Conseil des droits de l’homme

Quarante et unième session

24 juin-12 juillet 2019

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 12 juillet 2019

41/17.Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde du travail

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant l’obligation qu’ont tous les États de respecter, protéger et réaliser tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, et réaffirmant aussi que toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe sont contraires à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Réaffirmant également la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et les résultats de leurs conférences d’examen, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et celles de la Commission des droits de l’homme, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ainsi que les résolutions pertinentes et les conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme, dans lesquelles il est notamment affirmé que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles doivent être prévenues, condamnées et éliminées,

Réaffirmant combien il importe de mettre pleinement en œuvre la résolution 70/1 de l’Assemblée générale, en date du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », notamment l’engagement pris par tous les États de parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, et d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard de toutes les femmes et les filles dans la sphère publique et dans la sphère privée et d’assurer le plein emploi et l’accès à un emploi productif et à un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, et garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale,

Rappelant la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100), la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111), la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) et la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182), et d’autres normes internationales du travail pertinentes,

Rappelant également les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, notamment la responsabilité qu’ont les entreprises de respecter les droits de l’homme, en gardant à l’esprit les risques différents auxquels sont exposés les femmes et les hommes,

Prenant note du manuel sur la lutte contre la violence et le harcèlement subis par les femmes dans le monde du travail, publié par l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et de l’Organisation internationale du Travail,

Considérant le rôle important que jouent les conventions, déclarations, initiatives et instruments régionaux s’agissant de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles,

Prenant note avec satisfaction des rapports consacrés par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences à la violence contre les femmes en politique et aux vingt-cinq ans du mandat,

Saluant la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail,

Prenant note avec satisfaction du rapport consacré par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à la prise en compte des questions de genre dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

Profondément préoccupé par la persistance de la violence à l’égard de toutes les femmes et les filles, en particulier les femmes et les filles autochtones, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations dans le monde entier, et soulignant une nouvelle fois que la violence à l’égard des femmes et des filles constitue une violation de leurs droits ou une atteinte ou une entrave à ces droits, et qu’à ce titre elle est totalement inacceptable,

Soulignant que la « violence à l’égard des femmes et des filles » s’entend de tout acte de violence fondée sur le genre qui cause ou peut causer aux femmes et aux filles un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace d’un tel acte, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée, y compris dans les environnements numériques et au cours du travail, en lien avec le travail ou découlant du travail, et prenant note des préjudices économiques et sociaux causés par cette violence,

Sachant que les filles qui travaillent conformément à la législation nationale et dans d’autres circonstances peuvent subir des violences dans le monde du travail, condamnant le travail des enfants sous toutes ses formes et réaffirmant l’obligation qui incombe aux États Membres, conformément au droit international, de protéger les enfants, y compris contre l’exploitation économique, la maltraitance et la discrimination,

Conscient de l’importance des partenariats et du dialogue entre les États et les entreprises, y compris les entreprises du secteur des médias sociaux et des technologies numériques, dans le cadre de la collaboration à des initiatives conjointes visant à prévenir et combattre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des femmes et des filles dans les environnements numériques tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris le droit à la liberté d’opinion et d’expression, et la dignité inhérente aux femmes et aux filles,

Sachant que le harcèlement sexuel est une forme de violence, une violation des droits de l’homme et une atteinte aux droits de l’homme qui est susceptible de provoquer des souffrances ou des dommages physiques, psychologiques, sexuels, économiques ou sociaux,

Conscient que la violence à l’égard des femmes et des filles est un phénomène mondial qui trouve ses racines dans l’inégalité structurelle qui a marqué les rapports de force entre les femmes et les hommes à travers l’histoire, et qui renforce encore les stéréotypes sexistes et les obstacles à la pleine jouissance par les femmes et les filles de tous leurs droits, et que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les pratiques préjudiciables, constituent un obstacle majeur à la participation pleine, égale, effective et concrète des femmes et des filles à la vie sociale, à l’économie et à la prise de décisions politiques et individuelles, ainsi qu’aux fonctions de direction, les privant de l’exercice et de la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Conscient également que la violence à l’égard des femmes et des filles est une manifestation de l’inégalité des sexes et de la discrimination à l’égard des femmes et des filles et peut constituer une violation des droits économiques des femmes et des filles, entraver leur autonomisation économique et avoir des conséquences directes et indirectes, à court terme et à long terme, pour les personnes et pour la société, y compris la perte de moyens de subsistance et l’augmentation des dépenses liées à la santé, aux services juridiques et à la protection sociale,

