Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 27 septembre 2019

42/33.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Considérant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel repose le système des Nations Unies,

Réaffirmant qu’il respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,

Réaffirmant également ses précédentes résolutions sur la Somalie,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007,

Conscient que la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien et que le renforcement du cadre juridique, des dispositifs de protection des droits de l’homme, et de la capacité et de la légitimité des institutions est essentiel pour lutter contre l’impunité, mieux établir les responsabilités dans les affaires de violations des droits de l’homme et encourager la réconciliation,

Conscient également de la nécessité pour l’ensemble des autorités chargées de la sécurité de respecter leurs engagements et obligations internationaux relatifs aux droits de l’homme et de remédier à la violence et à l’usage excessif de la force contre les civils,

Conscient en outre de l’importance et de l’utilité de l’assistance internationale apportée à la Somalie et de la nécessité de continuer à accroître l’ampleur, la coordination, la cohérence et la qualité de toutes les initiatives de renforcement des capacités et d’assistance technique menées pour la Somalie dans le domaine des droits de l’homme au niveau national comme au niveau des États membres de la Fédération, et se félicitant à cet égard des Forums de partenariat sur la Somalie tenus à Mogadiscio et Bruxelles durant lesquels la Somalie et les partenaires internationaux ont réaffirmé leur détermination à mettre en œuvre le Nouveau partenariat pour la Somalie, qui établit les conditions de l’appui international aux priorités somaliennes, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, et le Pacte de sécurité, qui prévoit la mise en place d’un dispositif de sécurité et de protection pris en charge par la Somalie, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient,

Réaffirmant que le Forum de partenariat sur la Somalie doit tenir régulièrement des réunions afin que toutes les parties rendent compte des progrès accomplis et conviennent de priorités communes pour l’avenir,

Conscient de l’engagement soutenu et essentiel de la Mission de l’Union africaine en Somalie et de la perte et du sacrifice de membres tués en opération, et sachant également que les engagements de la Mission et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement créent les conditions devant permettre à la Somalie d’établir des institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, ce qui est essentiel pour jeter les bases d’un transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité somaliennes,

Conscient également du rôle que les femmes ont joué et continueront de jouer dans la mobilisation locale et la consolidation de la paix au sein de la société somalienne, de la nécessité de prendre des mesures spéciales pour en finir avec la violence fondée sur le genre et toutes les autres formes de violence dans les situations de conflit armé, mettre un terme à l’impunité et poursuivre les auteurs d’actes de violence contre les femmes et les filles, et de l’importance de promouvoir l’autonomisation économique des femmes et leur participation à la prise de décisions dans la vie politique et la vie publique, notamment au Parlement et à tous les niveaux de l’administration, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en date du 31 octobre 2000,

Conscient en outre que le Gouvernement fédéral prend de plus en plus d’initiatives en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau fédéral et dans les États membres de la Fédération par l’intermédiaire de son Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne ses activités de plaidoyer et la mise en œuvre de ses engagements relatifs aux droits de l’homme en Somalie et sa collaboration avec le système international des droits de l’homme,

1.Salue la volonté du Gouvernement fédéral d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et, à ce sujet, salue aussi :

a)L’amélioration progressive de la situation des droits de l’homme en Somalie, due notamment à des progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux énoncés dans le Nouveau partenariat pour la Somalie et le Cadre de développement national de la Somalie pour ce qui est de promouvoir la stabilité et le développement dans le respect des droits de l’homme comme indiqué dans la feuille de route du Gouvernement fédéral pour 2017-2019, entre autres par le renforcement de l’état de droit, la promotion de la participation de tous, en particulier des femmes et des filles, des jeunes, des minorités et des personnes handicapées, à la prise de décisions politiques, la conclusion d’un accord constitutionnel garantissant les libertés d’expression et d’association et l’adoption de mesures visant à faire face aux menaces à la sécurité d’une manière qui soit conforme aux obligations relatives aux droits de l’homme et protège les civils ;

b)L’élaboration du Plan de transition, qui définit la transition comme l’émergence d’institutions de sécurité somaliennes efficaces et le transfert progressif des responsabilités de la Mission de l’Union africaine en Somalie, le but étant que la Somalie prenne davantage en charge la sécurité de ses citoyens, et notant avec satisfaction, en particulier, que l’approche adoptée met l’accent sur l’état de droit, la réconciliation, la justice, le respect des droits de l’homme et la protection des femmes et des filles, ainsi que des enfants ;

