Conseil des droits de l’homme

Quarante-neuvième session

28 février-1er avril 2022

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 1er avril 2022

49/23.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes que lui-même et l’Assemblée générale ont adoptées sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

Se félicitant des déclarations sur la situation au Myanmar que le Conseil de sécurité a faites le 4 février, le 10 novembre, le 8 décembre et le 29 décembre 2021, et le 2 février 2022, de la déclaration sur le Myanmar que la Présidente du Conseil de sécurité a faite le 10 mars 2021, des réunions que le Conseil de sécurité a convoquées les 2 février et 5 mars 2021 et de la réunion d’information que l’Assemblée générale a tenue avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar le 26 février 2021,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Myanmar,

Condamnant dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire mené par les forces armées du Myanmar (la Tatmadaw) le 1er février 2021, ainsi que le maintien de l’état d’urgence, la dissolution du Parlement et l’arrestation et la détention arbitraires, suivies de condamnations et de peines politiquement motivées, du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, d’autres représentants du Gouvernement et personnalités politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de membres de la société civile, de conseillers locaux et étrangers et de nombreuses autres personnes,

Se déclarant profondément préoccupé par les violences, notamment les meurtres, les violences sexuelles et fondées sur le genre et la torture, commises à l’encontre de la population civile, ainsi que par les morts et les nombreux blessés résultant de l’augmentation de l’emploi indiscriminé de la force létale contre les civils par les forces armées et la Police du Myanmar,

Exprimant sa profonde inquiétude face au renforcement de la puissance militaire et à l’utilisation croissante de la force militaire dans tout le pays, en particulier dans les régions du sud-est, du centre et du nord-ouest, ce qui rend la désescalade et la fourniture de l’aide humanitaire encore plus difficiles,

Se déclarant gravement préoccupé par les attaques contre les journalistes et autres professionnels des médias et le harcèlement dont ils font l’objet, notamment les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, la torture et autres mauvais traitements et les meurtres, la surveillance et les fermetures d’Internet et autres restrictions et interruptions d’Internet et des médias sociaux, y compris la modification de la loi sur la télévision et la radiodiffusion, et le projet de relance de la loi sur la cybersécurité, qui restreint de manière inutile et disproportionnée le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, et le droit à la vie privée, tels qu’énoncés à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Se déclarant également gravement préoccupé par les conflits en cours entre les forces armées du Myanmar et d’autres groupes armés, par le recours accru à la violence contre les civils, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, et par les violations graves des droits de l’enfant et les atteintes à ces droits, par la poursuite des déplacements forcés de civils, y compris de minorités ethniques et religieuses, et par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui seraient commises, notamment des enlèvements, des détentions, arrestations et assassinats arbitraires, et par d’autres violations impliquant l’utilisation à des fins militaires d’installations qui sont normalement des écoles, des hôpitaux et des lieux de culte, par l’utilisation de mines terrestres, et par l’impunité persistante qui règne dans le pays, en particulier au sein des forces armées et de sécurité du Myanmar,

Réaffirmant que le Myanmar est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’enfant conformément aux obligations qui lui incombent au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment le droit à l’éducation et le droit de jouir du meilleur état de santé possible,

Réaffirmant également que les forces armées du Myanmar sont tenues de respecter les droits humains de toutes les personnes présentes au Myanmar, y compris les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et autres, notamment les Rohingya, et réaffirmant qu’il est urgent d’entreprendre des enquêtes complètes, transparentes, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de crimes de droit international, d’amener les auteurs à répondre de leurs actes dans le cadre de procédures pénales équitables menées par des juridictions indépendantes et impartiales, y compris les juridictions nationales, conformément aux normes du droit international, et de veiller à ce que les victimes et leur famille aient accès à un recours effectif, et notamment à ce qu’il soit procédé rapidement, efficacement et en toute indépendance à leur recensement et à ce que des garanties de non-répétition soient offertes,

