Conseil des droits de l’homme

Vingt-quatrième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/29Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et réaffirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme leur en font l’obligationles pactes internationaux et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant aussi ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également la résolution 18/25 du Conseil en date du 30 septembre 2011 et ses autres résolutions sur la question,

Ayant à l ’ esprit le rapport du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme,

Sachant que l’histoire tragique du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l’homme et empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l’Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge signé à Paris le 23 octobre 1991,

Prenant note de l’évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément, des efforts et des progrès réalisés récemment par le Gouvernement cambodgien dans la promotion et la protection des droits de l’homme, et notamment des succès et des améliorations qu’ont apporté ces dernières années les plans, les stratégies et les cadres nationaux qu’il a mis en œuvre dans les domaines social, économique, politique et culturel,

Réaffirme l’importance des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens opérant en tant qu’organe indépendant et impartial, et pense qu’elles seront d’un concours non négligeable dans l’élimination de l’impunité et l’instauration de l’état de droit, notamment grâce au potentiel qu’elles offrent comme juridictions modèles cambodgiennes;

Se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires, notamment du jugement rendu contre Kaing Guek Eav (affaire 001), le 3 février 2012, et de la clôture du procès lié à l’affaire 002/01, le 23 juillet 2013, et soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l’Organisation des Nations Unies tendant à faire en sorte que le tribunal opère de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l’âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit rendue;

Se déclare vivement préoccupé par la situation financière dans laquelle se trouvent les Chambres extraordinaires, invite notamment le Gouvernement cambodgien à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et les États qui fournissent une aide afin que les Chambres extraordinaires soient administrées selon les normes les plus strictes, et souligne qu’il est indispensable que le Gouvernement et la communauté internationale leur apportent rapidement toute l’aide requise;

Se félicite de la collaboration positive du Gouvernement cambodgien dans le cadre de l’Examen périodique universel, ainsi que du fait qu’il a accepté toutes les recommandations formulées à cette occasion et des progrès qu’il a réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre;

Se félicite aussi des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et des recommandations qu’ils contiennent, et prend note de la nécessité que le Gouvernement cambodgien et le Rapporteur spécial continuent de procéder à d’étroites consultations, dans le respect mutuel en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme et que la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avec le Gouvernement se poursuive;

Réaffirme qu’il importe que le Gouvernement cambodgien intensifie ses efforts pour consolider l’état de droit, notamment en adoptant et en poursuivant la mise en œuvre des lois et des codes indispensables à l’édification d’une société démocratique;

Se félicite des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la réforme législative et judiciaire conduite par le Conseil de la réforme législative et judiciaire, notamment en adoptant et/ou en faisant appliquer les lois fondamentales, telles que le Code de procédure civile, le Code civil, le Code de procédure pénale et le Code pénal;

Invite le Gouvernement cambodgien à soumettre trois projets de lois fondamentales à l’Assemblée nationale, à savoir le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs, le projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et le projet de modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature, et l’exhorte à poursuivre ses efforts concernant la réforme judiciaire, notamment en adoptant et en appliquant rapidement ces trois lois fondamentales en vue de garantir l’indépendance, l’impartialité, la transparence et l’efficacité du système judiciaire, ainsi que le transfert de connaissances des magistrats des Chambres extraordinaires et le partage de bonnes pratiques dans les tribunaux;

Souligne qu’il importe que le Gouvernement cambodgien continue de redoubler d’efforts pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect de la légalité et des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tous les auteurs de crimes graves, y compris de violation des droits de l’homme;

Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour combattre la corruption, notamment l’application du Code pénal et de la loi anticorruption, ainsi que les activités de l’Unité de lutte contre la corruption, et l’invite à poursuivre en ce sens;

Se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour lutter contre les crimes que sont la traite des êtres humains, l’exploitation de la main‑d’œuvre et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et l’invite instamment à redoubler d’efforts à cette fin, de concert avec la communauté internationale, pour lutter contre les problèmes clefs qui continuent de se poser dans ce domaine;

Prend note avec préoccupation des récentes constatations concernant la violence sexiste au Cambodge et invite le Gouvernement cambodgien à redoubler d’efforts pour lutter contre cette forme de violence, notamment en veillant à l’application effective des lois et règlements en vigueur;