c)La volonté constante du Gouvernement fédéral, des États membres de la Fédération et de l’autorité régionale de Banadir d’améliorer la représentation et l’inclusion des femmes et leur participation à la vie publique et politique, en particulier à des postes de responsabilité ;

d)La ratification par le Gouvernement fédéral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en août 2019, la promulgation d’une loi portant création d’une autorité des personnes handicapées dirigée par une personne handicapée, et la volonté du Gouvernement fédéral de renforcer les droits des personnes handicapées dans les domaines de l’éducation et de la vie sociale, politique et économique, avec l’élaboration du tout premier projet de loi sur le handicap pour la Somalie et d’autres mécanismes législatifs, l’adoption de mesures visant à améliorer la collecte de données sur les personnes handicapées et la décision de créer une institution nationale chargée des questions de handicap ;

e)Les activités du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme en tant qu’organe chef de file du Gouvernement fédéral chargé de faire progresser le programme des droits de l’homme en Somalie, notamment par la mise en œuvre du Programme conjoint sur les droits de l’homme en Somalie, la création de l’Équipe spéciale interministérielle sur les droits de l’homme, le renforcement des capacités des coordonnateurs interministériels chargés des droits de l’homme, la présentation du rapport à mi-parcours sur la suite donnée aux recommandations issues de l’Examen périodique universel et la présentation de rapports en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

f)L’élaboration et l’adoption de politiques et de plans essentiels, dont une feuille de route pour les droits de l’homme après la transition, une politique nationale pour l’égalité des sexes et un plan d’action national pour l’élimination de la violence sexuelle dans les conflits, comme en témoigne l’approbation de la Charte des femmes pour la Somalie à la Convention des femmes somaliennes, qui s'est tenue du 4 au 6 mars 2019 ;

g)Les progrès accomplis en ce qui concerne les principaux textes législatifs, notamment la promulgation de la loi sur la protection de l’enfance, de la loi sur les mutilations sexuelles féminines et de la loi sur le handicap, les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une loi sur les infractions sexuelles et la mise en œuvre d’une loi sur les médias, en consultation avec les médias et les organisations de la société civile, qui doit servir de cadre pour assurer le respect de la liberté d’expression ;

h)La poursuite de la coopération avec l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, la coopération avec les représentants spéciaux du Secrétaire général, notamment la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et l’engagement pris par la Somalie d’élaborer un nouveau plan national pour mettre un terme à la violence sexuelle en période de conflit à la suite de la visite de la Représentante spéciale compétente;

i)L’arrestation, au cours de l’année écoulée, de soldats qui auraient torturé et menacé des journalistes, et de soldats accusés d’exploitation et de violence sexuelles, mesure qui constitue un message fort de la part du Gouvernement fédéral en matière d’établissement des responsabilités et dont on peut espérer qu’elle favorisera la poursuite de la lutte contre l’impunité ;

j)Le lancement récent par le Gouvernement d’un programme d’action sociale faisant des droits de l’homme un des principaux domaines d’étude de plusieurs universités somaliennes, l’objectif étant de former des travailleurs sociaux capables de renforcer la résilience des communautés et de garantir l’exercice des droits de l’homme, et de promouvoir l’adoption, à l’intention des personnes et des familles qui ont subi des violences et des exactions, de mesures fondées sur l’égalité des sexes ;

2.Se félicite de l’importance que le Gouvernement fédéral continue d’attacher au processus de l’Examen périodique universel et, à cet égard, constate avec satisfaction qu’il a accepté les nombreuses recommandations faites au cours de l’Examen et l’engage à les mettre en œuvre ;

3.Se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits seraient commises en Somalie, y compris par tous les acteurs armés, insiste sur la nécessité de promouvoir le respect des droits de l’homme pour tous et de demander des comptes à tous ceux qui commettent ces violations ou atteintes et des infractions connexes, y compris contre des enfants, des femmes et des filles, comme l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants, y compris comme enfants soldats, dans les conflits armés, les meurtres et les mutilations, les viols et autres actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, les mariages d’enfants et les mariages forcés et toutes les formes de mutilations génitales féminines, et souligne qu’il importe de reconnaître les enfants soldats qui ont été repris comme des victimes et d’établir et de mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion ;