Alarmé par les attaques incessantes dirigées contre le personnel de secours médical et humanitaire, y compris les attaques et les meurtres du 24 décembre 2021 dans l’État de Kayah, et contre les installations médicales, les transports et les équipements, et par l’absence d’accès sûr et sans entrave pour les organisations humanitaires, et demandant à toutes les parties, en particulier aux forces armées du Myanmar, de permettre et de faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave dans tout le pays pour le personnel local et international des organisations humanitaires et des autres organismes internationaux compétents afin qu’il puisse fournir une aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées par le conflit,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par le fait que les Rohingya ont dans les faits été rendus apatrides par la promulgation de la loi sur la citoyenneté de 1982, ont été dépossédés des droits qu’ils avaient et sont depuis 2015 exclus des processus électoraux,

Conscient des efforts complémentaires et synergiques que déploie le système des Nations Unies, notamment les différents titulaires de mandat de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent de la situation au Myanmar, en vue d’améliorer la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans le pays, constatant avec préoccupation que l’accès des secours humanitaires est insuffisant, en particulier dans les régions où vivent des personnes déplacées à l’intérieur du pays et dans les régions touchées d’où de nombreuses personnes continuent d’être déplacées de force et où beaucoup d’autres vivent dans des conditions précaires, ce qui vient exacerber la crise humanitaire, et exhortant les autorités militaires à permettre et faciliter, conformément au droit humanitaire international, un accès humanitaire libre, sûr et sans entrave à toutes les personnes nécessiteuses, notamment les déplacés dans l’ensemble du pays.

Saluant les engagements humanitaires que le Gouvernement bangladais a pris en faveur des personnes qui fuient les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Myanmar et les efforts continus qu’il déploie dans ce cadre en coopération avec les organismes des Nations Unies et la communauté internationale, notamment tous les acteurs humanitaires, ainsi que le mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement bangladais et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de la fourniture de l’aide humanitaire aux Rohingya réinstallés à Bhashan Char,

Sachant gré au Gouvernement bangladais d’avoir facilité la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar en décembre 2021, les visites antérieures du Rapporteur spécial et du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et la visite du Procureur de la Cour pénale internationale, et soulignant que ces visites contribuent à garantir que justice soit faite et que les responsabilités soient établies,

Rappelant que les États sont tenus, au premier chef, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme, de s’acquitter de l’obligation connexe qui leur est faite de poursuivre les auteurs de crimes de droit international, en particulier ceux relevant du droit international humanitaire, selon le cas, et du droit international des droits de l’homme, et d’offrir une voie de recours utile et une réparation effective à tous ceux dont les droits ont été violés ou qui ont été victimes d’atteintes à leurs droits, en vue de mettre fin à l’impunité et d’assurer l’application du principe de responsabilité et l’accès à la justice,

Notant que, nonobstant les limites que son mandat et son mode de fonctionnement lui imposent, la Commission d’enquête indépendante créée par le Gouvernement du Myanmar le 30 juillet 2018 a conclu dans le résumé de son rapport final, non encore publié dans son intégralité, que des crimes de guerre, des violations graves des droits de l’homme et des violations du droit interne avaient été commis et qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que des membres des forces de sécurité du Myanmar étaient impliqués,

Réaffirmant qu’il est urgent que justice soit faite, que des comptes soient rendus et qu’il soit mis fin à l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme, toutes les atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, en faisant en sorte que tous les auteurs de crimes constitutifs de ces violations et atteintes commis sur le territoire du Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes devant des mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux indépendants, compétents et dignes de confiance, rappelant que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation au Myanmar devant la Cour pénale internationale, et invitant à nouveau le Myanmar à devenir partie au Statut de Rome de la Cour ou à accepter la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12 (par. 3) du Statut,

Prenant acte du fait que la Cour pénale internationale a autorisé une enquête sur les crimes relevant de sa compétence qui auraient été commis en rapport avec la situation qui règne au Bangladesh et au Myanmar,

Notant que, le 23 janvier 2020, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur la requête déposée par la Gambie contre le Myanmar au sujet de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans laquelle elle a conclu que, prima facie, elle avait compétence pour connaître de l’affaire, que les Rohingya au Myanmar semblaient constituer un groupe protégé au sens de l’article 2 de la Convention et qu’il existait un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à leurs droits, et a indiqué des mesures conservatoires,