Réaffirmant qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts à tous les niveaux et de faire participer toutes les parties prenantes, y compris les hommes et les garçons aux côtés des femmes et des filles en tant qu’agents du changement, pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans la sphère publique et dans la sphère privée, y compris de combattre les stéréotypes sexistes et les comportements, attitudes et normes sociales négatifs et les facteurs économiques qui sous-tendent et perpétuent cette violence,

Conscient des risques particuliers de violence auxquels sont exposées toutes les femmes et les filles qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination, et soulignant qu’il faut d’urgence lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination à leur égard,

Conscient également que la pauvreté, la discrimination et la marginalisation qui touchent ceux qui sont exclus des politiques sociales et privés des bénéfices de l’éducation, de la santé, de la protection des travailleurs et du développement durable peuvent exposer les femmes et les filles à un risque accru de violence,

Condamnant fermement tous les actes de violence à l’égard des femmes et des filles engagées dans la vie politique et publique, y compris les parlementaires, les candidates à des fonctions politiques, les journalistes et autres professionnelles des médias et les défenseuses des droits de l’homme,

Sachant que certaines formes de violence dans le monde du travail touchent spécifiquement les femmes, comme le harcèlement, la discrimination et les brimades subis de la part de collègues, de subordonnés ou de supérieurs dans le contexte de la grossesse, de l’allaitement ou du congé de maternité,

Conscient que la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence domestique et conjugale, fait obstacle à la pleine réalisation du droit au travail et peut entraîner une augmentation de l’absentéisme, une diminution de la productivité et des interruptions de carrière, ce qui nuit à la capacité des femmes de se maintenir dans l’emploi et de progresser dans leur carrière et entrave l’autonomisation économique des femmes et des filles,

Soulignant que les lois visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles ont souvent une portée limitée, que de nombreux lieux de travail et types de contrat de travail, comme ceux des travailleurs temporaires et des travailleurs domestiques, y compris les travailleurs domestiques migrants, ne sont pas forcément couverts par ces lois, tout comme les travailleurs du secteur informel et les personnes qui travaillent dans des situations de conflit et d’après-conflit, et que les lacunes doivent être comblées,

Conscient que les femmes et les filles assument une part disproportionnée du travail non rémunéré et des tâches domestiques et que les politiques et les initiatives qui visent à permettre de concilier travail et vie de famille et à promouvoir un partage égal des responsabilités entre les femmes et les hommes sont essentielles pour réaliser l’égalité entre les sexes et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles,

Conscient égalementdu rôle que jouent les employeurs s’agissant d’élaborer des politiques efficaces de mise en valeur des ressources humaines et de protection des travailleurs visant à prévenir et combattre la violence au travail, de mettre en place des mécanismes permettant aux salariés de communiquer des informations en toute confidentialité, de protéger les victimes contre la victimisation secondaire et de protéger les victimes, les témoins et les lanceurs d’alerte qui signalent des violences contre les représailles, et d’apporter aux victimes un soutien adéquat pour combattre les effets de cette violence,

Conscient en outre de la nécessité de promouvoir la participation précoce, pleine, effective et concrète des femmes et des filles, y compris les victimes de violence, à la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, lois et règlements intersectionnels tenant compte du genre qui visent à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles,

