Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-quatr ième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme,

civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/3Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

Tenant compte de la Convention de 1926 relative à l’esclavage, de la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et de la Convention no 29 de 1930 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé, ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents, qui interdisent toutes les formes d’esclavage et appellent les gouvernements à éradiquer de telles pratiques,

Rappelant que la Déclaration et le Programme d’action de Durban condamnent fermement le fait que l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage existent encore aujourd’hui dans certaines régions du monde et prient instamment les États de prendre des mesures immédiates à titre prioritaire pour mettre fin à ces pratiques, qui constituent des violations flagrantes des droits de l’homme,

R éaffirm ant les résolutions 6/14, datée du 28 septembre 2007, et 15/2, datée du 29 septembre 2010, du Conseil des droits de l’homme,

Condamnant les formes contemporaines d’esclavage, conscient qu’elles sont un problème mondial qui touche tous les continents et la plupart des pays du monde, et invitant les États à prendre d’urgence les mesures appropriées pour mettre un terme à ces pratiques,

Profondément préoccupé par le fait que, selon les estimations minimales, le nombre de personnes victimes des formes contemporaines d’esclavage dans le monde entier serait de 21 millions de victimes du travail forcé,

Constatant que la discrimination, l’exclusion sociale, l’inégalité entre les sexes et la pauvreté sont au cœur des formes contemporaines d’esclavage et que les travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables,

Soulignant qu’il importe d’ériger en infractions pénales toutes les formes d’esclavage dans le cadre des législations nationales,

Reconnaissant les difficultés qui empêchent l’éradication de l’esclavage mises en évidence par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, notamment l’absence de législation spécifique dans certains pays, des failles et des lacunes dans les cadres juridiques, la faiblesse des sanctions dissuasives, un manque de volonté et/ou de ressources pour appliquer les lois et les politiques, la difficulté de localiser et d’identifier les victimes, ainsi qu’une absence de mesures de réadaptation efficaces,

Conscient qu’une large coopération internationale entre les États ainsi qu’entre les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées est essentielle pour lutter efficacement contre les formes contemporaines d’esclavage,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Convaincu que la question des formes contemporaines d’esclavage doit rester à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme,

Tenant compte du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et de son importance pour le traitement des questions soulevées par le Rapporteur spécial,

1.Se félicite des travaux et prend note avec satisfaction des rapports thématiques de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, portant notamment sur le mariage servile et sur l’esclavage des enfants dans les mines et les carrières exploitées artisanalement;

2.Se félicite aussi de la coopération des États qui ont agréé les demandes de visite de la Rapporteuse spéciale et répondu à ses demandes d’informations;

3.Décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial pour une durée de trois ans;

4.Décide aussi que le Rapporteur spécial examinera toutes les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, mais en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, et fera rapport à ce sujet; dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial devra:

a)Promouvoir l’application effective des normes et règles internationales pertinentes concernant l’esclavage;

b)Demander aux gouvernements, aux organes conventionnels, aux procédures spéciales, aux institutions spécialisées, aux organisations intergouvernementales, aux organisations non gouvernementales et aux autres sources pertinentes des informations sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris sur les pratiques esclavagistes, recevoir de telles informations et en échanger et, en tant que de besoin et conformément à la pratique actuelle, réagir efficacement en présence d’informations fiables concernant des violations présumées des droits de l’homme, en vue de protéger les droits fondamentaux des victimes de l’esclavage et de prévenir les violations;

c)Recommander des initiatives et des mesures applicables aux niveaux national, régional et international pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu’elles se produisent, y compris des mesures s’attaquant aux causes et aux conséquences des formes contemporaines d’esclavage, comme la pauvreté, la discrimination et les conflits, ainsi qu’aux facteurs de la demande, et des mesures visant à renforcer la coopération internationale;

d)Mettre principalement l’accent sur les aspects des formes contemporaines d’esclavage qui ne sont pas couverts par les mandats existants du Conseil des droits de l’homme;

5.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat:

a)D’examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et d’inclure des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes;

b)De tenir compte de l’âge et du sexe des personnes concernées par les formes contemporaines d’esclavage;

6.Encourage le Rapporteur spécial à rassembler et analyser des exemples de législation nationale relative à l’interdiction de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage, afin d’aider les États dans leur action nationale de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage;

7.Engage tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter du mandat et des fonctions dont il est investi, à lui fournir toutes les informations demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

8.Encourage l’Organisation des Nations Unies − y compris les institutions spécialisées −, les organisations intergouvernementales régionales, les gouvernements, les experts indépendants, les institutions intéressées et les organisations non gouvernementales à collaborer autant que possible avec le Rapporteur spécial aux fins de l’exécution de son mandat;

9.Encourage le Rapporteur spécial à continuer de collaborer pleinement et effectivement avec tous les autres mécanismes pertinents de défense des droits de l’homme, en tenant pleinement compte de leur contribution tout en évitant les chevauchements d’activités;

10.Prie le Rapporteur spécial de présenter au Conseil des droits de l’homme un rapport annuel sur les activités entreprises dans le cadre de son mandat, ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre pour combattre et éradiquer les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage et pour protéger les droits fondamentaux des victimes de ces pratiques;

11.Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Rapporteur spécial, dans les limites des ressources existantes, toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

34 e séance 26 septembre 2013

[Adoptée sans vote]