Accueillant avec satisfaction les travaux de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, et en particulier son rapport final, ainsi que les conclusions et recommandations détaillées qu’il contient, et rappelant la recommandation de la mission préconisant qu’il soit demandé au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de s’attacher à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ceux-ci au Myanmar aient à répondre de leurs actes,

Alarmé par les conclusions de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur les preuves de violations flagrantes, généralisées et systématiques des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits subies par les musulmans rohingya et les autres minorités et perpétrées par l’armée et les forces de sécurité du Myanmar qui, selon elle, constituent indéniablement des crimes parmi les plus graves au regard du droit international,

Se félicitant des travaux que mène le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar pour recueillir, rassembler, conserver et analyser, en utilisant notamment les informations communiquées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits, tous éléments tendant à prouver que des crimes internationaux et des violations du droit international humanitaire parmi les plus graves sont commis au Myanmar depuis 2011, et pour constituer des dossiers en vue de faciliter la tenue rapide de procès équitables et indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant des cours ou des tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourraient avoir compétence pour connaître de pareils crimes, conformément au droit international, et se félicitant également du rapport que le Mécanisme lui a soumis à sa quarante-huitième session, et encourageant le Mécanisme à poursuivre l’expansion de sa communication externe, par laquelle il explique son mandat et son fonctionnement aux victimes et à d’autres parties concernées,

Se félicitant également des travaux que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a menés et des rapports qu’il a établis, et regrettant vivement que le Myanmar persiste à ne pas coopérer avec lui et refuse de le laisser accéder au pays depuis décembre 2017 et que l’armée continue de ne pas coopérer,

Se félicitant en outre des rapports établis par la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment son rapport sur les causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ceux‑ci dont sont victimes les membres de la minorité musulmane rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités au Myanmar, ainsi que des activités initiales menées par la nouvelle Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, et l’encourageant à poursuivre ses contacts et son dialogue avec toutes les parties concernées, y compris la société civile,

Rappelant la résolution 75/287 de l’Assemblée générale, du 18 juin 2021, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la vente, le détournement et les transferts non réglementés ou illicites d’armes au Myanmar compromettent gravement l’exercice des droits humains, en particulier ceux des femmes, ainsi que ceux des personnes appartenant à des minorités, notamment les Rohingya, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes en situation de vulnérabilité,

Rappelant que la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar a recommandé qu’aucune entreprise menant des activités au Myanmar ou avec des sociétés présentes au Myanmar ou investissant dans des sociétés au Myanmar n’établisse ou ne maintienne de relations commerciales de quelque nature que ce soit avec les forces de sécurité du pays, en particulier la Tatmadaw, ou avec des entreprises ou des filiales détenues ou contrôlées par elles ou par leurs membres, tant que les entités en question n’auront pas été restructurées et transformées,

1.Condamne dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire mené au Myanmar avec le renversement, le 1er février 2021, du Gouvernement civil élu, qui, outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar d’invalider par la force les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, marque un coup d’arrêt à la transition démocratique du Myanmar et menace gravement l’état de droit et la bonne gouvernance ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme et des principes démocratiques ;

2.Témoigne à nouveau son soutien total au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil ;

3.Condamne l’emploi disproportionné de la force, notamment sous la forme de frappes aériennes et du recours aveugle et continu à la force létale et de l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite, par les forces armées et de sécurité du Myanmar, ainsi que les violences, y compris les meurtres, la torture et autres mauvais traitements, les blessures corporelles et les violences sexuelles et fondées sur le genre, commises contre le peuple du Myanmar, notamment contre des manifestants pacifiques exerçant leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, qui ont fait des morts et de nombreux blessés, dont des enfants et du personnel médical, dans plusieurs villes et villages ;

