Conseil des droits de l’homme

Vingt-quatrième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/34Assistance technique à la République centrafricainedans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006 et les résolutions 5/1 et 23/18 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007 et du 13 juin 2013, respectivement,

Considérant la situation qui règne en République centrafricaine depuis le 24 mars 2013,

Réaffirmant que tous les États ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Vu la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000 par les États et les gouvernements francophones, qui condamne les coups d’État et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal,

Vu également le communiqué final du Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, qui s’est tenu à N’Djamena le 21 décembre 2012, et l’accord politique signé à Libreville le 11 janvier 2013,

Prenant en compte les efforts entrepris par les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, notamment ceux du Président du Comité de suivi de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Préoccupé par la situation politique et humanitaire et les conditions de sécurité en République centrafricaine ainsi que par les risques d’affrontements intercommunautaires et interreligieux,

Gravement préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et violations du droit international humanitaire qui ont fait suite aux événements survenus le 24 mars 2013, notamment celles qui se traduisent par des exécutions sommaires, des viols et autres formes de violence sexuelle, des actes de torture, des pillages et des destructions de biens,

Rappelant que ces violences ont entraîné le déplacement massif des populations,

Ayant à l ’ esprit la mise en place d’un Conseil national de transition et la désignation par ce Conseil d’un chef de l’État chargé de conduire la transition,

Ayant également à l ’ esprit le déploiement de la Force multinationale d’Afrique centrale mandatée par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale dans le cadre d’une opération visant à désarmer les miliciens, former les Forces armées centrafricaines et sécuriser le processus électoral,

Accueille favorablement les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et les conclusions du quatrième Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, qui s’est tenu à N’Djamena le 18 avril 2013, et du Groupe international de contact sur la République centrafricaine, qui s’est réuni le 3 mai 2013 à Brazzaville;

Prend note avec satisfaction du rapport intermédiaire établi par la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme;

Condamne toutes les violations des droits de l’homme et violations du droit international humanitaire, notamment celles qui se traduisent par des exécutions sommaires, des arrestations et des détentions arbitraires, des viols et autres formes de violence sexuelle, le recrutement et l’utilisation d’enfants par les groupes armés, les pillages et les destructions de biens;

Appelle à un arrêt immédiat de toutes les violations des droits de l’homme et des actes de violence ainsi qu’au strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales;

Salue les initiatives lancées par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en vue de résoudre la crise centrafricaine, notamment la décision, prise à l’issue des sommets extraordinaires qu’elle a tenus à N’Djamena les 3 et 18 avril 2013, d’établir un dispositif institutionnel de transition en République centrafricaine pour une durée de dix-huit mois au maximum;

Appuie les efforts que déploient l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en vue de résoudre la crise en République centrafricaine et de rétablir définitivement l’ordre constitutionnel, la paix et la sécurité dans ce pays;

Encourage les efforts menés par la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, l’Union africaine, le système des Nations Unies et les partenaires de la République centrafricaine dans le cadre du processus de stabilisation qui a abouti à la mise en place d’une feuille de route pour la transition d’une durée de dix-huit mois, d’un Gouvernement d’union nationale, d’un Conseil national de transition, d’une Charte de la transition et d’une Cour constitutionnelle de transition;

Encourage les autorités de transition à garantir la liberté d’expression, les invite à organiser des élections générales, libres et transparentes, comme le demande l’Accord de N’Djamena du 18 avril 2013, à garantir le respect des dispositions dudit Accord interdisant aux membres du Gouvernement de transition de se porter candidats et à organiser le scrutin en vue de créer les conditions d’un retour à l’ordre constitutionnel, d’une réconciliation durable et sans exclusive des différentes composantes de la population centrafricaine et de la consolidation de la paix en veillant à la pleine participation des femmes aux élections et au processus de réconciliation;

Sollicite l’appui de toutes les parties prenantes et de tous les partenaires internationaux pour répondre aux besoins d’assistance financière, humanitaire et technique significative et aux mesures urgentes et prioritaires identifiées par la République centrafricaine;

Appelle les autorités de transition à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin, sur l’ensemble du territoire national, à tous les actes de violence à l’encontre de la population civile, dans le strict respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme;

Appelle également les autorités de transition à veiller au respect des droits et des libertés fondamentales de tous les groupes de population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’impunité pour les auteurs de crimes, d’actes de violence et de toutes autres violations des droits de l’homme;

Souligne la nécessité que toutes les parties au conflit de faciliter l’accès humanitaire de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires à toutes les personnes ayant besoin d’assistance, ainsi que la nécessité pour les organisations humanitaires de continuer à fournir une assistance humanitaire adéquate aux réfugiés et aux personnes déplacées et de relever les défis liés à la crise humanitaire en République centrafricaine;

Décide de nommer, pour une période d’un an, un expert indépendant chargé de surveiller la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme;

Prie l’expert indépendant de lui présenter un rapport préliminaire à sa vingt‑sixième session;

Demande à la Haut-Commissaire de fournir à l’expert indépendant les ressources financières et humaines nécessaires à l’accomplissement de son mandat;

Décide de rester saisi de cette question.

37 e séance 27 septembre 2013

[Adoptée sans vote]