4.Se déclare préoccupé par le fait que les personnes déplacées, y compris celles qui peuvent être vulnérables, comme les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes appartenant à des minorités, sont les plus exposées à la violence, aux mauvais traitements et aux violations ;

5.Se déclare préoccupé également par les attaques et le harcèlement subis en Somalie par les défenseurs des droits de l’homme et les médias, notamment les journalistes, et qui prennent en particulier la forme d’actes de harcèlement, d’arrestations arbitraires ou de détentions prolongées, et souligne la nécessité de promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’opinion et de mettre fin à l’impunité en faisant en sorte que les auteurs de toute infraction de ce type aient à répondre de leurs actes ;

6.Est conscient que l’exposition et la sensibilité de la Somalie aux effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sont considérables et structurelles, et que cette vulnérabilité est un facteur de fragilité, de conflit et de crise humanitaire ;

7.Est conscient également des efforts que déploient les États qui accueillent des réfugiés somaliens, demande instamment à tous les pays d’accueil de respecter les obligations que leur impose le droit international relatif aux réfugiés, et exhorte la communauté internationale à continuer d’apporter un soutien financier aux pays d’accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés somaliens dans la région, d’appuyer la réinsertion de ceux qui retournent en Somalie lorsque les conditions le permettent, et de venir en aide aux personnes déplacées dans le pays ;

8.Est conscient en outre des efforts que la Somalie fournit, malgré ses propres difficultés, pour accepter des réfugiés d’autres pays de la région et ne pas leur tourner le dos ;

9.Demande au Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale :

a)De faire d’urgence des progrès en vue de la conclusion d’un accord sur les questions constitutionnelles en suspens et de l’achèvement de la révision de la Constitution dans un esprit d’inclusion, en favorisant la consolidation de la paix et de l’état de droit, en protégeant la liberté d’expression et la liberté d’association et en prévoyant des dispositions ciblées qui permettent et facilitent l’amélioration de la condition des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes appartenant à des minorités et de tous les membres de groupes défavorisés en ce qui concerne l’accès à la justice, à l’éducation, à la santé et à l’eau, ainsi que la sécurité et la relance de l’économie, y compris la représentation et le droit de participer aux élections de 2020 et de 2021 ;

b)D’accélérer la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme qui serait chargée de surveiller les violations et les exactions et de veiller à ce que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes, en établissant un processus de recrutement qui garantisse la représentation des femmes, des groupes marginalisés et des personnes handicapées, et en dotant cette commission de ressources suffisantes ;

c)D’accélérer le processus de règlement politique inclusif mené par le Gouvernement en renouant un dialogue régulier de haut niveau entre le Gouvernement fédéral et les États membres de la Fédération et le Parlement ;

d)De s’employer à parachever la loi électorale et de faire des progrès, dont le Conseil tient à souligner l’importance, en ce qui concerne les grandes priorités, notamment le partage du pouvoir et des ressources, la révision constitutionnelle, le fédéralisme budgétaire et l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre juridique pour les élections, priorités qui nécessitent toutes la conclusion d’accords politiques pouvant servir de base à l’adoption de lois au Parlement fédéral ;

e)De poursuivre sa coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie ;

f)De veiller, dans le cadre de la révision de la Constitution et des autres processus politiques et législatifs en cours, à ce que figurent dans la Constitution des dispositions garantissant l’égale représentation des femmes, leur participation et leur inclusion, en particulier aux postes de direction et de prise de décisions de l’administration publique, y compris à des fonctions électives, et dans la fonction publique ;

g)D’adopter la loi électorale et les modifications apportées à la loi sur les partis politiques avant les élections de 2020 et de 2021, et de veiller à ce que cette mesure et d’autres contribuent à faire de ces élections des élections inclusives, notamment en veillant à l’égale participation et à l’égale représentation des femmes aux fonctions de direction et de prise de décisions, et en faisant en sorte que les personnes déplacées, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités et tous les membres de groupes défavorisés participent au même titre que les autres à toutes les étapes du processus électoral ;

