Conseil des droits de l’homme

Trente ‑ quatrième  session

27 février‑24 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2017

34/24.Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les précédentes résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment sa résolution 31/18, en date du 23 mars 2016, et la résolution 71/202 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 2016, etinsistant sur la mise en œuvre de ces résolutions,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 3 de la résolution60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs tâches conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant l’importance que revêt le suivi des recommandations figurant dans le rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, que lui‑même et l’Assemblée générale ont accueilli avec satisfaction et qui a été transmis aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité,

Profondément préoccupé par les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée qui, dans de nombreux cas, constituent des crimes contre l’humanité, ainsi que par l’impunité dont jouissent leurs auteurs, comme le décrit la Commission d’enquête dans son rapport,

Rappelant qu’il incombe à la République populaire démocratique de Corée de protéger sa population des crimes contre l’humanité, et prenant acte de la résolution 71/202 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle‑ci a rappelé que la Commission d’enquête avait exhorté les dirigeants de la République populaire démocratique de Corée à prévenir et réprimer les crimes contre l’humanité et à veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice,

Notant avec inquiétude que la situation humanitaire précaire dans le pays est aggravée par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ne fournit pas aux organismes humanitaires un accès libre et sans entrave à toutes les populations dans le besoin et qu’il accorde notamment la priorité, dans ses politiques nationales, aux dépenses militaires plutôt qu’à l’accès des citoyens à l’alimentation,

Prenant note de la résolution71/202 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle‑ci s’est déclarée gravement préoccupée par les conséquences que le détournement de ressources au profit des programmes d’armement nucléaire et de missiles balistiques a pour la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, et a insisté sur la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de respecter et de garantir le bien‑être et la dignité intrinsèque de son peuple, ainsi que l’a mentionné le Conseil de sécurité dans sa résolution 2321 (2016) du 30novembre 2016,

Réaffirmant qu’il incombe au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de la population tout entière, notamment en garantissant l’accès, dans des conditions d’égalité, à une alimentation suffisante, ainsi que, notamment, la liberté de religion et de conviction, la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion,

Conscient de la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, et de la nécessité de leur garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en les protégeant contre la négligence, les mauvais traitements, l’exploitation et la violence,

Prenant note avec satisfaction de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par la République populaire démocratique de Corée en décembre 2016, et exhortant celle‑ci à s’acquitter de ses obligations conventionnelles,

Saluant la participation de la République populaire démocratique de Corée au deuxième cycle de l’Examen périodique universel, notantque le Gouvernement de ce pays a accepté 113 des 268recommandations issues de cet examen et s’est engagé à les appliquer et à étudier la possibilité d’en appliquer 58autres, et soulignant qu’il importe que les recommandations soient appliquées afin de lutter contre les graves violations des droits de l’homme commises dans le pays,

Reconnaissant l’importance des travaux menés par les organes conventionnels concernant le suivi de la mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, et soulignant que la République populaire démocratique de Corée doit s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et soumettre régulièrement et dans les meilleurs délais des rapports aux organes conventionnels,

Notant l’importance de la question des enlèvements internationaux et du retour immédiat de toutes les personnes enlevées, constatant avec une vive inquiétude que la République populaire démocratique de Corée n’a pris aucune mesure concrète depuis l’ouverture d’enquêtes concernant tous les ressortissants japonais sur la base des consultations tenues en mai 2014 entre son gouvernement et celui du Japon, et attendantque soient réglées dans les meilleurs délais toutes les questions relatives aux ressortissants japonais, notamment le retour de toutes les personnes enlevées,

Notant aussi l’importance du dialogue pour l’amélioration de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée,

Notant en outre l’importance de la question des familles séparées et des demandes formulées par la République de Corée pour que soit confirmé le sort des membres de ces familles et que soient autorisésl’échange de lettres, les visites des personnes dans leur ville d’origine et l’organisation régulière de nouvelles retrouvailles sur une plus grande échelle,

Réaffirmant qu’il importe que les États participent pleinement et de manière constructive au processus de l’Examen périodique universel ainsi qu’aux autres mécanismes du Conseil des droits de l’homme, aux fins de l’amélioration de leur situation dans le domaine des droits de l’homme,

Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes aux droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, et se déclare profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête dans son rapport, notamment :

a)Le déni du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et des droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, tant en ligne que horsligne, qui se manifeste par un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée, et par une surveillance arbitraire et illégale de l’État qui est omniprésente dans la vie privée de l’ensemble de la population ;

b)La discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion, la discrimination à l’égard des femmes, notamment l’inégalité d’accès à l’emploi, les lois et les réglementations discriminatoires, et la violence à l’égard des femmes ;

c)Les violations de tous les aspects du droit à la liberté de circulation, notamment l’assignation forcée d’un lieu de résidence et d’un lieu de travail fixés par l’État, souvent fondée sur le système songbun, et le déni du droit de quitter son pays ;

d)Les violations systématiques, répandues et graves du droit à l’alimentation et d’autres aspects du droit à la vie, aggravées par la famine et la malnutrition généralisées ;

e)Les violations du droit à la vie et les actes d’extermination, de meurtre, de réduction à l’esclavage, de torture, de détention, de viol et d’autres formes graves de violence sexuelle et de persécution fondés sur des motifs politiques, religieux et sexistes commis dans des camps de prisonniers politiques et dans des prisons ordinaires, et la pratique répandue des châtiments collectifs, qui impose des sanctions sévères à des innocents ;

f)Les enlèvements systématiques, le refus de rapatriement et la disparition forcée de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’État à grande échelle ;

Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à reconnaître les infractions et violations des droits de l’homme commises par lui dans le pays et hors du pays et à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à l’ensemble de ces infractions et violations, notamment en mettant en œuvre les recommandations pertinentes figurant dans le rapport de la Commission d’enquête, y compris, mais pas seulement, les mesures suivantes :

a)Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, tant en ligne que horsligne, notamment en autorisant la création de journaux et autres médias indépendants ;

b)Mettre un terme à la discrimination à l’égard des citoyens, notamment à la discrimination fondée sur le système songbun cautionné par l’État, et prendre immédiatement des mesures pour garantir l’égalité des sexes et protéger les femmes contre les violences sexistes ;

c)Garantir le droit à la liberté de circulation, notamment la liberté de choisir son lieu de résidence et de travail ;

d)Promouvoir l’accès, dans des conditions d’égalité, à l’alimentation, notamment en garantissant la pleine transparence de la fourniture de l’aide humanitaire de sorte que cette aide parvienne vraiment aux personnes vulnérables ;

e)Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme dans les camps de prisonniers, notamment la pratique du travail forcé, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin sans délai à la pratique des exécutions arbitraires de détenus et veiller à ce que des réformes dans le secteur de la justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière ;

f)Régler d’une manière transparente la question de toutes les personnes qui ont été enlevées ou ont été victimes d’autres formes de disparition forcée, et de leurs descendants, notamment en permettant leur retour immédiat ;

g)Garantir le regroupement des familles séparées de part et d’autre de la frontière ;

h)Abolir immédiatement l’imposition de sanctions pénales pour culpabilité par association ;

Rappelle la résolution71/202 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle‑ci s’est déclarée très gravement préoccupée par les violations des droits des travailleurs, dont le droit à la liberté d’association, la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, le droit de grève et l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les astreindre à un travail comportant des risques ou susceptible de nuire à leur santé, ainsi que par l’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui s’apparenteraient à du travail forcé ;

Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les conclusions de la Commission concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile renvoyés en République populaire démocratique de Corée et d’autres citoyens de ce pays après leur rapatriement, qui ont fait l’objet de sanctions comprenant notamment des mesures d’internement, des actes de torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants, des violences sexuelles, des disparitions forcées ou la peine capitale et, à cet égard, engage vivementtous les États à respecter le principe fondamental du non-refoulement, à traiter avec humanité ceux qui cherchent refuge et à garantir l’accès sans entrave du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de protéger les droits de l’homme de ceux qui cherchent refuge, et demande une nouvelle fois instamment aux États parties de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme, la Convention relative au statut des réfugiés et les Protocoles s’y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui sont visés par ces instruments ;

Souligne et réaffirme sa vive préoccupation face aux conclusions formulées par la Commission selon lesquelles l’ensemble des témoignages recueillis et les informations reçuespermettent de penser que des crimes contre l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies et par des institutions placées sous le contrôle effectif des dirigeants du pays ; ces crimes contre l’humanité sont notamment l’extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture, la détention, le viol, les avortements forcés et autres violences sexuelles, les persécutions fondées sur des motifs politiques, religieux, raciaux et sexistes, les déplacements forcés de populations, les disparitions forcées et la pratique inhumaine de l’exposition prolongée et intentionnelle à la faim ;