4.Demande à l’armée du Myanmar de respecter la volonté démocratique du peuple telle qu’elle est reflétée par les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, de mettre fin à la loi martiale et de revenir à la transition du Myanmar vers la démocratie, en cessant toute obstruction du fonctionnement démocratique, et notamment de prendre des mesures pour que toutes les institutions nationales, y compris l’armée, relèvent d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif ;

5.Rappelle, conformément à l’appel du Secrétaire général à un cessez‑le‑feu mondial soutenu par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2532 (2020) du 1er juillet 2020, la nécessité d’une désescalade de la violence et, à cet égard, demande à tous les États de respecter leurs engagements internationaux et toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, et de cesser le transfert et le détournement illicites d’armes, de munitions et d’autres équipements militaires au Myanmar, afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire et violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits ;

6.Demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées, détenues, reconnues coupables ou condamnées pour des motifs spécieux, notamment depuis le 1er février 2021, y compris les représentants du Gouvernement et les personnalités politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les représentants de la société civile, les responsables religieux et dirigeants locaux, les travailleurs médicaux, le personnel humanitaire, les universitaires, les enseignants, les conseillers locaux et étrangers, et les membres de syndicats d’étudiants et de travailleurs, et demande également que l’armée s’abstienne de toutes représailles à l’encontre de détenus libérés ;

7.Demande également aux forces armées du Myanmar de veiller à protéger intégralement les droits humains de toutes les personnes présentes au Myanmar, y compris les Rohingya et les autres personnes appartenant à des minorités, de s’abstenir de tout emploi excessif de la force, d’exercer la plus grande retenue et de rechercher un règlement pacifique de la crise, et leur rappelle qu’en application du droit international des droits de l’homme il leur incombe de respecter les principes démocratiques et qu’elles ont l’obligation de respecter l’état de droit et les droits de l’homme, notamment le droit à la vie et le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association, ainsi qu’à la liberté d’opinion et d’expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, et que le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est interdit ;

8.Se déclare vivement préoccupé par la persistance des informations faisant état de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par l’armée et les forces de sécurité ainsi que de violations du droit international humanitaire commises au Myanmar, en particulier contre les Rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités, y compris les arrestations arbitraires, la mort en détention, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le meurtre et les atteintes intentionnelles à l’intégrité physique d’enfants, le recrutement et l’emploi d’enfants à des fins de travail forcé ou d’autres formes de travail des enfants, les attaques visant les écoles, les hôpitaux et les lieux de culte ainsi que les personnes protégées liées à ces installations, le pilonnage sans discrimination de zones civiles, la destruction, y compris par le feu, d’habitations, la privation des droits économiques, sociaux et culturels, le déplacement forcé au Bangladesh de plus de 923 000 Rohingya et autres personnes appartenant à des minorités, le travail forcé, et le viol, l’exploitation sexuelle et d’autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

9.Demande aux forces armées du Myanmar de mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires et illégales d’enfants et de libérer immédiatement et sans condition tous les enfants détenus dans les centres d’interrogatoire et les prisons ;

10.Demande à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier les forces armées et de sécurité du Myanmar, de mettre immédiatement fin aux violences, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, et à toutes les violations du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi qu’aux atteintes aux droits de l’homme au Myanmar, d’amener les auteurs de violations et d’infractions à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre de procédures nationales indépendantes et impartiales permettant aux victimes et aux survivants d’obtenir justice et réparation, de respecter et protéger les civils, de permettre l’accès humanitaire aux populations touchées, et de faire preuve de retenue, cesser le conflit et se montrer prêtes à reprendre le dialogue et la réforme constitutionnelle ;

11.Encourage l’ouverture rapide d’un dialogue constructif, inclusif et pacifique entre toutes les parties, conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, en vue de rétablir la gouvernance démocratique ;

12.Exhorte le Myanmar, conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux Rohingya présents sur son territoire rendue par la Cour internationale de Justice le 23 janvier 2020, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et notamment à veiller à ce qu’aucun acte de ce type ne soit commis par l’armée ni par des unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui ou par des organisations ou des personnes qui pourraient être placées sous son contrôle, son autorité ou son influence, à empêcher la destruction et assurer la préservation des éléments de preuve, et à rendre compte à la Cour de toutes mesures prises pour donner effet aux dispositions de l’ordonnance ;