h)De concrétiser l’engagement qu’il a pris de réformer le secteur de la sécurité, notamment en veillant à ce que les femmes participent activement à la mise en œuvre du système national de sécurité, de sorte que les forces et institutions de sécurité somaliennes respectent les règles applicables du droit national et international, et le droit international des droits de l’homme, notamment pour ce qui est de protéger les personnes contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, entre autres, de prévenir les exécutions extrajudiciaires, et de renforcer la responsabilisation interne et externe de toutes les forces et institutions de sécurité concernées ;

i)De continuer à prendre des mesures pour l’application des plans d’action visant à prévenir l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants dans les forces armées nationales, et de collaborer avec les institutions spécialisées, tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, afin que les anciens enfants soldats et les enfants de moins de 18 ans utilisés dans les conflits armés soient traités comme des victimes et bénéficient d’une réadaptation conformément aux normes internationales ;

j)De concrétiser l’engagement qu’il a pris de mettre fin à la culture de l’impunité qui a cours, de demander des comptes aux auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, en faisant en sorte que les violations des droits de l’homme donnent lieu à des enquêtes diligentes, indépendantes, impartiales, approfondies et efficaces, en achevant d’urgence la création d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante et dotée de ressources et en réformant les mécanismes de justice étatiques et traditionnels de manière à accroître la représentation des femmes dans l’administration de la justice, et d’améliorer l’accès des femmes et des enfants à la justice ;

k)D’accorder la priorité à l’adoption de lois et à l’engagement de réformes visant à protéger et à faire respecter tous les droits fondamentaux des femmes et des filles et à garantir à celles-ci la pleine jouissance de ces droits, de même qu’à combattre, à prévenir et à faire cesser toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et notamment d’adopter une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et toutes les formes de mutilations génitales féminines, et de veiller à ce que les responsables d’actes de violence, d’actes d’exploitation et de sévices sexuels et fondés sur le genre aient à répondre de leurs actes, quel que soit leur statut ou leur rang ;

l)De poursuivre les pourparlers de réconciliation aux niveaux local, régional et national, le Conseil prenant note des progrès accomplis sur la voie de la finalisation du Cadre de réconciliation nationale, et de renouer le dialogue avec les autorités du Somaliland, le Conseil soulignant qu’il est nécessaire de parvenir à la réconciliation, y compris entre les clans et en leur sein, dans tout le pays pour pouvoir assurer la stabilité à long terme ;

m)D’accroître l’appui et les ressources accordés aux ministères et institutions chargés de l’administration de la justice et de la protection des droits de l’homme, en particulier le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme aux niveaux de la Fédération et des États, notamment en finançant intégralement le Programme conjoint sur les droits de l’homme, instrument indispensable pour permettre à la Somalie d’honorer ses engagements relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des instances judiciaires, de la police et de l’administration pénitentiaire ;

n)D’appliquer pleinement la loi sur la protection des médias, de protéger et de défendre la liberté d’expression et la liberté des médias, de créer un environnement sûr et favorable dans lequel les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent mener leurs activités sans entrave et en toute sécurité, de poursuivre l’action visant à interdire et à prévenir toutes les formes d’enlèvements, de meurtres, d’agressions et d’actes d’intimidation et de harcèlement visant des journalistes et à protéger ces derniers contre de tels actes, de mener rapidement des enquêtes efficaces, impartiales et transparentes sur les meurtres de journalistes, et de poursuivre tous les responsables d’actes illicites conformément aux dispositions de la loi sur la protection des médias et aux autres obligations découlant du droit national et international en vigueur ;

o)D’envisager d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et de ratifier ces instruments ;

p)De donner effet aux engagements pris au Sommet mondial sur le handicap, en particulier en promulguant une loi nationale sur le handicap qui soit conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, et en achevant de mettre en place une institution nationale chargée des questions de handicap ;

q)D’achever l’examen du nouveau projet de loi sur les infractions sexuelles, de faire connaître ce texte au public, de veiller à ce que tout projet de loi qui serait adopté reflète les obligations et engagements internationaux concernant la protection des enfants, des femmes et des filles, et d’appliquer ce texte et, le cas échéant, d’autres lois pour prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ;

