Conseil des droits de l ’ homme
Cinquante et unième session
12 septembre-7 octobre 2022
Point 2 de l’ordre du jour
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l ’ homme le 7 octobre 2022
51/20.Situation des droits de l’homme en Afghanistan
Le Conseil des droits de l ’ homme,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,
Réaffirmant également que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, indissociables et interdépendants et se renforcent mutuellement, que tous les droits de l’homme doivent être considérés comme d’égale importance, et qu’il faut se garder de les hiérarchiser ou d’en privilégier certains,
Sachant que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont étroitement liés et se renforcent mutuellement,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité de l’Afghanistan, et réaffirmant que le peuple afghan a le droit de déterminer librement son statut politique et d’assurer son développement économique, social et culturel selon la voie qu’il a librement choisie,
Réaffirmant également que, s’il convient de garder à l’esprit l’importance des particularismes nationaux et régionaux et de la diversité des contextes historiques, culturels et religieux, tous les États, quel qu’en soient le système politique, économique et culturel, ont le devoir de promouvoir et défendre tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,
Déplorant vivement les souffrances du peuple afghan, réaffirmant sa profonde solidarité avec lui et soulignant qu’il importe de lui apporter le soutien et l’aide dont il a besoin, et soulignant qu’il est impératif d’établir d’urgence les responsabilités en traduisant en justice les auteurs de crimes constitutifs de violations du droit international des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire,
Rappelant sa trente et unième session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l’homme en Afghanistan et les graves préoccupations qu’elle suscite, et la résolution S‑31/1 qu’il a adoptée à cette occasion le 24 août 2021, sa quarante-huitième session, à laquelle il a nommé, par sa résolution 48/1 du 7 octobre 2021, un rapporteur spécial chargé de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en Afghanistan, sa résolution 50/14 du 8 juillet 2022 sur la situation des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan, ainsi que toutes les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité sur la situation en Afghanistan, sur les enfants en temps de conflit armé et sur les femmes, la paix et la sécurité,
Rappelant également les déclarations du Secrétaire général, du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan, de la Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, et celles de plusieurs mécanismes relevant de ses procédures spéciales et d’organes conventionnels concernant les signalements d’atteintes aux droits de l’homme commises en Afghanistan par les Taliban, ainsi que le communiqué de presse sur l’Afghanistan publié par le Conseil de sécurité le 24 mai 2022,
Profondément préoccupé par la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier par les violations persistantes des droits de l’homme et atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire commises par les Taliban et d’autres parties au conflit, parmi lesquelles figurent des exécutions sommaires ou extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des déplacements forcés, des châtiments collectifs, des actes de violence sur des manifestants pacifiques, des journalistes et d’anciens membres du personnel de défense et de sécurité, des actes de représailles, des descentes dans les bureaux d’organisations non gouvernementales et de groupes de la société civile, des violations des droits humains de toutes les femmes et de tous les enfants et de membres de communautés ethniques et minoritaires et des atteintes à ces droits,
Se déclarant vivement préoccupé par l’oppression grave, institutionnalisée, généralisée et systématique de toutes les femmes et filles en Afghanistan,
Rappelant qu’il importe de protéger le patrimoine culturel contre les dommages délibérés et le pillage,
Profondément préoccupé par les répercussions sur les droits de l’homme des conditions de sécurité catastrophiques en Afghanistan, en particulier pour toutes les femmes et les filles et tous les enfants, et pour les personnes âgées et les membres de minorités ethniques et religieuses, les journalistes, le personnel des médias, les défenseurs des droits de l’homme, en particulier le personnel féminin des médias, les femmes journalistes et les défenseuses des droits de l’homme, et les membres de leur famille, les avocats, les juges, les procureurs, les personnes déplacées dans le pays, les détenus, les personnes qui ont travaillé pour le Gouvernement, les anciens militaires et les personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées, et par la détérioration continue de la situation humanitaire et la crise de la sécurité alimentaire,
Exprimant sa profonde préoccupation devant la situation humanitaire et économique désastreuse en Afghanistan, qui compromet l’exercice de toute une série de droits économiques, sociaux et culturels de la population afghane, notamment des femmes et des filles,
Se déclarant profondément préoccupé également par le niveau croissant d’insécurité alimentaire et de malnutrition aiguë de la population afghane, en particulier les femmes, les enfants et les ménages dirigés par une femme,