Réaffirmant les droits économiques et sociaux des femmes et des filles, et soulignant que les femmes jouent un rôle important dans le développement économique et social et dans l’éradication de la pauvreté et qu’il ne peut y avoir de développement durable que si les femmes sont autonomes et indépendantes économiquement, si l’égalité d’accès aux ressources économiques et productives, y compris l’accès à la propriété et au contrôle des terres, aux ressources naturelles et aux autres ressources productives, à la propriété, à l’héritage et aux services financiers, y compris le microfinancement, est assurée, si les femmes jouissent de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à un véritable emploi productif et à un travail décent, si un travail de valeur égale donne lieu à une rémunération égale, si l’accès à des conseils et un soutien juridiques, à une formation professionnelle, aux technologies de l’information et des communications et aux marchés est assuré et si les obstacles à la participation pleine, égale, effective et concrète des femmes à l’économie locale, nationale, régionale et internationale sont levés,

Conscient de la contribution majeure de la société civile, y compris les organisations de femmes et les organisations à base communautaire, les groupes féministes, les défenseuses des droits de l’homme, les partenaires sociaux comme les syndicats et les organisations d’employeurs et les organisations dirigées par des filles et des jeunes, à la promotion de l’autonomisation économique des femmes et des filles et à la réalisation de leur droit à un travail décent et à l’éducation, et conscient également qu’il importe d’avoir des relations ouvertes, inclusives et transparentes avec la société civile aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles,

Conscient également de la contribution essentielle qu’apporte la famille à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel et la violence domestique, entre autres en offrant un environnement propice à l’autonomisation de toutes les femmes et filles, y compris en sensibilisant aux droits des femmes et des filles, et conscient que les politiques axées sur les familles peuvent jouer un rôle important s’agissant de prévenir et de combattre toutes les formes de violence,

1.Exprime son indignation devant la persistance et le caractère généralisé de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde entier ;

2.Condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris dans le monde du travail ;

3.Déclare que la violence domestique n’est pas une affaire familiale privée et qu’elle doit être éliminée ;

4.Constate avec une grande inquiétude que toutes les formes de discrimination, d’intimidation, de harcèlement et de violence, y compris dans le monde du travail, empêchent les femmes et les filles d’exercer pleinement leurs droits et leurs libertés fondamentales, ce qui nuit à leur participation pleine, égale, effective et concrète à la vie économique, sociale, culturelle et politique, et constitue un obstacle à la réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles ;

5.Reconnaît le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, y compris, notamment, l’accès à des conditions de travail sûres et saines ;

6.Réaffirme que les droits de l’homme incluent le droit de maîtriser sa sexualité et de prendre librement et en toute responsabilité des décisions à ce sujet, et d’obtenir le meilleur niveau de santé sexuelle et reproductive, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence, et en bénéficiant notamment d’un respect total de la dignité, de l’intégrité et de l’autonomie corporelle ;

7.Souligne la nécessité de s’attaquer aux formes multiples et croisées de discrimination, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre des mesures pour prévenir et éliminer les stéréotypes sexistes et les comportements, attitudes et normes sociales négatifs qui provoquent ou perpétuent la discrimination et la violence fondées sur le genre à l’égard des femmes et des filles ;

8.Note qu’il faudra, pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde du travail, une approche à la fois proactive et réactive, menée sur plusieurs fronts en coopération avec toutes les parties prenantes, notamment sous la forme d’activités d’éducation et de formation et de campagnes dans les médias et par la promotion d’une culture du respect, de la responsabilisation et de la non-discrimination dans le monde du travail, et que les mesures visant à prévenir et combattre la violence dans le monde du travail peuvent aussi avoir des incidences positives en dehors de celui-ci en termes de réduction de la violence à l’égard des femmes et des filles ;

9.Encourage les autorités législatives nationales et les partis politiques à adopter des codes de conduite et à mettre en place des mécanismes de signalement, ou à réviser ceux qui existent déjà, en indiquant qu’ils auront une tolérance zéro pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes en politique, y compris dans les environnements numériques ;