r)D’harmoniser les politiques et les cadres juridiques aux niveaux de la Fédération et des États avec les obligations applicables dans le domaine des droits de l’homme et d’autres engagements ;

s)De traiter les anciens combattants conformément aux obligations découlant du droit national et international en vigueur, en particulier du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

t)De mettre en application la Déclaration en faveur de solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie, adoptée à Nairobi le 25 mars 2017 ;

u)De promouvoir le bien-être de toutes les personnes déplacées et leur protection, y compris contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, de même que contre l’exploitation et les mauvais traitements qui sont le fait de membres du personnel militaire ou civil tant national qu’international, de faciliter la réintégration ou le retour volontaires de tous les déplacés, notamment les plus vulnérables, en toute sécurité et dans la dignité, de garantir un processus pleinement consultatif et des pratiques optimales en matière de réinstallation, de mettre à disposition des sites offrant un accès sûr à des aliments essentiels et à l’eau potable, à un abri et à un logement de base, à des vêtements appropriés, ainsi qu’à des services médicaux essentiels et à des installations sanitaires de base ;

v)De garantir aux organisations humanitaires un accès sûr, rapide, durable et sans entrave, de tenir compte de l’extrême vulnérabilité des personnes déplacées, d’assurer au personnel humanitaire un accès sûr, rapide, durable et sans entrave aux personnes dans le besoin, où qu’elles se trouvent en Somalie, et de préserver la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des travailleurs humanitaires face aux influences politiques, économiques et militaires tout en continuant à se soucier des besoins d’aide humanitaire des personnes appartenant à des minorités ethniques ;

10.Insiste sur le rôle important de l’action conjointe des experts nationaux et internationaux, et des autorités fédérales dans le contrôle et l’établissement de rapports sur la situation des droits de l’homme en Somalie, ainsi que sur le rôle fondamental que ces experts peuvent jouer dans l’évaluation et l’aboutissement des projets d’assistance technique qui, en corollaire, doivent bénéficier à l’ensemble des Somaliens ;

11.Soulignequ’il importe que la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie s’acquitte de son mandat sur tout le territoire et qu’il est nécessaire de renforcer la synergie avec l’action du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

12.Félicite l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie pour son engagement ;

13.Décide de renouveler pour un an, au titre du point 10 de l’ordre du jour, le mandat de l’Expert indépendant, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en Somalie et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

14.Prend note des progrès accomplis par la Somalie et de sa coopération avec les organismes des Nations Unies, le Haut-Commissariat et le titulaire de mandat depuis sa création en 1993, considère que la situation des droits de l’homme en Somalie détermine les mesures qu’il doit prendre et, à cet égard, prie l’Expert indépendant, en coopération avec le Gouvernement fédéral, de proposer un plan de transition vers une coopération thématique renforcée avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d'autres experts, y compris le Haut-Commissariat, assorti de critères précis pour guider les mesures de suivi qu’il prendra, compte tenu des recommandations de l’Expert indépendant et des engagements de la Somalie dans le domaine des droits de l’homme ;

15.Prie l’Expert indépendant de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral aux niveaux national et infranational, avec toutes les entités des Nations Unies, notamment la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, et avec l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres organisations internationales compétentes, la société civile et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme, et d’aider la Somalie à mettre en œuvre :

a)Ses obligations nationales et internationales dans le domaine des droits de l’homme ;

b)Les résolutions du Conseil des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris les obligations connexes qui lui incombent en matière d’établissement de rapports ;

c)Les recommandations qu’elle a acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel ;

d)Les autres engagements relatifs aux droits de l’homme et les politiques et lois visant à promouvoir l’autonomisation des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés, la liberté d’expression et de réunion, la protection des médias et l’accès des femmes à la justice, en augmentant les moyens dont disposent les ministères et les institutions chargés de l’administration de la justice et de la protection des droits de l’homme ;

16.Prie également l’Expert indépendant de lui faire rapport à sa quarante-cinquième session et de présenter un rapport à l’Assemblée générale à sa soixante-quinzième session ;

17.Prie en outre le Haut-Commissariat et les autres organismes compétents des Nations Unies de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;

18.Décide de rester activement saisi de la question.

42 e séance 27 septembre 2019

[Adoptée sans vote.]