Prenant note avec une vive préoccupation de l’appréciation du Rapporteur spécial selon laquelle les attaques, fréquemment revendiquées par l’État islamique d’Iraq et du Levant-Khorassan, et la persécution historique des Hazaras et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques et religieuses semblent avoir un caractère systématique, dénotent par certains aspects une politique d’organisation et portent ainsi la marque de crimes internationaux, notamment de crimes contre l’humanité,
Prenant note des préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial concernant la situation des enfants, dont les conditions de vie continuent d’être éprouvantes après des décennies de conflit, d’insécurité, de violences liée au conflit, de recrutement et d’utilisation d’enfants comme soldats, de violence sexuelle et fondée sur le genre et d’autres violations du droit international, y compris des violations des droits humains, et qui, outre les restrictions du droit à l’éducation, souffrent des effets de la crise humanitaire, notamment de la faim, et dont les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits,
Considérant que l’exercice effectif du droit à la liberté d’opinion et d’expression est un indicateur important du niveau de protection des autres droits de l’homme et libertés, et soulignant le rôle important des journalistes et des travailleurs des médias locaux, qui continuent d’effectuer un travail indispensable, notamment en recueillant des informations sur la situation et en en rendant compte dans des circonstances difficiles,
Profondément préoccupé par l’érosion croissante du respect des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan par les Taliban, notamment par l’imposition de restrictions qui limitent l’exercice des droits à l’éducation, au meilleur état de santé physique et mentale possible, au travail, à la liberté de circulation, à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de réunion pacifique et d’association, ainsi que la participation pleine, égale et effective des femmes à la vie publique, et soulignant que ces restrictions sont contraires aux attentes de la communauté internationale et aux engagements pris par les Taliban envers le peuple afghan,
Réaffirmant qu’il importe que les femmes participent pleinement et véritablement, sur un pied d’égalité, à la planification et à la prise de décisions en ce qui concerne la gouvernance, la médiation, le renforcement de la confiance et la prévention et le règlement des conflits, et à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité, et qu’il faut prévenir les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment celles liées à toute les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé, et offrir réparation aux victimes,
Se déclarant profondément préoccupé par la persistance de la violence et de la discrimination généralisées à l’égard des femmes et des filles en Afghanistan, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre et les formes multiples et croisées de discrimination contre les femmes, soulignant que la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles constituent une violation de leurs droits humains et une atteinte et une entrave à l’exercice de ces droits, et soulignant également que les auteurs d’infractions constitutives de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits doivent être traduits en justice et qu’il est essentiel que les victimes de tels actes et les personnes qui en ont réchappé se voient offrir des réparations, un soutien et des recours efficaces,
Considérant que l’inclusion et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles et leur participation pleine et égale dans tous les domaines de la vie sont des conditions essentielles d’une paix durable et d’un développement économique et social plein et entier, ainsi que de la réalisation et de l’exercice de tous les droits humains de l’ensemble de la population afghane,
Rappelant les obligations de l’Afghanistan au regard du droit international des droits de l’homme, telles qu’elles sont énoncées dans, entre autres, les traités et conventions auxquels il est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
Rappelant également que l’Afghanistan est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale depuis le 1er mai 2003,
Saluant les efforts déployés par de nombreux États pour évacuer et réinstaller les Afghans qui souhaitent quitter le pays, et soulignant la nécessité d’appuyer les pays voisins qui accueillent un grand nombre de réfugiés et d’autres personnes originaires d’Afghanistan ayant droit à une protection internationale, et réaffirmant l’importance de protéger les droits de ces personnes et de les protéger contre le refoulement,
Saluant également les efforts déployés par les pays voisins et d’autres pays qui facilitent l’acheminement de l’aide humanitaire en Afghanistan, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes et partenaires internationaux,
Soulignant que le seul moyen d’instaurer une paix durable en Afghanistan est de parvenir à un règlement politique inclusif, juste, durable et réaliste qui soit l’expression du choix de la population afghane et qui permette de garantir et de promouvoir le respect des droits humains, notamment ceux de toutes les femmes et les filles et de tous les enfants et membres de minorités,
