Nations Unies

A/HRC/RES/48/14

Assemblée générale

Distr. générale

13 octobre 2021

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Quarante-huitième session

13 septembre-11 octobre 2021

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 8 octobre 2021

48/14.Mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant que les États ont l’obligation et la responsabilité première de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme et les libertés fondamentales, conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à tous les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Ayant à l ’ esprit la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris adopté au titre de la Convention-cadre, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), la Déclaration de Malé sur la dimension humaine des changements climatiques mondiaux, les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa), la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, la Déclaration sur le droit au développement, le Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, et tous les instruments internationaux et régionaux pertinents traitant des effets néfastes des changements climatiques sur les droits de l’homme,

Rappelant l’article 2 de l’Accord de Paris, qui dispose que l’Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment à la réalisation de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment a) en contenant l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, sachant que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ; b) en renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience face à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire ; c) en rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient face aux changements climatiques, et que l’Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales,

Rappelant aussi l’article 5 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, qui dispose que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, que la communauté internationale doit traiter les droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant une égale valeur, et que s’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et culturels, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,

Rappelant en outre toutes les résolutions qu’il a déjà adoptées sur les droits de l’homme et les changements climatiques, la plus récente étant la résolution 47/24 en date du 14 juillet 2021, dans laquelle il encourageait la poursuite des discussions entre les États et les parties prenantes concernant la possible création d’un nouveau mandat au titre des procédures spéciales concernant les effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme,

Saluant les travaux du Forum de la vulnérabilité climatique, qui ont fait avancer les discussions sur les droits de l’homme et les changements climatiques, et les initiatives telles que l’Engagement de Genève sur les droits de l’homme et les changements climatiques,

Conscient que l’évolution du climat de la Terre, et les effets néfastes qui en découlent, ont entraîné des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales et ont des répercussions négatives, tant directes qu’indirectes, sur la promotion et la protection effectives des droits de l’homme et sur la réalisation des objectifs de développement durable,

Considérant que les mesures visant à anticiper, prévenir ou limiter autant que possible les causes des changements climatiques, y compris par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et à atténuer leurs effets néfastes et à s’y adapter, ainsi que la protection de l’environnement, contribuent au bien-être de l’humanité et à un meilleur exercice des droits de l’homme, ainsi qu’au développement durable,

Considérant également que, si les changements climatiques ont des effets néfastes sur les droits de l’homme des personnes et des communautés du monde entier, en particulier dans les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement, les pays les moins avancés et les États en développement sans littoral, les catégories les plus touchées sont les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les communautés locales, les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, les personnes vivant dans des conditions de pénurie d’eau, de sécheresse et de désertification, les personnes appartenant à des groupes minoritaires, les sans-abri, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes âgées, les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les personnes vivant dans des zones de conflit et celles qui se trouvent déjà dans des situations de vulnérabilité, et qu’il importe de prendre conscience que ces personnes peuvent contribuer à l’action climatique,

Rappelant ses résolutions 5/1 du 18 juin 2007, intitulée « Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme », et 5/2, intitulée « Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme », et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Faisant observer que la mise en œuvre des engagements pris au titre de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, y compris en ce qui concerne le financement de l’action climatique, contribuerait à réduire les effets néfastes des changements climatiques sur les droits de l’homme et le développement durable,

Réaffirmant sa résolution 40/11, dans laquelle il a mis en relief la contribution des défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes et les autochtones, s’occupant de questions environnementales (appelés ci-après défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement) à l’exercice des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable, a prié instamment tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et la sécurité de toutes les personnes, y compris les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, et a souligné que, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, toutes les entreprises, qu’elles soient transnationales ou autres, avaient la responsabilité de respecter les droits de l’homme, notamment les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement,

Considérant que les effets des changements climatiques, la gestion et l’utilisation non durables des ressources naturelles, la pollution de l’air, des sols et de l’eau, la mauvaise gestion des produits chimiques et des déchets, l’appauvrissement de la biodiversité qui en résulte et le déclin des services fournis par les écosystèmes peuvent empêcher de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, que les dégâts causés à l’environnement peuvent avoir des effets négatifs directs et indirects sur l’exercice effectif de tous les droits de l’homme, et que ces questions exigent désormais une approche globale, intersectorielle, mondiale et croisée et devraient être traitées par le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux et par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en coordination les uns avec les autres, auxquels viendrait s’ajouter tout nouveau ou nouvelle titulaire de mandat,

1.Se déclare résolu à contribuer aux efforts en cours à tous les niveaux pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’homme, à la lumière des données et évaluations scientifiques, et d’une manière bien intégrée qui permette de progresser dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de l’Accord de Paris et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ainsi que dans la promotion, la protection, la réalisation et l’exercice des droits de l’homme de chacun, partout dans le monde ;

