Conseil des droits de l’homme

Quarante-troisième session

24 février-13 mars et 15-23 juin 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 19 juin 2020

43/8.Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques : mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, que l’Assemblée générale a adoptée par consensus dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992,

Prenant en considération l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions normatives internationales et législations nationales pertinentes,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelan t en outre les paragraphes de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne et de la Déclaration et du Programme d’action de Durban qui concernent les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

Saluant l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement fait partie intégrante, rappelant que les objectifs et cibles de développement durable tendent à la réalisation des droits de l’homme pour tous, et soulignant que les États Membres doivent incorporer le Programme 2030 dans leurs politiques et cadres de développement nationaux, selon qu’il convient, afin qu’il soit véritablement appliqué, suivi et examiné et qu’ainsi nul ne soit laissé pour compte,

Rappelant que la célébration de l’Année internationale des langues autochtones, en 2019, a appelé l’attention sur le fait que les langues autochtones disparaissent et qu’il faut d’urgence s’attacher à les préserver, les revitaliser et les promouvoir, y compris comme vecteurs d’enseignement, et prendre sans délai de nouvelles mesures à cette fin, aux niveaux national et international,

Soulignant qu’il faut redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif du plein exercice des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment en se préoccupant de la situation socioéconomique de ces personnes et de leur marginalisation, et mettre un terme à toute forme de discrimination à leur encontre,

Constatant que l’enseignement des langues minoritaires et dans les langues minoritaires contribue à la préservation de la diversité culturelle et linguistique ainsi qu’à l’inclusion et à la cohésion sociales, à l’égalité pour tous et à l’unité de l’État, qui passe notamment par la connaissance des langues officielles,

Soulignant qu’il importe de reconnaître que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, sont exposées à des formes de discrimination multiples, aggravées et croisées qui ont des effets négatifs cumulés sur l’exercice de leurs droits et de lutter contre ce problème,

Soulignant également que l’information, la formation et l’apprentissage dans le domaine des droits de l’homme revêtent une importance fondamentale, de même que le dialogue, notamment le dialogue interculturel et interconfessionnel, et la concertation entre tous les acteurs concernés et tous les membres de la société sur la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques qui sont des éléments indispensables au développement de la société dans son ensemble, y compris la mise en commun de pratiques optimales qui permettent, par exemple, de favoriser la compréhension mutuelle des questions relatives aux minorités, la gestion de la diversité par la reconnaissance des identités plurielles et la promotion de sociétés inclusives, justes, tolérantes, stables et cohésives,

1.Prend note du rapport que le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités lui a soumis à sa session en cours, du rapport sur les recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités qu’il lui a soumis à sa douzième session et du rapport qu’il a adressé à l’Assemblée générale à sa soixante‑quatorzième session ;

2.Note que la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui s’est tenue en novembre 2019 sur les thèmes de l’éducation, de la langue et des droits de l’homme des minorités, a largement contribué à la promotion du dialogue sur ces questions grâce à la vaste participation des parties concernées, et invite les États à prendre en considération les recommandations pertinentes du Forum ;

3.Accueille avec satisfaction le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

4.Félicite le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités du travail qu’il a accompli et du rôle important qu’il a joué pour ce qui est de susciter une prise de conscience accrue des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de faire mieux comprendre ces droits, ainsi que du rôle majeur qu’il assume dans l’organisation et le déroulement des travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui contribue aux efforts visant à améliorer la coopération entre tous les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits des personnes appartenant à des minorités ;

5.Demande aux États de prendre des initiatives pour que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques soient conscientes des droits que leur garantissent la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les autres textes énonçant les obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme et puissent exercer ces droits, et recommande que toutes les mesures prises en vue de l’application de la Déclaration soient, dans toute la mesure possible, conçues, élaborées, appliquées et examinées avec la participation pleine et effective, dans des conditions d’égalité, des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

6.Engage vivement les États à prendre les mesures qui s’imposent, en gardant à l’esprit le thème de la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, en vue de faire mieux appliquer la Déclaration et d’assurer la réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris les jeunes, et notamment à :

a)Prendre des mesures législatives et des mesures d’ordre général ou pratique afin que les personnes appartenant à des minorités aient accès dans des conditions d’égalité à une éducation de qualité égale à celle dont bénéficie le reste de la population et dispensée dans un environnement inclusif permettant à tous de mieux réussir ;

b)Envisager de ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme qui protègent et promeuvent les droits des personnes appartenant à des minorités linguistiques, y compris ceux qui concernent le droit à l’éducation, et d’y adhérer ;

c)Offrir aux personnes appartenant à des minorités, dans la mesure du possible, des possibilités suffisantes d’apprendre leur langue ou de bénéficier d’un enseignement dans leur langue, tout en veillant à ce qu’elles aient aussi accès à l’enseignement dans les langues officielles ;

