continu aux services de ce type qui existent, y compris les services de soins de santé sexuelle et procréative, et gravement préoccupé par le fait que 2,3 milliards de personnes dans le monde ne disposent pas d’installations élémentaires pour se laver les mains chez elles, alors que le lavage des mains est indispensable pour prévenir la propagation de la COVID-19 et d’autres maladies infectieuses,

Attendant avec intérêt la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028), qui doit se tenir à New York du 22 au 24 mars 2023, ci-après appelée Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2023, prenant note de ses préparatifs et appelant notamment à atteindre plus rapidement les objectifs et cibles relatifs à l’eau arrêtés au niveau international, notamment ceux qui figurent dans le Programme 2030,

Soulignant qu’il importe de mettre en avant les questions relatives aux droits de l’homme à la Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2023, notamment en insistant sur l’importance de ces questions dans le cadre de tous les débats et, en particulier, des dialogues, en garantissant la participation active du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, et d’autres titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales et mécanismes compétents, tels que le Forum social, et en assurant une représentation large et inclusive de la société civile,

Saluant l’action menée par l’Organisation mondiale de la Santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance dans le cadre de leur Programme commun de suivi de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et de l’hygiène, qui a permis d’établir une vaste base de données mondiale et a joué un rôle majeur dans l’élaboration de normes mondiales permettant de mesurer les progrès accomplis, tout en ayant conscience du fait que les chiffres officiels ne rendent pas toujours pleinement compte de toutes les dimensions des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement,

Se félicitant qu’au niveau mondial, entre 2015 et 2020, selon le Programme commun de suivi, le pourcentage de la population recourant à des services d’approvisionnement en eau potable gérés en toute sécurité soit passé de 70 % à 74 %, et que le pourcentage de la population recourant à des services d’assainissement gérés en toute sécurité soit passé de 47 % à 54 %, tout en gardant à l’esprit que, pour parvenir à un accès universel et équitable à l’eau potable et à l’assainissement d’ici à 2030, le rythme actuel des progrès accomplis dans ces domaines devra être multiplié par quatre,

Vivement préoccupé par le fait que 2 milliards de personnes dans le monde n’ont pas accès à des services d’approvisionnement en eau potable gérés de manière sûre, parmi lesquelles 1,2 milliard n’ont accès qu’à des services de base, 282 millions qu’à des services limités et 367 millions qu’à des sources d’eau non améliorées, et 122 millions ne boivent que des eaux de surface, tandis que 3,6 milliards de personnes ne disposent pas de services d’assainissement gérés de manière sûre, dont 1,9 milliard qui ne disposent que de services de base et 580 millions que de services limités, 616 millions qui utilisent des installations encore rudimentaires et 494 millions qui défèquent à l’air libre,

Considérant qu’un accès durable à des installations d’approvisionnement en eau salubre, d’assainissement et d’hygiène est essentiel pour prévenir les maladies infectieuses et que les personnes qui n’ont pas accès ou qui ont un accès insuffisant aux installations de ce type courent un risque beaucoup plus élevé de contracter et de transmettre des maladies,

Profondément alarmé de constater que ce sont les enfants qui sont le plus durement touchés par les maladies hydriques, liées à l’assainissement et à l’hygiène, notant que la diarrhée reste l’une des principales causes de décès chez les enfants de moins de 5 ans et soulignant que les progrès en matière de réduction de la mortalité et de la morbidité infantiles et des retards de croissance sont liés à l’accès universel et équitable des femmes et des enfants à l’eau potable et à l’assainissement, que, dans les situations d’urgence et de crise d’ordre humanitaire, les enfants sont ceux qui pâtissent le plus de l’interruption des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et que, dans le monde, 29 % des écoles ne disposent toujours pas de services de base d’approvisionnement en eau potable, tandis que 28 % ne disposent toujours pas de services d’assainissement de base et 42 % ne disposent pas de services d’hygiène de base,

Constatant avec une vive inquiétude que les personnes handicapées, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées, rencontrent souvent des obstacles pour ce qui est d’accéder à des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement accessibles et adaptées à leurs besoins, ce qui met en péril leur capacité de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, y compris l’éducation et l’emploi, et est particulièrement inquiétant pour les personnes handicapées sans-abri ou dans les situations d’urgence et de crise d’ordre humanitaire,

