Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2022

51/15.Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

Tenant compte de la Convention de 1926 relative à l’esclavage, de la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et de la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation internationale du Travail et du Protocole de 2014 y relatif, ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents qui interdisent toutes les formes d’esclavage et appellent les gouvernements à éradiquer de telles pratiques,

Rappelant que la Déclaration et le Programme d’action de Durban condamnent fermement le fait que l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage existent encore aujourd’hui dans certaines régions du monde et prient instamment les États de prendre des mesures immédiates à titre prioritaire pour mettre fin à ces pratiques, qui constituent des violations flagrantes des droits de l’homme,

Réaffirmant ses résolutions 6/14 du 28 septembre 2007, 15/2 du 29 septembre 2010, 24/3 du 26 septembre 2013, 33/1 du 29 septembre 2016 et 42/10 du 26 septembre 2019,

Rappelant l’adoption par l’Assemblée générale du Programme de développement durable à l’horizon 2030,

Condamnant les formes contemporaines d’esclavage, conscient qu’elles sont un problème mondial qui touche tous les continents et la plupart des pays, et invitant les États à renforcer d’urgence et à titre prioritaire l’action menée en vue de mettre fin à ces pratiques,

Notant avec une vive préoccupation que l’on estime à 49,6 millions le nombre des personnes soumises à des formes contemporaines d’esclavage dans le monde et que 54 % de ces personnes sont des femmes et des filles et plus de 12 millions sont des enfants,

Constatant que la discrimination, l’exclusion sociale, l’inégalité entre les sexes et la pauvreté sont au cœur des formes contemporaines d’esclavage et que les travailleurs migrants y sont particulièrement exposés,

Soulignant qu’il importe que les législateurs nationaux érigent toutes les formes d’esclavage en infractions pénales,

Prenant acte des obstacles à l’éradication de l’esclavage mis en évidence par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, tels que l’absence de législation spécifique dans certains pays, les failles et les lacunes des cadres juridiques, le caractère insuffisamment dissuasif des peines, le manque de volonté ou de ressources aux fins de l’application des lois et des politiques, la difficulté à localiser et identifier les victimes, et l’absence de mesures de réadaptation efficaces,

Conscient qu’une large coopération internationale entre les États ainsi qu’entre les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées est essentielle pour lutter efficacement contre les formes contemporaines d’esclavage,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Convaincu que la question des formes contemporaines d’esclavage continue de requérir son attention,

Gardant à l ’ esprit le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et son importance pour ce qui est de résoudre les problèmes soulevés par le Rapporteur spécial, en particulier pour ce qui est de répondre aux besoins des victimes des formes contemporaines d’esclavage en matière d’assistance et de réadaptation,

1.Se félicite des travaux et des rapports thématiques du Rapporteur spécial, notamment des rapports consacrés aux formes contemporaines d’esclavage touchant les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques et au lien entre déplacements et formes contemporaines d’esclavage ;

2.Se félicite également de la coopération des États qui ont accédé aux demandes de visite du Rapporteur spécial et répondu à ses demandes d’information ;

3.Se félicite en outre des mesures que les États ont prises pour faire face aux formes contemporaines d’esclavage, telles que l’adoption de nouvelles lois, la révision des politiques pertinentes et la mise en place de mécanismes nationaux indépendants, et exhorte les États à redoubler d’efforts pour lutter contre les formes contemporaines d’esclavage ;

4.Renouvelle le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, pour une durée de trois ans ;

5.Décide que le Rapporteur spécial continuera d’examiner toutes les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, mais en particulier celles qui sont définies dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ainsi que toutes les autres questions qui étaient auparavant traitées par le Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, et qu’il continuera de faire rapport à ce sujet ; dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial devra :

a)Promouvoir l’application effective des normes et règles internationales pertinentes concernant l’esclavage ;

b)Demander aux gouvernements, aux organes conventionnels, aux procédures spéciales, aux institutions spécialisées, aux organisations intergouvernementales, aux organisations non gouvernementales et aux autres sources pertinentes des informations sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris sur les pratiques esclavagistes, recevoir de telles informations et en échanger et, en tant que de besoin et conformément à la pratique actuelle, réagir efficacement en présence d’informations fiables concernant des violations présumées des droits de l’homme, en vue de protéger les droits fondamentaux des victimes de l’esclavage et de prévenir les violations ;

c)Recommander des initiatives et des mesures applicables aux niveaux national, régional et international pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu’elles se produisent, y compris des mesures s’attaquant aux causes et aux conséquences des formes contemporaines d’esclavage, comme la pauvreté, la discrimination et les conflits, ainsi qu’aux facteurs de la demande, et des mesures propres à renforcer la coopération internationale ;

d)Mettre principalement l’accent sur les aspects des formes contemporaines d’esclavage qui ne sont pas couverts par les mandats existants du Conseil des droits de l’homme ;

6.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat, de continuer :

a)D’examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et d’inclure des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes ;

b)De tenir compte de l’âge et du sexe des personnes concernées par les formes contemporaines d’esclavage ;

c)De participer aux rencontres et dialogues internationaux consacrés à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier à la réalisation de l’objectif de développement durable no 8, et de fournir des recommandations aux États, aux organisations intergouvernementales, à la société civile et aux autres parties prenantes afin que les droits humains de ceux qui subissent des formes contemporaines d’esclavage soient effectivement respectés, protégés et réalisés dans le cadre de l’exécution du Programme 2030, et de mener des travaux thématiques sur la réalisation effective de l’objectif 8 et, plus particulièrement, de la cible 8.7 ;

7.Engage le Rapporteur spécial à rassembler et analyser des exemples de législation nationale relative à l’interdiction de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage afin d’aider les États dans leur action nationale de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage ;

8.Engage tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter du mandat et des fonctions dont il est investi, à lui fournir toutes les informations nécessaires demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

9.Engage l’Organisation des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les gouvernements, les experts indépendants, les institutions intéressées et les organisations non gouvernementales à collaborer autant que possible avec le Rapporteur spécial aux fins de l’exécution de son mandat ;

10.Engage les États à envisager de contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage ;

11.Engage le Rapporteur spécial à continuer de collaborer pleinement et effectivement avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et avec tous les autres mécanismes pertinents de défense des droits de l’homme, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes et Alliance 8.7, en tenant pleinement compte de leur contribution tout en évitant le chevauchement de leurs activités ;

12.Prie le Rapporteur spécial de lui présenter, ainsi qu’à l’Assemblée générale, des rapports sur les activités qu’il aura menées dans le cadre de son mandat, conformément à leurs programmes de travail annuels.

41 e séance 6 octobre 2022

[Adoptée sans vote.]