Conseil des droits de l’homme

Vingt-huitième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme

28/23Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant les résolutions antérieures relatives à la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont les plus récentes sont la résolution 25/26 du Conseil des droits de l’homme en date du 28 mars 2014 et la résolution 69/248 de l’Assemblée générale en date du 29 décembre 2014, et la déclaration du Président PRST/23/1 en date du 14 juin 2013,

Saluant les travaux et rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, et la coopération du Gouvernement du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale, notamment la facilitation des visites que cette dernière a effectuées dans le pays du 17 au 26 juillet 2014 et du 7 au 16 janvier 2015,

Rappelant sa résolution 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et sa résolution 5/2 relative au Code de conduite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, du 18 juin 2007, et soulignant que tout titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et aux annexes à celles-ci,

Se réjouit de l’évolution positive de la situation au Myanmar et de l’engagement pris par le Gouvernement du Myanmar de continuer d’avancer sur la voie des réformes politiques, économiques et démocratiques et l’encourage à poursuivre ses efforts en vue de la réconciliation nationale ainsi que de la promotion et de la protection des droits de l’homme et, tout en constatant l’ampleur des efforts de réforme déployés à ce jour, encourage le Gouvernement à poursuivre son action afin de consolider les progrès réalisés et à s’attaquer aux questions en suspens;

Se réjouit aussi du dialogue continu entre le Gouvernement du Myanmar et les acteurs politiques dans le cadre du Parlement et des partis d’opposition, et l’exhorte à poursuivre la réforme constitutionnelle et à veiller à ce que le référendum constitutionnel etles élections prévues en 2015 et au-delà soient crédibles, ouverts et transparents, à assurer l’égalité des chances s’agissant de la représentation et de la participation des femmes en tant que candidates et électrices, à veiller à ce que l’ensemble de la population du Myanmar puisse exprimer son suffrage, à permettre à tous les candidats de prendre part équitablement aux scrutins et à la communauté internationale de surveiller les élections, et à garantir le caractère durable de la transition démocratique au Myanmar en rassemblant toutes les institutions nationales, y compris les militaires, dans un Gouvernement civil, démocratiquement élu et pleinement représentatif;

Rappelle la libération antérieure de prisonniers de conscience, souligne le rôle important joué par le Comité chargé d’examiner la situation des prisonniers de conscience restants, encourage le Comité chargé des questions relatives aux prisonniers de conscience nouvellement créé à poursuivre ses travaux et à renforcer la participation de représentants de la communauté des prisonniers politiques, et engage le Gouvernement du Myanmar à respecter l’engagement qu’il avait pris de libérer sans condition tous les prisonniers politiques restants, y compris les militants politiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les manifestants pacifiques récemment arrêtés ou condamnés, ainsi qu’à réhabiliter complétement les anciens prisonniers de conscience;

Engage le Gouvernement du Myanmar à s’acquitter des obligations qui lui incombent de protéger le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, d’autoriser des médias libres et indépendants, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la sûreté des journalistes, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme et leur permettre d’exercer leurs activités librement, et de faire preuve d’une vigilance particulière pour que ces libertés et la capacité de mouvement de la société civile, soient pleinement protégées à l’approche des élections;

Encourage le Gouvernement du Myanmar à faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme puisse s’acquitter pleinement de ses fonctions, en conformité avec les Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris);

Exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre un terme à la persistance des violations des droits de l’homme et des atteintes aux droits de l’homme, notamment les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements forcés, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les expropriations arbitraires, y compris de terres, ainsi que les violations du droit international humanitaire dans certaines régions du pays, et il demande à nouveau au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’obligation de rendre des comptes et mettre un terme à l’impunité;

Encourage le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures complémentaires pour renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit, se félicite des efforts en cours visant à réviser et modifier la législation, notamment la Constitution, souligne la nécessité et la pertinence de telles réformes, rappelle qu’il importe d’assurer leur compatibilité avec les normes internationales et les principes démocratiques, et engage le Gouvernement et les acteurs politiques à poursuivre la réforme législative, à tenir compte de la nécessité d’instituer un appareil judiciaire indépendant, impartial et efficace, et une organisation professionnelle des avocats indépendante et autonome, ainsi qu’à envisager de ratifier d’autres instruments internationaux, notamment les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, et à les intégrer dans la législation nationale;

Exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination, les violations des droits de l’homme, l’incitation à la violence, les actes de violence, les déplacements et le dénuement économique qui touchent les membres des minorités ethniques et religieuses, à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les attaques contre les musulmans et les membres d’autres minorités, et à engager la responsabilité des auteurs d’actes de violence et de ceux qui incitent à la violence; engage le Gouvernement à garantir le droit de vote, la liberté de mouvement et l’égalité d’accès aux services, notamment la santé et l’éducation, et l’exhorte aussi à veiller à ce que toute législation relative à la protection de la race et de la religion soit compatible avec le processus de transition en faveur de la réconciliation nationale et de l’instauration d’une société démocratique, et pleinement conforme aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Myanmar est partie;

Se déclare préoccupé par l’accroissement de l’intolérance à caractère nationaliste à l’égard des minorités religieuses et ethniques, ainsi que de l’ONU et d’autres organisations internationales; exhorte le Gouvernement du Myanmar et les responsables politiques à condamner publiquement les propos de cette nature, et l’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, conformément aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme qui lui incombent, pour combattre la violence;