Conscient que, si les effets que les changements climatiques et les dommages causés à l’environnement, y compris l’aggravation de la sécheresse, ont sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement se font sentir dans le monde entier, les conséquences sont particulièrement graves pour les personnes et les groupes qui se trouvent déjà dans des situations marginalisées et vulnérables, comme les personnes vivant dans des établissements informels, les personnes vivant dans de petits États insulaires, et les communautés rurales et locales et les personnes touchées par la désertification, la dégradation des sols, la sécheresse et le manque d’eau, et conscient également que, du fait de leur nature et de leur situation particulière, les peuples autochtones risquent d’être parmi les premiers à subir les effets directs des changements climatiques du fait de leur dépendance à l’égard de l’environnement et des ressources naturelles, avec lesquels ils ont des liens étroits,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement intitulé « Droits humains des peuples autochtones à l’eau potable et à l’assainissement : situation et enseignements à tirer des cultures ancestrales », et demandant à tous les États de prendre en considération les recommandations qui y figurent,

Constatant que la recherche de solutions efficaces face aux risques que posent les changements climatiques passe par la mobilisation de fonds et la participation active des collectivités aux stratégies d’adaptation, et que la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier pour les personnes vivant dans des situations de marginalisation ou de vulnérabilité, est fortement liée à la santé et à la viabilité des écosystèmes aquatiques dont ces personnes dépendent,

Constatant également que, dans de nombreuses régions du monde, c’est principalement aux femmes et aux filles qu’incombe le fardeau d’aller chercher l’eau pour le foyer et de s’occuper des tâches domestiques, y compris celles découlant des maladies d’origine hydrique, ce qui limite leur temps pour d’autres activités, telles que l’éducation et les loisirs, ou pour gagner leur vie,

Se déclarant vivement préoccupé par le fait que les femmes et les filles sont particulièrement exposées à des attaques, à des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, au harcèlement et à d’autres atteintes à leur sécurité lorsqu’elles vont chercher de l’eau pour le foyer, lorsqu’elles utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou lorsqu’elles défèquent ou urinent à l’air libre faute d’avoir accès à des installations sanitaires adéquates, ce qui les empêche de circuler librement et en toute sécurité dans l’espace public,

Se déclarant également vivement préoccupé par le fait que les femmes et les filles, y compris les femmes et les filles handicapées, se heurtent souvent à des obstacles particuliers dans l’exercice de leurs droits à l’eau potable et à l’assainissement et que le manque d’accès à des services adéquats d’approvisionnement en eau et d’assainissement, notamment pour la santé et l’hygiène menstruelles, en particulier dans les écoles et autres établissements d’enseignement, sur les lieux de travail, dans les centres de santé et dans les installations et bâtiments publics, a des effets préjudiciables sur l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles et l’exercice par elles de leurs droits humains, notamment les droits à l’alimentation, à l’éducation, à la santé et à des conditions de travail sûres et salubres, ainsi que le droit de participer aux affaires publiques,

Se déclarant en outre vivement préoccupé par le faitque le silence et la stigmatisation généralisés qui entourent la santé et l’hygiène menstruelles font que les femmes et les filles sont souvent mal informées de ces questions, sont exclues et stigmatisées, ce qui les empêche d’exercer tous leurs droits et de s’épanouir pleinement,

Profondément préoccupé par l’absence d’accès à des services adéquats d’approvisionnement en eau et d’assainissement et ses effets désastreux sur la santé en général dans les situations d’urgence et de crise d’ordre humanitaire,

Alarmé par le fait que, selon le rapport sur les objectifs de développement durable de 2022, la sécheresse pourrait entraîner le déplacement d’environ 700 millions de personnes d’ici à 2030 et que les personnes déplacées, notamment celles qui vivent dans des camps de réfugiés, risquent davantage de ne pas avoir accès à l’eau potable et à des installations sanitaires de base, tout en saluant les efforts que font les pays d’accueil pour améliorer la situation des personnes vivant dans des camps de réfugiés,

Profondément alarmé par les attaques aveugles et les attaques visant délibérément des biens civils en période de conflit armé, qui peuvent faire des blessés parmi les civils et endommager des infrastructures civiles cruciales pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement,

Affirmant l’importance des programmes et politiques nationaux pour assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, et affirmant également l’importance de la coopération régionale et internationale et de l’assistance technique, selon qu’il convient, comme moyen de promouvoir la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement,