Sachant que la pleine réalisation du droit à l’éducation pour tous est une condition essentielle pour parvenir à un développement durable et que ce droit a des effets multiplicateurs qui contribuent à donner à toutes les femmes et à toutes les filles les moyens d’exercer leurs droits humains, notamment le droit de participer à la conduite des affaires publiques et à la vie économique, sociale et culturelle et de participer pleinement, effectivement et dans des conditions d’égalité aux prises de décisions qui façonnent la société, et sachant les effets transformateurs que peut avoir l’éducation pour chaque fille,
Réaffirmant le droit égal de chaque enfant à l’éducation, sans discrimination d’aucune sorte, et se déclarant préoccupé par la persistance des formes de discrimination multiples et croisées auxquelles se heurtent les filles,
Réaffirmant également que les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit créent des conditions qui permettent aux pays de promouvoir le développement, de protéger les individus contre la discrimination et de garantir à tous un égal accès à la justice,
Soulignant qu’il convient de préserver et de mettre à profit les acquis politiques, économiques et sociaux obtenus par le peuple afghan au cours des vingt dernières années et de continuer de progresser à cet égard, en particulier pour ce qui est de remédier à la pauvreté et d’assurer la fourniture de services, de stimuler la croissance économique, de créer des emplois, de lutter contre la corruption, d’améliorer la transparence, d’accroître le revenu intérieur et de promouvoir et de protéger, conformément aux obligations mises à la charge du pays par le droit international, tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,
Réaffirmant son appui à l’action que mènent la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Afghanistan pour favoriser un processus de paix et de réconciliation inclusif en Afghanistan,
Conscient de la nécessité de contribuer à résoudre les difficultés considérables auxquelles se heurte l’économie afghane, notamment de s’employer à rétablir les systèmes bancaires et financiers et de permettre l’utilisation des actifs appartenant à la Banque centrale d’Afghanistan dans l’intérêt du peuple afghan, notamment les femmes et les filles,
Soulignant qu’il importe d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies, notamment des personnes qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que du personnel diplomatique et consulaire des États Membres de l’ONU et du personnel humanitaire, en particulier des femmes,
Se félicitant de la visite effectuée par la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Afghanistan en mars 2022 et de la première mission effectuée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan en mai 2022, appréciant l’accès accordé et la coopération apportée et prenant note avec intérêt des travaux et du rapport du Rapporteur spécial,
1.Continue de condamner avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire commises en Afghanistan, en particulier les exécutions sommaires ou extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les actes de violence contre des manifestants pacifiques, des journalistes et des représentants de médias, en particulier des femmes journalistes et des représentantes de médias, ainsi que des anciens juges, procureurs ou autres magistrats et des anciens fonctionnaires, membres des forces de l’ordre et militaires, les actes de représailles, les descentes dans les bureaux d’organisations non gouvernementales et de groupes de la société civile, notamment d’organisations de défense des droits des femmes, les violations des droits humains de toutes les femmes et les filles, de tous les enfants et de toutes les personnes handicapées et personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse ou à d’autres groupes marginalisés et les atteintes à ces droits, et les attaques visant des personnes ayant travaillé pour le Gouvernement afghan et des anciens militaires ;
2.Demande que cessent immédiatement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire en Afghanistan, que soient scrupuleusement respectés tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable, le droit à un recours utile, le droit à un niveau de vie suffisant, notamment à une alimentation adéquate, à un logement, à l’eau potable et à l’assainissement, les droits à l’éducation, le droit au travail, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, la liberté de réunion pacifique, la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’expression et le droit de circuler librement et de quitter le pays, et que soient protégés les civils et les infrastructures civiles essentielles, en particulier les installations médicales et éducatives du pays ;
3.Réaffirme son engagement inébranlable en faveur de la jouissance pleine et égale de tous les droits humains par toutes les femmes, les filles et les enfants en Afghanistan, notamment leur droit à la liberté de circulation, le droit à l’éducation, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris la santé sexuelle et procréative, le droit au travail et le droit d’accéder à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres, ainsi que l’importance qu’il y a à protéger les femmes, les filles et tous les enfants contre les violations et les atteintes, et, à cet égard, souligne qu’au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans ;
