Nations Unies

A/HRC/RES/36/10

Assemblée générale

Distr. générale

9 octobre 2017

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 28 septembre 2017

36/10.Les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant également toutes les résolutions précédentes sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales adoptées par la Commission des droits de l’homme, l’Assemblée générale et lui-même,

Réaffirmant sa résolution 34/13, en date du 24 mars 2017, et la résolution 71/193 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 2016,

Soulignant que les mesures et lois coercitives unilatérales sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États,

Conscient du caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et réaffirmant à ce sujet que le droit au développement est un droit universel et inaliénable et fait partie intégrante des droits de l’homme,

Exprimant sa vive préoccupation face aux effets négatifs que les mesures coercitives unilatérales ont sur les droits de l’homme, le développement, les relations internationales, le commerce, l’investissement et la coopération,

Réaffirmant qu’aucun État ne peut utiliser ni encourager à utiliser des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour en tirer un avantage quelconque,

Sachant que les mesures coercitives unilatérales qui prennent la forme de sanctions économiques peuvent avoir des incidences de grande portée sur les droits de l’homme des populations des États visés et toucher démesurément les classes défavorisées et les plus vulnérables,

Alarmé par le fait que la plupart des mesures coercitives unilatérales ont été imposées par des pays développés à des pays en développement et ont eu un coût très élevé sur le plan des droits de l’homme des plus pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité,

Soulignant qu’en aucun cas des personnes ne devraient être privées de leurs moyens de survie essentiels,

Reconnaissant que les mesures coercitives unilatérales de longue durée peuvent engendrer des problèmes sociaux et soulever des préoccupations d’ordre humanitaire dans les États visés,

Appelant l ’ attention sur les problèmes et les griefs profonds qui existent au sein du système international et soulignant combien il importe que l’Organisation des Nations Unies permette à tous les membres de la communauté internationale de s’exprimer pour garantir le multilatéralisme, le respect mutuel et le règlement pacifique des différends,

Vivement préoccupé par le fait que les lois et règles imposant des mesures coercitives unilatérales ont, dans certains cas, un effet extraterritorial non seulement sur les pays visés, mais aussi, en contravention des principes essentiels du droit international, sur des pays tiers, de telle sorte que ces derniers sont aussi forcés d’appliquer des mesures coercitives unilatérales,

Accueillant avec satisfaction le document et la déclaration finals adoptés au dix‑septième Sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, tenu sur l’île de Margarita (République bolivarienne du Venezuela) les 17 et 18 septembre 2016, dans lesquels le Mouvement a réaffirmé, notamment, qu’il condamnait, par principe, l’adoption et l’application de mesures coercitives unilatérales visant des pays non alignés, en ce qu’elles étaient contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international et compromettaient notamment les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’indépendance politique, d’autodétermination et de non-ingérence,

Réaffirmant que chaque État détient la pleine souveraineté sur toutes ses richesses, ses ressources naturelles et son activité économique et exerce librement cette souveraineté, conformément à la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1962.

Rappelant que les participants à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, ont demandé aux États de ne prendre aucune mesure unilatérale qui soit incompatible avec le droit international et la Charte des Nations Unies, qui fasse obstacle aux relations commerciales entre les États et entrave la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et qui, en outre, menace gravement la liberté du commerce,

Constatant avec une vive préoccupation que, malgré les résolutions adoptées à ce sujet par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même, ainsi qu’à l’occasion des conférences de l’Organisation des Nations Unies tenues dans les années 1990 et de leur examen quinquennal, des mesures coercitives unilatérales continuent d’être adoptées, appliquées et exécutées, en contravention des normes du droit international et de la Charte, notamment par le recours à la guerre et au militarisme, avec toutes les conséquences négatives qu’elles ont pour l’action sociohumanitaire et le développement économique et social des pays en développement, notamment au niveau extraterritorial, créant ainsi de nouveaux obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme par les peuples et les personnes relevant de la juridiction d’autres États,

Profondément troublé par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la vie, les droits à la santé et aux soins médicaux, le droit d’être à l’abri de la faim et le droit à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et au logement,

Alarmé par le coût humain disproportionné et arbitraire des sanctions unilatérales et les effets négatifs de celles-ci sur la population civile des États visés, notamment les femmes et les enfants,

Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur à l’application de la Déclaration sur le droit au développement,

Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles interviennent,

Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme,

Soulignant également qu’il est indispensable d’examiner les effets très divers que les mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États,

Insistant sur la nécessité de surveiller les violations des droits de l’homme commises dans le contexte de mesures coercitives unilatérales et de promouvoir l’application du principe de responsabilité,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui dispose notamment qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance,

1.Salue le travail du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, notamment ses rapports thématiques et ses visites de pays ;

2.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial ;

3.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial tel qu’énoncé dans la résolution 27/21 du Conseil, en date du 26 septembre 2014 ;

4.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des droits de l’homme et des mesures coercitives unilatérales, de poursuivre les travaux dans ce domaine en totale coopération avec le Rapporteur spécial dans les différentes activités, et de continuer d’apporter au Rapporteur spécial toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

5.Demande à tous les gouvernements de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider dans sa tâche, de lui fournir toutes les informations qu’il juge nécessaires et de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Invite les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes conventionnels et les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales ainsi que le secteur privé à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat ;

7.Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme et des mesures coercitives unilatérales conformément à son programme de travail.

39 e séance 28 septembre 2017

[Résolution adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 30 voix contre 15, avec 1 abstention. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Bangladesh, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigéria, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Tunisie, Venezuela (République bolivarienne du).

Ont voté contre:

Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis d’Amérique, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie, Suisse.

S ’ est abstenu:

Togo.]