Souligne que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’ont pas engagé de poursuites contre les auteurs de crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits de l’homme, et encourage les membres de la communauté internationale à coopérer aux efforts d’établissement des responsabilités et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis ;

Accueille avec satisfaction la résolution 71/202 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a engagé le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ;

Accueille aussi avec satisfaction la décision du Conseil de sécurité de tenir le 9 décembre 2016, compte tenu des graves préoccupations exprimées dans la présente résolution, une troisièmeséance du Conseil, faisant suite à celles tenues en décembre 2014 et décembre 2015, au cours desquelles la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée avait été examinée, et compte que le Conseil continuera de s’intéresser, et de manière plus active, à cette question ;

Félicite le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’il a menées à ce jour et pour les efforts constants qu’il a déployés dans l’exercice de son mandat, bien qu’il n’ait pas eu accès au pays ;

Accueille avec satisfaction les rapports duRapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et du groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée, qui lui ont été présentés à sa trente‑quatrième session et qui ont souligné l’importance qu’il y a à établir les responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée ;

Rappelle les conclusions et recommandations formulées par le Rapporteur spécial et le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, et prend notedes dispositions pratiques que le groupe d’experts a mises en évidence et qui peuvent être prises immédiatement pour contribuer à une approche globale de l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée ;

Décide de renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, qui visent à renforcer les mesures actuelles de surveillance et de collecte de données, à créer un répertoire central des informations et éléments de preuve et à permettre à des experts en matière de responsabilité juridique d’évaluer l’ensemble des informations et des témoignages en vue d’élaborer des stratégies applicables dans tout processus ultérieur d’établissement des responsabilités;

Prie le Haut‑Commissaire de lui rendre compte oralement, à sa trente‑septième session, des progrès accomplis à cet égard, en vue de lui présenter un rapport complet sur la mise en œuvre desdites recommandations à sa quarantième session ;

Décide, conformément à sa résolution 31/18, de proroger le mandat duRapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an ;

Demande à nouveau à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, d’envisager de donner suite aux recommandations présentées par la Commission d’enquête dans son rapport en vue de remédier à la situation dramatique des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

Encourage la structure de terrain mise en place à Séoul par le Haut‑Commissariat à poursuivre ses efforts et accueille avec satisfaction les rapports qu’elle lui remet régulièrement ;

Rappelle le rapport sur le rôle et les réalisations du Haut‑Commissariat concernant la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée que le Haut‑Commissaire lui a soumis à sa trente et unième session, et invite ce dernier à lui présenter régulièrement des informations actualisées sur la question ;

Demande à tous les États de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut‑Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, jouisse d’une pleine coopération avec les États Membres concernés et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ;

Prie le Haut‑Commissariat de rendre compte de ses activités de suivi dans le rapport annuel du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

Demande au Rapporteur spécial de lui soumettre régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, des rapports sur l’exécution de son mandat, y compris sur les efforts de suivi déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête ;

Demande instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, au moyen d’un dialogue continu, d’inviter tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, de coopérer pleinement avec eux, de permettre au Rapporteur spécial et à ses collaborateurs d’effectuer librement des visites dans le pays, et de leur fournir toutes les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat, et aussi de promouvoir la coopération technique avec le Haut‑Commissariat ;

Encourage le système des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées, les États, les organisations intergouvernementales régionales, les institutions intéressées, les experts indépendants et les organisations non gouvernementales à mettre en place un processus constructif de dialogue et de coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont le Rapporteur spécial, ainsi qu’avec la structure du Haut‑Commissariat opérant sur le terrain ;

Encourage tous les États, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la Commission d’enquête a adressé des recommandations, à y donner suite ;

Encourage le système des Nations Unies dans son ensemble à poursuivre ses efforts de manière coordonnée et unifiée en vue de remédier à la situation très préoccupante des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

Encourage tous les États qui ont des relations avec la République populaire démocratique de Corée à user de leur influence pour inciter celle‑ci à prendre immédiatement des mesures visant à mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme, notamment en fermant les camps de prisonniers politiques et en procédant à de profondes réformes institutionnelles ;

Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial et au Haut‑Commissariat, eu égard à sa structure sur le terrain, toute l’assistance nécessaire et un personnel suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat, et de veiller à ce que le titulaire de mandat bénéficie de l’appui du Haut‑Commissariat ;

Décide de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.

57 e séance 24  mars 2017

[Adoptée sans vote.]