Conseil des droits de l’homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2017

35/15.Mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Considérant le cadre juridique du mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment les dispositions figurant dans la résolution 1992/72 de la Commission des droits de l’homme en date du 5 mars 1992, et dans la résolution 47/136 de l’Assemblée générale en date du 18 décembre 1992,

Se félicitant de la ratification universelle des Conventions de Genève du 12 août 1949 qui constituent, avec les instruments relatifs aux droits de l’homme, un cadre important pour la mise en cause de la responsabilité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

Gardant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Ayant à l ’ esprit toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil des droits de l’homme et de la Commission des droits de l’homme consacrées à la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en particulier la résolution 2004/37 de la Commission des droits de l’homme en date du 19 avril 2004, les résolutions 8/3, en date du 18 juin 2008, 17/5, en date du 16 juin 2011 et 26/12, en date du 26 juin 2014, du Conseil et les résolutions 61/173, en date du 19 décembre 2006, 65/208 en date du 21 décembre 2010, 67/168, en date du 20 décembre 2012, 69/182, en date du 18 décembre 2014 et 71/198, en date du 19 décembre 2016, de l’Assemblée,

Déclarant que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sont des crimes relevant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Convaincu de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer l’odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constitue une violation flagrante du droit fondamental à la vie,

Consterné de constater que dans un certain nombre de pays l’impunité, négation de la justice, continue de régner et demeure souvent la principale raison pour laquelle les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires continuent de se produire,

1.Condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde ;

2.Se dit conscient de l’importance des procédures spéciales pertinentes du Conseil des droits de l’homme, en particulier le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en ce qu’elles jouent un rôle clef en tant que mécanismes d’alerte rapide visant à prévenir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et encourage les experts chargés des procédures spéciales pertinentes, dans le cadre de leur mandat, à coopérer à cette fin ;

3.E njoint à tous les États de faire en sorte qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes ;

4.Souligne de nouveau que tous les États ont l’obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d’identifier et de traduire en justice les responsables, tout en garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, d’indemniser comme il convient, dans un délai raisonnable, les victimes ou leur famille, et d’adopter toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre législatif et judiciaire, pour mettre un terme à l’impunité et empêcher la réitération de telles pratiques, comme le prévoient les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions ;

5.Salue les travaux réalisés par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et prend acte avec satisfaction des rapports thématiques qu’il a présentés au Conseil des droits de l’homme pendant son mandat, concernant le recours aux technologies de l’information et de la communication pour garantir le droit à la vie, le droit à la vie et le recours à la force par des prestataires de sécurité privés dans le contexte du maintien de l’ordre et une approche de la question des exécutions extrajudiciaires qui tienne compte des distinctions de sexe, et invite les États à tenir dûment compte des conclusions et recommandations qui y figurent ;

6.Salue le rôle important que joue le Rapporteur spécial dans l’action visant à éliminer la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et l’encourage à continuer, dans le cadre de son mandat, de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées, de réagir efficacement lorsque des informations lui parviennent et d’assurer le suivi des communications et de ses visites dans les pays, ainsi que de solliciter les vues et observations des gouvernements et d’en tenir compte dans l’établissement de ses rapports ;

7.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat :

a)De continuer à examiner les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires quelles qu’en soient les circonstances et la raison et à soumettre tous les ans au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations, ainsi que de signaler au Conseil des droits de l’homme les situations graves en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

b)De continuer à signaler au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de telles situations graves en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

c)De réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou redoutée ou lorsqu’une telle exécution a eu lieu ;

d)De renforcer encore son dialogue avec les gouvernements et d’assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports qu’il établit après ses visites dans des pays déterminés ;

e)De continuer à surveiller l’application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l’imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s’y rapportant ;

f)De continuer à tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes dans ses travaux ;

8.Prie instamment les États :

a)D’apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, de lui fournir tous les renseignements demandés et de réagir de manière appropriée et avec diligence à ses appels urgents, et aux gouvernements qui n’ont pas encore répondu à des communications que leur a transmises le Rapporteur spécial d’y répondre sans plus tarder ;

b)D’envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes du Rapporteur spécial de se rendre dans leur pays ;

c)D’assurer un suivi approprié des recommandations et conclusions du Rapporteur spécial, notamment en fournissant au Rapporteur spécial des informations sur les mesures prises pour y donner suite ;

9.Prend note avec satisfaction de la coopération établie entre le Rapporteur spécial et d’autres mécanismes et procédures de l’Organisation des Nations Unies concernant les droits de l’homme, et encourage le Rapporteur spécial à poursuivre ses efforts dans ce sens ;

10.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial des moyens humains, financiers et matériels suffisants pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, y compris par des visites dans les pays ;

11.Décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

12.Décide également de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail.

35 e séance 22 juin 2017

[Adoptée sans vote.]