13.Souligne qu’il faut s’attaquer véritablement aux causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, et rappelle qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, y compris celles qui concernent l’accès à la nationalité, la liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de discrimination et l’accès équitable et inclusif aux services de santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance et aux services de base et à l’enregistrement des naissances, en consultant pleinement tous les groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les Rohingya, ainsi que les personnes vulnérables et la société civile, et demande que des rapports rendant compte des mesures concrètes qui auront été prises pour donner suite à chacune des 88 recommandations de la Commission soient régulièrement présentés à l’Organisation des Nations Unies ;

14.Souligne également qu’il faut redoubler d’efforts pour éliminer l’apatridie et faire cesser la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, et notamment réviser et réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de l’homme et complétement privé certaines personnes de leurs droits, garantir l’égalité d’accès à la citoyenneté de plein droit au moyen d’une procédure transparente et ouverte à tous, garantir l’égalité d’accès à l’ensemble des droits civils et politiques en permettant l’auto‑identification, modifier ou abroger toutes les lois et politiques discriminatoires, notamment les dispositions discriminatoires des « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en 2015 qui portent sur les conversions religieuses, les mariages interconfessionnels, la monogamie et le contrôle des naissances, et abroger tous les arrêtés locaux qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’état civil, aux services de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance ;

15.Souligne en outre qu’il faut rétablir les Rohingya et d’autres groupes de population dans leur statut de citoyens à part entière et dans les droits civils et politiques qui découlent de ce statut, notamment leur permettre de participer librement et équitablement aux élections et aux autres processus démocratiques ;

16.Demande que soient créées les conditions qui permettront aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de regagner volontairement leur lieu d’origine ou de se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité, et que soit garanti un accès humanitaire sans restriction aux personnes qui ont besoin d’aide, notamment à toutes les personnes déplacées, dans l’ensemble du pays, notamment en mettant en œuvre la stratégie nationale de réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays conformément aux normes internationales, en pleine concertation avec les personnes concernées et la population locale, et en consultation également avec les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile intéressées, et recommande que les femmes soient consultées et représentées à tous les niveaux de la prise de décisions relatives à la stratégie de fermeture des camps et à sa mise en œuvre ;

17.Engage les forces armées du Myanmar à veiller au plein respect du droit international humanitaire, et à autoriser les membres du personnel local et international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux compétents à accéder librement et sans entrave à l’ensemble du pays et à leur faciliter cet accès, afin notamment qu’ils puissent évaluer convenablement les besoins, ainsi qu’à autoriser l’achat sans entrave des fournitures et des équipements nécessaires, et à respecter et protéger le personnel humanitaire, y compris le personnel médical, les installations, les transports et les équipements, afin que les organisations humanitaires soient en mesure d’offrir une aide humanitaire fondée sur des principes, n’excluant personne et adaptée à l’âge, au handicap et au sexe de chacun et une assistance face à la maladie à coronavirus (COVID‑19) à toutes les personnes qui en ont besoin, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays ;

18.Demande que des mesures concrètes soient prises en vue de créer des conditions propices au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité de tous les réfugiés, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, résidant au Bangladesh, rappelant à cet égard qu’un accord bilatéral sur le retour a été conclu entre le Bangladesh et le Myanmar en 2017, ainsi que des personnes résidant dans d’autres États hôtes, et qu’il soit donné accès à des informations précises et fiables, corroborées par l’Organisation des Nations Unies et d’autres acteurs concernés, sur la situation dans l’État rakhine et dans d’autres parties du pays, l’objectif étant d’apporter des réponses acceptables aux principaux problèmes rencontrés par l’ensemble des réfugiés, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, afin que ceux-ci puissent regagner leur lieu d’origine ou se rendre dans le lieu de leur choix volontairement et durablement, en toute sécurité et dans la dignité ;