Mesurant le rôle important que joue la société civile aux niveaux local, national, régional et international et le rôle constructif, important et légitime que jouent les défenseuses et défenseurs des droits de l’homme, y compris celles et ceux qui s’occupent de questions environnementales, pour ce qui est de la promotion et de la protection des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement,

Rappelant les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, dans lesquels il est souligné que toutes les entreprises doivent respecter les droits de l’homme, et soulignant que les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, qu’elles soient transnationales ou non, devraient s’acquitter de leur responsabilité de respecter les droits de l’homme, y compris les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en coopérant aux enquêtes menées par les États sur les allégations d’atteintes à ces droits, et en s’associant progressivement aux États pour déceler les atteintes à ces droits fondamentaux et y remédier,

Insistant sur le fait que le manque d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène a de graves conséquences sur le plan humain, telles que des problèmes de santé et des taux de mortalité élevés, et entraîne d’importantes pertes économiques, et affirmant que l’accessibilité économique et physique, la disponibilité et la qualité, critères qui touchent aux droits de l’homme et sont nécessaires à la réalisation des droits à l’eau potable et à l’assainissement, supposent, entre autres, que les services et installations d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène soient physiquement accessibles sans danger par tous les groupes de la population, sans discrimination d’aucune sorte, qu’ils soient d’un prix abordable pour tous et qu’ils soient physiquement accessibles, inclusifs et appropriés pour les personnes handicapées,

Soulignant qu’il importe de garantir à tous l’accès à des services d’approvisionnement en eau potable, d’assainissement et d’hygiène sûrs, adéquats et abordables d’ici à 2030, et de trouver de nouvelles sources de financement appropriées, y compris des sources de financement durable innovantes et un renforcement des investissements,

Soulignant également qu’il importe de suivre la réalisation des objectifs et cibles de développement durable, notamment de l’objectif no 6, et d’établir des rapports sur la question,

1.Réaffirme que le droit de l’homme à l’eau potable suppose que chacun ait accès sans discrimination, en continu et en quantité suffisante, à une eau salubre de qualité acceptable, physiquement accessible et d’un coût abordable pour les usages personnels et domestiques, et que le droit de l’homme à l’assainissement suppose que chacun ait accès dans tous les domaines de la vie, sans discrimination, pour un coût abordable et sans risque, à des équipements sanitaires physiquement accessibles, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables et propres à garantir l’intimité et la dignité, et réaffirme que ces deux droits font partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant ;

2.Demande aux États :

a)De prendre des mesures pour assurer la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en tenant compte des questions de genre et en appliquant une approche inclusive qui permet de respecter, de protéger et de concrétiser tous les droits fondamentaux des femmes et des filles et répond aux besoins de toutes les femmes et filles dans différentes situations et différents contextes, en tant qu’agents et bénéficiaires du changement ;

b)D’accélérer la réalisation dans tous les secteurs des objectifs et cibles de développement durable convenus au niveau international, notamment de l’objectif no 6, qui consiste à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau, notamment en collaborant avec toutes les parties prenantes de manière coordonnée, conformément aux obligations que leur impose le droit international et en tenant compte des décisions de la Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2023 ;

c)De faire en sorte que les femmes puissent jouer un rôle de premier plan et participer pleinement et effectivement, dans des conditions d’égalité, à la prise de décisions concernant la gestion de l’eau et de l’assainissement, et de veiller à ce qu’il soit tenu compte des questions de genre dans le cadre des programmes concernant l’eau et l’assainissement ;

d)D’assurer l’accès à l’eau potable à un prix abordable et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et équitables pour toutes les femmes et les filles, y compris pour la santé et l’hygiène menstruelles, notamment des installations et des services d’hygiène dans les espaces publics et privés, et de combattre la stigmatisation et la honte généralisées qui entourent la menstruation et la santé et l’hygiène menstruelles en encourageant, dans le cadre scolaire et en dehors, des pratiques éducatives et sanitaires qui favorisent une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle et en garantissant l’accès à des renseignements factuels sur la question ;

e)De prendre des mesures pour donner à toutes les femmes et à toutes les filles les moyens de se préparer aux situations d’urgence et de crise d’ordre humanitaire, y compris aux périodes de conflit armé et aux catastrophes naturelles, en assurant l’accès aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et en appliquant des politiques, des plans et des programmes tenant compte des questions de genre qui, sans compromettre les droits, la sécurité et la dignité des femmes et des filles, traitent, entre autres questions, de l’accès adéquat à la santé et à l’hygiène menstruelles et prévoient des solutions adéquates pour l’élimination des protections hygiéniques usagées ;

