Conseil des droits de l’homme

Quarante-sixième session

22 février-24 mars 2021

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 mars 2021

46/12.Mandat de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Guidé également par la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant,

Réaffirmant que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et que nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme, et la nécessité de garantir aux personnes atteintes d’albinisme le plein exercice de leurs droits et libertés, sans discrimination,

Rappelant également ses résolutions 5/1, intitulée « Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme », et 5/2, intitulée « Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme », en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et rappelant également le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et le droit de toute personne à l’éducation, consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents,

Constatant avec une profonde préoccupation que, dans diverses parties du monde, les personnes atteintes d’albinisme continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de participer à la vie de la société dans des conditions d’égalité, et de subir des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et conscient qu’il convient d’accorder une plus grande attention à ces problèmes et de s’employer plus activement à les régler,

Se déclarant gravement préoccupé par le fait que des agressions et des violences de grande ampleur continuent d’être commises contre des personnes atteintes d’albinisme, en particulier des femmes et des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées,

Saluant toutes les initiatives et mesures que tous les États ont prises pour éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme,

Saluant également l’action que mène l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme contre les pratiques préjudiciables associées à des accusations de sorcellerie et à des agressions rituelles, qui sont une des causes profondes des violations des droits de l’homme commises contre des personnes atteintes d’albinisme, et les efforts qu’elle fait pour collaborer avec les parties prenantes et effectuer des études analytiques afin de permettre aux États de prendre des mesures efficaces.

Invitant les États à mettre concrètement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à appliquer le principe sur lequel il repose, selon lequel il ne doit pas y avoir de laissés pour compte, et demandant aux États de donner la priorité aux plus défavorisés, y compris aux personnes atteintes d’albinisme,

Demandant aux États de faire appliquer le principe de responsabilité en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les agressions commises contre des personnes atteintes d’albinisme relevant de leur juridiction, de poursuivre en justice les auteurs de telles agressions et de veiller à ce que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours appropriés,

Se félicitant des consultations que l’Experte indépendante a menées avec les parties intéressées dans diverses régions, dont l’Afrique, consultations qui ont abouti à l’élaboration d’un plan d’action régional visant à mettre fin aux violations commises contre des personnes atteintes d’albinisme,

Se félicitant également des récentes activités et réalisations de l’Experte indépendante touchant à la préparation d’études analytiques et à la tenue de discussions sur les pratiques préjudiciables associées à des accusations de sorcellerie et à des agressions rituelles, qui constituent un risque particulier pour les personnes atteintes d’albinisme dans certains pays et sont une des causes profondes des agressions visant ces personnes,

Rappelant toutes les résolutions antérieures que l’Assemblée générale et lui-même ont adoptées au sujet de l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme,

1.Félicite l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme pour les travaux importants qu’elle a menés afin de mettre un terme aux agressions visant des personnes atteintes d’albinisme et de faire mieux connaître la situation de ces personnes ;

2.Prend note avec satisfaction du rapport thématique de l’Experte indépendante, dans lequel celle-ci s’intéresse, en particulier, aux agressions et aux violations des droits de l’homme commises dans les pays où certaines pratiques préjudiciables, y compris les pratiques liées à des accusations de sorcellerie et à des agressions rituelles, constituent une des causes profondes des agressions et rappelle, à cet égard, l’adoption du Plan d’action régional sur l’albinisme en Afrique (2017-2021), qui définit l’action à mener à l’échelle du continent africain ;

3.Décide de proroger le mandat de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme pour une période de trois ans, dans les conditions qu’il a énoncées dans sa résolution 28/6, du 26 mars 2015 ;

4.Prie l’Experte indépendante de tenir compte des question de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et d’accorder une attention particulière aux difficultés et aux besoins des femmes et des filles afin de s’attaquer aux formes multiples et aggravées de discrimination que subissent les femmes et les filles atteintes d’albinisme ;

5.Demande à tous les États de coopérer pleinement avec l’Experte indépendante dans l’exercice de son mandat et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite de pays, d’envisager de mettre en œuvre ses recommandations, de lui fournir toutes les informations nécessaires en rapport avec son mandat et de réagir promptement à ses communications et à ses appels urgents afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Engage l’Organisation des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées, et les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les experts indépendants, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, en particulier les entreprises sociales, et les autres parties intéressées à collaborer autant que possible avec l’Experte indépendante aux fins de l’exécution de son mandat ;

7.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

8.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

49 e séance 23 mars 2021

[Adoptée sans vote.]