19.Demande également que tous les titulaires de mandat et les mécanismes de défense des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les organes chargés des droits de l’homme et cours et tribunaux internationaux et régionaux puissent immédiatement accéder à l’ensemble du pays, sans restriction ni surveillance, afin qu’ils puissent suivre en toute indépendance la situation des droits de l’homme, ce qui suppose notamment de lever les blocages de l’accès à Internet et toutes les autres restrictions à l’accès à Internet, qui entravent la circulation d’informations essentielles à la mise en œuvre du principe de responsabilité, et que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les victimes, les survivants, les témoins et d’autres personnes puissent accéder librement aux organismes de défense des droits de l’homme, y compris ceux des Nations Unies, et communiquer avec eux sans crainte d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

20.Demande en outre que les visites des familles soient à nouveau autorisées et que les organes internationaux de surveillance compétents et les services médicaux appropriés aient immédiatement accès, sans restrictions injustifiées, aux détenus et aux lieux de détention ;

21.Demande instamment que les membres du corps diplomatique, les observateurs indépendants et les représentants des médias nationaux et internationaux indépendants se voient accorder un accès complet et sans entrave sans avoir à craindre d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

22.Souligne le rôle important que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est pour ce qui est de faciliter l’ouverture d’un dialogue politique, et encourage les acteurs régionaux à œuvrer dans le même sens, et demande à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies de protéger les ressortissants du Myanmar qui se trouvent à l’intérieur de leurs frontières, le cas échéant, et de respecter le principe de non‑refoulement ;

23.Engage à nouveau le Myanmar à mettre pleinement en œuvre, sans tarder et efficacement, le consensus en cinq points issu de la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est tenue le 24 avril 2021, au moyen notamment d’un dialogue constructif entre toutes les parties concernées, pour faciliter une solution pacifique qui soit dans l’intérêt du peuple du Myanmar et qui protège les moyens de subsistance de la population, invite à cette fin toutes les parties prenantes au Myanmar à coopérer avec l’Association et l’Envoyé spécial du Président de l’Association, notamment en lui permettant de s’entretenir avec toutes les parties prenantes, et exprime son soutien à ces efforts ;

24.Souligne qu’il est urgent de protéger ceux qui signalent des violations et des abus et de faire cesser immédiatement les meurtres, les actes de torture et autres mauvais traitements, les blessures corporelles et les détentions arbitraires visant tous les acteurs de la société civile, y compris les journalistes et les professionnels des médias, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes chargées d’identifier les victimes, les avocats, les défenseurs de l’environnement, les défenseurs des droits fonciers, les professionnels de la santé, les travailleurs humanitaires et les civils en général ;

25.Demande que soient protégés les droits à la liberté de religion ou de croyance, à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit à la vie privée, tels qu’ils sont énoncés à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ligne comme hors ligne, et notamment que soient rétablies dans leur intégralité et de façon permanente toutes les formes de services d’accès à l’Internet dans l’ensemble du pays, en levant toutes les formes de censure en ligne, y compris les interdictions d’accès aux sites Web des médias et aux réseaux privés virtuels, qu’il soit mis fin à toutes les mesures visant à mettre en place des systèmes de surveillance en ligne, y compris l’interception illégale ou arbitraire de communications, la collecte illégale ou arbitraire de données personnelles, le piratage informatique illégal ou arbitraire et l’utilisation illégale ou arbitraire de technologies biométriques, que soient abrogées ou modifiées, conformément aux normes et à la législation internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les dispositions législatives pertinentes, en particulier la loi sur les secrets d’État, la loi sur les associations illégales, la loi sur les rassemblements et les manifestations pacifiques, les articles 66 (al. d)), 68 (al. a)), 77 et 80 (al. c)) de la loi sur les télécommunications, la loi sur la télévision et la radiodiffusion, la loi sur la protection de la vie privée et de la sécurité des citoyens, la loi sur les transactions électroniques, les articles 124A, 124C, 124D, 153, 295A, 499, 500, 505A, et 505 (al. a) et b)) du Code pénal, et la loi sur l’administration des collectivités locales, et que soit adoptée une législation complète sur la protection des données ;