10.Demande aux États de prendre immédiatement des mesures efficaces pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et pour cela :

a)D’élaborer des politiques inclusives, de les examiner et de les renforcer, en allouant suffisamment de ressources pour contrecarrer les causes historiques, structurelles et sous-jacentes, notamment les rapports de force inégaux et les stéréotypes sexistes, les comportements, attitudes et normes sociales négatifs, ainsi que les facteurs de risque pour la violence à l’égard des femmes et des filles, et de veiller à ce que les lois et les politiques soient harmonisées pour lutter contre la violence endémique à l’égard des femmes et des filles et soient appliquées de façon conforme aux obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme ;

b)De veiller à ce que les femmes et les filles, y compris les victimes et survivantes de la violence, participent de manière précoce, pleine, effective et concrète à l’élaboration et à la mise en œuvre au niveau national de politiques, de lois, de plans d’action, de programmes, de projets et de stratégies tenant compte du genre et visant à éliminer du monde du travail la violence à l’égard des femmes et des filles, qui créent des mécanismes de suivi et de responsabilisation pour garantir l’application de politiques et de réglementations favorisant l’égalité des sexes, et d’analyser l’incidence de ces politiques en consultation et collaboration avec les associations de femmes, la société civile et les défenseurs de l’égalité hommes-femmes ;

c)D’appuyer les initiatives que prennent, entre autres, les organisations internationales et non gouvernementales compétentes, les acteurs de la société civile, le secteur privé, les entreprises du domaine des médias sociaux et des technologies numériques, les communautés religieuses et les associations locales, les chefs religieux, les responsables politiques, les parlementaires, les journalistes et d’autres acteurs des médias, les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes parmi eux, les dirigeants et groupes autochtones, les syndicats, les associations dirigées par des filles et des jeunes, et d’autres acteurs concernés, dans le cadre de leurs efforts visant à mettre en œuvre des mesures, des programmes et des politiques ciblés et accessibles, et notamment d’allouer suffisamment de ressources pour promouvoir l’égalité des sexes et préserver, défendre et protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence ;

d)D’exhorter les employeurs à prévenir la violence au travail et à protéger la sécurité et la santé des employés dans le cadre de leur devoir de diligence en adoptant et en mettant en œuvre une politique inclusive de prévention de la violence avec la participation concrète et effective des employés et de leurs représentants, en établissant des mécanismes qui permettent aux employés de communiquer des informations de façon confidentielle, en recensant et en réduisant les risques de toute forme de violence, notamment dans les environnements numériques, et en formant et informant tous les employés et gestionnaires sur la prévention de la violence ;

e)D’élaborer et de mettre en œuvre des programmes éducatifs et des supports pédagogiques qui sensibilisent à la violence dans le monde du travail, notamment par une éducation sexuelle globale fondée sur des données factuelles, adaptée au développement des capacités de l’enfant, qui explique le consentement, le respect de l’espace personnel et de la vie privée et ce qui constitue un comportement inacceptable, notamment le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le genre, et encourage le développement, dans le monde du travail, de rapports respectueux fondés sur l’égalité des sexes et les droits de la personne ;

f)D’adopter et de faire appliquer les mesures législatives ou autres nécessaires, avec la participation pleine, effective et concrète des parties prenantes concernées, notamment les employeurs, les travailleurs, les syndicats et les organisations de la société civile, pour prévenir et éliminer la violence dans le monde du travail, mettre fin à l’impunité et assurer une indemnisation suffisante, y compris s’agissant de favoriser la réinsertion sur le marché du travail des victimes et survivantes de violences ;

g)D’adopter ou de renforcer des mesures visant à respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux de toutes les femmes et filles, y compris celles qui travaillent sans rémunération, dans le secteur informel et dans des situations de conflit et d’après-conflit, ainsi que des travailleuses domestiques et migrantes, pour prévenir la discrimination et la violence dans le monde du travail ;

h)D’élaborer et d’appliquer une législation, des politiques et des programmes nationaux de justice pénale qui tiennent compte du rôle important et des besoins particuliers des femmes et des filles, et de promouvoir des mesures tenant compte du genre dans les politiques de prévention du crime et de protection ;