4.Se déclare gravement préoccupé par les informations persistantes selon lesquelles des graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et des violations du droit humanitaire international sont commises contre des enfants, notamment des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et fondées sur le genre sous toutes leurs formes, l’exploitation, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des forces et des groupes armés dans des hostilités, des attaques contre des étudiants, des enseignants, des écoles et des universités, l’utilisation illégale d’installations éducatives à des fins militaires et le refus d’accès humanitaire ;
5.Condamne toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment des femmes et des filles handicapées, et rappelle à toutes les parties que toutes les formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, y compris la violence à l’égard des femmes et des filles, l’esclavage sexuel des garçons (bacha bazi), le mariage d’enfant et le mariage précoce et forcé constituent des violations des droits humains et des libertés fondamentales et des atteintes à ces droits et libertés ;
6.Exprime sa profonde préoccupation quant à l’absence d’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et pour les violations du droit humanitaire international commises en Afghanistan ;
7.Demande aux Taliban de revenir sur les politiques et les pratiques actuelles qui restreignent les droits humains de la population en Afghanistan et de les mettre en conformité avec les obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits de l’homme, notamment les politiques et pratiques qui restreignent indûment les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles, y compris la liberté de circulation et les droits à l’éducation et au travail et le droit de participer à la vie publique, ainsi que celles qui sont discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des groupes ethniques ou religieux minoritaires, notamment les Hazara ;
8.Demande que les femmes et les filles aient la possibilité d’accéder, dans des conditions d’équité, à une éducation de qualité inclusive à tous les niveaux, que les écoles soient rouvertes immédiatement et sans condition pour les filles de tous âges et que les filles et les garçons reçoivent une éducation égale et de qualité à tous les niveaux ;
9.Demande également que l’on respecte, que l’on promeuve et que l’on protège le droit de chacun de participer à la vie culturelle, y compris d’être en mesure d’accéder au patrimoine culturel et d’en jouir, et que l’on protège le patrimoine culturel matériel et immatériel, conformément à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux protocoles facultatifs, et engage instamment toutes les parties à s’abstenir de toute utilisation ou tout ciblage militaires illicites de biens culturels ;
10.Réaffirme qu’il est urgent de procéder rapidement à une enquête indépendante et impartiale sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, ou à un examen de ces allégations, afin de mettre fin à l’impunité, d’établir les responsabilités et de traduire les auteurs de tels actes en justice ;
11.Réitère son appel en faveur d’un processus dirigé et contrôlé par les Afghans visant à mettre en place un gouvernement participatif, inclusif et représentatif, notamment en ce qui concerne le genre et toutes les minorités ethniques et religieuses, de la représentation égale et effective des femmes et des jeunes aux postes de décision et de la participation pleine, égale et effective de ceux-ci aux processus décisionnels ;
12.Engage instamment la communauté internationale à moduler sa coopération avec tout futur Gouvernement afghan en fonction du respect des droits humains et des libertés fondamentales de tous les Afghans, notamment les femmes, les filles, les enfants, les personnes handicapées et les personnes appartenant à des groupes marginalisés, notamment à des minorités ethniques et religieuses, et du respect de la primauté du droit et de la liberté d’expression, notamment en ce qui concerne le personnel des médias, en accordant une attention particulière aux défenseurs des droits de l’homme, ainsi que du respect des obligations qui incombent à l’Afghanistan en vertu du droit international des droits de l’homme ;
13.Réaffirme la nécessité à résoudre les profondes difficultés auxquelles l’Afghanistan fait face, notamment en l’aidant à s’acquitter des obligations relatives aux droits de l’homme découlant des traités internationaux qu’il a ratifiés, et en offrant appui et conseils à la société civile ;
14.Souligne qu’il faut améliorer les conditions de vie du peuple afghan et qu’il est indispensable d’assurer l’accès à des services sociaux de base aux niveaux national, provincial et local, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’eau potable, l’assainissement, la desserte numérique et la santé publique, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, des filles, des groupes défavorisés et marginalisés, notamment des personnes appartenant à des groupes minoritaires, et des personnes handicapées ;
15.Se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire, demande à la communauté internationale d’accroître son soutien, notamment compte tenu de la situation sur le plan de la sécurité alimentaire et de la situation actuelle de crise pour la protection des civils, et exhorte toutes les parties à assurer l’accès immédiat, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire, y compris au-delà des lignes de conflit, afin qu’elle parvienne à tous ceux qui en ont besoin, en particulier les personnes déplacées dans le pays et celles qui se trouvent en situation de vulnérabilité, à respecter l’indépendance des organismes humanitaires et à garantir la protection du personnel humanitaire, en particulier des femmes ;
