Nations Unies

A/HRC/RES/53/4

Assemblée générale

Distr. générale

18 juillet 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-troisième session

19 juin‑14 juillet 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 12 juillet 2023

53/4.Mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Considérant le cadre juridique du mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment les dispositions figurant dans la résolution 1992/72 de la Commission des droits de l’homme, du 5 mars 1992, et dans la résolution 47/136 de l’Assemblée générale du 18 décembre 1992,

Se félicitant de la ratification universelle des Conventions de Genève du 12 août 1949, qui constituent, avec les instruments relatifs aux droits de l’homme, un cadre important pour la mise en cause de la responsabilité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

Ayant à l’esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, concernant respectivement la mise en place de ses institutions et le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que le ou la titulaire du mandat doit agir conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Ayant à l’esprit toutes les résolutions de l’Assemblée générale, les siennes et celles de la Commission des droits de l’homme qui sont consacrées à la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en particulier la résolution 2004/37 de la Commission des droits de l’homme, du 19 avril 2004, ses résolutions 8/3 du 18 juin 2008, 17/5 du 16 juin 2011, 26/12 du 26 juin 2014 et 35/15 du 22 juin 2017, ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale 61/173 du 19 décembre 2006, 65/208 du 21 décembre 2010, 67/168 du 20 décembre 2012, 69/182 du 18 décembre 2014, 71/198 du 19 décembre 2016, 73/172 du 17 décembre 2018, 75/189 du 16 décembre 2020, et 77/218 du 15 décembre 2022,

Sachantque les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont des crimes qui relèvent du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Convaincu qu’il est nécessaire à la fois de prendre des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer l’odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constitue une violation flagrante du droit fondamental à la vie, et de fournir des voies de recours aux victimes et à leur famille,

Consternéde constater que, dans un certain nombre de pays, l’impunité, négation de la justice, continue de régner et demeure souvent la principale raison pour laquelle les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires continuent de se produire,

1.Condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde ;

2.Se dit conscient de l’importance de ses procédures spéciales, en particulier le mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en ce qu’elles jouent un rôle clef en tant que mécanismes d’alerte rapide visant à prévenir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et engage les experts et expertes chargés des procédures spéciales pertinentes, dans le cadre de leur mandat, à coopérer à cette fin ;

3.Enjoint à tous les États de faire le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de prendre des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes ;

4.Rappelle l’obligation qu’ont tous les États de mener des enquêtes rapides, efficaces, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes sur tous les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en exerçant la diligence voulue, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques criminalistiques – et prend note à cet égard du Manuel révisé des Nations Unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquêter sur ces exécutions −, d’en identifier les responsables et de les traduire en justice, en garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, d’offrir des recours adéquats, utiles et rapides, y compris une réparation aux victimes ou à leur famille, et d’adopter toutes les mesures, notamment juridiques et judiciaires, nécessaires pour mettre fin à l’impunité et empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent ;

5.Se félicite des travaux du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, prend note avec satisfaction des rapports thématiques que lui a présentés celui-ci sur les enquêtes médico-légales sur les décès et sur les décès dans les prisons, et invite les États à accorder l’attention voulue aux conclusions et recommandations qui y sont formulées ;

6.Salue le rôle important que le Rapporteur spécial joue en vue d’éliminer la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l’engage à continuer, dans le cadre de son mandat, de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées, de réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, d’assurer le suivi des communications et de ses visites dans les pays, de solliciter les vues et observations des gouvernements et d’en rendre compte, le cas échéant, dans ses rapports, ainsi que de recenser, d’échanger et de promouvoir les meilleures pratiques et d’offrir des conseils sur les mesures à prendre pour prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et enquêter sur ces exécutions ;

7.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat :

a)De continuer à examiner les cas d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire quelles qu’en soient les circonstances et la raison et à lui soumettre tous les ans, ainsi qu’à l’Assemblée générale, les résultats de ses travaux assortis de conclusions et de recommandations, et d’appeler son attention sur les cas graves d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire qui justifient une attention immédiate ou dans lesquels une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

b)De continuer d’appeler l’attention du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas graves d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire qui justifient une attention immédiate ou dans lesquels une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

c)De réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou redoutée ou lorsqu’une telle exécution a eu lieu ;

d)De renforcer encore son dialogue avec les gouvernements et d’examiner la suite donnée aux recommandations formulées dans les rapports qu’il établit après ses visites dans des pays ;

e)De continuer à surveiller l’application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l’imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s’y rapportant ;

f)De tenir compte des questions de genre dans ses travaux ;

8.Exhorte les États à :

a)Apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial ou à la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, à lui fournir tous les renseignements demandés et à réagir de manière appropriée et avec diligence à ses appels urgents, et, dans le cas des gouvernements qui n’ont pas encore répondu à des communications transmises par le Rapporteur spécial, à y répondre sans plus tarder ;

b)Envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur spécial ;

c)Assurer un suivi approprié des recommandations et conclusions du Rapporteur spécial, notamment en fournissant à celui-ci des informations sur les mesures prises pour y donner suite ;

9.Se félicite de la coopération qui s’est instaurée entre le Rapporteur spécial et d’autres mécanismes et procédures des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, et engage le Rapporteur spécial à poursuivre ses efforts en ce sens ;

10.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial des moyens humains, financiers et matériels suffisants pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en effectuant des visites dans les pays ;

11.Décide de proroger de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

12.Décide également de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail.

34 e séance 12 juillet 2023

[Adoptée sans vote.]