2.Décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial ou une rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques, dont le mandat est le suivant :

a)Étudier et déterminer comment les effets néfastes des changements climatiques, y compris les catastrophes soudaines et les catastrophes à évolution lente, influent sur l’exercice plein et effectif des droits de l’homme, et faire des recommandations sur la manière de traiter et de prévenir ces effets néfastes, en particulier sur les moyens de renforcer l’intégration des préoccupations relatives aux droits de l’homme dans les politiques, les lois et les plans relatifs aux changements climatiques ;

b)Recenser les problèmes actuels, y compris les problèmes financiers, que rencontrent les États qui s’efforcent de promouvoir et de protéger les droits de l’homme tout en faisant face aux effets néfastes des changements climatiques, et faire des recommandations concernant le respect et la promotion des droits de l’homme, y compris dans le contexte de la conception et de la mise en œuvre des politiques, pratiques, investissements et autres projets d’atténuation et d’adaptation ;

c)Synthétiser les connaissances, y compris les connaissances traditionnelles autochtones et locales, et recenser les bonnes pratiques, les stratégies et les politiques qui traitent de la manière dont les droits de l’homme sont intégrés dans les politiques relatives aux changements climatiques et de la façon dont ces efforts contribuent à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme et à la réduction de la pauvreté ;

d)Promouvoir et échanger des points de vue sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques recensées concernant l’adoption d’approches fondées sur les droits de l’homme qui tiennent compte du genre, de l’âge, du handicap et des risques dans les politiques d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, en vue de contribuer à la mise en œuvre de l’Accord de Paris et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ce qui pourrait aider à atteindre les objectifs de développement durable, en particulier les objectifs no 13 et 14, à surmonter les problèmes économiques, culturels, environnementaux et sociaux découlant des changements climatiques qui entravent le plein exercice des droits de l’homme pour tous et en particulier à soutenir la résilience et les capacités d’adaptation des personnes en situation de vulnérabilité face aux effets néfastes des changements climatiques ;

e)Sensibiliser aux droits de l’homme touchés par les changements climatiques, en particulier ceux des personnes vivant dans les pays en développement particulièrement vulnérables aux changements climatiques, tels que les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États en développement sans littoral, et favoriser une plus grande coopération mondiale dans ce domaine ;

f)Solliciter les avis et les contributions des États et des autres parties concernées, notamment les organisations internationales, les institutions, organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les commissions économiques régionales, les institutions financières internationales et régionales, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les peuples autochtones, les communautés locales, les organisations de défense des droits des femmes, les organisations de personnes handicapées, les paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, les universités, les institutions scientifiques et les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’exécution de son mandat, et instaurer un dialogue régulier et des consultations sur les mesures à prendre aux niveaux national et international pour mener une action climatique efficace et durable qui respecte, promeut et protège les droits de l’homme ;

g)Favoriser l’échange de services d’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale et y contribuer, à l’appui des efforts, actions et mesures visant à remédier à l’échelon national aux effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits de l’homme, en collaboration avec les gouvernements, les organisations internationales, la société civile, les milieux techniques et universitaires, le secteur privé et toutes les parties concernées, notamment en utilisant les technologies numériques nouvelles et naissantes ;

h)Travailler en étroite coordination, tout en évitant les doubles emplois, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les autres procédures spéciales et mécanismes de défense des droits de l’homme du Conseil, les organes conventionnels et les autres organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, y compris ceux liés aux changements climatiques et à l’environnement ;

i)Effectuer des visites de pays et répondre rapidement aux invitations des États ;

j)Participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et contribuer à leurs travaux axés sur les droits de l’homme, afin de promouvoir une approche systématique et cohérente des questions relevant de son mandat ;

k)Tenir compte des questions de genre, de l’âge, du handicap et de l’inclusion sociale dans l’ensemble des travaux relevant de son mandat ;

l)Collaborer étroitement avec les États et les parties concernées, y compris les entreprises commerciales, transnationales et autres, afin d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme conforme aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme qui atténue les effets néfastes potentiels de leurs activités, y compris les projets d’investissement, sur les droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques ;

m)Travailler en étroite coordination avec le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, et envisager toutes les possibilités de coordonner ses travaux avec ces titulaires de mandat de la manière la plus efficace, y compris par des initiatives communes ;

n)Faire rapport tous les ans au Conseil, à compter de sa cinquantième session, et à l’Assemblée générale, à compter de sa soixante-dix-septième session ;

3.Demande à tous les États et à toutes les parties de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant toutes les informations nécessaires demandées dans ses communications, de réagir rapidement à ses appels urgents, d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite de pays et d’envisager d’appliquer les recommandations figurant dans les rapports soumis au titre de son mandat ;

4.Engage tous les acteurs concernés, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les mécanismes des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

5.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’allouer au Rapporteur spécial ou à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la bonne exécution de son mandat ;

6.Prie son Comité consultatif de réaliser une étude et d’établir un rapport, en étroite coopération avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale, sur l’incidence des nouvelles technologies de protection du climat sur l’exercice des droits de l’homme, et de lui soumettre ce rapport à sa cinquante-quatrième session ;

7.Souligne que, tout en prenant des mesures face aux changements climatiques, les États doivent veiller à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme ;

8.Décide de rester saisi de la question.

44 e séance 8 octobre 2021

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 42 voix contre 1, avec 4 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Fidji, France, Gabon, Îles Marshall, Indonésie, Italie, Libye, Malawi, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sénégal, Somalie, Soudan, Tchéquie, Togo, Ukraine, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).

A voté contre :

Fédération de Russie.

Se sont abstenus :

Chine, Érythrée, Inde et Japon.]