16.Engage tout futur Gouvernement afghan à poursuivre sa collaboration et sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies, notamment avec la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres entités compétentes des Nations Unies ;
17.Réitère son appel en faveur du rétablissement d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), chargée de protéger et de promouvoir tous les droits de l’homme, de recevoir les plaintes du public, de surveiller les lieux de détention et de porter les problèmes à l’attention des autorités de facto, et du rétablissement du Ministère des affaires féminines ;
18.Demande que soient créées des conditions favorables aux acteurs de la société civile et aux médias, qui leur permettent de mener leurs activités sans entrave ni crainte de représailles, que soient menées des enquêtes sur les cas d’actes d’intimidation et d’attaques dirigés contre des membres de la société civile, notamment des organisations de défense des droits des femmes et des journalistes, que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et que soient prises des mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et l’accès à l’information et à un soutien ;
19.Prend note de ce qu’un accès spécifique a été accordé au Rapporteur spécial ;
20.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan pour une période d’un an, et d’intégrer dans son mandat la prise en compte des droits de l’enfant et la collecte et la préservation d’informations relatives aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits, et prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport à sa cinquante-deuxième session, ainsi qu’une mise à jour orale à sa cinquante-quatrième session, et de présenter un rapport à l’Assemblée générale à sa soixante‑dix-huitième session, conformément à son programme de travail et à celui de l’Assemblée générale ;
21.Prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles d’établir, avec l’appui des autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés, un rapport sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan et de le lui présenter à sa cinquante-troisième session, avant la tenue d’un dialogue élargi ;
22.Décide que, pour que le titulaire de mandat ait le soutien nécessaire, celui-ci continuera de disposer de ressources et de compétences spécialisées supplémentaires qui lui seront fournies par le Haut-Commissariat, en particulier dans les domaines de l’établissement des faits, de l’analyse juridique, de la médecine légale, des droits humains des femmes et des filles et des personnes appartenant à des minorités, du droit à l’éducation, de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de ressources supplémentaires en ce qui concerne les droits de l’enfant, la traduction, le recueil de pièces et la collecte et la préservation d’informations et d’éléments de preuve ;
23.Demande à tous les acteurs concernés en Afghanistan de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et avec ses procédures spéciales, les organes conventionnels et les autres organes internationaux saisis de la situation en Afghanistan, de leur accorder sans délai un accès sans entrave au pays, de leur fournir toutes les informations et tout le soutien nécessaires à la bonne exécution de leur mandat et de veiller à ce que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes, les survivants, leurs familles et d’autres personnes puissent accéder librement aux organes et mécanismes susmentionnés, sans crainte de subir des représailles, des actes intimidation ou des attaques ;
24.Prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial l’aide et les ressources dont il aura besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;
25.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre fin à la présentation de rapports sur la mise en œuvre de sa décision 2/113, en date du 27 novembre 2006, et de sa résolution 14/15 du 18 juin 2010, et prie le Haut-Commissariat de renforcer sa surveillance de la situation générale des droits de l’homme en Afghanistan et sa communication d’informations à ce sujet, de lui fournir des informations actualisées sur la question entre ses sessions, selon que de besoin, et de lui présenter à sa cinquante‑quatrième session, au titre du point 2 de l’ordre du jour, un rapport complet comprenant une analyse de la protection institutionnelle des droits de l’homme et des recommandations s’y rapportant, avant la tenue d’un dialogue ;
26.Invite instamment tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels à suivre de près la situation des droits de l’homme en Afghanistan et à se pencher dessus dans le cadre de leurs mandats respectifs ;
27.Décide de rester saisi de la question.
42 e séance 7 octobre 2022
[Adoptée par 29 voix contre 3, avec 15 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Brésil, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Inde, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Mexique, Monténégro, Namibie, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine.
Ont voté contre :
Chine, Pakistan et Venezuela (République bolivarienne du).
Se sont abstenus :
Bolivie (État plurinational de), Cameroun, Cuba, Érythrée, Gabon, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Mauritanie, Népal, Ouzbékistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.]