Se félicite desefforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour résoudre les problèmes fonciers à travers, notamment, l’application des lois et règlements pertinents, y compris un moratoire concernant les concessions de terres à des fins économiques, exprime sa préoccupation face aux problèmes qui restent à résoudre dans ce domaine, et invite instamment le Gouvernement à poursuivre et à intensifier les mesures visant à les régler équitablement et rapidement, de manière juste et transparente, compte tenu des droits des parties intéressées et des conséquences réelles que ces mesures entraîneront pour elles et conformément aux lois et réglementations applicables, telles que la loi foncière de 2001, la loi sur l’expropriation, la circulaire relative aux installations temporaires illégales dans les villes et les zones urbaines, et en renforçant la capacité et l’efficacité des institutions compétentes comme l’Autorité nationale de règlement des différends fonciers et les commissions cadastrales aux niveaux national et provincial et au niveau des districts;

Se félicite également des engagements pris et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, eu égard à l’engagement qu’il a pris de créer une institution nationale des droits de l’homme, et pour faire en sorte que les parties intéressées aient été suffisamment consultées au préalable; de la ratification, en juin 2013, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la ratification, en décembre 2012, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et invite instamment le Gouvernement à continuer de prendre des dispositions pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments auxquels il est partie, et d’intensifier à cette fin la coopération avec les institutions des Nations Unies, y compris le Haut‑Commissariat, par le renforcement du dialogue et l’exécution d’activités communes;

Se félicite en outre des efforts déployés par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, en particulier pour faire droit aux plaintes émanant de particuliers;

Se félicite des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la décentralisation et la déconcentration, qui visent à assurer le développement de la démocratie par le renforcement des institutions infranationales et communautaires;

Se félicite également du fait que les élections à l’Assemblée nationale qui ont eu lieu le 28 juillet 2013 se sont déroulées sans heurt et de manière pacifique, tout en prenant note des manifestations qui ont suivi les élections, ainsi que de l’annonce conjointe faite par le parti au pouvoir et les partis d’opposition, le 16 septembre, au sujet de la réforme du système électoral, et invite instamment le Gouvernement cambodgien à s’employer encore et toujours à favoriser l’instauration d’un climat propice à l’activité politique légitime de tous les partis politiques et intensifier ses efforts en vue d’améliorer le système électoral pour le rendre conforme aux normes internationales, de façon que le processus électoral dans son ensemble soit satisfaisant et acceptable pour toutes les parties;

Souligne qu’il est indispensable que le Gouvernement réalise des progrès et des efforts supplémentaires pour favoriser l’avènement du pluralisme et de la démocratie au Cambodge grâce au débat parlementaire conformément à la Constitution, et l’encourage à œuvrer à cette fin en concertation avec l’Assemblée législative en vue de promouvoir l’indépendance et l’efficacité de cet organe, notamment en veillant à ce que les divers partis politiques participent véritablement à ses travaux;

Invite instamment le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures qui s’imposent pour encourager la société civile et les médias à contribuer de manière constructive à asseoir la démocratie au Cambodge et à leur en donner les moyens, notamment en garantissant et en défendant leurs activités, et en favorisant l’égalité d’accès aux médias de tous les partis;

Souligne qu’il faut que le Gouvernement cambodgien continue de prendre des mesures afin de promouvoir les droits et la dignité de tous les Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et d’expression, et qu’il veille à cette fin à ce que les lois pertinentes, dont le Code pénal, soient interprétées et appliquées de manière judicieuse de façon à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, conformément au principe de la primauté du droit;

Invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les Cambodgiens, notamment en lui fournissant une assistance dans les domaines suivants, entre autres:

a)Élaboration de lois et aide à la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante;

b)Mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les ressortissants cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens;

c)Mise en place de capacités pour renforcer les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l’application de la loi, et fourniture du matériel nécessaire à cette fin;

d)Mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel;

e)Aide à l’évaluation des progrès en matière de droits de l’homme;

Décide de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses vingt-septième et trentième sessions et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays;

Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ses vingt‑septième et trentième sessions sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme;

Décidede poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme au Cambdoge à sa trentième session.

37 e  séance 27  septembre 2013

[Adoptée sans vote]