26.Demande également que les mesures voulues soient prises pour favoriser l’inclusion et promouvoir le respect des droits de l’homme et de la dignité de toutes les personnes vivant au Myanmar, lutter contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, la discrimination et la propagation de préjugés, y compris la diffusion de fausses informations, de discours haineux et de propos incendiaires, notamment sur les plateformes en ligne, les médias sociaux et les services de messagerie, et lutter contre l’incitation à la haine et à la violence à l’égard des minorités ethniques, religieuses et autres, y compris les Rohingya, conformément au Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et dans le droit fil de la recommandation no 9 formulée dans le résumé du rapport final de la Commission d’enquête indépendante, et notamment de s’abstenir de tenir des propos haineux ou d’encourager autrui à tenir de tels propos, et de s’abstenir de mettre en œuvre des mesures censées lutter contre les discours de haine qui ne soient pas conformes aux normes internationales ;

27.Demande instamment que des mesures soient prises pour lutter contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre liées au conflit au Myanmar, avec la pleine participation de la société civile, en particulier des organisations de défense des droits des femmes et des femmes des communautés touchées par le conflit, afin de prévenir ces violences, de mettre fin à l’impunité, de faire en sorte que les auteurs répondent de leurs actes et de donner aux survivants l’accès à une assistance et à des services de soutien appropriés, ainsi qu’à la justice, notamment à des réparations ;

28.Demande également instamment que des mesures soient prises pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, pour que les violations des droits de l’homme et les violences commises contre des enfants soient sanctionnées, et pour assurer la protection de tous les enfants touchés par le conflit armé, et demande à toutes les parties de mettre fin aux violations des droits humains des enfants et aux atteintes à ces droits commises dans le cadre du conflit armé au Myanmar ;

29.Demande que des mesures appropriées soient prises pour mettre fin au travail des enfants et au travail forcé, protéger les droits des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles et démilitariser les régions minières, et demande instamment que des mesures soient prises pour établir un cadre de gouvernance foncière inclusif et régler les problèmes d’occupation des terres, notamment en modifiant la législation dans ce domaine, en particulier la loi sur la gestion des terres vacantes, en jachère ou vierges, en pleine concertation avec les groupes et les communautés ethniques concernés, y compris les Rohingya ;

30.Engage toutes les entreprises, y compris les entreprises nationales et les sociétés transnationales présentes au Myanmar ou qui ont une partie de leur chaîne d’approvisionnement au Myanmar, à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les recommandations que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a formulées concernant les intérêts économiques de l’armée du Myanmar, et prie les États d’origine de ces entreprises de prendre les mesures renforcées qui s’imposent pour que ces entreprises fassent preuve d’une plus grande prudence encore en matière de droits de l’homme et veillent au respect des Principes directeurs pour s’assurer que leurs activités ne viennent pas faciliter ni causer la perpétration de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ;

31.Décide de prolonger d’une année le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande au Rapporteur spécial de lui présenter oralement un rapport intermédiaire à ses cinquantième et cinquante et unième sessions et de soumettre un rapport écrit à la Troisième Commission à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale ainsi qu’à lui-même à sa cinquante-deuxième session, conformément à son programme de travail annuel, et demande également au Rapporteur spécial, avec le concours d’autres spécialistes des droits de l’homme, de continuer à suivre la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’application des recommandations formulées par le titulaire du mandat et par la mission internationale indépendante d’établissement des faits, et de recommander des mesures supplémentaires à prendre pour faire face à la crise actuelle, notamment par le biais de rapports thématiques et de documents de séance ;

32.Demande au Myanmar de coopérer immédiatement et pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment de faciliter ses visites et de lui accorder un accès sans restriction à l’ensemble du pays, et invite tous les États à faciliter la coopération avec le Rapporteur spécial, lorsque la demande en est faite ;