d)Envisager l’éducation dans les langues minoritaires dans le cadre de la réalisation de l’objectif de développement durable 4, qui vise à assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ;

e)Promouvoir des environnements éducatifs qui respectent la diversité linguistique et culturelle et protègent les personnes appartenant à des minorités contre la discrimination, la stigmatisation, la haine et les discours haineux, notamment en menant des campagnes de sensibilisation et d’information du public et en formant les éducateurs ;

f)S’abstenir de prendre des mesures visant à assimiler de force les personnes appartenant à des minorités, notamment d’interdire l’éducation dans les langues maternelles des minorités ou l’enseignement de ces langues ;

g)Créer un environnement sûr et favorable pour les représentants de la société civile qui s’occupent des questions liées aux droits de l’homme linguistiques des personnes appartenant à des minorités et contrôler le respect, par les États, des obligations mises à leur charge en ce qui concerne l’accès aux langues minoritaires, à l’éducation dans ces langues et à l’enseignement de ces langues ;

h)Faciliter l’accès des personnes appartenant à des minorités aux services administratifs et juridiques et aux services de santé en envisageant de fournir aussi ces services dans les langues minoritaires ;

i)Veiller à ce que la communauté sourde bénéficie d’une éducation dispensée en langue des signes lorsque cela est possible ;

j)Concevoir et financer des programmes de développement de l’enseignement dans les langues minoritaires et de formation des enseignants concernés et promouvoir les programmes en question auprès des communautés minoritaires ;

k)Allouer les ressources nécessaires à la promotion de l’accès à l’éducation dans les langues minoritaires et à l’enseignement de ces langues ;

l)Veiller à ce que les programmes éducatifs ne comportent aucun contenu de nature à réduire les minorités, y compris les femmes et les filles appartenant à des minorités, à des stéréotypes fondés sur l’appartenance ethnique ou le genre ;

m)Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les femmes et les filles appartenant à des communautés minoritaires aient accès à l’éducation dans les langues concernées et à l’enseignement de ces langues, lorsqu’il y a lieu, en tenant compte des formes multiples et croisées de discrimination, de marginalisation et d’exclusion dont les intéressées sont dans bien des cas victimes en raison de leur sexe et du fait qu’elles appartiennent à une minorité ;

7.Invite les organisations internationales et régionales à continuer de prêter attention à la situation et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et à prendre en considération les recommandations pertinentes du Forum sur les questions relatives aux minorités ;

8.Se félicite que le douzième Forum sur les questions relatives aux minorités ait été entièrement interprété en langue des signes, et souligne qu’il est important que les débats du Forum restent pleinement accessibles aux personnes handicapées ;

9.Invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les entités des Nations Unies et les États Membres à apporter leur soutien et leur collaboration à l’organisation de forums régionaux sur les questions relatives aux minorités afin de compléter et d’étoffer les travaux et les recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités ;

10.Se félicite que, sous la direction du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies coopèrent en ce qui concerne les questions relatives aux minorités, et engage vivement ces entités à renforcer encore leur coopération et à coordonner plus étroitement leurs activités, notamment à élaborer des politiques relatives à la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en s’inspirant des conclusions du Forum sur les questions relatives aux minorités et en tenant compte des travaux menés par les organisations régionales compétentes ;

11.Prend note en particulier, à cet égard, des initiatives et des activités menées par le Réseau des Nations Unies pour la lutte contre le racisme et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, dont les travaux sont coordonnés par le Haut-Commissariat et qui a pour but de renforcer le dialogue et la coopération entre les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, et invite le Réseau à continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités et la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et à dialoguer et collaborer avec des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et avec des acteurs de la société civile ;

12.Prie la Haute-Commissaire de continuer de lui présenter un rapport annuel contenant des informations sur les faits nouveaux pertinents concernant les organes et mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et sur les activités que le Haut‑Commissariat mène au siège et sur le terrain et qui contribuent à la promotion et au respect des dispositions de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

13.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire de continuer de fournir toute l’assistance humaine, technique et financière nécessaire à l’exécution du mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités et des activités menées par le Haut-Commissariat dans le domaine des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

14.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités pour une période de trois ans, dans les conditions prévues dans sa résolution 25/5 ;

15.Invite tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider dans l’exécution des tâches et des fonctions qui lui ont été confiées, à lui communiquer toutes les informations nécessaires demandées et à envisager sérieusement de répondre rapidement et favorablement à ses demandes de visite pour lui permettre de s’acquitter effectivement de sa mission ;

16.Engage les institutions spécialisées, les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à établir une coopération et un dialogue réguliers avec le titulaire de mandat et à continuer de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

17.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toute l’assistance humaine, technique et financière dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat comme il se doit ;

18.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail.

44 e séance 19 juin 2020

[Adoptée sans vote].