f)De réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher de l’eau pour le foyer, de protéger les femmes et les filles contre toute menace ou agression physique, y compris la violence sexuelle, lorsqu’elles utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou défèquent ou urinent à l’air libre, de promouvoir des espaces publics sûrs et d’améliorer la sécurité et la sûreté des femmes et des filles grâce à des infrastructures et à un aménagement des zones rurales et urbaines qui tiennent compte des questions de genre ;

g)De prendre des mesures pour faire en sorte que les installations sanitaires et d’approvisionnement en eau soient accessibles aux personnes handicapées et d’appliquer les principes de conception universelle, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, afin de répondre aux besoins de ces personnes, en particulier des femmes et des enfants handicapés ;

h)D’éliminer progressivement la pratique de la défécation à l’air libre par l’adoption de politiques visant à améliorer l’accès à l’assainissement, en particulier pour les personnes vulnérables et marginalisées ;

i)De sensibiliser l’opinion publique internationale à la question des maladies d’origine hydrique, en particulier le choléra et la diarrhée infantile, qui peuvent être évitées grâce à l’eau potable et à des conditions de salubrité et d’hygiène adéquates, et d’établir des partenariats avec les parties intéressées pour mettre en œuvre des projets visant à élargir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement ;

j)De redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement et faire en sorte que les plans et programmes destinés à améliorer les services d’assainissement tiennent compte de la nécessité de mettre en place des systèmes adéquats de traitement des eaux usées, y compris celles qui contiennent des bactéries et des gènes résistants aux antibiotiques, et d’élimination des excréments de nourrissons, dans l’optique de réduire les risques pour la santé humaine, les ressources en eau potable et l’environnement, tout en étant conscient du potentiel de réutilisation des eaux usées ;

k)De prévoir des mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement, notamment ceux du secteur privé, afin qu’ils respectent les droits de l’homme, ne soient pas à l’origine de violations de ces droits ou d’atteintes à ces droits, ou n’y contribuent pas ;

l)D’apporter des ressources financières et de contribuer à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de technologie dans le cadre d’une approche sectorielle afin d’aider les pays qui en font la demande, en particulier les pays en développement, à fournir de l’eau potable et des services d’assainissement sûrs, propres, accessibles et abordables pour tous, et de prendre conscience du fait qu’il faut mettre en place une gestion intégrée des ressources en eau pour assurer une utilisation durable et équitable de l’eau et la protection des écosystèmes ;

m)De réagir avec efficacité aux crises sanitaires et humanitaires et de remédier à leurs effets, notamment en redoublant d’efforts pour réaliser progressivement les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ;

n)D’élaborer un cadre adéquat et efficace pour la gestion intégrée des ressources en eau, y compris des ressources souterraines, en améliorant les connaissances et les données, la capacité des institutions, les lois, les règlements et leur application, l’élaboration et la planification des politiques, la participation des parties prenantes et le financement, et de veiller à ce que leurs politiques et plans soient pleinement mis en œuvre et que les ressources restent disponibles pour les générations futures, l’objectif étant d’assurer l’approvisionnement et la gestion de l’eau et de garantir ainsi un niveau de vie suffisant ;

3.Salue les travaux du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement et prend note avec satisfaction de ses rapports ;

4.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement pour une période de trois ans, et prie le Rapporteur spécial de continuer à lui faire rapport chaque année et de présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale ;

5.Prie le Rapporteur spécial, en vue de promouvoir la réalisation progressive des droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement à la Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2023, de collaborer activement avec les États et les autres parties prenantes dans le cadre des préparatifs pour s’assurer que les questions relatives aux droits de l’homme soient dûment prises en compte dans l’ordre du jour et les décisions de la Conférence, et pour garantir une représentation large et inclusive de la société civile ;

6.Engage tous les gouvernements à continuer de répondre favorablement aux demandes de visite et d’informations du Rapporteur spécial, à donner effectivement suite aux recommandations du titulaire de ce mandat et à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard ;

7.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources et l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter effectivement de son mandat ;

8.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour à sa cinquante-septième session.

41 e séance 6 octobre 2022

[Adopté sans vote.]