33.Prie l’Organisation des Nations Unies de veiller à ce que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar dispose de l’appui, des effectifs, des installations et de la liberté opérationnelle dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, et engage vivement tous les acteurs concernés du Myanmar et des États Membres à coopérer avec le Mécanisme, notamment à lui donner accès aux témoins et à d’autres sources d’information, et à lui offrir toute l’assistance nécessaire à l’exécution de son mandat, ainsi qu’à offrir aux victimes et aux témoins les garanties de confidentialité et de sécurité et le soutien voulus afin de respecter pleinement le principe consistant à « ne pas nuire », et engage le Mécanisme à coopérer étroitement et en temps voulu à toutes enquêtes et procédures qui pourront être menées par des juridictions nationales, régionales et internationales, notamment la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice ;

34.Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en s’attachant les services de spécialistes, de suivre et d’évaluer la situation générale des droits de l’homme au Myanmar, en s’intéressant plus particulièrement à la question de savoir si les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont amenés à rendre compte de leurs actes, ainsi qu’à l’état de droit ; de suivre l’application de la présente résolution et des résolutions antérieures portant le même intitulé et de formuler des recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre pour faire face à la crise actuelle ; de lui présenter oralement des informations actualisées à sa cinquante et unième session, un compte rendu écrit à sa cinquante-troisième session, présentation qui sera suivie d’un dialogue, et un rapport complet à sa cinquante-quatrième session, présentation qui sera également suivie d’un dialogue ;

35.Prie également la Haute-Commissaire, en s’attachant les services de spécialistes et comme suite au rapport complet que le Haut-Commissariat lui soumettra à sa cinquante et unième session, de continuer à évaluer les progrès accomplis et les difficultés qui subsistent en ce qui concerne l’application des recommandations formulées dans le document de séance que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a consacré aux intérêts économiques de l’armée, et de faire un point détaillé de la situation dans les rapports périodiques qu’elle lui adresse ;

36.Recommande à l’Assemblée générale de soumettre les rapports de la Haute‑Commissaire et du Rapporteur spécial aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris au Conseil de sécurité, pour examen et suite à donner, en tenant compte des conclusions et recommandations pertinentes ;

37.Réaffirme la nécessité d’établir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Myanmar et d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

38.Encourage la collaboration avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, afin de lui permettre de s’acquitter du mandat que lui a confié le Secrétaire général, notamment en se rendant dans le pays ;

39.Invite la Haute-Commissaire et le Rapporteur spécial à surveiller les schémas de violations des droits de l’homme qui tendent à indiquer qu’il existe un risque particulièrement élevé de crise dans le domaine des droits de l’homme et à continuer de porter ces violations à son attention en faisant apparaître l’urgence de la situation, y compris dans le cadre de réunions d’information intersessions spéciales, à le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre, conformément à son mandat de prévention, si la situation continuait à se détériorer, et à informer les organismes des Nations Unies, en tant que de besoin, des progrès réalisés ;

40.Se félicite que le Secrétaire général ait pris l’initiative d’adopter des mesures concrètes en se fondant sur les recommandations formulées dans le rapport établi à l’issue de l’enquête indépendante menée sur le rôle joué par l’Organisation des Nations Unies au Myanmar de 2010 à 2018, intitulé « A brief and independent inquiry into the involvement of the United Nations in Myanmar from 2010 to 2018 », et l’invite à appuyer ce travail en formulant des recommandations pertinentes pour renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies au Myanmar et accroître l’efficacité de leurs travaux ;

41.Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Conseil de sécurité continue de suivre de près la situation au Myanmar et de continuer, en tant que de besoin, à formuler des recommandations concrètes de mesures à prendre pour résoudre la crise humanitaire, créer les conditions propices à un retour durable et librement consenti, dans la sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et personnes déplacées de force, y compris les Rohingya, et garantir que les auteurs d’atrocités de masse, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits soient amenés à répondre de leurs actes ;

42.Prie également le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial, à la Haute‑Commissaire et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar l’assistance, les ressources et les compétences supplémentaires nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter pleinement de leur mandat ;

43.Décide de rester activement saisi de la question.

56 e séance 1 er avril 202 2

[Adoptée sans vote.]