Se déclare de nouveau gravement préoccupé par la situation des personnes appartenant à la minorité Rohingya et à d’autres minorités de l’État Rakhine, notamment les nouvelles flambées de violence et autres abus ayant terriblement traumatisé toutes les communautés, ainsi que par les informations faisant état, au cours de l’année écoulée, d’attaques contre des minorités musulmanes dans d’autres parties du pays, ainsi que des sévices dont celles‑ci ont été victimes, et par les actes d’intimidation et les violences à l’égard de l’ONU et d’autres agents humanitaires travaillant dans l’État Rakhine, et demande auGouvernement du Myanmar de protéger tous les civils contre la violence, d’autoriser l’auto‑identification, d’assurer le respect intégral des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de garantir un accès rapide et sans entrave à l’assistance humanitaire sans discrimination dans l’ensemble de l’État Rakhine, ainsi que le retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées dans leurs communautés d’origine, et de permettre à toutes les personnes appartenant à la minorité Rohingya de se déplacer librement;

Se déclare préoccupé par la déclaration du Gouvernement du Myanmar selon laquelle tous les documents d’identité désignés par l'appellation «cartes blanches» expireraient le 31 mars 2015, ce qui reviendrait à refuser aux personnes appartenant à la minorité Rohingya toute forme d’identification et le droit de vote, et il engage le Gouvernement à délivrer des documents d’identité à tous les détenteurs de cartes blanches, sans discrimination, notamment à l’ensemble des personnes appartenant à la minorité Rohingya, à assurer l’accès dans des conditions d’égalité à la citoyenneté intégrale et aux droits connexes et, tout en accueillant avec satisfaction certaines mesures prises par le Gouvernement, il encourage celui-ci, ainsi que les dirigeants politiques et les responsables de la société civile, à faciliter le dialogue interreligieux et intercommunautaire, notamment dans l’État Rakhine, et à ouvrir des enquêtes transparentes indépendantes et approfondies concernant toutes les informations faisant état de violations des droits de l’homme et d’atteintes aux droits de l’homme, à s’attaquer à leurs causes profondes, à assurer la mise en cause des responsables et à favoriser la réconciliation;

Encourage la poursuite des efforts en vue de parvenir à un cessez‑le‑feu durable dans l’ensemble du pays avec les groupes ethniques armés, et d’instaurer un dialogue politique ouvert à tous, menant à une solution politique globale; souligne l’importance de la participation intégrale, égale et effective des femmes, en particulier celles des communautés touchées par le conflit, à toutes les activités touchant la prévention et le règlement du conflit armé, le maintien de la paix et de la sécurité et l’établissement de la paix après le conflit, dans le but d’instaurer une paix durable; se dit préoccupé par la déclaration de l’état d’urgence et de l’imposition de la loi martiale dans la région autonome Kokang et par l’escalade du conflit dans les États Shan et Kachin; et préconise instamment la mise en œuvre intégrale des accords de cessez‑le‑feu existants, notamment en engageant toutes les parties à protéger la population civile contre les violations des droits de l’homme et les atteintes aux droits de l’homme ainsi que les violations du droit international humanitaire, et à garantir l’accès sans danger, en temps voulu, rapide et sans obstacle à l’aide humanitaire dans toutes les régions;

Se félicite de l’engagement continu du Gouvernement du Myanmar vis‑à‑vis de l’Organisation des Nations Unies, et de la coopération constante avec elle, notamment avec laReprésentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, l’Équipe spéciale de surveillance et d’information de l’ONU, coprésidée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le coordonnateur résident des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail et d’autres acteurs internationaux, et des progrès réalisés en vue de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats au Myanmar et d’éliminer le travail forcé, en particulier l’engagement constant du Gouvernement à l’égard du plan d’action conjoint avec l’Équipe spéciale de surveillance et d’information visant à supprimer et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces armées, et il encourage la mise en œuvre complète de ce plan ainsi que des autres accords pertinents, notamment l’engagement de mettre un terme au travail forcé d’ici à 2015;

Se déclare préoccupé, eu égard à l’engagement pris par le Gouvernement duMyanmar relatif à l’ouverture d’un bureau de pays par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, par les retards persistants en la matière, tout en prenant acte des négociations en cours, et demande au Gouvernement de permettre la mise en place rapide d’un bureau doté d’un mandat global, et de déterminer la marche à suivre pour assurer l’ouverture d’un bureau qui soit en conformité avec le mandat du Haut‑Commissaire, et de coopérer avec d’autres institutions des Nations Unies dans le pays;

Encourage la communauté internationale à continuer d’aider le Gouvernement du Myanmar à honorer ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, à mettre en œuvre le processus de transition démocratique et à assurer le développement économique et social du pays, et engage toutes les entreprises à respecter l’obligation qui leur incombe de respecter les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

Décide de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, conformément aux résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et aux résolutions 7/32 du 28 mars 2008, 10/2 du 27 mars 2009, 13/25 du 26 mars 2010, 16/24 du 25 mars 2011, 19/21 du 23 mars 2012, 22/14 du 21 mars 2013 et 25/26 du Conseil des droits de l’homme, et invite la Rapporteuse spéciale à inclure dans son prochain rapport, entre autres, de nouvelles recommandations sur les besoins du Myanmar, y compris en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi que des informations sur les progrès accomplis concernant le processus électoral et la réforme électorale dans la perspective des élections de 2015 et au cours de la période postélectorale;

Demande au Gouvernement du Myanmar de poursuivre sa coopération avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment en facilitant de nouvelles visites et, se félicitant de la coopération du Gouvernement avec la Rapporteuse spéciale, demande au Haut-Commissariat de fournir à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance et les ressources dont elle a besoin pour pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat;

Prie la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée générale à sa soixante-dixième session et au Conseil des droits de l’homme conformément au programme de travail annuel de celui-ci;

Exprime son ferme soutien à la mission de bons offices et à l’engagement du Secrétaire général, et demande au Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur le Myanmar.

57 e séance 27 mars 2015

[Adoptée sans vote]