Nations Unies

A/HRC/RES/54/10

Assemblée générale

Distr. générale

13 octobre 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante-quatrième session

11 septembre-13 octobre 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 11 octobre 2023

54/10.Mandat de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Le Conseil des droits de l ’ homme ,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et la Déclaration sur le droit au développement,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également ses résolutions 9/1 du 24 septembre 2008, 18/11 du 29 septembre 2011, 21/17 du 27 septembre 2012, 27/23 du 26 septembre 2014 et 36/15 du 28 septembre 2017 et toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Tenant compte de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, telle qu’elle figure dans la résolution 53/144 de l’Assemblée générale, du 9 décembre 1998,

Rappelant la résolution 70/1 de l’Assemblée générale, du 25 septembre 2015, par laquelle l’Assemblée a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la cible 12.4 des objectifs de développement durable, qui porte sur l’instauration d’ici à 2020 d’une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et des déchets dangereux tout au long de leur cycle de vie, conformément aux normes internationales, ainsi que les cibles 3.9 et 6.3 des objectifs de développement durable, et affirmant que tous les objectifs de développement durable sont étroitement liés et forment un tout,

Rappelant également sa résolution 48/13 du 8 octobre 2021 et la résolution 76/300 de l’Assemblée générale du 28 juillet 2022, qui consacrent le droit à un environnement propre, sain et durable,

Préoccupé par la principale conclusion présentée par le Programme des Nations Unies pour l’environnement dans le résumé du Global Chemicals Outlook II, élaboré à l’intention des décideurs, selon laquelle l’objectif mondial d’une réduction au minimum des effets néfastes des produits chimiques et des déchets ne sera pas atteint d’ici à 2020,

Rappelant sa résolution 42/21, du 26 septembre 2019, sur la protection des droits des travailleurs exposés à des produits et déchets dangereux, dans laquelle il a engagé les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les 15 principes relatifs aux droits de la personne et à la protection des travailleurs contre l’exposition à des substances toxiques, par l’intermédiaire de leurs cadres juridiques et opérationnels respectifs, afin de les aider à protéger les travailleurs contre des expositions risquées à des produits dangereux et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits ou d’atteintes à leurs droits,

Réaffirmant que la manière dont les produits et déchets dangereux sont gérés tout au long de leur cycle de vie, y compris aux stades de leur fabrication, de leur distribution, de leur utilisation et de leur élimination finale, peut avoir des effets néfastes sur la pleine jouissance des droits de l’homme,

Se félicitant du travail effectué, conformément à son mandat, par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, y compris sur le droit à la science dans le contexte des substances toxiques, et prenant note de ses rapports sur les plastiques et les droits de l’homme ; les peuples autochtones et les substances toxiques ; le mercure, l’exploitation aurifère à petite échelle et les droits de l’homme ; la détoxication et la décarbonation, et la nécessité de solutions intégrées ; le transport maritime, les substances toxiques et les droits de l’homme ; les questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent toutes les sociétés commerciales, transnationales et autres, en ce qui concerne la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ; et le droit à un environnement sûr, propre, sain, durable et non toxique,

1.Prend note du rapport que lui a soumis le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux à la présente session, et prie le Rapporteur spécial de continuer à fournir, dans le cadre de son mandat, des renseignements détaillés et actualisés sur les effets néfastes sur la pleine jouissance des droits de l’homme de la gestion et de l’élimination illicites des produits et déchets dangereux, et notamment des renseignements sur :

a)Les conséquences préjudiciables pour les personnes en situation de vulnérabilité ;

b)Les liens entre science et politiques publiques en ce qui concerne la transparence sur les risques associés au cycle de vie des produits et déchets dangereux, y compris les menaces sur le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté de chercher, de recevoir et de donner des informations, et le droit de bénéficier du progrès scientifique ;

c)L’évolution de l’efficacité des mécanismes internationaux de réglementation des produits et déchets dangereux et de leurs effets sur la jouissance des droits de l’homme, et les lacunes et insuffisances de ces mécanismes, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits chimiques et les questions relatives à la gestion et à l’élimination des déchets ;

d)Les questions relatives aux droits de l’homme qui intéressent toutes les sociétés commerciales, transnationales ou non, en ce qui concerne la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ;

2.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour une période de trois ans et invite le titulaire du mandat à lui faire rapport conformément à son programme de travail et à faire rapport chaque année à l’Assemblée générale ;

3.Engage le Rapporteur spécial à poursuivre son étroite coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, comme l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail, et les secrétariats des conventions internationales relatives à l’environnement, en vue d’assurer l’intégration des droits de l’homme dans leurs travaux et d’éviter les chevauchements d’activités ;

4.Prie le Rapporteur spécial de participer, selon qu’il convient, aux forums pertinents des Nations Unies et d’autres instances internationales sur des questions relevant de son mandat, notamment aux sessions de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, aux Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, et à la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure, ainsi qu’aux sessions du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, et à la conférence diplomatique qui pourrait l’adopter, en vue d’intégrer la question des droits de l’homme dans ces discussions ;

5.Exhorte le Rapporteur spécial à poursuivre ses consultations avec les organismes des Nations Unies et les organes de l’Organisation des Nations Unies compétents ainsi qu’avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, dans le cadre d’une approche multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, en vue de trouver des solutions durables pour la gestion des produits et déchets dangereux, afin de lui présenter, conformément à son programme de travail, un rapport annuel sur l’application des résolutions adoptées, ainsi que des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui devraient immédiatement être prises pour remédier aux incidences néfastes des produits et déchets dangereux sur les droits de l’homme ;

6.Engage tous les États, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales compétentes, les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur public et le secteur privé et toutes les autres parties prenantes à tenir des consultations, dialoguer et coopérer avec le Rapporteur spécial afin qu’il puisse fournir des directives, conformément à son mandat ;

7.Engage le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat et avec l’appui et le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à continuer de donner comme il convient aux gouvernements la possibilité de réagir aux allégations qui lui sont communiquées et dont il fait état dans son rapport, et à rendre compte des observations des gouvernements dans le rapport qu’il lui soumet ;

8.Demande à nouveau aux États et aux autres parties prenantes de faciliter le travail du Rapporteur spécial en lui communiquant des renseignements et en l’invitant à effectuer des visites de pays ;

9.Prie le Rapporteur spécial d’informer les États, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales compétentes, la société civile et les autres parties prenantes des effets sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, y compris dans le contexte de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de solliciter les avis et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales pertinentes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées dans le cadre de son mandat, d’examiner les mesures prises aux niveaux national, régional et international dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable et de mener des travaux de recherche thématique sur l’application effective du Programme 2030 ;

10.Prie également le Rapporteur spécial de fournir, sur demande, une assistance technique et des conseils aux États et aux autres acteurs sur l’application de ses recommandations, ainsi que sur le cadre juridique et stratégique permettant de se conformer au droit international des droits de l’homme et au droit international de l’environnement ;

11.Prie en outre le Rapporteur spécial de prendre systématiquement en considération les questions de genre et d’âge dans l’accomplissement de son mandat, en accordant une attention particulière aux droits humains et aux libertés fondamentales des femmes et des filles et en tenant compte des droits humains des enfants et des autres personnes en situation de vulnérabilité ;

12.Demande à nouveau au Secrétaire général et au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide dont il a besoin pour s’acquitter avec succès de son mandat ;

13.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

46 e séance 11 octobre 2023

[Adoptée sans vote.]