11.Demande également aux États de prendre sans délai des mesures efficaces pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, et pour protéger toutes les victimes et survivantes, et pour cela :

a)De faire en sorte que les auteurs de violences répondent de leurs actes et d’éliminer l’impunité pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ;

b)De veiller à ce que la législation rende possibles, en temps utile et avec efficacité, les enquêtes, les poursuites (y compris les poursuites d’office), les sanctions et les indemnisations dans les cas de violence à l’égard des femmes et des filles ;

c)De condamner publiquement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment dans les médias et dans le cadre de campagnes d’information ;

d)De prendre des mesures pour faire en sorte que tous les lieux de travail soient exempts de violence et de discrimination, notamment de violence sexuelle et sexiste, de harcèlement et de discrimination, grâce en particulier à la mise en place de cadres et de réformes réglementaires et de contrôle, de mécanismes et processus d’examen indépendants permettant aux victimes, aux survivantes, aux témoins et aux dénonciateurs d’abus de communiquer des informations et de signaler les cas de violence, de conventions collectives et de codes de conduite, comprenant entre autres des mesures, protocoles et procédures disciplinaires appropriés, et au renvoi des cas de violence aux services sanitaires et psychologiques pour traitement et à la police pour enquête, ainsi que grâce à des activités de sensibilisation et au renforcement des capacités au sein du public et dans les milieux professionnels, en collaboration avec les employeurs, les syndicats et les travailleurs ;

e)De promouvoir et de protéger la santé sexuelle et procréative et les droits en matière de procréation, y compris pour les victimes et les survivantes de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans le monde du travail, en élaborant et en appliquant des politiques et des cadres juridiques, et en renforçant les systèmes de santé qui rendent accessibles et disponibles pour tous des services complets de santé sexuelle et procréative de qualité, ainsi que des informations et des connaissances à leur sujet, notamment en ce qui concerne la contraception d’urgence et les soins obstétriques, la prophylaxie postexposition pour les infections à VIH et l’avortement sûr lorsque la législation nationale ne l’interdit pas ;

f)D’offrir aux victimes et aux survivantes de la violence dans le monde du travail des recours efficaces, y compris une aide d’urgence et des services confidentiels de conseil juridique, médical et psychologique, l’accès à un congé raisonnable et nécessaire pour participer à des procédures judiciaires, recevoir un traitement médical ou prendre des dispositions pour leur sécurité, et une protection juridique pertinente, complète, centrée sur les besoins de la victime/survivante et sensible au genre, y compris une protection des victimes et survivantes contre la victimisation secondaire et une protection contre les représailles pour les victimes, les survivantes, les témoins et les dénonciateurs de la violence dans le monde du travail ;

g)D’encourager le développement et la mise en place de services de conseil et de réadaptation pour faire évoluer les attitudes et les comportements des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes et des filles, et de promouvoir la recherche sur les efforts de conseil et de réadaptation afin d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent ;

h)D’encourager les entreprises à se doter, dans le cadre de leur mise en œuvre effective des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de politiques sensibles au genre et de mécanismes transparents et efficaces permettant de signaler la violence dans le monde du travail, qui notamment protègent les victimes, les survivants, les témoins et les dénonciateurs d’abus contre les représailles ;

i)De soutenir les initiatives de la société civile visant à promouvoir l’égalité des sexes, à donner davantage de moyens aux femmes et aux filles, et à prévenir et combattre toutes les formes de violence et à en protéger toutes les femmes et filles ;

j)De renforcer ou mettre en place des systèmes permettant de recueillir, d’analyser et de publier régulièrement des données statistiques ventilées par sexe, âge, handicap et d’autres caractéristiques pertinentes sur les plaintes relatives à toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ;

12.Invite les États Membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT ;

13.Se félicite de la réunion-débat sur la violence à l’égard des femmes dans le monde du travail tenue à l’occasion de la journée annuelle de débat sur les droits des femmes à sa quarante et unième session, et prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter un rapport succinct sur ladite réunion à sa quarante‑quatrième session ;

14.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, tel qu’il l’a énoncé dans sa résolution 32/19 du 1er juillet 2016 ;

15.Encourage les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et les acteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences dans l’exercice de son mandat ;

16.Décide de poursuivre l’examen de la question de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles à titre hautement prioritaire, conformément à son programme de travail, à sa quarante-septième session.

40 e séance 12 juillet 2019

[Adoptée sans vote.]